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1. Code Pénal

   Code Pénal
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 1867060850 ; Publication date: 1867-06-09

2. Loi sur la chasse du 28 février 1882

   Loi sur la chasse du 28 février 1882
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1882-03-03

3. Loi sanitaire du 1er septembre 1945

   Loi sanitaire du 1er septembre 1945
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1945-10-10

4. Région de Bruxelles-Capitale - Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

   Région de Bruxelles-Capitale - Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1971-05-01

5. Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines

   Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1971-05-01

6. Arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d’écoulement des eaux pluviales

   Arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d’écoulement des eaux pluviales
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1976-09-29

7. MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID EN VAN HET GEZIN - 24 JANUARI 1977. - Wet betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten.

   MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID EN VAN HET GEZIN - 24 JANUARI 1977. - Wet betreffende de bescherming van de gezondheid van de gebruikers op het stuk van de voedingsmiddelen en andere produkten.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1977-04-08 ; Page: 04501-04506

8. BUITENLANDSE ZAKEN - 28 JULI 1981. - Wet houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde in het wild levende dier- en plantesoorten, en van de Bijlagen, opgemaakt te Washington op 3 maart 1973, alsmede van de Wijziging van de Overeenkomst, aangenomen te Bonn op 22 juni 1979.

   BUITENLANDSE ZAKEN - 28 JULI 1981. - Wet houdende goedkeuring van de Overeenkomst inzake de internationale handel in bedreigde in het wild levende dier- en plantesoorten, en van de Bijlagen, opgemaakt te Washington op 3 maart 1973, alsmede van de Wijziging van de Overeenkomst, aangenomen te Bonn op 22 juni 1979.
   NL

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   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1983-12-30 ; Page: 16533-16579

9. Loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.

   Loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets.
   FR

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   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1984-10-04

10. Arrêté royal du 12 septembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics.

    Arrêté royal du 12 septembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1985-12-06

11. Arrêté royal du 7 octobre 1986 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant de l'hexachlorocyclohéxane

    Arrêté royal du 7 octobre 1986 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant de l'hexachlorocyclohéxane
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1986-12-04

12. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 18 mars 1987 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant du cadmium et modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985, déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des métaux non ferreux dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 18 mars 1987 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant du cadmium et modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985, déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des métaux non ferreux dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1987-04-11

13. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 30 mars 1987 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant du mercure et provenant des établissements relevant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalines.

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 30 mars 1987 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées contenant du mercure et provenant des établissements relevant des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalines.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1987-04-11

14. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 17 février 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production de DDT.

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 17 février 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production de DDT.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1988-03-22

15. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 17 février 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production du pentachlorophénol

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 17 février 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production du pentachlorophénol
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1988-03-22

16. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 22 février 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés.

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 22 février 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1988-04-08

17. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 29 décembre 1988 déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1989-01-12

18. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 29 décembre 1988 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante.

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT - Arrêté royal du 29 décembre 1988 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1989-01-12

19. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 relatif à la protection des oiseaux.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 1990 relatif à la protection des oiseaux.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1990-11-27

20. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-04-23

21. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1991-11-13

22. REGION DE BRUXELLES_CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des déchets dangereux

    REGION DE BRUXELLES_CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des déchets dangereux
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-11-13

23. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des PCB.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des PCB.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-11-13

24. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-11-15

25. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 relatif aux déchets de l'industrie du dioxyde de titane.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 relatif aux déchets de l'industrie du dioxyde de titane.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-03-10

26. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1992-07-17

27. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux provenant de la production, de la transformation et de l'utilisation du 1-2 dichloroéthane.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux provenant de la production, de la transformation et de l'utilisation du 1-2 dichloroéthane.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-07-17

28. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux provenant de la production, de la transformation et de l'utilisation du trichloroéthylène, du perchloroéthylène et du trichlorobenzène.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux provenant de la production, de la transformation et de l'utilisation du trichloroéthylène, du perchloroéthylène et du trichlorobenzène.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1992-07-17

29. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant de la production de l'aldrine, de la dieldrine, de l'endrine et de l'isodrine

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant de la production de l'aldrine, de la dieldrine, de l'endrine et de l'isodrine
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1992-07-17

30. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 1993 relatif à l'utilisation des boues d'épuration en agriculture

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 1993 relatif à l'utilisation des boues d'épuration en agriculture
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-08-18

31. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-05-05

32. SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT / EMPLOI ET TRAVAIL - 15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

    SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT / EMPLOI ET TRAVAIL - 15 AVRIL 1994. - Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-07-29

33. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 relatif à l'importation et à l'exportation internationales de déchets

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 relatif à l'importation et à l'exportation internationales de déchets
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-11-10

34. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1995-07-07

35. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 1996 fixant des conditions d'exploiter au stockage d'essence et à sa distribution.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 1996 fixant des conditions d'exploiter au stockage d'essence et à sa distribution.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-12-24

36. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-06-26

37. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 1998 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-01-29

38. MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU - 21 DECEMBER 1998. — Wet betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid.

    MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU - 21 DECEMBER 1998. — Wet betreffende de productnormen ter bevordering van duurzame productie- en consumptiepatronen en ter bescherming van het leefmilieu en de volksgezondheid.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1999-02-11 ; Page: 03986-03998

39. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-06-24

40. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 relatif à la planification de l'élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 relatif à la planification de l'élimination des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1999-08-04

41. MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 20 MAART 2000. - Koninklijk besluit tot vervanging van het koninklijk besluit van 28 oktober 1996 betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de gasolie-diesel voor wegvoertuigen.

    MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 20 MAART 2000. - Koninklijk besluit tot vervanging van het koninklijk besluit van 28 oktober 1996 betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de gasolie-diesel voor wegvoertuigen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2000-04-12 ; Page: 11329-11331

42. MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 20 MAART 2000. - Koninklijk besluit tot vervanging van het koninklijk besluit van 26 september 1997 betreffende de benamingen, de kenmerken en het loodgehalte van de benzines voor motorvoertuigen.

    MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 20 MAART 2000. - Koninklijk besluit tot vervanging van het koninklijk besluit van 26 september 1997 betreffende de benamingen, de kenmerken en het loodgehalte van de benzines voor motorvoertuigen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2000-04-12 ; Page: 11332-11336

43. MINISTERE DES FINANCES - 26 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

    MINISTERE DES FINANCES - 26 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Number: 2000003440 ; Publication date: 2000-07-29 ; Page: 26213-26215

44. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 20 juillet 2000 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 20 juillet 2000 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-09-07

45. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 16 DECEMBRE 1999. — Décret portant approbation de l’accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 16 DECEMBRE 1999. — Décret portant approbation de l’accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-10-12 ; Page: 34450-34471

46. Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

    Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-10-12

47. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2000-11-28

48. MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU - 22 FEBRUARI 2001. - Koninklijk besluit houdende organisatie van de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen en tot wijziging van diverse wettelijke bepalingen.

    MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU - 22 FEBRUARI 2001. - Koninklijk besluit houdende organisatie van de controles die worden verricht door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen en tot wijziging van diverse wettelijke bepalingen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2001-02-28 ; Page: 06403-06427

49. MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 7 MAART 2001. - Koninklijk besluit betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de residuele brandstoffen.

    MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 7 MAART 2001. - Koninklijk besluit betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de residuele brandstoffen.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2001-03-23 ; Page: 09806-09808

50. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2001 relatif à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2001 relatif à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-07-26

51. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2001 fixant les conditions d'exploitation pour le nettoyage à sec au moyen de solvants.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2001 fixant les conditions d'exploitation pour le nettoyage à sec au moyen de solvants.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-09-01

52. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2001 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2001 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-09-21

53. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter à certaines activités de revêtements de surfaces

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter à certaines activités de revêtements de surfaces
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

54. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations de fabrication de chaussures et pantoufles ou parties de celles-ci.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations de fabrication de chaussures et pantoufles ou parties de celles-ci.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

55. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations de fabrication de produits pharmaceutiques.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations de fabrication de produits pharmaceutiques.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

56. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations d'extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huiles végétales.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations d'extraction d'huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d'huiles végétales.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

57. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations d'imprégnation du bois.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations d'imprégnation du bois.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

58. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant la conversion du caoutchouc.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant la conversion du caoutchouc.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

59. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant la stratification de bois ou de plastique.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant la stratification de bois ou de plastique.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

60. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant le revêtement de cuir

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant le revêtement de cuir
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

61. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant le revêtement de fil de bobinage

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 fixant des conditions d'exploiter aux installations réalisant le revêtement de fil de bobinage
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-12-04

62. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-02-21

63. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et au classement des installations concernées

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et/ou pathogènes et au classement des installations concernées
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-02-26

64. MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU - 14 JANUARI 2002. - Koninklijk besluit betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water dat in voedingsmiddeleninrichtingen verpakt wordt of dat voor de fabricage en/of het in de handel brengen van voedingsmiddelen wordt gebruikt.

    MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN, VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU - 14 JANUARI 2002. - Koninklijk besluit betreffende de kwaliteit van voor menselijke consumptie bestemd water dat in voedingsmiddeleninrichtingen verpakt wordt of dat voor de fabricage en/of het in de handel brengen van voedingsmiddelen wordt gebruikt.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-03-19 ; Page: 11443-11458

65. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-05-17

66. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 relatif à la fixation d'objectifs à long terme, de valeurs cibles, de seuil d'alerte et de seuil d'information pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 relatif à la fixation d'objectifs à long terme, de valeurs cibles, de seuil d'alerte et de seuil d'information pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-06-11

67. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-27

68. 3MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 3 OKTOBER 2002. - Koninklijk besluit tot vervanging van het koninklijk besluit van 7 maart 2001 betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de gasolie voor verwarming.

    3MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN - 3 OKTOBER 2002. - Koninklijk besluit tot vervanging van het koninklijk besluit van 7 maart 2001 betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de gasolie voor verwarming.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2002-10-23 ; Page: 48542-48544

69. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-21

70. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à l'incinération des déchets.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à l'incinération des déchets.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-20

71. FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 9 APRIL 2003. - Koninklijk besluit inzake de bescherming van in het wild levende dier- en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 9 APRIL 2003. - Koninklijk besluit inzake de bescherming van in het wild levende dier- en plantensoorten door controle op het desbetreffende handelsverkeer.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2003-06-06 ; Page: 31045-31061

72. REGION DE BRUXELLES_CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2003 fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules utilisant des sol.

