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Document 71999L0042BEL_110958
Arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l¿ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes MB du 13/03/2002, page 10508
Arrêté royal du 17 février 2002 portant des mesures en vue de la transposition dans l¿ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes MB du 13/03/2002, page 10508
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 13/03/2002; Page number: 10508