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Document 62023CO0017(01)

Order of the Court (Eighth Chamber) of 16 November 2023.
Asociación Liberum and Others v European Parliament and Council of the European Union.
Case C-17/23 P.

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:897

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

16 novembre 2023 (*)

« Pourvoi – Santé publique – Règlement (UE) 2022/1034 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Recours en annulation – Absence de qualité pour et d’intérêt à agir – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑17/23 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 janvier 2023,

Asociación Liberum, établie à Gijón (Espagne), et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, représentées par Mes F. Feliù Pamplona et L. M. Pardo Rodríguez, abogados,

parties requérantes,

les autres parties à la procédure étant :

Parlement européen, représenté par Mmes C. Burgos et E. Paladini, en qualité d’agents,

Conseil de l’Union européenne, représenté par Mmes H. Marcos Fraile et Z. Šustr, ainsi que M. M. Moore, en qualité d’agents,

parties défenderesses en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Piçarra, président de chambre, MM. M. Safjan (rapporteur) et M. Gavalec, juges,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1        Par leur pourvoi, l’Asociación Liberum et les autres parties requérantes demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2022, Asociación Liberum e.a./Parlement et Conseil (T‑476/22, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2022:714), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable leur recours tendant à l’annulation du règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2022, modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2022, L 173, p. 37, ci-après le « règlement litigieux »).

 Le cadre juridique

2        Le règlement litigieux a modifié le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (JO 2021, L 211, p. 1).

3        Il a notamment prolongé la période d’application de ce dernier, précisée à son article 17, jusqu’au 30 juin 2023.

4        L’article 3 du règlement 2021/953, tel que modifié par le règlement litigieux (ci-après le « règlement 2021/953 »), prévoyait, à son article 3, intitulé « Certificat COVID numérique de l’UE » :

« 1.      Le cadre du certificat COVID numérique de l’UE permet la délivrance, la vérification et l’acceptation transfrontières de l’un des certificats suivants :

a)      un certificat confirmant que le titulaire a reçu un vaccin contre la COVID-19 dans l’État membre qui délivre le certificat (ci-après dénommé “certificat de vaccination”) ;

b)      un certificat confirmant que le titulaire a été soumis à un test TAAN ou à un test de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests dans l’État membre qui délivre le certificat, et indiquant le type de test, la date à laquelle il a été effectué et le résultat du test (ci-après dénommé “certificat de test”) ;

c)      un certificat confirmant que, à la suite du résultat positif d’un test TAAN ou d’un test de détection d’antigènes figurant sur la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, effectué par des professionnels de la santé ou par du personnel qualifié chargé des tests, le titulaire s’est rétabli d’une infection par le SARS-CoV-2 (ci-après dénommé “certificat de rétablissement”).

La Commission publie la liste commune de l’UE des tests de détection d’antigènes pour le diagnostic de la COVID-19 approuvée par le comité de sécurité sanitaire, y compris les éventuelles mises à jour.

[...]

6.      La possession des certificats visés au paragraphe 1 ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit à la libre circulation.

7.      La délivrance de certificats en vertu du paragraphe 1 du présent article ne peut entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie spécifique de certificat visée à l’article 5, 6 ou 7.

8.      La délivrance des certificats visés au paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la validité de toute autre preuve de vaccination, de résultat de test ou de rétablissement délivrée avant le 1er juillet 2021 ou à d’autres fins, notamment à des fins médicales.

9.      Les opérateurs de services transfrontières de transport de voyageurs tenus par le droit national de mettre en œuvre certaines mesures de santé publique pendant la pandémie de COVID-19 veillent à ce que la vérification des certificats visés au paragraphe 1 soit intégrée dans l’exploitation des infrastructures de transport transfrontières telles que les aéroports, les ports les gares ferroviaires et les gares routières, le cas échéant.

[...] »

5        L’article 5 du règlement 2021/953, intitulé « Certificat de vaccination », prévoyait, à son paragraphe 5 :

« Si les États membres acceptent une preuve de vaccination afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, ils acceptent également, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent règlement pour un vaccin contre la COVID-19 pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1)].