    REGION DE BRUXELLES_CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2003 fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules utilisant des sol.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-06-12

73. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations de production de vernis, laques, peintures, encres ou pigments utilisant des solvants.

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations de production de vernis, laques, peintures, encres ou pigments utilisant des solvants.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-08-06

74. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations liées à certaines activités d'impression ou à certains travaux de vernissage ou de pelliculage de l'industrie graphique.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations liées à certaines activités d'impression ou à certains travaux de vernissage ou de pelliculage de l'industrie graphique.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-08-13

75. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations réalisant le nettoyage de surfaces.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations réalisant le nettoyage de surfaces.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-08-13

76. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans certaines installations dans l'industrie de revêtement de véhicules utilisant des solvants.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2003 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans certaines installations dans l'industrie de revêtement de véhicules utilisant des solvants.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-09-26

77. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 2003 relatif aux systèmes de protection anti-incendie et d'extincteurs contenant des halons.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 2003 relatif aux systèmes de protection anti-incendie et d'extincteurs contenant des halons.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-10-14

78. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2003 relatif aux installations de réfrigération.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2003 relatif aux installations de réfrigération.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-12-09

79. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-05-25

80. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2004 relatif aux gestionnaires de déchets d'équipements électriques et électroniques.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2004 relatif aux gestionnaires de déchets d'équipements électriques et électroniques.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-06-03

81. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 7 JUILLET 2006. — Décret portant approbation de l’accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 7 JUILLET 2006. — Décret portant approbation de l’accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l’accord de coopération du 21 juin 1999 entre l’Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-08-01 ; Page: 37488-37489

82. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-11-03

83. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 13 DECEMBER 2006. - Koninklijk - besluit betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de marine gasolie.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 13 DECEMBER 2006. - Koninklijk - besluit betreffende de benaming, de kenmerken en het zwavelgehalte van de marine gasolie.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2006-12-22 ; Page: 73832-73833

84. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 8 février 2007 portant approbation de l'Accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 8 février 2007 portant approbation de l'Accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-02-23

85. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l'enregistrement des entreprises en technique du froid.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l'enregistrement des entreprises en technique du froid.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-04-24

86. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2007 fixant des conditions d'exploitation pour certaines installations industrielles classées.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 octobre 2007 fixant des conditions d'exploitation pour certaines installations industrielles classées.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-10-31

87. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2007 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2007 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-11-07

88. VLAAMSE OVERHEID - 21 DECEMBER 2007. - Decreet tot aanvulling van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid met een titel XVI « Toezicht, handhaving en veiligheidsmaatregelen».

    VLAAMSE OVERHEID - 21 DECEMBER 2007. - Decreet tot aanvulling van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid met een titel XVI « Toezicht, handhaving en veiligheidsmaatregelen».
    NL

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    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2008-02-29 ; Page: 12520-12536

89. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d'enlèvement et d'encapsulation d'amiante.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 avril 2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d'enlèvement et d'encapsulation d'amiante.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-06-18

90. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 5 JUIN 2008. — Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 5 JUIN 2008. — Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-06-20 ; Page: 31852-31864

91. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 5 DECEMBRE 2008. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 5 DECEMBRE 2008. — Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-29 ; Page: 68395-68409

92. Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.

    Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-29

93. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 19 décembre 2008 portant assentiment à l’accord de coopération du 4 novembre 2008 conclu entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Ordonnance du 19 décembre 2008 portant assentiment à l’accord de coopération du 4 novembre 2008 conclu entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballages.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-29

94. VLAAMSE OVERHEID - 12 DECEMBER 2008. - Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid.

    VLAAMSE OVERHEID - 12 DECEMBER 2008. - Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-02-10 ; Page: 08816-08861

95. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive.
    FR

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    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-06-02

96. VLAAMSE OVERHEID - 30 APRIL 2009. - Decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en tot wijziging aan diverse bepalingen inzake de milieuhandhaving.

    VLAAMSE OVERHEID - 30 APRIL 2009. - Decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en tot wijziging aan diverse bepalingen inzake de milieuhandhaving.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-06-25 ; Page: 43614-43626

97. VLAAMSE OVERHEID - 30 APRIL 2009. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en tot wijziging van diverse andere besluiten.

    VLAAMSE OVERHEID - 30 APRIL 2009. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en tot wijziging van diverse andere besluiten.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-06-25 ; Page: 43639-43675

98. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 6 APRIL 2010. - Wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 6 APRIL 2010. - Wet betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming.
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2010-04-12 ; Page: 20803-20841

99. FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 23 JUNI 2010. - Koninklijk besluit betreffende de vaststelling van een kader voor het bereiken van een goede oppervlaktewatertoestand

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 23 JUNI 2010. - Koninklijk besluit betreffende de vaststelling van een kader voor het bereiken van een goede oppervlaktewatertoestand
    NL

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    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2010-07-13 ; Page: 45900-45948

100. FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 23 JUNI 2010. - Koninklijk besluit betreffende de mariene strategie voor de Belgische zeegebieden

     FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 23 JUNI 2010. - Koninklijk besluit betreffende de mariene strategie voor de Belgische zeegebieden
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2010-07-13 ; Page: 45949-45965

101. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. — Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics

     SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. — Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics
     FR

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     Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-08-20 ; Page: 54384-54400

102. FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES - 12. JULI 1973 — Gesetz über die Erhaltung der Natur.

     FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES - 12. JULI 1973 — Gesetz über die Erhaltung der Natur.
     DE

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     Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-08-24 ; Page: 54821-54825

103. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2010 contenant diverses mesures relatives à l'exploitation et au contrôle d'installations utilisant certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, soumises au Règlement REACH.

     REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 septembre 2010 contenant diverses mesures relatives à l'exploitation et au contrôle d'installations utilisant certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, soumises au Règlement REACH.
     FR

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     Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-09-24

104. VLAAMSE OVERHEID - 19 NOVEMBER 2010. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 december 2005 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Agentschap voor Natuur en Bos.

     VLAAMSE OVERHEID - 19 NOVEMBER 2010. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en van het besluit van de Vlaamse Regering van 23 december 2005 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Agentschap voor Natuur en Bos.
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2010-12-14 ; Page: 77227-77232

105. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

     REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
     FR

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     Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-12-17 ; Page: 77854-77855

106. FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER - 29 DECEMBER 2010. - Wet houdende diverse bepalingen (I) (II).

     FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER - 29 DECEMBER 2010. - Wet houdende diverse bepalingen (I) (II).
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Number: N2010-4347 ; Publication date: 2010-12-31

107. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 DECEMBRE 2010 - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)

     SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 DECEMBRE 2010 - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)
     FR

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     Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-12-31 ; Page: 83506-83549

108. REGION DE BRUXELLES_CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau

     REGION DE BRUXELLES_CAPITALE - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2002 relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau
     FR

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     Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-12-31

109. FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER - 29 DECEMBER 2010. - Wet houdende diverse bepalingen (I).

     FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER - 29 DECEMBER 2010. - Wet houdende diverse bepalingen (I).
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2010-12-31 ; Page: 83506-83550

110. FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 12 MEI 2011. - Wet tot wijziging van de wet van 9 juli 1984 betreffende de invoer, de uitvoer en de doorvoer van afvalstoffen.

     FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU - 12 MEI 2011. - Wet tot wijziging van de wet van 9 juli 1984 betreffende de invoer, de uitvoer en de doorvoer van afvalstoffen.
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-05-23 ; Page: 29121-29125

111. FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER - 29 MAART 2012. - Wet houdende diverse bepalingen (I), HOOFDSTUK 6. — Dier, Plant en Voeding - Afdeling 1. — Wijzigingen van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen

     FEDERALE OVERHEIDSDIENST KANSELARIJ VAN DE EERSTE MINISTER - 29 MAART 2012. - Wet houdende diverse bepalingen (I), HOOFDSTUK 6. — Dier, Plant en Voeding - Afdeling 1. — Wijzigingen van de wet van 20 juli 1991 houdende sociale en diverse bepalingen
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2012-03-30 ; Page: 20547-20548

112. MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 10 MEI 2012. - Ordonnantie betreffende de afstemming van de milieuwetgeving op de Richtlijn 2008/99/EG inzake de bescherming van het milieu door middel van het strafrecht.

     MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 10 MEI 2012. - Ordonnantie betreffende de afstemming van de milieuwetgeving op de Richtlijn 2008/99/EG inzake de bescherming van het milieu door middel van het strafrecht.
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Number: 179 ; Publication date: 2012-05-23 ; Page: 29886-29893

113. BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 14 JUNI 2012 - Ordonnantie betreffende afvalstoffen

     BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 14 JUNI 2012 - Ordonnantie betreffende afvalstoffen
     NL

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     Official publication: Staatsblad ; Number: 211 ; Publication date: 2012-06-27 ; Page: 35675-35701

114. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. (1)

     REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. (1)
     FR

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     Official publication: Moniteur Belge ; Number: 144 ; Publication date: 2013-05-17 ; Page: 28357-28506

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1. Закон за изменение и допълнение на Наказателния кодекс

   Закон за изменение и допълнение на Наказателния кодекс
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2011-04-26

2. Закон за административните нарушения и наказания

   Закон за административните нарушения и наказания
   BG

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   Official publication: Държавен вестник ; Number: 81 ; Publication date: 2015-10-20

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1. Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník

   Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1964-03-05

2. Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník

   Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-18

3. Zákon České národní rady č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny

   Zákon České národní rady č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-03-25

4. Zákon č. 142/1996 Sb, kterým se mění a doplňuje zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 142/1996 Sb, kterým se mění a doplňuje zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1996-05-30

5. Zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdjších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdjších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-10-25

6. Zákon č. 100/2004 Sb., o ochraně druhů volně žijících živočichů a planě rostoucích rostlin regulováním obchodu s nimi a dalších opatřeních k ochraně těchto druhů a o změně některých zákonů (zákon o obchodování s ohroženými druhy)

   Zákon č. 100/2004 Sb., o ochraně druhů volně žijících živočichů a planě rostoucích rostlin regulováním obchodu s nimi a dalších opatřeních k ochraně těchto druhů a o změně některých zákonů (zákon o obchodování s ohroženými druhy)
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-03-05

