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Document 62017CJ0330

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2018.
Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. contre Germanwings GmbH.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 2, point 18 – Article 23, paragraphe 1 – Transport – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne – Information – Indication du prix définitif à payer – Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer – Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale – Choix de la monnaie nationale pertinente – Critères de rattachement.
Affaire C-330/17.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2018.
Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V. contre Germanwings GmbH.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 2, point 18 – Article 23, paragraphe 1 – Transport – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne – Information – Indication du prix définitif à payer – Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer – Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale – Choix de la monnaie nationale pertinente – Critères de rattachement.
Affaire C-330/17.

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Affaire C‑330/17

Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e.V.

contre

Germanwings GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 2, point 18 – Article 23, paragraphe 1 – Transport – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne – Information – Indication du prix définitif à payer – Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer – Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale – Choix de la monnaie nationale pertinente – Critères de rattachement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2018

  1. Transports – Transports aériens – Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union – Règlement no 1008/2008 – Tarification – Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts aux passagers – Objet – Transparence des prix

    (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1008/2008, considérant 16 et art. 2, point 18, et 23, § 1)

  2. Transports – Transports aériens – Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union – Règlement no 1008/2008 – Tarification – Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts aux passagers – Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale – Portée – Choix de la monnaie nationale pertinente – Critères de rattachement

    (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1008/2008, art. 2, point 18, et 23, § 1)

  1.  Voir le texte de la décision.

    (voir point 27)

  2.  L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, lu en combinaison avec l’article 2, point 18, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, lors de l’indication des tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, les transporteurs aériens qui n’expriment pas ces tarifs en euros sont tenus d’opter pour une monnaie nationale objectivement liée au service proposé. Tel est, notamment, le cas de la monnaie ayant cours légal dans l’État membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné.

    Ainsi, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal propose sur Internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre.

    Dans ce contexte, il ne saurait être admis que, en choisissant d’exprimer les tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires dans une autre monnaie que l’euro, les transporteurs aériens puissent rendre plus difficile, voire en pratique impossible, la comparaison des prix par les clients concernés, sous peine de remettre fondamentalement en cause l’objectif de comparabilité effective des prix poursuivi par l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 et, partant, de priver cette disposition d’une grande partie de son effet utile. Il importe d’ajouter, à cet égard, que, comme M. l’avocat général l’a relevé en substance au point 64 de ses conclusions, la comparabilité effective des prix serait facilitée si les transporteurs aériens indiquaient les tarifs des passagers dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.

    (voir points 35, 36, 39, 40 et disp.)

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