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Document 32014L0107R(03)

Rectificatif à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014)

OJ L 303, 20.11.2015, p. 108–108 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/107/corrigendum/2015-11-20/oj

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20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/108


Rectificatif à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 359 du 16 décembre 2014 )

Page 10, annexe I, section III, partie B, point 6) b) i):

au lieu de:

«i)

une autocertification émanant du Titulaire du compte de l'État ou des États membre(s) ou d'une autre juridiction où il réside qui ne mentionne pas l'État membre concerné; et»

lire:

«i)

une autocertification émanant du Titulaire du compte de l'État ou des États membre(s) ou d'une autre juridiction où il réside qui ne mentionne pas l'État membre concerné; ou»


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