7. Zákon č. 218/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 50/1976 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 219/2000 Sb., o majetku České republiky a jejím vystupování v právních vztazích, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 218/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 50/1976 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 219/2000 Sb., o majetku České republiky a jejím vystupování v právních vztazích, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-28

8. Zákon č. 554/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 337/1992 Sb., o správě daní a poplatků, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 554/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 337/1992 Sb., o správě daní a poplatků, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-11-09

9. Zákon č. 312/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 246/1992 Sb., na ochranu zvířat proti týrání, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 312/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 246/1992 Sb., na ochranu zvířat proti týrání, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 634/2004 Sb., o správních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů
   CS

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   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-21

10. Zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník

    Zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-02-09 ; Transposition declaration: Not necessary Direct text access:

    

11. Zákon č. 306/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, a některé další zákony

    Zákon č. 306/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, a některé další zákony
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-09-04 Direct text access:

    

12. Zákon č. 349/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 161/1999 Sb., kterým se vyhlašuje Národní park České Švýcarsko, a mění se zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 349/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 161/1999 Sb., kterým se vyhlašuje Národní park České Švýcarsko, a mění se zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-10-09

13. Zákon č. 330/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 330/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 40/2009 Sb., trestní zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-14 Direct text access:

    

14. Zákon č. 418/2011 Sb., o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim

    Zákon č. 418/2011 Sb., o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-22 Direct text access:

    

15. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

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    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 ; Transposition declaration: Not necessary Direct text access:

    

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1. Bekendtgørelse om grænseværdier for udledning af cadmium med processpildevand fra visse industrianlæg

   Bekendtgørelse om grænseværdier for udledning af cadmium med processpildevand fra visse industrianlæg
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 181 ; Publication date: 1986-03-25

2. Bekendtgørelse om grænseværdier for udledning af hexachlorcyklohexan til vandmiljøet

   Bekendtgørelse om grænseværdier for udledning af hexachlorcyklohexan til vandmiljøet
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 520 ; Publication date: 1986-08-08

3. Bekendtgørelse om grænseværdier for kviksølv ved udledning af spildevand fra visse industrianlæg

   Bekendtgørelse om grænseværdier for kviksølv ved udledning af spildevand fra visse industrianlæg
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 736 ; Publication date: 1986-10-27

4. Bekendtgørelse om mærkning af genanvendelsesemballager

   Bekendtgørelse om mærkning af genanvendelsesemballager
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 600 ; Publication date: 1987-09-18

5. Bekendtgørelse om begrænsning af udledning af asbest til luften fra industrielle anlæg

   Bekendtgørelse om begrænsning af udledning af asbest til luften fra industrielle anlæg
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 792 ; Publication date: 1988-12-15

6. Bekendtgørelse om grænseværdier for udledning af visse farlige stoffer til vandløb, søer og havet (Liste 1 - stoffer)

   Bekendtgørelse om grænseværdier for udledning af visse farlige stoffer til vandløb, søer og havet (Liste 1 - stoffer)
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 75 ; Publication date: 1992-01-30

7. Bekendtgørelse om begrænsning af salg og anvendelse af creosot

   Bekendtgørelse om begrænsning af salg og anvendelse af creosot
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 665 ; Publication date: 1996-07-04

8. Bekendtgørelse om PCB, PCT og erstatningsstoffer herfor

   Bekendtgørelse om PCB, PCT og erstatningsstoffer herfor
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 925 ; Publication date: 1998-12-13

9. Bekendtgørelse om forbudte fiskemetoder i saltvand

   Bekendtgørelse om forbudte fiskemetoder i saltvand
   DA

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   Official publication: Lovtidende A ; Number: 784 ; Publication date: 2000-08-21

10. Bekendtgørelse om beskyttelse af vilde dyr og planter ved kontrol af handlen hermed (Washingtonkonventionen/CITES)

    Bekendtgørelse om beskyttelse af vilde dyr og planter ved kontrol af handlen hermed (Washingtonkonventionen/CITES)
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 84 ; Publication date: 2002-02-23

11. Bekendtgørelse om visse ozonlagsnedbrydende stoffer (forbud og anvendelsesbegrænsninger)

    Bekendtgørelse om visse ozonlagsnedbrydende stoffer (forbud og anvendelsesbegrænsninger)
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 243 ; Publication date: 2002-04-19

12. Bekendtgørelse om begrænsning af emissionen af flygtige organiske forbindelser fra anvendelse af organiske opløsningsmidler i visse aktiviteter og anlæg (VOC-bekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om begrænsning af emissionen af flygtige organiske forbindelser fra anvendelse af organiske opløsningsmidler i visse aktiviteter og anlæg (VOC-bekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 350 ; Publication date: 2002-05-29

13. Bekendtgørelse om anlæg, der forbrænder affald (Forbrændingsbekendtgørelsen )

    Bekendtgørelse om anlæg, der forbrænder affald (Forbrændingsbekendtgørelsen )
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 162 ; Publication date: 2003-03-11

14. Bekendtgørelse om bekæmpelsesmidler

    Bekendtgørelse om bekæmpelsesmidler
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 533 ; Publication date: 2003-06-18

15. Bekendtgørelse om begrænsning af visse luftforurenende emissioner fra store fyringsanlæg. (bekendtgørelse om store fyr)

    Bekendtgørelse om begrænsning af visse luftforurenende emissioner fra store fyringsanlæg. (bekendtgørelse om store fyr)
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 808 ; Publication date: 2003-09-25

16. Bekendtgørelse om regulering af støj og luftemission fra fritidsfartøjer (Fritidsbådsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om regulering af støj og luftemission fra fritidsfartøjer (Fritidsbådsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1535 ; Publication date: 2004-12-22

17. Bekendtgørelse om begrænsning af luftforurening fra mobile ikke-vejgående maskiner mv.

    Bekendtgørelse om begrænsning af luftforurening fra mobile ikke-vejgående maskiner mv.
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 339 ; Publication date: 2005-05-10

18. Bekendtgørelse om markedsføring og mærkning af flygtige organiske forbindelser i visse malinger og lakker samt produkter til autoreparationslakering

    Bekendtgørelse om markedsføring og mærkning af flygtige organiske forbindelser i visse malinger og lakker samt produkter til autoreparationslakering
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1049 ; Publication date: 2005-10-27

19. Bekendtgørelse af lov om kontinentalsoklen (Kontinentalsokkelloven)

    Bekendtgørelse af lov om kontinentalsoklen (Kontinentalsokkelloven)
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1101 ; Publication date: 2005-11-18

20. Bekendtgørelse om begrænsning af import og salg af elektrisk og elektronisk udstyr, der indeholder visse farlige stoffer (RoHS-bekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om begrænsning af import og salg af elektrisk og elektronisk udstyr, der indeholder visse farlige stoffer (RoHS-bekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 873 ; Publication date: 2006-08-11

21. Bekendtgørelse om anvendelse af affald til jordbrugsformål (Slambekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om anvendelse af affald til jordbrugsformål (Slambekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1650 ; Publication date: 2006-12-13

22. Bekendtgørelse om godkendelse af listevirksomhed (Godkendelsesbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om godkendelse af listevirksomhed (Godkendelsesbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1640 ; Publication date: 2006-12-13

23. Bekendtgørelse om begrænsning af udslip af dampe ved oplagring og distribution af benzin (Benzindampsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om begrænsning af udslip af dampe ved oplagring og distribution af benzin (Benzindampsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1670 ; Publication date: 2006-12-14

24. Bekendtgørelse om kontrol med risikoen for større uheld med farlige stoffer (Risikobekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om kontrol med risikoen for større uheld med farlige stoffer (Risikobekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1666 ; Publication date: 2006-12-14

25. Bekendtgørelse om miljøregulering af visse aktiviteter(Miljøaktivitetsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om miljøregulering af visse aktiviteter(Miljøaktivitetsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1517 ; Publication date: 2006-12-14

26. Bekendtgørelse om husdyrbrug og dyrehold for mere end 3 dyreenheder, husdyrgødning, ensilage m.v.

    Bekendtgørelse om husdyrbrug og dyrehold for mere end 3 dyreenheder, husdyrgødning, ensilage m.v.
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1695 ; Publication date: 2006-12-19

27. Bekendtgørelse om håndtering af affald i form af motordrevne køretøjer og affaldsfraktioner herfra (Bilskrotbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om håndtering af affald i form af motordrevne køretøjer og affaldsfraktioner herfra (Bilskrotbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1708 ; Publication date: 2006-12-20

28. Bekendtgørelse om udsætning af vildt, jagtmåder og jagtredskaber0F

    Bekendtgørelse om udsætning af vildt, jagtmåder og jagtredskaber0F
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 870 ; Publication date: 2007-07-04

29. Bekendtgørelse af lov om anvendelse af Danmarks undergrund (Undergrundsloven)

    Bekendtgørelse af lov om anvendelse af Danmarks undergrund (Undergrundsloven)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 889 ; Publication date: 2007-07-04

30. Bekendtgørelse om fredning af visse dyre- og plantearter mv., indfangning af og handel med vildt og pleje af tilskadekommet vildt

    Bekendtgørelse om fredning af visse dyre- og plantearter mv., indfangning af og handel med vildt og pleje af tilskadekommet vildt
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 901 ; Publication date: 2007-07-11

31. Bekendtgørelse om skydevåben og ammunition, der må anvendes til jagt m.v.

    Bekendtgørelse om skydevåben og ammunition, der må anvendes til jagt m.v.
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1010 ; Publication date: 2007-08-09

32. Lov om fremme af vedvarende energi

    Lov om fremme af vedvarende energi
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1392 ; Publication date: 2008-12-27

33. Bekendtgørelse af lov om Energinet.dk

    Bekendtgørelse af lov om Energinet.dk
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 224 ; Publication date: 2009-03-16

34. Bekendtgørelse om begrænsning i anvendelse af visse farlige kemiske stoffer og produkter til specielt angivne formål

    Bekendtgørelse om begrænsning i anvendelse af visse farlige kemiske stoffer og produkter til specielt angivne formål
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 857 ; Publication date: 2009-09-05

35. Bekendtgørelse om forbud mod import, salg, anvendelse og eksport af varer, der indeholder pentachlorphenol (PCP)

    Bekendtgørelse om forbud mod import, salg, anvendelse og eksport af varer, der indeholder pentachlorphenol (PCP)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 854 ; Publication date: 2009-09-05

