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Document 62020CO0017

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020.
MC contre Uffïcio territoriale del governo (U.T.G.) – Prefettura di Foggia.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire.
Affaire C-17/20.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020.
MC contre Uffïcio territoriale del governo (U.T.G.) – Prefettura di Foggia.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire.
Affaire C-17/20.

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ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:409

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  Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020 – U.T.G. – Prefettura di Foggia

(affaire C‑17/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire »

1. 

Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée – Question soulevée à propos d’un litige ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 21-25, 29-32)

2. 

Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu – Droit inopposable aux États membres

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)

(voir point 27)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (tribunal administratif régional des Pouilles, Italie), par décision du 27 novembre 2019, est manifestement irrecevable.


( 1 ) JO C 161 du 11.5.2020.

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