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Document 31972R0574R(13)

Rectificatif au règlement (CEE) n 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n L 230 du 22.8.1983)

OJ L 89, 1.4.1989, p. 76–76 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/574/corrigendum/1989-04-01/oj

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31972R0574R(13)

Rectificatif au règlement (CEE) n 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n L 230 du 22.8.1983)

Journal officiel n° L 089 du 01/04/1989 p. 0076 - 0076


RECTIFICATIF A :

Règlement (CEE) n 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur familie qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Page 98, article 20:

le paragraphe 2 est à remplacer par le texte suivant:

« 2. L'institution du lieu de séjour s'adresse, dans un délai de trois jours, à l'institution compétente pour savoir si l'intéressé satisfait aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature. Elle est tenue de servir les prestations en nature jusqu'à réception de la réponse de l'institution compétente et au plus pendant un délai de trente jours. »

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