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Document 51976AP0173

RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A : I. UNE DECISION CONCERNANT L' ASSIMILATION DES COMMUNES SINISTREES AUX ZONES DE MONTAGNE AUXQUELLES S' APPLIQUE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL SUR L' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES II. UN REGLEMENT RELATIF A LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L' AGRICULTURE PAR LE SEISME DE MAI 1976 DANS LA REGION DU FRIOUL-VENETIE-JULIENNE III. UN REGLEMENT RELATIF A LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INFRASTRUCTURES PAR LE SEISME DE MAI 1976 DANS LA REGION DU FRIOUL-VENETIE-JULIENNE

OJ C 159, 12.7.1976, p. 62 (FR)

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