EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32020R2084R(01)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil («Journal officiel de l’Union européenne» L 423 du 15 décembre 2020)

C/2021/4190

OJ L 203, 9.6.2021, p. 18–19 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/2084/corrigendum/2021-06-09/oj

  The HTML format is unavailable in your User interface language.

9.6.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 203/18


Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2020/2084 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2067 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 423 du 15 décembre 2020 )

Page 27, à l’article 1er, point 13) a) i), en ce qui concerne l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/2067:

au lieu de:

«Lorsque, durant la vérification, le vérificateur décèle des inexactitudes, des irrégularités ou des infractions, selon le cas, au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, au règlement délégué (UE) 2019/331 ou au règlement d’exécution (UE) 2019/1842, il en informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent.»

lire:

«Lorsque, durant la vérification, le vérificateur décèle des inexactitudes, des irrégularités ou des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, il en informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent.»

Page 27, à l’article 1er, point 13) a) ii), en ce qui concerne l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2018/2067:

au lieu de:

«Lorsqu’une infraction au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, au règlement délégué (UE) 2019/331 ou au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 a été constatée, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en informe l’autorité compétente et prend des mesures correctives dans les meilleurs délais.»

lire:

«Lorsqu’un cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 a été constaté, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en informe l’autorité compétente et prend des mesures correctives dans les meilleurs délais.»

Page 28, à l’article 1er, point 13) b), en ce qui concerne l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/2067:

au lieu de:

«2.

Les inexactitudes, les irrégularités et les infractions au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, au règlement délégué (UE) 2019/331 ou au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 qui ont été rectifiées par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef durant la vérification sont consignées par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiquées comme rectifiées.»

lire:

«2.

Les inexactitudes, irrégularités et cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 qui ont été rectifiés par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef durant la vérification sont consignés par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiqués comme rectifiés.»

Page 28, à l’article 1er, point 13) c), en ce qui concerne l’article 22, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2018/2067:

au lieu de:

«Si l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef ne rectifie pas l’infraction au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, au règlement délégué (UE) 2019/331 ou au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si l’infraction non rectifiée a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.»

lire:

«Si l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef ne rectifie pas le non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si le non-respect qui n’a pas été rectifié a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.»

Page 29, à l’article 1er, point 16) c) i), en ce qui concerne l’article 27, paragraphe 4, phrase introductive, du règlement (UE) 2018/2067:

au lieu de:

«Dans son rapport de vérification, le vérificateur décrit les inexactitudes, les irrégularités et les infractions au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, au règlement délégué (UE) 2019/331 ou au règlement d’exécution (UE) 2019/1842, de manière suffisamment détaillée pour permettre à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef et à l’autorité compétente de comprendre:»

lire:

«Dans son rapport de vérification, le vérificateur décrit les inexactitudes, les irrégularités et les cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842, de manière suffisamment détaillée pour permettre à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef et à l’autorité compétente de comprendre:»

Page 29, à l’article 1er, point 16) c) ii), en ce qui concerne l’article 27, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2018/2067:

au lieu de:

«a)

l’ampleur et la nature de l’inexactitude, de l’irrégularité ou de l’infraction au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, au règlement délégué (UE) 2019/331 ou au règlement d’exécution (UE) 2019/1842;»

lire:

«a)

l’ampleur et la nature de l’inexactitude, de l’irrégularité ou du non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842;»

Page 29, à l’article 1er, point 16) c) iii), en ce qui concerne l’article 27, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2018/2067:

au lieu de:

«d)

l’article du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 auquel l’infraction se rapporte.»

lire:

«d)

l’article du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, du règlement délégué (UE) 2019/331 ou du règlement d’exécution (UE) 2019/1842 qui n’a pas été respecté.»

Top