Les États membres peuvent également accepter, aux mêmes fins, des certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent règlement pour un vaccin contre la COVID-19 pour lequel une autorisation de mise sur le marché a été délivrée par l’autorité compétente d’un État membre en vertu de la directive 2001/83/CE [du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67)], un vaccin contre la COVID-19 dont la distribution a été autorisée temporairement en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de ladite directive, ou un vaccin contre la COVID-19 pour lequel la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS est terminée.

Si les États membres acceptent des certificats de vaccination pour un vaccin contre la COVID-19 visé au deuxième alinéa, ils acceptent également, dans les mêmes conditions, les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au présent règlement pour le même vaccin contre la COVID-19.

Les États membres peuvent également délivrer des certificats de vaccination aux personnes participant à un essai clinique qui porte sur un vaccin contre la COVID-19 qui a été approuvé par les comités d’éthique et les autorités compétentes des États membres, indépendamment de la question de savoir si le participant a reçu le candidat vaccin contre la COVID-19 ou la dose administrée au groupe témoin. Les informations relatives au vaccin contre la COVID-19 à inclure dans le certificat de vaccination conformément aux champs de données spécifiques indiqués au point 1 de l’annexe ne compromettent pas l’intégrité de l’essai clinique.

Les États membres peuvent accepter les certificats de vaccination délivrés par d’autres États membres conformément au quatrième alinéa afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, à moins que leur période d’acceptation n’ait expiré ou que ces certificats n’aient été révoqués à la suite de la conclusion de l’essai clinique, notamment au motif que le vaccin contre la COVID-19 n’a pas reçu par la suite d’autorisation de mise sur le marché ou que les certificats de vaccination ont été délivrés pour un placebo administré au groupe témoin dans le cadre d’un essai à l’insu. »

6        L’article 6 de ce règlement, intitulé « Certificat de test », disposait, à son paragraphe 5 :

« Si les États membres exigent la preuve de la réalisation d’un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union et compte tenu de la situation spécifique des communautés transfrontalières, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, ils acceptent également, dans les mêmes conditions, les certificats de test indiquant un résultat négatif délivrés par d’autres États membres conformément au présent règlement. »

7        L’article 7 dudit règlement, intitulé « Certificat de rétablissement », disposait, à son paragraphe 8 :

« Si les États membres acceptent une preuve de rétablissement de l’infection par le SARS-CoV-2 afin de lever les restrictions à la libre circulation mises en place, conformément au droit de l’Union, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, ils acceptent, dans les mêmes conditions, les certificats de rétablissement délivrés par d’autres États membres conformément au présent règlement. »

 Le recours devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

8        Par leur recours en annulation devant le Tribunal, les requérants ont, en premier lieu, contesté le règlement litigieux en ce qu’il imposerait indûment une obligation vaccinale et ne remédierait pas à la différence de traitement à l’égard, d’une part, d’individus présentant une immunité naturelle, qui ne peuvent obtenir qu’un certificat de rétablissement dont la durée de validité est plus courte que celle d’un certificat de vaccination et qui seraient soumis à une telle obligation, et, d’autre part, d’autres personnes présentant des pathologies antérieures ou pour lesquelles le vaccin aurait des effets indésirables, auxquelles ladite obligation serait alors imposée à tort.

9        En second lieu, les requérants ont demandé l’annulation du règlement litigieux en ce que ce dernier prorogerait l’atteinte à la protection de leurs données à caractère personnel. À cet égard, ils ont estimé que le certificat COVID numérique de l’UE les obligerait indûment à divulguer des données à caractère personnel, telles que la preuve qu’ils sont vaccinés ou se sont soumis à un test, pour circuler librement entre les États membres de l’Union européenne.

10      Par l’ordonnance attaquée, prise en application de l’article 126 de son règlement de procédure, le Tribunal a relevé l’absence tant d’intérêt à agir que de qualité pour agir des requérants.

11      S’agissant de l’intérêt à agir, le Tribunal a exposé, aux points 7 à 9 de cette ordonnance, que l’argument des requérants selon lequel le règlement litigieux leur imposait une obligation de se faire vacciner manquait en fait, de sorte qu’il n’était pas de nature à établir leur intérêt à en demander l’annulation.

