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Document 52022PC0476(01)

Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1348 octroyant à la République de Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COM/2022/476 final/2

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Bruxelles, le 20.9.2022

COM(2022) 476 final/2

2022/0293(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1348 octroyant à la République de Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

   

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

Le 6 août 2020, la Croatie a demandé une assistance financière de l’Union et, le 25 septembre 2020, par sa décision d’exécution (UE) 2020/1348, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Croatie afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs.

Le 25 juillet 2022, la Croatie a présenté une nouvelle demande d’assistance financière de l’Union au titre du règlement SURE.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités croates afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives directement liées aux mesures relatives au marché du travail adoptées par la Croatie pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cela concerne en particulier les mesures existantes visées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1348 du Conseil:

a)    la mesure existante prévoyant le cofinancement des salaires des travailleurs des entreprises qui subissent une baisse de revenus par rapport à 2019, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Pour mars 2020, le montant de l’aide est fixé à 3 250 HRK par salarié à temps plein et, à partir du mois d’avril 2020, le montant mensuel de l’aide est fixé à 4 000 HRK par salarié à temps plein. Le montant de l’aide par salarié reste inchangé au cours de la période pendant laquelle la mesure reste en vigueur, mais les secteurs qui peuvent bénéficier de l’aide évoluent au fil du temps, en fonction des conditions économiques. Pour la période allant de novembre 2020 à juin 2021, les entreprises soumises à une mesure de confinement sur décision des autorités nationales perçoivent une aide par salarié à temps plein qui varie en fonction du nombre de jours de confinement, mais qui ne peut dépasser 4 000 HRK pour un mois complet de confinement. Cette mesure a été supprimée à la fin du mois de juin 2022.

b)    la mesure existante qui apporte un soutien, pour la réduction temporaire du temps de travail 1 pendant la période allant de juin 2020 à décembre 2022, aux entreprises d’au moins 10 salariés de n’importe quel secteur, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Un montant maximal de 2 000 HRK par mois et par salarié peut être financé par la mesure. Il est prévu que la mesure soit maintenue jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

La Croatie a fourni les informations nécessaires à la Commission.

Compte tenu des éléments disponibles, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution octroyant une assistance financière à la Croatie au titre du règlement SURE afin de soutenir les mesures décrites ci-dessus.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde.

Elle s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars 2020.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

Proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.

Analyse d’impact

En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE.

Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:

·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

·la possibilité de reconduire une dette.

2022/0293 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1348 octroyant à la République de Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 2 , et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la demande présentée par la Croatie le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1348 3 , a accordé une assistance financière à la Croatie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 1 020 600 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Croatie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs.

(2)Le prêt était destiné à être utilisé par la Croatie afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1348.

(3)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Croatie. Cela a entraîné une augmentation, toujours soudaine et très marquée, des dépenses publiques de la Croatie qui concernent les mesures visées à l’article 3, points a) et b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348.

(4)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Croatie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses conséquences socio-économiques et sanitaires ont fortement grevé les finances publiques. En 2020, la Croatie affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 7,3 % et 87,3 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 2,9 % et 79,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Croatie devrait afficher un déficit public et une dette publique de respectivement 1,8 % et 73,1 % du PIB d’ici à la fin de 2022. Selon les prévisions intermédiaires de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Croatie devrait augmenter de 3,4 % en 2022.

(5)Le 25 juillet 2022, la Croatie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union d’un montant de 550 000 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs. En particulier, la Croatie a encore prorogé et modifié les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires exposés aux considérants 6 et 7.

(6)Sur la base de la loi sur le marché du travail 4 , la Croatie a mis en place une mesure prévoyant le cofinancement des salaires des travailleurs des entreprises qui subissent une baisse de revenus par rapport à 2019 5 , à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Pour mars 2020, le montant de l’aide est fixé à 3 250 HRK par salarié à temps plein et, à partir du mois d’avril 2020, le montant mensuel de l’aide est fixé à 4 000 HRK par salarié à temps plein. Le montant de l’aide par salarié reste inchangé au cours de la période pendant laquelle la mesure reste en vigueur, mais les secteurs qui peuvent bénéficier de l’aide évoluent au fil du temps, en fonction des conditions économiques. Pour la période allant de novembre 2020 à juin 2021, les entreprises soumises à une mesure de confinement sur décision des autorités nationales perçoivent une aide par salarié à temps plein qui varie en fonction du nombre de jours de confinement, mais qui ne peut dépasser 4 000 HRK pour un mois complet de confinement. Cette mesure est une prorogation de la mesure décrite à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348 du Conseil, telle que prévue par la décision du conseil d’administration du service de l’emploi croate (CES) adoptée le 20 mars 2020 et modifiée le 25 mars, le 7 avril, le 9 avril, le 6 mai, le 28 mai, le 18 juin, le 25 juin, le 10 juillet, le 29 juillet, le 7 septembre, le 22 octobre, le 4 novembre et le 4 décembre 2020. D’autres modifications apportées par le CES ont également été adoptées en 2021, par des décisions prises le 8 janvier, le 21 janvier, le 3 mars, le 15 avril, le 30 avril, le 31 mai, le 23 juillet, le 25 août, le 29 septembre, le 15 octobre, le 4 novembre, et en 2022, par des décisions prises le 27 janvier et le 31 mai 6 . Cette mesure a été supprimée à la fin du mois de juin 2022.

