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Document 71997L0013FRA_105354
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications JORF du 28 juillet 2001 page 12132 (NOR ECOX0100054R) + projet de décret pris pour l'application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications (SG(2001)A/11028 du 09/10/2001)
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications JORF du 28 juillet 2001 page 12132 (NOR ECOX0100054R) + projet de décret pris pour l'application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications (SG(2001)A/11028 du 09/10/2001)