12      Au point 10 de ladite ordonnance, le Tribunal a précisé que l’argument des requérants tiré d’une différence de traitement instituée par le règlement 2021/953 n’infirmait pas cette conclusion, dès lors qu’il reposait sur la prémisse erronée selon laquelle ce règlement impose une obligation de se faire vacciner.

13      Par ailleurs, le Tribunal, au point 11 de cette même ordonnance, a jugé que l’argumentation des requérants portant sur l’atteinte à la protection de leurs données à caractère personnel n’était pas non plus de nature à établir leur intérêt à demander l’annulation du règlement litigieux, dès lors que ce règlement ne produit pas d’effets de droit obligatoires à l’égard de citoyens de l’Union. Il a rappelé, à cet égard, que le traitement de données à caractère personnel n’avait lieu qu’en cas de vaccination, de test de dépistage ou de rétablissement et dans le cas où un certificat au titre de ce règlement était sollicité ou octroyé d’office conformément à la législation de l’État membre concerné.

14      S’agissant de la qualité pour agir, le Tribunal a jugé, aux points 13 à 21 de l’ordonnance attaquée, que les requérants n’étaient pas directement et individuellement concernés par le règlement litigieux, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

15      En ce qui concerne la condition selon laquelle le requérant doit être concerné directement, il a rappelé, aux points 16 et 17 de cette ordonnance, que l’obligation de présenter une preuve de vaccination, de rétablissement ou de test de dépistage en tant que condition d’entrée ou de séjour sur le territoire d’un État membre, ou pour des activités au quotidien était exclusivement régie par le droit de l’État membre concerné, de telle sorte que le règlement litigieux ne produisait pas directement des effets sur la situation juridique des requérants.

16      Quant à la condition selon laquelle le requérant doit être concerné individuellement, le Tribunal a jugé, aux points 19 et 21 de ladite ordonnance, que le règlement litigieux n’atteignait pas les requérants en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne puisque ceux-ci avaient reconnu dans leur requête qu’ils étaient affectés par le règlement litigieux au même titre que « tout citoyen espagnol » ou que « tous les citoyens de l’Union ».

 La procédure devant la Cour et les conclusions des parties au pourvoi

17      Par leur pourvoi, les requérants demandent à la Cour :

–        d’annuler l’ordonnance attaquée ;

–        de renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le fond ou, à titre subsidiaire, sur la condition selon laquelle le requérant doit être concerné individuellement et sur le fond, et

–        de condamner le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

18      Le Parlement demande à la Cour :

–        de rejeter le pourvoi et

–        de condamner les requérants aux dépens.

19      Le Conseil demande à la Cour :

–        de rejeter le pourvoi et

–        de condamner les requérants aux dépens.

 Sur le pourvoi

20      En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, cette dernière peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter totalement ou partiellement ce pourvoi par voie d’ordonnance motivée.

21      Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

22      Au soutien de leur pourvoi, les requérants invoquent deux moyens.

 Sur le premier moyen

 Argumentation des parties

23      Le premier moyen est tiré, d’une part, de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, et, d’autre part, de la méconnaissance par le Tribunal de l’obligation de motivation, en ce qu’il a dénaturé l’objet du recours, en estimant que celui-ci portait sur une « obligation de se faire vacciner », comme indiqué aux points 4 et 8 à 11 de l’ordonnance attaquée.

24      Selon le Parlement, le premier moyen procède d’une lecture erronée de l’ordonnance attaquée.

25      Le Conseil fait également valoir que la lecture par les requérants de l’ordonnance attaquée n’est pas correcte. En tout état de cause, leur premier moyen serait manifestement non fondé, dès lors que le Tribunal aurait correctement relevé que, dans la mesure où les conséquences à tirer de la possession d’un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test valide sont déterminées par les mesures préalablement adoptées par chaque État membre, le règlement 2021/953 ne saurait être considéré comme produisant directement des effets sur la situation juridique des requérants.

 Appréciation de la Cour

26      Il y a lieu de constater que le recours en annulation introduit devant le Tribunal visait les effets que le règlement litigieux aurait produits, en tant que tel, à l’égard des requérants. Dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de ce recours, mais sur l’existence d’un intérêt à agir et de la qualité pour agir des requérants. Or, l’appréciation du Tribunal selon laquelle ledit recours était manifestement irrecevable, en application de la jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’un recours en annulation au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ne dépendait pas du point de savoir si celui-ci portait ou non sur une « obligation de se faire vacciner » résultant de ce règlement.

