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Agriculture Organisation commune des marchés Vin Déclarations de récolte, de production et de stocks Non-respect du délai de présentation Force majeure Notion Charge de la preuve Appréciation par le juge national Décès de l'administrateur unique d'une exploitation familiale

èglement de la Commission n° 1294/96, art. 12)

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$$L'article 12 du règlement n° 1294/96, portant modalités d'application du règlement n° 822/87 en ce qui concerne les déclarations de récolte, de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole, doit être interprété en ce sens que:

la notion de force majeure qui y est visée n'est pas limitée à celle d'impossibilité absolue, mais doit être entendue comme s'appliquant aussi à des circonstances étrangères à l'opérateur, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées;

il incombe à l'opérateur de prouver que les conditions de la force majeure sont réunies et au juge national de vérifier l'exactitude des faits allégués et d'apprécier si, au vu des circonstances, l'opérateur a déployé toute la diligence que l'on pouvait attendre de lui afin de respecter les délais de déclaration prévus par la réglementation communautaire;

le décès subit de l'administrateur unique d'une exploitation familiale constituée sous la forme d'une communauté de biens («comunidad de bienes»), qui était lié par des liens familiaux étroits avec les membres de ladite communauté, peut, en principe, être considéré comme un cas de force majeure.

( voir point 23 et disp. )