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Document C(2022)9562

Base(s) juridique(s):
32019L1024 - A14P1
Résumé de l’initiative:
The Directive on open data and the re-use of public sector information replaces and enhances the ‘PSI Directive’ (2003/98/EC). It foresees the adoption of an implementing act defining a list of specific high-value datasets held by public sector bodies and public undertakings, and to be made available for re-use for free, via Application Programming Interfaces, and in a machine-readable format.
Thésaurus EuroVoc:
digital single market; document; dissemination of information; data collection; public institution; right to reuse information; access to information; open data; technical specification; public sector