27      Il y a donc lieu de rejeter le premier moyen comme étant manifestement inopérant.

 Sur le second moyen

 Argumentation des parties

28      Le second moyen est tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, lu en combinaison avec l’article 263 TFUE et avec l’article 19 TUE, en raison d’une mauvaise interprétation par le Tribunal des arguments avancés par les requérants en première instance.

29      Le Tribunal aurait interprété l’article 263, quatrième alinéa, TFUE de manière excessivement restrictive en méconnaissant les exigences d’une protection juridictionnelle effective.

30      Selon le Parlement, l’allégation sous-tendant la requête en pourvoi, selon laquelle la décision des États membres d’exiger un certificat de vaccination, de test ou de rétablissement afin de permettre la libre circulation ou la participation à certaines activités découlerait du règlement litigieux, serait erronée. Les éventuelles restrictions à la libre circulation ne résulteraient, en effet, ni de ce règlement ni du règlement 2021/953, mais du droit de chaque État membre.

31      L’article 5, paragraphe 5, l’article 6, paragraphe 5, et l’article 7, paragraphe 8, du règlement 2021/953 admettraient que les États membres puissent restreindre la libre circulation des personnes, y compris des titulaires du certificat COVID numérique de l’UE, mais ne feraient peser sur ces États aucune obligation de prononcer de telles restrictions.

32      Selon le Conseil, les requérants chercheraient en vain à remettre en cause la jurisprudence constante de la Cour relative aux conditions selon lesquelles le requérant doit être concerné directement et individuellement, que le Tribunal a pourtant correctement appliquée en l’espèce.

 Appréciation de la Cour

33      Par leur second moyen, les requérants soutiennent en substance que les conditions selon lesquelles le requérant doit être concerné directement et individuellement issues de la jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal sont remplies en l’espèce. Or, il y a lieu de constater que tel n’est pas le cas.

34      En effet, ainsi que l’exposent le Parlement et le Conseil, les conséquences à tirer de la possession d’un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test valide sont déterminées par chaque État membre, si bien que le règlement 2021/953 ne saurait être considéré comme produisant directement des effets sur la situation juridique des requérants, au sens de la jurisprudence relative à la condition selon laquelle le requérant doit être concerné directement (voir, en ce sens, arrêts du 5 mai 1998, Glencore Grain/Commission, C‑404/96 P, EU:C:1998:196, point 41, et du 3 décembre 2020, Région de Bruxelles-Capitale/Commission, C‑352/19 P, EU:C:2020:978, point 30 ainsi que jurisprudence citée). 

35      Les requérants, ainsi qu’ils l’ont eux-mêmes, en substance, reconnu devant le Tribunal, sont affectés par ce règlement au même titre que toute personne relevant de son champ d’application, de telle sorte que ledit règlement ne les atteint pas en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute personne et, donc, ne les individualise pas d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire, au sens de la jurisprudence pertinente (voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 12 juillet 2022, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, C‑348/20 P, EU:C:2022:548, point 156 ainsi que jurisprudence citée).

36      Dans ces conditions, le raisonnement du Tribunal aboutissant à exclure la qualité pour agir des requérants au motif qu’ils ne sont pas directement et individuellement concernés, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par le règlement litigieux ne comporte aucune erreur de droit.

37      Il y a donc lieu de rejeter le second moyen comme étant manifestement non fondé.

38      Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi dans son ensemble comme étant manifestement non fondé.

 Sur les dépens

39      Aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance.

40      Conformément à l’article 138, paragraphe 1, dudit règlement, également applicable à la procédure de pourvoi en vertu de cet article 184, paragraphe 1, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

41      Les requérants ayant succombé en leurs moyens et le Parlement et le Conseil ayant conclu à leur condamnation aux dépens, il y a lieu de les condamner à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) ordonne :

1)      Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)      L’Asociación Liberum et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne

Signatures


*      Langue de procédure : l’espagnol.

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