EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32019D0468R(01)

Rectificatif à la décision (PESC) 2019/468 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte («Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 22 mars 2019)

ST/6996/2021/INIT

OJ L 120, 8.4.2021, p. 16–16 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/468/corrigendum/2021-04-08/oj

  The HTML format is unavailable in your User interface language.

8.4.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 120/16


Rectificatif à la décision (PESC) 2019/468 du Conseil du 21 mars 2019 modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 80 du 22 mars 2019 )

Page 45, à l’annexe, section B, point 5, troisième affaire:

au lieu de:

«Troisième affaire

L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»

lire:

«Troisième affaire

L’enquête relative à des faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics est toujours en cours. Durant la procédure d’enquête, M. Gamal Moubarak a été interrogé. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Gamal Moubarak ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.»


Top