36. Bekendtgørelse af lov om beskyttelse af havmiljøet

    Bekendtgørelse af lov om beskyttelse af havmiljøet
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 929 ; Publication date: 2009-09-24

37. Bekendtgørelse af lov om råstoffer (Råstofloven)

    Bekendtgørelse af lov om råstoffer (Råstofloven)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 950 ; Publication date: 2009-09-24

38. Bekendtgørelse af lov om jagt og vildtforvaltning

    Bekendtgørelse af lov om jagt og vildtforvaltning
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 930 ; Publication date: 2009-09-24

39. Bekendtgørelse af lov om naturbeskyttelse (Naturbeskyttelsesloven)

    Bekendtgørelse af lov om naturbeskyttelse (Naturbeskyttelsesloven)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 933 ; Publication date: 2009-09-24

40. Bekendtgørelse af lov om skove (Skovloven)

    Bekendtgørelse af lov om skove (Skovloven)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 945 ; Publication date: 2009-09-24

41. Bekendtgørelse af lov om miljøgodkendelse m.v. af husdyrbrug

    Bekendtgørelse af lov om miljøgodkendelse m.v. af husdyrbrug
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1486 ; Publication date: 2009-12-04

42. Bekendtgørelse af lov om forurenet jord

    Bekendtgørelse af lov om forurenet jord
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1427 ; Publication date: 2009-12-04

43. Bekendtgørelse om batterier og akkumulatorer og udtjente batterier og akkumulatorer

    Bekendtgørelse om batterier og akkumulatorer og udtjente batterier og akkumulatorer
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1186 ; Publication date: 2009-12-07

44. Bekendtgørelse om vildtskader

    Bekendtgørelse om vildtskader
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1453 ; Publication date: 2009-12-15

45. Bekendtgørelse om markedsføring af elektrisk og elektronisk udstyr samt håndtering af affald af elektrisk og elektronisk udstyr (Elektronikaffaldsbekendtgørelsen)

    Bekendtgørelse om markedsføring af elektrisk og elektronisk udstyr samt håndtering af affald af elektrisk og elektronisk udstyr (Elektronikaffaldsbekendtgørelsen)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 362 ; Publication date: 2010-04-06

46. Bekendtgørelse om visse krav til emballager

    Bekendtgørelse om visse krav til emballager
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 478 ; Publication date: 2010-05-05

47. Bekendtgørelse af lov om vandforsyning m.v.

    Bekendtgørelse af lov om vandforsyning m.v.
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 635 ; Publication date: 2010-06-07

48. Bekendtgørelse af lov om miljø og genteknologi

    Bekendtgørelse af lov om miljø og genteknologi
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 869 ; Publication date: 2010-06-26

49. Bekendtgørelse om lov om miljøbeskyttelse

    Bekendtgørelse om lov om miljøbeskyttelse
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 879 ; Publication date: 2010-06-26

50. Bekendtgørelse af lov om kemiske stoffer og produkter(Kemikalieloven)

    Bekendtgørelse af lov om kemiske stoffer og produkter(Kemikalieloven)
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 878 ; Publication date: 2010-06-26

51. Bekendtgørelse om svovlindholdet i faste og flydende brændstoffer

    Bekendtgørelse om svovlindholdet i faste og flydende brændstoffer
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1098 ; Publication date: 2010-09-19

52. Bekendtgørelse om pant på og indsamling m.v. af emballager til visse drikkevarer

    Bekendtgørelse om pant på og indsamling m.v. af emballager til visse drikkevarer
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1129 ; Publication date: 2010-09-27

53. Bekendtgørelse om overførsel af affald

    Bekendtgørelse om overførsel af affald
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1618 ; Publication date: 2010-12-15

54. Bekendtgørelse om affald

    Bekendtgørelse om affald
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1632 ; Publication date: 2010-12-21

55. Bekendtgørelse om anvendelse af restprodukter og jord til bygge- og anlægsarbejder og om anvendelse af sorteret, uforurenet bygge- og anlægsaffald

    Bekendtgørelse om anvendelse af restprodukter og jord til bygge- og anlægsarbejder og om anvendelse af sorteret, uforurenet bygge- og anlægsaffald
    DA

    Translation failed,   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1662 ; Publication date: 2010-12-21

56. Bekendtgørelse om klassificering, emballering, mærkning, salg og opbevaring af kemiske stoffer og produkter

    Bekendtgørelse om klassificering, emballering, mærkning, salg og opbevaring af kemiske stoffer og produkter
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 50 ; Publication date: 2011-01-12

57. Straffeloven, jf. lovbekendtgørelsen nr. 1235 af 26. oktober 2010.

    Straffeloven, jf. lovbekendtgørelsen nr. 1235 af 26. oktober 2010.
    DA

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    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1235

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1. 45. Strafrechtsänderungsgesetz zur Umsetzung der Richtlinie des EP und des Rates über den strafrechtlichen Schutz der Umwelt

   45. Strafrechtsänderungsgesetz zur Umsetzung der Richtlinie des EP und des Rates über den strafrechtlichen Schutz der Umwelt
   DE

   Translation failed,   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 64 ; Publication date: 2011-12-13 ; Page: 02557-02561

2. Gesetz zur effektiveren und praxistauglicheren Ausgestaltung des Strafverfahrens

   Gesetz zur effektiveren und praxistauglicheren Ausgestaltung des Strafverfahrens
   DE

   Translation failed,   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 58 ; Publication date: 2017-08-23 ; Page: 03202-03213

3. Verordnung zur Änderung der Bundeswildschutzverordnung

   Verordnung zur Änderung der Bundeswildschutzverordnung
   DE

   Translation failed,   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 26 ; Publication date: 2018-07-17 ; Page: 01159-01167

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1. Karistusseadustik1

   Karistusseadustik1
   ET

   Translation failed,   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 11.03.2011, 2

2. Karistusseadustik1

   Karistusseadustik1
   ET

   Translation failed,   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 23.12.2014, 16

3. Looduskaitseseadus1

   Looduskaitseseadus1
   ET

   Translation failed,   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 08.07.2014, 20

4. Kaitstava loodusobjekti või kaitsmata loomaliigi isendi hävitamise või kahjustamisega ning võõrliigi isendi loodusesse laskmisega tekitatud keskkonnakahju hüvitamise kord ja hüvitise määrad

   Kaitstava loodusobjekti või kaitsmata loomaliigi isendi hävitamise või kahjustamisega ning võõrliigi isendi loodusesse laskmisega tekitatud keskkonnakahju hüvitamise kord ja hüvitise määrad
   ET

   Translation failed,   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2005, 21, 134

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1. ROAD TRAFFIC ACT, 1961

   ROAD TRAFFIC ACT, 1961
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1961-08-01

2. WILDLIFE ACT, 1976

   WILDLIFE ACT, 1976
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1976-12-28

3. LOCAL GOVERNMENT (WATER POLLUTION) ACT, 1977

   LOCAL GOVERNMENT (WATER POLLUTION) ACT, 1977
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1977-03-18

4. European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) Regulations, 1981.

   European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) Regulations, 1981.
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1981-09-18

5. European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) (Amendment) (No. 2) Regulations, 1985.

   European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) (Amendment) (No. 2) Regulations, 1985.
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1985-07-19

6. LOCAL GOVERNMENT (WATER POLLUTION) ACT, 1977 (CONTROL OF CADMIUM DISCHARGES) REGULATIONS, 1985.

   LOCAL GOVERNMENT (WATER POLLUTION) ACT, 1977 (CONTROL OF CADMIUM DISCHARGES) REGULATIONS, 1985.
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1985-09-10

7. European Communities (Wildlife Act, 1976) (Amendment) Regulations, 1985.

   European Communities (Wildlife Act, 1976) (Amendment) Regulations, 1985.
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1985-12-06

8. Local Government (Water Pollution) Act, 1977, (Control of Hexachlorocyclohexane and Mercury Discharges) Regulations, 1986.

   Local Government (Water Pollution) Act, 1977, (Control of Hexachlorocyclohexane and Mercury Discharges) Regulations, 1986.
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1986-03-14

9. AIR POLLUTION ACT, 1987

   AIR POLLUTION ACT, 1987
   EN

   Translation failed,   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1987-06-12

10. S.I. No. 342/1987 — European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) (Amendment) (No. 2) Regulations, 1987.

    S.I. No. 342/1987 — European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) (Amendment) (No. 2) Regulations, 1987.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1988-01-05

11. European Communities (Quality of Salmonid Waters) Regulations, 1988

    European Communities (Quality of Salmonid Waters) Regulations, 1988
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1988-11-25

12. LOCAL GOVERNMENT (WATER POLLUTION) (AMENDMENT) ACT, 1990

    LOCAL GOVERNMENT (WATER POLLUTION) (AMENDMENT) ACT, 1990
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1990-07-24

13. S.I. No. 339/1990 — European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) (Amendment) Regulations, 1990.

    S.I. No. 339/1990 — European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) (Amendment) Regulations, 1990.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1991-01-08

14. Radiological Protection Act, 1991

    Radiological Protection Act, 1991
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1991-05-17

15. ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY ACT, 1992

    ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY ACT, 1992
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1992-04-23

16. Local Government (Water Pollution) Acts, 1977 and 1990 (Control of Carbon Tetrachloride, Ddt and Pentachlorophenol Discharges) Regulations, 1994.

