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Document 32017R0821R(05)

Rectificatif au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque («Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 19 mai 2017)

ST/11217/2020/INIT

OJ L 84, 11.3.2021, p. 27–27 (BG, CS, FR, HR, LV, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 84, 11.3.2021, p. 27–28 (GA)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/821/corrigendum/2021-03-11/oj

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11.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 84/27


Rectificatif au règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 19 mai 2017 )

Page 6, à l’article 2, point l):

au lieu de:

«l)

“importateur de l’Union”, toute personne physique ou morale qui déclare des minerais ou des métaux en vue de leur mise en libre pratique au sens de l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) ou toute personne physique ou morale au nom de laquelle cette déclaration est faite, telle qu’elle figure dans les éléments de données 3/15 et 3/16 conformément à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2);»

lire:

«l)

“importateur de l’Union”, toute personne physique ou morale qui déclare des minerais ou des métaux en vue de leur mise en libre pratique au sens de l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) ou toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette déclaration est faite, telle qu’elle figure dans les éléments de données 3/15 et 3/16 conformément à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (2);»

Page 10, à l’article 7, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.

Les importateurs de l’Union qui importent des minerais ou des métaux mettent à la disposition des autorités compétentes de l’État membre les rapports sur toute vérification effectuée par un tiers conformément à l’article 6 ou des preuves de la conformité avec un mécanisme de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement certifié par la Commission en application de l’article 8.»

lire:

«1.

Les importateurs de l’Union qui importent des minerais ou des métaux mettent à la disposition des autorités compétentes des États membres les rapports sur toute vérification effectuée par un tiers conformément à l’article 6 ou des preuves de la conformité avec un mécanisme de devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement certifié par la Commission en application de l’article 8.»

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