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Document 71996L0082BEL_104296
Arrêté ministériel du 27 février 2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 09/04/2002, page 14514
Arrêté ministériel du 27 février 2002 désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses MB du 09/04/2002, page 14514
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/04/2002; Page number: 14514