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Document 72001L0037LUX_114872
Réglement grand-ducal du 16/9/2003 portant exécution de la loi modifiée du 24/3/1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. MEMORIAL du GD n° 142 du 23/9/2003 p. 2920
Réglement grand-ducal du 16/9/2003 portant exécution de la loi modifiée du 24/3/1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. MEMORIAL du GD n° 142 du 23/9/2003 p. 2920
Publication date: 01/01/1001