    Local Government (Water Pollution) Acts, 1977 and 1990 (Control of Carbon Tetrachloride, Ddt and Pentachlorophenol Discharges) Regulations, 1994.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1994-03-11

17. Environmental Protection Agency (Licensing) Regulations, 1994.

    Environmental Protection Agency (Licensing) Regulations, 1994.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1994-04-19

18. WASTE MANAGEMENT ACT, 1996

    WASTE MANAGEMENT ACT, 1996
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1996-05-24

19. European Communities (Natural Habitats) Regulations, 1997

    European Communities (Natural Habitats) Regulations, 1997
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1997-03-04

20. CRIMINAL LAW ACT, 1997

    CRIMINAL LAW ACT, 1997
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1997-04-25

21. Environmental Protection Agency Act, 1992 (Control of Volatile Organic Compound Emissions Resulting From Petrol Storage and Distribution) Regulations, 1997

    Environmental Protection Agency Act, 1992 (Control of Volatile Organic Compound Emissions Resulting From Petrol Storage and Distribution) Regulations, 1997
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1997-09-19

22. Air Pollution Act, 1987 (Petroleum Vapour Emissions) Regulations, 1997

    Air Pollution Act, 1987 (Petroleum Vapour Emissions) Regulations, 1997
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1997-09-19

23. European Communities (Recreational Craft) Regulations, 1998.

    European Communities (Recreational Craft) Regulations, 1998.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1998-05-12

24. Waste Management (Use of Sewage Sludge in Agriculture) Regulations, 1998

    Waste Management (Use of Sewage Sludge in Agriculture) Regulations, 1998
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1998-05-26

25. Waste Management (Movement of Hazardous Waste) Regulations, 1998

    Waste Management (Movement of Hazardous Waste) Regulations, 1998
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1998-05-26

26. Waste Management (Hazardous Waste) Regulations, 1998

    Waste Management (Hazardous Waste) Regulations, 1998
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1998-05-29

27. Environmental Protection Agency Act, 1992 (Ambient Air Quality Assessment and Management) Regulations, 1999

    Environmental Protection Agency Act, 1992 (Ambient Air Quality Assessment and Management) Regulations, 1999
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 1999-02-16

28. Air Pollution Act, 1987 (Environmental Specifications For Petrol and Diesel Fuels) Regulations, 1999.

    Air Pollution Act, 1987 (Environmental Specifications For Petrol and Diesel Fuels) Regulations, 1999.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2000-01-11

29. Waste Management (Hazardous Waste) (Amendment) Regulations, 2000.

    Waste Management (Hazardous Waste) (Amendment) Regulations, 2000.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2000-04-14

30. WILDLIFE (AMENDMENT) ACT, 2000

    WILDLIFE (AMENDMENT) ACT, 2000
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2000-12-22

31. Genetically Modified Organisms (Contained Use) Regulations, 2001

    Genetically Modified Organisms (Contained Use) Regulations, 2001
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2001-03-16

32. Waste Management (Use of Sewage Sludge in Agriculture) (Amendment) Regulations, 2001

    Waste Management (Use of Sewage Sludge in Agriculture) (Amendment) Regulations, 2001
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2001-07-06

33. Urban Waste Water Treatment Regulations, 2001

    Urban Waste Water Treatment Regulations, 2001
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2001-07-06

34. Waste Management (Amendment) Act, 2001

    Waste Management (Amendment) Act, 2001
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2001-07-20

35. EUROPEAN COMMUNITIES (AUTHORIZATION, PLACING ON THE MARKET, USE AND CONTROL OF BIOCIDAL PRODUCTS) REGULATIONS, 2001

    EUROPEAN COMMUNITIES (AUTHORIZATION, PLACING ON THE MARKET, USE AND CONTROL OF BIOCIDAL PRODUCTS) REGULATIONS, 2001
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2002-01-29

36. RADIOLOGICAL PROTECTION (AMENDMENT) ACT, 2002

    RADIOLOGICAL PROTECTION (AMENDMENT) ACT, 2002
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2002-04-19

37. Air Quality Standards Regulations 2002

    Air Quality Standards Regulations 2002
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2002-06-21

38. EMISSIONS OF VOLATILE ORGANIC COMPOUNDS FROM ORGANIC SOLVENTS REGULATIONS 2002

    EMISSIONS OF VOLATILE ORGANIC COMPOUNDS FROM ORGANIC SOLVENTS REGULATIONS 2002
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2002-12-10

39. PROTECTION OF THE ENVIRONMENT ACT 2003

    PROTECTION OF THE ENVIRONMENT ACT 2003
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2003-07-18

40. European Communities (Authorization, Placing on The Market, Use and Control of Plant Protection Products) Regulations 2003

    European Communities (Authorization, Placing on The Market, Use and Control of Plant Protection Products) Regulations 2003
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2003-07-22

41. European Communities (Incineration of Waste) Regulations 2003

    European Communities (Incineration of Waste) Regulations 2003
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2003-08-29

42. GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS (DELIBERATE RELEASE) REGULATIONS 2003

    GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS (DELIBERATE RELEASE) REGULATIONS 2003
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2003-11-28

43. S.I. No. 701/2003 — European Communities (Transport of Dangerous Goods by Rail) Regulations, 2003

    S.I. No. 701/2003 — European Communities (Transport of Dangerous Goods by Rail) Regulations, 2003
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-01-30

44. Large Combustion Plants Regulations 2003

    Large Combustion Plants Regulations 2003
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-01-30

45. Air Pollution Act, 1987 (Environmental Specification For Petrol and Diesel Fuels) Regulations 2003

    Air Pollution Act, 1987 (Environmental Specification For Petrol and Diesel Fuels) Regulations 2003
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-01-30

46. Ozone in Ambient Air Regulations 2004

    Ozone in Ambient Air Regulations 2004
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-04-02

47. ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY (LICENSING) (AMENDMENT) REGULATIONS 2004.

    ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY (LICENSING) (AMENDMENT) REGULATIONS 2004.
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-06-22

48. European Communities (Recreational Craft) (Amendment) Regulations 2004

    European Communities (Recreational Craft) (Amendment) Regulations 2004
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-07-01

49. Air Pollution Act 1987(Environmental Specifications for Petrol and Diesel Fuels)(Amendment) Regulations 2004

    Air Pollution Act 1987(Environmental Specifications for Petrol and Diesel Fuels)(Amendment) Regulations 2004
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-07-02

50. WASTE MANAGEMENT (LICENSING) REGULATIONS 2004

    WASTE MANAGEMENT (LICENSING) REGULATIONS 2004
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-07-23

51. Urban Waste Water Treatment (Amendment) Regulations, 2004

    Urban Waste Water Treatment (Amendment) Regulations, 2004
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-10-05

52. EUROPEAN COMMUNITIES (GREENHOUSE GAS EMISSIONS TRADING) REGULATIONS 2004

    EUROPEAN COMMUNITIES (GREENHOUSE GAS EMISSIONS TRADING) REGULATIONS 2004
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2004-10-05

53. WASTE MANAGEMENT (WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2005

    WASTE MANAGEMENT (WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2005
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2005-05-08

54. WASTE MANAGEMENT (RESTRICTION OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2005

    WASTE MANAGEMENT (RESTRICTION OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2005
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2005-07-08

55. WASTE MANAGEMENT (ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2005

    WASTE MANAGEMENT (ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2005
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2005-08-19

56. INTERPRETATION ACT 2005

    INTERPRETATION ACT 2005
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2005-10-21

57. European Communities (Greenhouse Gas Emissions Trading) (Amendment) Regulations 2005

    European Communities (Greenhouse Gas Emissions Trading) (Amendment) Regulations 2005
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2005-12-02

58. S.I. No. 875/2005 — Radiological Protection Act 1991 (Control of High-Activity Sealed Radioactive Sources) Order 2005

    S.I. No. 875/2005 — Radiological Protection Act 1991 (Control of High-Activity Sealed Radioactive Sources) Order 2005
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-01-03

59. European Communities (Control of Major Accident Hazards Involving Dangerous Substances) Regulations 2006

    European Communities (Control of Major Accident Hazards Involving Dangerous Substances) Regulations 2006
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-02-24

60. Control of Substances that Deplete the Ozone Layer Regulations 2006

    Control of Substances that Deplete the Ozone Layer Regulations 2006
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-06-02

61. WASTE MANAGEMENT (END-OF-LIFE VEHICLES) REGULATIONS 2006

    WASTE MANAGEMENT (END-OF-LIFE VEHICLES) REGULATIONS 2006
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-06-09

62. ROAD TRAFFIC ACT 2006

    ROAD TRAFFIC ACT 2006
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-07-21

63. Safety, Health and Welfare at Work (Exposure to Asbestos) Regulations 2006

    Safety, Health and Welfare at Work (Exposure to Asbestos) Regulations 2006
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-07-28

64. European Communities Authorization, Placing on the Market, Use and Control of Plant Protection Products) (Amendment) (No. 4) Regulations, 2006

    European Communities Authorization, Placing on the Market, Use and Control of Plant Protection Products) (Amendment) (No. 4) Regulations, 2006
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-08-04

65. European Communities (Authorization, Placing on the Market, Use and Control of Biocidal Products) (Amendment) Regulations 2006

    European Communities (Authorization, Placing on the Market, Use and Control of Biocidal Products) (Amendment) Regulations 2006
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-08-15

66. European Communities (Aerial Fertilisation) (Forestry) Regulations 2006

    European Communities (Aerial Fertilisation) (Forestry) Regulations 2006
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-12-22

67. EUROPEAN COMMUNITIES (GOOD AGRICULTURAL PRACTICE FOR PROTECTION OF WATERS) REGULATIONS 2010

    EUROPEAN COMMUNITIES (GOOD AGRICULTURAL PRACTICE FOR PROTECTION OF WATERS) REGULATIONS 2010
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-12-28

68. EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL OF EMISSIONS OF GASEOUS AND PARTICULATE POLLUTANTS FROM NON-ROAD MOBILE MACHINERY) REGULATIONS 2007

    EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL OF EMISSIONS OF GASEOUS AND PARTICULATE POLLUTANTS FROM NON-ROAD MOBILE MACHINERY) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-04-13

69. LIMITATION OF EMISSIONS OF VOLATILE ORGANIC COMPOUNDS DUE TO THE USE OF ORGANIC SOLVENTS IN CERTAIN PAINTS, VARNISHES AND VEHICLE REFINISHING PRODUCTS REGULATIONS 2007

    LIMITATION OF EMISSIONS OF VOLATILE ORGANIC COMPOUNDS DUE TO THE USE OF ORGANIC SOLVENTS IN CERTAIN PAINTS, VARNISHES AND VEHICLE REFINISHING PRODUCTS REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-05-08

70. EUROPEAN COMMUNITIES (NATURAL MINERAL WATERS, SPRING WATERS AND OTHER WATERS IN BOTTLES OR CONTAINERS) REGULATIONS 2007

    EUROPEAN COMMUNITIES (NATURAL MINERAL WATERS, SPRING WATERS AND OTHER WATERS IN BOTTLES OR CONTAINERS) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-05-18

71. EUROPEAN COMMUNITIES (DRINKING WATER) (NO. 2) REGULATIONS 2007

    EUROPEAN COMMUNITIES (DRINKING WATER) (NO. 2) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-06-15

