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Document 71996L0061FRA_103785
Partie législative du titre I du livre V du Code de l'environnement : Prévention des pollutions, risqueset nuisances : Installations classées pour la protection de l'environnement JORF du 21/09/2000, page 155
Partie législative du titre I du livre V du Code de l'environnement : Prévention des pollutions, risqueset nuisances : Installations classées pour la protection de l'environnement JORF du 21/09/2000, page 155
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/09/2000; Page number: 155