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Document 62023CO0056

Order of the Court (Ninth Chamber) of 23 May 2023.
Criminal proceedings against LO.
Request for a preliminary ruling from the Judecătoria Bistriţa.
Reference for a preliminary ruling – Article 53(2) and Article 94 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Requirement to present the factual context of the dispute in the main proceedings – Lack of sufficient information – Manifest inadmissibility.
Case C-56/23.

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:422

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ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

23 mai 2023 (*)      

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑56/23,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Judecătoria Bistriţa (tribunal de première instance de Bistriţa, Roumanie), par décision du 7 décembre 2022, parvenue à la Cour le 3 février 2023, dans la procédure pénale contre

LO,

en présence de :

Ministerul Public – Parchetul de pe lângă Judecătoria Bistriţa,

RS,

TU,

VW,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de Mme L. S. Rossi (rapporteure), présidente de chambre, M. J.‑C. Bonichot et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, TUE, de l’article 67, paragraphe 1, TFUE ainsi que de la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre LO.

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

3        L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :

« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :

a)      un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;

b)      la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;

c)      l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »

 Le droit roumain

4        L’article 155 du Codul penal (code pénal), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur, le 30 mai 2022, de l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 71/2022 (ordonnance d’urgence du gouvernement no 71/2022), du 30 mai 2022 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 531 du 30 mai 2022), disposait, à ses paragraphes 1 et 2 :

« (1)      Tout acte de procédure réalisé dans une affaire interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale.

(2)      Chaque interruption fait de nouveau courir le délai. »

5        Par l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 71/2022, le contenu de l’article 155, paragraphe 1, du code pénal a été modifié comme suit :

« Tout acte de procédure réalisé dans une affaire qui, conformément à la loi, doit être communiqué au suspect ou au prévenu, interrompt le délai de la prescription de la responsabilité pénale. »

 Le litige au principal et la question préjudicielle

6        La présente demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige de nature pénale ayant pour objet un recours en annulation introduit par LO devant la juridiction de renvoi.

7        L’ordonnance de renvoi ne contient aucun élément portant sur le cadre factuel ou le déroulement de la procédure devant la juridiction de renvoi.

8        Cette juridiction souligne que l’article 155, paragraphe 1, du code pénal, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur, le 30 mai 2022, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 71/2022, prévoyait que le délai de prescription en matière pénale pouvait être interrompu « par tout acte de procédure ».

9        Elle précise cependant que, par la décision n° 297, du 26 avril 2018 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 518 du 25 juin 2018), et par la décision n° 358, du 26 mai 2022 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 565 du 9 juin 2022), la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) a, en substance, constaté l’inconstitutionnalité dudit article 155, paragraphe 1, du code pénal, en ce que celui-ci prévoyait l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale par l’exécution de « tout acte de procédure ». Selon cette juridiction, l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale ne devrait produire des effets qu’à la condition que la personne concernée soit informée de l’acte de procédure ayant causé cette interruption. En effet, l’information de ladite personne serait de nature à garantir la prévisibilité de la période pendant laquelle sa responsabilité pénale peut être engagée.

10      Selon la juridiction de renvoi, cette jurisprudence a pour conséquence que les actes de procédure afférents à l’ensemble des infractions commises avant le 30 mai 2022 sont dépourvus d’effet interruptif, de sorte que les juridictions pénales sont tenues de clôturer les procédures au moment de l’expiration du seul délai de prescription générale.

11      Dans ces conditions, la juridiction de renvoi estime que ladite jurisprudence, combinée avec l’intervention tardive du législateur national pour rendre l’article 155, paragraphe 1, du code pénal conforme à cette même jurisprudence, est, par la survenance de la prescription de la responsabilité pénale, susceptible de comporter un risque d’impunité systémique des faits constitutifs d’infractions pénales, indépendamment de leur nature et de leur gravité, y compris de la fraude et de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ainsi que la corruption.

12      Considérant que, en créant un tel mécanisme d’impunité systémique, la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) est de nature à empêcher la Roumanie d’assurer et de fournir aux citoyens un espace de justice et de garantir des procédures judiciaires effectives, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si ladite jurisprudence est contraire à certaines dispositions du droit de l’Union.

13      Dans ces conditions, la Judecătoria Bistriţa (tribunal de première instance de Bistriţa, Roumanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 3, paragraphe 2, TUE, l’article 67, paragraphe 1, TFUE et la décision [2006/928] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) rendant inapplicables les dispositions nationales régissant l’interruption du délai de la prescription de la responsabilité pénale, dans la mesure où l’application de cette jurisprudence est de nature à créer un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions, indépendamment de leur nature ? »

 La procédure devant la Cour

14      La juridiction de renvoi a demandé l’application de la procédure préjudicielle d’urgence prévue à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour.

15      Par une décision du 15 février 2023, la quatrième chambre de la Cour, en tant que chambre désignée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a, en application de l’article 108 de ce règlement, décidé de ne pas soumettre la présente affaire à la procédure préjudicielle d’urgence en raison de l’absence, dans la demande, de tout élément permettant d’apprécier l’urgence à statuer.

 Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle

16      En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsqu’une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

17      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

18      Aux termes d’une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher. La justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un litige. Comme il ressort des termes mêmes de l’article 267 TFUE, la décision préjudicielle sollicitée doit être « nécessaire » pour permettre à la juridiction de renvoi de « rendre son jugement » dans l’affaire dont elle se trouve saisie (arrêt du 14 mai 2020, Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság, C‑924/19 PPU et C‑925/19 PPU, EU:C:2020:367, point 167 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 12 janvier 2023, SNI, C‑506/22, non publiée, EU:C:2023:46, point 18).

19      Les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, C‑184/20, EU:C:2022:601, point 48 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 12 janvier 2023, SNI, C-506/22, non publiée, EU:C:2023:46, point 19).

20      Dans ce contexte, il importe de souligner également que les informations contenues dans les demandes de décision préjudicielle servent non seulement à permettre à la Cour de fournir des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux intéressés (arrêt du 2 septembre 2021, Irish Ferries, C‑570/19, EU:C:2021:664, point 134 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 12 janvier 2023, SNI, C‑506/22, non publiée, EU:C:2023:46, point 22).

21      Ces exigences cumulatives concernant le contenu d’une décision de renvoi figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure, que la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l’article 267 TFUE, connaître et qu’elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca, C‑19/14, EU:C:2014:2049, point 21, ainsi que arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a., C‑208/20 et C‑256/20, EU:C:2021:719, point 20 et jurisprudence citée). Elles sont, en outre, rappelées aux points 13, 15 et 16 des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO 2019, C 380, p. 1).

22      Ainsi, il est notamment indispensable, comme l’énonce l’article 94, sous a), du règlement de procédure, que la demande de décision préjudicielle contienne l’exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées.

23      En l’occurrence, la décision de renvoi ne répond manifestement pas à l’exigence posée à cette disposition.

24      En effet, l’exposé, dans la décision de renvoi, de l’objet et des faits pertinents du litige dont la juridiction nationale est saisie est trop lacunaire pour permettre à la Cour de comprendre les raisons pour lesquelles les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée seraient applicables dans l’affaire au principal.

25      À cet égard, il convient de relever que, par sa question unique, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si l’article 3, paragraphe 2, TUE, l’article 67, paragraphe 1, TFUE et la décision 2006/928 s’opposent à une jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) rendant inapplicables les dispositions nationales régissant l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale, dans la mesure où l’application de cette jurisprudence serait de nature à créer un risque systémique d’impunité des faits incriminés, indépendamment de leur nature.

26      Toutefois, la demande de décision préjudicielle ne contient aucun exposé des données factuelles sur lesquelles la question préjudicielle est fondée, de sorte que la Cour n’est pas à même d’apprécier si l’affaire au principal relève du droit de l’Union et si la réponse à cette question est nécessaire pour permettre à la juridiction de renvoi de rendre son jugement dans cette affaire. La circonstance que cette juridiction procède à une analyse détaillée de la jurisprudence nationale et des conséquences juridiques que cette jurisprudence comporte n’est pas de nature à suppléer une telle lacune.

27      En ce qui concerne, d’une part, l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, TUE et de l’article 67, paragraphe 1, TFUE, la demande de décision préjudicielle ne contient aucun élément permettant d’établir un lien entre ces dispositions et l’application d’une jurisprudence constitutionnelle qui a pour effet que le délai de prescription de la responsabilité pénale ne peut faire l’objet d’une interruption.

28      D’autre part, s’agissant de la décision 2006/928, la juridiction de renvoi, tout en faisant référence aux objectifs à atteindre par la Roumanie et qui figurent à l’annexe de cette décision, ne précise pas quel est ou quels sont les objectifs de référence, fixés par cette décision en matière de réforme du système judiciaire roumain et de lutte contre la corruption, dont l’application de cette jurisprudence constitutionnelle serait susceptible de relever dans le cadre de l’affaire au principal, compte tenu du fait que les indications figurant dans la demande de décision préjudicielle ne mentionnent pas les faits à l’origine de cette affaire.

29      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la présente demande de décision préjudicielle est, en application de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, manifestement irrecevable.

30      Il convient cependant de rappeler que la juridiction de renvoi conserve la faculté de soumettre une nouvelle demande de décision préjudicielle en fournissant à la Cour l’ensemble des éléments permettant à celle-ci de statuer (arrêt du 11 septembre 2019, Călin, C‑676/17, EU:C:2019:700, point 41 et jurisprudence citée, ainsi que ordonnance du 12 janvier 2023, SNI, C‑506/22, non publiée, EU:C:2023:46, point 30).

 Sur les dépens

31      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :

La demande de décision préjudicielle introduite par la Judecătoria Bistriţa (tribunal de première instance de Bistriţa, Roumanie), par décision du 7 décembre 2022, est manifestement irrecevable.

Signatures


*      Langue de procédure : le roumain.

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