72. ROAD TRAFFIC (COMPONENTS AND SEPARATE TECHNICAL UNITS) REGULATIONS 2007

    ROAD TRAFFIC (COMPONENTS AND SEPARATE TECHNICAL UNITS) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-07-06

73. WASTE MANAGEMENT (SHIPMENTS OF WASTE) REGULATIONS 2007

    WASTE MANAGEMENT (SHIPMENTS OF WASTE) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-07-10

74. EUROPEAN COMMUNITIES (MECHANICALLY PROPELLED VEHICLE ENTRY INTO SERVICE) REGULATIONS 2007

    EUROPEAN COMMUNITIES (MECHANICALLY PROPELLED VEHICLE ENTRY INTO SERVICE) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-07-14

75. EUROPEAN COMMUNITIES (PROHIBITION OF CERTAIN ACTIVE SUBSTANCES IN PLANT PROTECTION PRODUCTS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2007

    EUROPEAN COMMUNITIES (PROHIBITION OF CERTAIN ACTIVE SUBSTANCES IN PLANT PROTECTION PRODUCTS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-08-31

76. WASTE WATER DISCHARGE (AUTHORISATION) REGULATIONS 2007

    WASTE WATER DISCHARGE (AUTHORISATION) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-10-09

77. EUROPEAN COMMUNITIES (NATURAL MINERAL WATERS, SPRING WATERS AND OTHER WATERS IN BOTTLES OR CONTAINERS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2007

    EUROPEAN COMMUNITIES (NATURAL MINERAL WATERS, SPRING WATERS AND OTHER WATERS IN BOTTLES OR CONTAINERS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2007
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-10-09

78. EUROPEAN COMMUNITIES (AERIAL FERTILISATION) (FORESTRY) (AMENDMENT) REGULATIONS 2007

    EUROPEAN COMMUNITIES (AERIAL FERTILISATION) (FORESTRY) (AMENDMENT) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-12-07

79. WASTE MANAGEMENT (PACKAGING) REGULATIONS 2007

    WASTE MANAGEMENT (PACKAGING) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-12-14

80. WASTE MANAGEMENT (COLLECTION PERMIT) REGULATIONS 2007

    WASTE MANAGEMENT (COLLECTION PERMIT) REGULATIONS 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-12-28

81. WASTE MANAGEMENT (FACILITY PERMIT AND REGISTRATION) REGULATIONS 2007

    WASTE MANAGEMENT (FACILITY PERMIT AND REGISTRATION) REGULATIONS 2007
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2007-12-28

82. WATER SERVICES ACT 2007

    WATER SERVICES ACT 2007
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-01-04

83. BATHING WATER QUALITY REGULATIONS 2008

    BATHING WATER QUALITY REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-03-28

84. WASTE MANAGEMENT (COLLECTION PERMIT) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (COLLECTION PERMIT) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008
    EN

    Translation failed,   :  

    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-04-08

85. WASTE MANAGEMENT (FACILITY PERMIT AND REGISTRATION) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (FACILITY PERMIT AND REGISTRATION) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-04-08

86. WASTE MANAGEMENT (REGISTRATION OF BROKERS AND DEALERS) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (REGISTRATION OF BROKERS AND DEALERS) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-04-25

87. SULPHUR CONTENT OF HEAVY FUEL OIL, GAS OIL, AND MARINE FUELS REGULATIONS 2008

    SULPHUR CONTENT OF HEAVY FUEL OIL, GAS OIL, AND MARINE FUELS REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-05-02

88. EUROPEAN COMMUNITIES (MECHANICALLY PROPELLED VEHICLE ENTRY INTO SERVICE) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008

    EUROPEAN COMMUNITIES (MECHANICALLY PROPELLED VEHICLE ENTRY INTO SERVICE) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-06-24

89. CHEMICALS ACT 2008

    CHEMICALS ACT 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-07-18

90. WASTE MANAGEMENT (BATTERIES AND ACCUMULATORS) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (BATTERIES AND ACCUMULATORS) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-07-18

91. EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL ON MUSSEL FISHING) REGULATIONS 2008

    EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL ON MUSSEL FISHING) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-09-05

92. WASTE MANAGEMENT (WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-09-26

93. WASTE MANAGEMENT (RESTRICTION OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT)(AMENDMENT) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (RESTRICTION OF CERTAIN HAZARDOUS SUBSTANCES IN ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT)(AMENDMENT) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-09-26

94. EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL OF DANGEROUS SUBSTANCES IN AQUACULTURE) REGULATIONS 2008

    EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL OF DANGEROUS SUBSTANCES IN AQUACULTURE) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-11-14

95. WASTE MANAGEMENT (CERTIFICATION OF HISTORIC UNLICENCED WASTE DISPOSAL AND RECOVERY ACTIVITY) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (CERTIFICATION OF HISTORIC UNLICENCED WASTE DISPOSAL AND RECOVERY ACTIVITY) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-12-12

96. WASTE MANAGEMENT (BATTERIES AND ACCUMULATORS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008

    WASTE MANAGEMENT (BATTERIES AND ACCUMULATORS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2008
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2008-12-26

97. ARSENIC, CADMIUM, MERCURY, NICKEL AND POLYCYCLIC AROMATIC HYDROCARBONS IN AMBIENT AIR REGULATIONS 2009

    ARSENIC, CADMIUM, MERCURY, NICKEL AND POLYCYCLIC AROMATIC HYDROCARBONS IN AMBIENT AIR REGULATIONS 2009
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-02-20

98. EUROPEAN COMMUNITIES (SUPERVISION AND CONTROL OF CERTAIN SHIPMENTS OF RADIOACTIVE WASTE AND SPENT FUEL) ORDER, 2009

    EUROPEAN COMMUNITIES (SUPERVISION AND CONTROL OF CERTAIN SHIPMENTS OF RADIOACTIVE WASTE AND SPENT FUEL) ORDER, 2009
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-03-24

99. EUROPEAN COMMUNITIES (GOOD AGRICULTURAL PRACTICE FOR PROTECTION OF WATERS) REGULATIONS 2009

    EUROPEAN COMMUNITIES (GOOD AGRICULTURAL PRACTICE FOR PROTECTION OF WATERS) REGULATIONS 2009
    EN

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    Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-03-31

100. EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL ON MUSSEL FISHING) (AMENDMENT) 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL ON MUSSEL FISHING) (AMENDMENT) 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-04-03

101. EUROPEAN COMMUNITIES (MOTOR VEHICLES TYPE APPROVAL) REGULATIONS 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES (MOTOR VEHICLES TYPE APPROVAL) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-04-10

102. EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: TYPE-APPROVAL) REGULATIONS 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: TYPE-APPROVAL) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-05-05

103. EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: ENTRY INTO SERVICE) REGULATIONS 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: ENTRY INTO SERVICE) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-05-05

104. EUROPEAN COMMUNITIES ENVIRONMENTAL OBJECTIVES (SURFACE WATERS) REGULATIONS 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES ENVIRONMENTAL OBJECTIVES (SURFACE WATERS) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-07-24

105. WASTE MANAGEMENT (PROHIBITION OF WASTE DISPOSAL BY BURNING) REGULATIONS 2009

     WASTE MANAGEMENT (PROHIBITION OF WASTE DISPOSAL BY BURNING) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-07-31

106. THE EUROPEAN COMMUNITIES ENVIRONMENTAL OBJECTIVES (FRESHWATER PEARL MUSSEL) REGULATIONS 2009

     THE EUROPEAN COMMUNITIES ENVIRONMENTAL OBJECTIVES (FRESHWATER PEARL MUSSEL) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-07-31

107. EUROPEAN COMMUNITIES (HABITATS AND BIRDS) (SEAFISHERIES) REGULATIONS 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES (HABITATS AND BIRDS) (SEAFISHERIES) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-09-04

108. EUROPEAN COMMUNITIES (HABITATS AND BIRDS) (SEAFISHERIES) REGULATIONS 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES (HABITATS AND BIRDS) (SEAFISHERIES) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-09-04

109. EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL OF DANGEROUS SUBSTANCES FROM OFFSHORE INSTALLATIONS) REGULATIONS 2009

     EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL OF DANGEROUS SUBSTANCES FROM OFFSHORE INSTALLATIONS) REGULATIONS 2009
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-09-11

110. WASTE MANAGEMENT (FOOD WASTE) REGULATIONS 2009

     WASTE MANAGEMENT (FOOD WASTE) REGULATIONS 2009
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2009-12-18

111. WASTE MANAGEMENT (MANAGEMENT OF WASTE FROM THE EXTRACTIVE INDUSTRIES) REGULATIONS 2009

     WASTE MANAGEMENT (MANAGEMENT OF WASTE FROM THE EXTRACTIVE INDUSTRIES) REGULATIONS 2009
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-01-05

112. EUROPEAN COMMUNITIES ENVIRONMENTAL OBJECTIVES (GROUNDWATER) REGULATIONS, 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES ENVIRONMENTAL OBJECTIVES (GROUNDWATER) REGULATIONS, 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-01-22

113. WASTE MANAGEMENT (REGISTRATION OF SEWAGE SLUDGE FACILITY) REGULATIONS 2010

     WASTE MANAGEMENT (REGISTRATION OF SEWAGE SLUDGE FACILITY) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-02-02

114. URBAN WASTE WATER TREATMENT (AMENDMENT) REGULATIONS 2010

     URBAN WASTE WATER TREATMENT (AMENDMENT) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-02-19

115. EUROPEAN COMMUNITIES (CONSERVATION OF WILD BIRDS (GREERS ISLE SPECIAL PROTECTION AREA 004082)) REGULATIONS 2010.

     EUROPEAN COMMUNITIES (CONSERVATION OF WILD BIRDS (GREERS ISLE SPECIAL PROTECTION AREA 004082)) REGULATIONS 2010.
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-03-23

116. EUROPEAN COMMUNITIES (MOTOR VEHICLES TYPE APPROVAL) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (MOTOR VEHICLES TYPE APPROVAL) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-05-04

117. EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: ENTRY INTO SERVICE) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: ENTRY INTO SERVICE) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-05-04

118. EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: TYPE-APPROVAL) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (ROAD VEHICLES: TYPE-APPROVAL) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-05-04

119. FINES ACT 2010

     FINES ACT 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-06-04

120. PERSISTENT ORGANIC POLLUTANTS REGULATIONS 2010

     PERSISTENT ORGANIC POLLUTANTS REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-06-08

121. EUROPEAN COMMUNITIES (BIRDS AND NATURAL HABITATS) (CONTROL OF RECREATIONAL ACTIVITIES) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (BIRDS AND NATURAL HABITATS) (CONTROL OF RECREATIONAL ACTIVITIES) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-06-25

