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Document 72001L0025FRA_114499
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage JORF du 30/05/1999 (NOR : EQUH9900541D)
Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage JORF du 30/05/1999 (NOR : EQUH9900541D)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/05/1999; Page number: 990054