This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71998L0058FRA_107787
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural JORF du 05/01/2001, page 214
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural JORF du 05/01/2001, page 214
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 05/01/2001; Page number: 214