EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51973AP0115

RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE MODIFIANT LES DIRECTIVES DU 14 JUIN 1966, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES, DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES, DES SEMENCES DE CEREALES ET DES PLANTS DE POMMES DE TERRE, LA DIRECTIVE DU 30 JUIN 1969, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES, ET LES DIRECTIVES DU 29 SEPTEMBRE 1970, CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES ET CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES

OJ C 62, 31.7.1973, p. 37 (FR)

  The HTML format is unavailable; please check to see what other formats are available.