(7) En outre, sur la base de la loi sur le marché du travail, la Croatie a mis en place une mesure qui apporte un soutien, pour la réduction temporaire du temps de travail 7 pendant la période de juin 2020 à décembre 2022, aux entreprises d’au moins 10 salariés de n’importe quel secteur, à condition que la relation de travail ne soit pas rompue. Un montant maximal de 2 000 HRK par mois et par salarié peut être financé par la mesure. Cette mesure est une prorogation de la mesure décrite à l’article 3, point b), de la décision d’exécution (UE) 2020/1348 du Conseil, telle que prévue par la décision du conseil d’administration du service de l’emploi croate (CES) adoptée le 29 juin 2020 et modifiée le 10 juillet et le 22 octobre 2020, puis de nouveau le 8 janvier 2021 et le 27 janvier 2022 8 . Il est prévu que la mesure soit maintenue jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

(8)La Croatie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Croatie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté de 2 220 567 523 EUR entre le 1er février 2020 et la fin d’avril 2022 en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socio-économiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée à une extension ou une modification des mesures nationales existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires relatives au marché du travail qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Croatie. La Croatie a l’intention de financer 631 536 540 EUR du montant accru des dépenses au moyen de fonds de l’Union et 18 430 983 EUR par ses propres moyens.

(9)La Commission a consulté la Croatie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives directement liées aux dispositifs de chômage partiel et aux mesures similaires mentionnés dans sa demande du 25 juillet 2022, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10)Par conséquent, il y a lieu de fournir une assistance financière afin d’aider la Croatie à faire face aux effets socio-économiques des graves perturbations économiques engendrées par la propagation de la COVID-19. La Commission devrait prendre les décisions concernant les échéances, le montant des tranches et leur décaissement, ainsi que le montant des versements échelonnés et leur décaissement, en étroite collaboration avec les autorités nationales.

(11)La durée de disponibilité indiquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1348 ayant expiré, il est nécessaire d’en fixer une nouvelle pour l’assistance financière supplémentaire. La durée de disponibilité de l’assistance financière octroyée par la décision d’exécution (UE) 2020/1348 est prolongée de 21 mois et, par conséquent, la durée totale de disponibilité devrait être de 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la décision d’exécution (UE) 2020/1348.

(12)La Croatie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(13)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(14)La Croatie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution.

(15) La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus de la Croatie ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2020/1348 est modifiée comme suit:

(1)    L’article 2 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’Union met à la disposition de la Croatie un prêt d’un montant maximal de 1 570 600 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;

b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’assistance financière octroyée par la présente décision est disponible pendant 39 mois à compter du premier jour suivant la prise d’effet de la présente décision.»;

c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Le décaissement de toute tranche ultérieure éventuelle est effectué conformément aux conditions dudit accord de prêt ou, le cas échéant, subordonné à l’entrée en vigueur d’un addendum audit accord, ou d’un accord de prêt modifié conclu entre la Croatie et la Commission remplaçant l’accord de prêt initial.».

(2)    L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La Croatie peut financer les mesures suivantes:

a)les subventions pour la préservation de l’emploi dans les secteurs touchés par la COVID-19, conformément aux articles 35 et 36 de la “loi sur le marché du travail” et telles qu’elle sont prévues par la “décision du service de l’emploi croate du 20 mars 2020” et ses modifications ultérieures par les décisions prises le 25 mars, le 7 avril, le 9 avril, le 6 mai, le 28 mai, le 18 juin, le 25 juin, le 10 juillet, le 29 juillet, le 7 septembre, le 22 octobre, le 4 novembre et le 4 décembre 2020; d’autres modifications apportées par le service de l’emploi croate ont également été adoptées en 2021, par des décisions prises le 8 janvier, le 21 janvier, le 3 mars, le 15 avril, le 30 avril, le 31 mai, le 23 juillet, le 25 août, le 29 septembre, le 15 octobre et le 4 novembre, et en 2022, par des décisions prises le 27 janvier et le 31 mai; et

b)les aides compensant la réduction du temps de travail, conformément aux articles 35 et 36 de la “loi sur le marché du travail” et telles qu’elles sont prévues par la “décision du service de l’emploi croate du 29 juin 2020”, modifiée ultérieurement les 10 juillet et 22 octobre 2020, puis le 8 janvier 2021 et le 27 janvier 2022.».

Article 2

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Diminution du temps de travail mensuel (c’est-à-dire de l’ensemble des travailleurs) d’au moins 10 % par rapport au même mois de l’année précédente pour la période allant de juin à décembre 2020. Depuis janvier 2021, la baisse des heures de travail mensuelles doit être d’au moins 20 % par rapport au même mois de l’année précédente.
(2)    JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
(3)    Décision d’exécution (UE) 2020/1348 du Conseil du 25 septembre 2020 octroyant à la République de Croatie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19, JO L 159 du 20.5.2020, p. 1.
(4)    OG 118/18 et 32/20.
(5)    Le critère d’octroi de l’aide est le suivant: baisse de revenus de 20 % pendant la période allant de mars à mai 2020 et de 50 % pendant la période allant de juin à décembre 2020; depuis janvier 2021, toute baisse de revenus par rapport au même mois de 2019 donne droit à cette aide.
(6)    Les décisions sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.hzz.hr/o-hzz/upravno-vijece/upravno-vijece_sjednice-2021.php  
(7)    Diminution du temps de travail mensuel (c’est-à-dire de l’ensemble des travailleurs) d’au moins 10 % par rapport au même mois de l’année précédente pour la période allant de juin à décembre 2020. Depuis janvier 2021, la baisse des heures de travail mensuelles doit être d’au moins 20 % par rapport au même mois de l’année précédente.
(8)    Les décisions sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.hzz.hr/o-hzz/upravno-vijece/upravno-vijece_sjednice-2021.php  
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