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Document 1980_0005_SP_1980_0364_package

NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0137/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1016/79 posée par M. REMILLY sur le propriété commerciale projet établi par M. DAVIGNON
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0137/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1016/79 posée par M. REMILLY sur le propriété commerciale projet établi par M. DAVIGNON
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0137/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1016/79 posée par M. REMILLY sur le propriété commerciale projet établi par M. DAVIGNON