Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32005L0085R(02)

Rectificatif à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ( JO L 326 du 13.12.2005 )

OJ L 236, 31.8.2006, p. 36–36 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2005/85/corrigendum/2006-08-31/2/oj

  The HTML format is unavailable in your User interface language.

31.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 236/36


Rectificatif à la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 326 du 13 décembre 2005 )

Page 18, article 7, au paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination ne s’est pas prononcée conformément aux procédures …»

lire:

«1.   Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures …»

Page 24, article 23, paragraphe 4, au point b):

au lieu de:

«b)

le demandeur qui manifestement ne peut être considéré comme un réfugié …»

lire:

«b)

le demandeur ne peut manifestement pas être considéré comme un réfugié …»

Page 26, article 28, dans le titre:

au lieu de:

«Demande infondées»

lire:

«Demandes infondées»

Page 27, article 30, au paragraphe 5:

au lieu de:

«… les États membres s’appuient sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, du HCNUR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.»

lire:

«… les États membres s’appuient sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres États membres, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.»

Page 30, article 36, paragraphe 2, au point c):

au lieu de:

«c)

s’il a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et s’il en respecte les dispositions, notamment les normes relatives aux recours effectifs; et»

lire:

«c)

s’il a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et s’il en respecte les dispositions, notamment les normes relatives aux recours effectifs; et»

Page 32, article 43, au premier alinéa:

au lieu de:

«Concernant l’article 13, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires …»

lire:

«Concernant l’article 15, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires …»


Top