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Document 71999L0077FRA_111121
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret 96-1133 du 24/12/1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation JORF du 28/12/2002 p. 21860 (NOR: SOCT0211801D)
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret 96-1133 du 24/12/1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation JORF du 28/12/2002 p. 21860 (NOR: SOCT0211801D)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/12/2002; Page number: 21860