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Document 62021CJ0823
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023.
Commission européenne contre Hongrie.
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Procédures d’octroi d’une protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès effectif – Présentation d’une demande – Réglementation nationale prévoyant des démarches administratives à effectuer préalablement en dehors du territoire de l’État membre – Objectif de santé publique.
Affaire C-823/21.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023.
Commission européenne contre Hongrie.
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Procédures d’octroi d’une protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès effectif – Présentation d’une demande – Réglementation nationale prévoyant des démarches administratives à effectuer préalablement en dehors du territoire de l’État membre – Objectif de santé publique.
Affaire C-823/21.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:504
Affaire C‑823/21
Commission européenne
contre
Hongrie
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023
« Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Procédures d’octroi d’une protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès effectif – Présentation d’une demande – Réglementation nationale prévoyant des démarches administratives à effectuer préalablement en dehors du territoire de l’État membre – Objectif de santé publique »
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32 – Accès à la procédure – Réglementation nationale subordonnant la possibilité de présenter une demande de protection internationale au dépôt préalable d’une déclaration d’intention auprès d’une ambassade située dans un pays tiers et à l’octroi d’un document de voyage – Inadmissibilité – Manquement
(Art. 72 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/32, art. 6)
(voir points 56-61, 64-70 et disp.)