122. EUROPEAN COMMUNITIES (AGRICULTURAL OR FORESTRY TRACTORS TYPE APPROVAL) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (AGRICULTURAL OR FORESTRY TRACTORS TYPE APPROVAL) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-07-02

123. WILDLIFE (AMENDMENT) ACT 2010

     WILDLIFE (AMENDMENT) ACT 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-07-13

124. European Communities (Natural Habitats) (Amendment) Regulations, 2005

     European Communities (Natural Habitats) (Amendment) Regulations, 2005
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-07-13

125. LARGE COMBUSTION PLANTS REGULATIONS 2010

     LARGE COMBUSTION PLANTS REGULATIONS 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-07-30

126. EUROPEAN COMMUNITIES (HABITATS AND BIRDS) (SEA-FISHERIES) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (HABITATS AND BIRDS) (SEA-FISHERIES) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-08-17

127. GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS (CONTAINED USE) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010

     GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS (CONTAINED USE) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-09-17

128. EUROPEAN COMMUNITIES (BIRDS AND NATURAL HABITATS) (RESTRICTIONS ON USE OF POISON BAIT) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (BIRDS AND NATURAL HABITATS) (RESTRICTIONS ON USE OF POISON BAIT) REGULATIONS 2010
     EN

     Translation failed,   :  

     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-10-08

129. CHEMICALS (AMENDMENT) ACT 2010

     CHEMICALS (AMENDMENT) ACT 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-11-26

130. SAFETY, HEALTH AND WELFARE AT WORK (EXPOSURE TO ASBESTOS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010

     SAFETY, HEALTH AND WELFARE AT WORK (EXPOSURE TO ASBESTOS) (AMENDMENT) REGULATIONS 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-12-10

131. EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL ON MUSSEL FISHING) REGULATIONS (AMENDMENT) (No. 2) REGULATIONS 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (CONTROL ON MUSSEL FISHING) REGULATIONS (AMENDMENT) (No. 2) REGULATIONS 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-12-14

132. CARRIAGE OF DANGEROUS GOODS BY ROAD REGULATIONS 2010

     CARRIAGE OF DANGEROUS GOODS BY ROAD REGULATIONS 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2010-12-28

133. EUROPEAN COMMUNITIES (TRANSPORT OF DANGEROUS GOODS BY RAIL) REGULATIONS, 2010

     EUROPEAN COMMUNITIES (TRANSPORT OF DANGEROUS GOODS BY RAIL) REGULATIONS, 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-01-04

134. FINES ACT 2010 (COMMENCEMENT) ORDER 2010

     FINES ACT 2010 (COMMENCEMENT) ORDER 2010
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-01-07

135. Radiological Protection Act, 1991 (Ionising Radiation) Order, 2000

     Radiological Protection Act, 1991 (Ionising Radiation) Order, 2000
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 0200-09-06

136. EUROPEAN COMMUNITIES ACT, 1972 (ENVIRONMENTAL SPECIFICATIONS FOR PETROL, DIESEL FUELS AND GAS OILS FOR USE BY NON-ROAD MOBILE MACHINERY, INCLUDING INLAND WATERWAY VESSELS, AGRICULTURAL AND FORESTRY TRACTORS, AND RECREATIONAL CRAFT) REGULATIONS 2011

     EUROPEAN COMMUNITIES ACT, 1972 (ENVIRONMENTAL SPECIFICATIONS FOR PETROL, DIESEL FUELS AND GAS OILS FOR USE BY NON-ROAD MOBILE MACHINERY, INCLUDING INLAND WATERWAY VESSELS, AGRICULTURAL AND FORESTRY TRACTORS, AND RECREATIONAL CRAFT) REGULATIONS 2011
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-04-05

137. Petty Sessions (Ireland) Act 1857

     Petty Sessions (Ireland) Act 1857
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-04-07

138. AIR QUALITY STANDARDS REGULATIONS 2011

     AIR QUALITY STANDARDS REGULATIONS 2011
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-04-19

139. FLUORINATED GREENHOUSE GAS REGULATIONS 2011

     FLUORINATED GREENHOUSE GAS REGULATIONS 2011
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-06-17

140. EUROPEAN COMMUNITIES (WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2011

     EUROPEAN COMMUNITIES (WASTE ELECTRICAL AND ELECTRONIC EQUIPMENT) REGULATIONS 2011
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-07-12

141. ENVIRONMENT (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011

     ENVIRONMENT (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-08-05

142. ENVIRONMENT (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011 (COMMENCEMENT OF CERTAIN PROVISIONS) ORDER 2011

     ENVIRONMENT (MISCELLANEOUS PROVISIONS) ACT 2011 (COMMENCEMENT OF CERTAIN PROVISIONS) ORDER 2011
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-08-26

143. European Communities (Birds and Natural Habitats) Regulations 2011 (S.I. 477 of 2011)

     European Communities (Birds and Natural Habitats) Regulations 2011 (S.I. 477 of 2011)
     EN

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     Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2011-09-27

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1. Ποινική προστασία του περιβάλλοντος − Εναρμόνιση με την Οδηγία 2008/99/ΕΚ − Πλαίσιο παραγωγής και διαχείρισης αποβλήτων − Εναρμόνιση με την Οδηγία 2008/98/ΕΚ − Ρύθμιση θεμάτων Υπουργείου Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής.

   Ποινική προστασία του περιβάλλοντος − Εναρμόνιση με την Οδηγία 2008/99/ΕΚ − Πλαίσιο παραγωγής και διαχείρισης αποβλήτων − Εναρμόνιση με την Οδηγία 2008/98/ΕΚ − Ρύθμιση θεμάτων Υπουργείου Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής.
   EL

   Translation failed,   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 24 ; Publication date: 2012-02-13 ; Page: 00231-00274

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1. Ley Orgánica 5/2010, de 22 de junio, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal

   Ley Orgánica 5/2010, de 22 de junio, por la que se modifica la Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal
   ES

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   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 152/2010 ; Publication date: 2010-06-23 ; Page: 54811-54883

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1. EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.

   EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
   FR

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   Publication date: 1001-01-01 ; Transposition declaration: Not necessary

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1. Zakon o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela

   Zakon o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela
   HR

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   Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2003 ; Publication date: 2003-09-24

2. Zakon o izmjenama Zakona o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela

   Zakon o izmjenama Zakona o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela
   HR

   Translation failed,   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2007 ; Publication date: 2007-10-25

3. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela
   HR

   Translation failed,   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 45/2011 ; Publication date: 2011-04-20

4. Kazneni zakon

   Kazneni zakon
   HR

   Translation failed,   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 125/11 ; Publication date: 2011-11-07

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o odgovornosti pravnih osoba za kaznena djela
   HR

   Translation failed,   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2012 ; Publication date: 2012-12-20

6. Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona

   Zakon o izmjenama i dopunama Kaznenog zakona
   HR

   Translation failed,   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: NN 56/15 ; Publication date: 1001-01-01

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1. Attuazione della direttiva 2008/99/CE sulla tutela penale dell'ambiente, nonché della direttiva 2009/123/CE che modifica la direttiva 2005/35/CE relativa all'inquinamento provocato dalle navi e all'introduzione di sanzioni per violazioni.

   Attuazione della direttiva 2008/99/CE sulla tutela penale dell'ambiente, nonché della direttiva 2009/123/CE che modifica la direttiva 2005/35/CE relativa all'inquinamento provocato dalle navi e all'introduzione di sanzioni per violazioni.
   IT

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   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 177 ; Publication date: 2011-08-01

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1. Ο Περί Προστασίας του Περιβάλλοντος μέσω Ποινικού Δικαίου Νόμος του 2012.

   Ο Περί Προστασίας του Περιβάλλοντος μέσω Ποινικού Δικαίου Νόμος του 2012.
   EL

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   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4324 ; Publication date: 2012-03-23 ; Page: 00197-00228

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1. Krimināllikums

   Krimināllikums
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 199/200 ; Publication date: 1998-07-08

2. Krimināllikums

   Krimināllikums
   LV

   Translation failed,   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 199/200 ; Publication date: 1998-07-08

3. Kriminālprocesa likums

   Kriminālprocesa likums
   LV

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   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 74 ; Publication date: 2005-05-11

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1. Lietuvos Respublikos civilinio kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. VIII - 1864

   Lietuvos Respublikos civilinio kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. VIII - 1864
   LT

   Translation failed,   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 74 ; Publication date: 2000-09-06

2. Lietuvos Respublikos statybos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-583

   Lietuvos Respublikos statybos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-583
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 101 ; Publication date: 2001-11-30

3. Lietuvos Respublikos saugomų teritorijų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-628

   Lietuvos Respublikos saugomų teritorijų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-628
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 108 ; Publication date: 2001-12-28

4. Lietuvos Respublikos aplinkos apsaugos įstatymo 1, 4, 6, 7, 8, 9, 23 straipsnių, II skyriaus pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 22(1) straipsniu įstatymas Nr. IX-677

   Lietuvos Respublikos aplinkos apsaugos įstatymo 1, 4, 6, 7, 8, 9, 23 straipsnių, II skyriaus pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 22(1) straipsniu įstatymas Nr. IX-677
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2 ; Publication date: 2002-01-09

5. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1004

   Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1004
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 72 ; Publication date: 2002-07-17

6. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso, patvirtinto 2000 m. rugsėjo 26 d. įstatymu Nr. VIII-1968, 4, 7, 9, 23, 25, 37, 39, 44, 46, 47, 48, 51, 61, 62, 65, 67, 74, 75, 90, 92, 95, 97, 102, 105, 118, 119, 143, 175, 178, 186, 187, 188, 189, 199, 202, 212, 213, 215, 227, 249, 250, 251, 257, 260, 263, 272, 281, 291 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 39(1) ir 306(1) straipsniais įstatymas Nr. IX-1495

   Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso, patvirtinto 2000 m. rugsėjo 26 d. įstatymu Nr. VIII-1968, 4, 7, 9, 23, 25, 37, 39, 44, 46, 47, 48, 51, 61, 62, 65, 67, 74, 75, 90, 92, 95, 97, 102, 105, 118, 119, 143, 175, 178, 186, 187, 188, 189, 199, 202, 212, 213, 215, 227, 249, 250, 251, 257, 260, 263, 272, 281, 291 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 39(1) ir 306(1) straipsniais įstatymas Nr. IX-1495
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 38 ; Publication date: 2003-04-24

7. Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 1, 2, 6, 8, 25, 29 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Įstatymo papildymo nauju Dvyliktuoju skirsniu ir priedu įstatymas Nr. IX-1780

   Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 1, 2, 6, 8, 25, 29 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Įstatymo papildymo nauju Dvyliktuoju skirsniu ir priedu įstatymas Nr. IX-1780
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 104 ; Publication date: 2003-11-05

8. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 20, 42, 63, 67, 68, 72, 75, 77, 82, 90, 91, 92, 95, 97, 128, 144, 148, 150, 178, 182, 194, 195, 201, 204, 205, 210, 211, 212, 220, 221, 222, 223, 230, 236, 246, 248, 260, 263, 287, 306 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei kodekso papildymo 228(1) straipsniu įstatymas Nr. IX-2314

   Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 20, 42, 63, 67, 68, 72, 75, 77, 82, 90, 91, 92, 95, 97, 128, 144, 148, 150, 178, 182, 194, 195, 201, 204, 205, 210, 211, 212, 220, 221, 222, 223, 230, 236, 246, 248, 260, 263, 287, 306 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei kodekso papildymo 228(1) straipsniu įstatymas Nr. IX-2314
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 108 ; Publication date: 2004-07-13

9. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 48, 60, 145, 147, 157, 212, 213, 214, 215, 226, 249, 251, 252, 256, 267, 270, 272, 274, 280 straipsnių ir priedo pakeitimo bei papildymo ir kodekso papildymo 147(1), 199(1), 199(2), 267(1), 270(1), 308(1) straipsniais įstatymas Nr. X-272

   Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 48, 60, 145, 147, 157, 212, 213, 214, 215, 226, 249, 251, 252, 256, 267, 270, 272, 274, 280 straipsnių ir priedo pakeitimo bei papildymo ir kodekso papildymo 147(1), 199(1), 199(2), 267(1), 270(1), 308(1) straipsniais įstatymas Nr. X-272
   LT

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   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2005-06-30

10. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 38, 47, 63, 66, 70, 75, 82, 93, 129, 166, 167, 172, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 189, 194, 196, 197, 198, 198(1), 198(2), 199, 202, 213, 214, 215, 225, 227, 228, 231, 233, 235, 252, 256, 257, 262, 284, 285, 312 straipsnių, priedo pakeitimo ir papildymo, XXVI, XXX skyrių pavadinimų pakeitimo ir Kodekso papildymo 256(1), 257(1) straipsniais įstatymas Nr. X-1233

    Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 38, 47, 63, 66, 70, 75, 82, 93, 129, 166, 167, 172, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 189, 194, 196, 197, 198, 198(1), 198(2), 199, 202, 213, 214, 215, 225, 227, 228, 231, 233, 235, 252, 256, 257, 262, 284, 285, 312 straipsnių, priedo pakeitimo ir papildymo, XXVI, XXX skyrių pavadinimų pakeitimo ir Kodekso papildymo 256(1), 257(1) straipsniais įstatymas Nr. X-1233
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2007-07-21

11. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 42, 67, 129, 135, 138 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 72(1), 72(2) straipsiais įstatymas Nr. X-1597

    Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 42, 67, 129, 135, 138 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Kodekso papildymo 72(1), 72(2) straipsiais įstatymas Nr. X-1597
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2008-06-27

12. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo 1, 2, 4, 8 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. IX-1674

    Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo 1, 2, 4, 8 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. IX-1674
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2008-07-17

13. Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 2, 6, 20, 23, 29, 31, 37 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo 23(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-421

    Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 2, 6, 20, 23, 29, 31, 37 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo 23(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-421
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 117 ; Publication date: 2009-10-01

14. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo 2, 34, 34(1), 34(2), 34(3), 34(4), 34(5) straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. IX-624

    Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo 2, 34, 34(1), 34(2), 34(3), 34(4), 34(5) straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. IX-624
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 154 ; Publication date: 2009-12-28

15. Lietuvos Respublikos saugomų gyvūnų, augalų, grybų rūšių ir bendrijų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-578

    Lietuvos Respublikos saugomų gyvūnų, augalų, grybų rūšių ir bendrijų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-578
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 159 ; Publication date: 2009-12-31

16. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 272, 274 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo, kodekso papildymo 277(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-579

    Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 272, 274 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo, kodekso papildymo 277(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-579
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1 ; Publication date: 2010-01-05

17. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 46 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-742

    Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 46 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-742
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 48 ; Publication date: 2010-04-27

18. Lietuvos Respublikos saugomų teritorijų įstatymo 1, 2, 4, 22, 24 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo 24(1) straipsniu ir priedu įstatymas Nr. XI-935

    Lietuvos Respublikos saugomų teritorijų įstatymo 1, 2, 4, 22, 24 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo 24(1) straipsniu ir priedu įstatymas Nr. XI-935
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2010-07-10

19. Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 1, 2, 3, 5, 6, 12, 16, 20, 21, 23, 24, 27, 28, 33, 35, 40, 42, 45 straipsnių pakeitimo ir papildymo, šeštojo skirsnio pavadinimo pakeitimo, 23(1) straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Įstatymo papildymo 28(1) straipsniu, keturioliktuoju skirsniu ir 1 priedu įstatymas Nr. XI-992

    Lietuvos Respublikos statybos įstatymo 1, 2, 3, 5, 6, 12, 16, 20, 21, 23, 24, 27, 28, 33, 35, 40, 42, 45 straipsnių pakeitimo ir papildymo, šeštojo skirsnio pavadinimo pakeitimo, 23(1) straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Įstatymo papildymo 28(1) straipsniu, keturioliktuoju skirsniu ir 1 priedu įstatymas Nr. XI-992
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 84 ; Publication date: 2010-07-15

20. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 47 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1350

    Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 47 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1350
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 49 ; Publication date: 2011-04-28

21. Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 26, 27, 28, 30, 32, 36 straipsnių, antrojo skirsnio, šeštojo skirsnio pavadinimo ir 4, 5 priedų pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo antruoju(1) skirsniu ir 4(1), 6(1), 7(1), 11(1), 11(2), 12(1), 18(1), 29(1) straipsniais, 29 straipsnio ir 1, 2, 3 priedų pripažinimo netekusiais galios įstatymas

    Lietuvos Respublikos atliekų tvarkymo įstatymo 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 26, 27, 28, 30, 32, 36 straipsnių, antrojo skirsnio, šeštojo skirsnio pavadinimo ir 4, 5 priedų pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo antruoju(1) skirsniu ir 4(1), 6(1), 7(1), 11(1), 11(2), 12(1), 18(1), 29(1) straipsniais, 29 straipsnio ir 1, 2, 3 priedų pripažinimo netekusiais galios įstatymas
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 52 ; Publication date: 2011-05-03

22. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 42, 67, 68, 74, 123(1), 125, 126, 134, 142, 144, 176, 177, 204, 205, 210, 211, 213, 220, 223, 225, 226, 227, 228, 228(1), 229, 230, 253(1), 255, 257, 263, 268, 278, 281, 297, 308(1) straipsnių pakeitimo ir papildymo, Kodekso papildymo 68(1), 68(2) straipsniais ir 44, 45 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-1472

    Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 42, 67, 68, 74, 123(1), 125, 126, 134, 142, 144, 176, 177, 204, 205, 210, 211, 213, 220, 223, 225, 226, 227, 228, 228(1), 229, 230, 253(1), 255, 257, 263, 268, 278, 281, 297, 308(1) straipsnių pakeitimo ir papildymo, Kodekso papildymo 68(1), 68(2) straipsniais ir 44, 45 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-1472
    LT

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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2011-07-05

23. Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 256, 270, 270(1), 271, 277(1) straipsnių pakeitimo, Kodekso priedo papildymo ir Kodekso papildymo 270(2) straipsniu įstatymas Nr. XI-1901

    Lietuvos Respublikos baudžiamojo kodekso 7, 256, 270, 270(1), 271, 277(1) straipsnių pakeitimo, Kodekso priedo papildymo ir Kodekso papildymo 270(2) straipsniu įstatymas Nr. XI-1901
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    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 163 ; Publication date: 2011-12-31

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1. Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

   Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 62 ; Publication date: 1953-10-10 ; Page: 01259-01263

2. Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

   Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 15 ; Publication date: 1955-03-07 ; Page: 00471-00480

3. Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

   Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 66 ; Publication date: 1955-12-02 ; Page: 00002-00135

4. Loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

   Loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 18 ; Publication date: 1963-04-10 ; Page: 00227-00228

5. Loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

   Loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 59 ; Publication date: 1971-09-06 ; Page: 01670-01671

6. Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère.

   Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 35 ; Publication date: 1976-07-01 ; Page: 00605-00607

7. Règlement grand-ducal du 26 juin 1980 concernant l´élimination des huiles usagées.

   Règlement grand-ducal du 26 juin 1980 concernant l´élimination des huiles usagées.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 47 ; Publication date: 1980-07-16 ; Page: 00978-00979

8. Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.

   Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 39 ; Publication date: 1983-05-31 ; Page: 00933-00934

9. Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/156 CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l´électrolyse des chlorures alcalins.

   Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/156 CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l´électrolyse des chlorures alcalins.
   FR

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   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 33 ; Publication date: 1986-04-25 ; Page: 01229-01234

10. Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 82/176 CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l´électrolyse des chlorures alcalins.

    Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 82/176 CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l´électrolyse des chlorures alcalins.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 33 ; Publication date: 1986-04-25 ; Page: 01220-01224

11. Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 83/513 CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium.

    Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 83/513 CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 33 ; Publication date: 1986-04-25 ; Page: 01224-01229

12. Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/491 CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d´hexachlorocyclohexane.

    Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant application de la directive 84/491 CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d´hexachlorocyclohexane.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 33 ; Publication date: 1986-04-25 ; Page: 01234-01238

13. Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux de tétrachlorure de carbone, de DDT et de pentachlorophénol.

    Règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux de tétrachlorure de carbone, de DDT et de pentachlorophénol.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 74 ; Publication date: 1987-09-11 ; Page: 01719-01727

14. Règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide ou gazeux.

    Règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible liquide ou gazeux.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 104 ; Publication date: 1987-12-23 ; Page: 02323-02337

15. Règlement grand-ducal du 27 février 1989 concernant l´interdiction et la restriction d´emploi des produits phytopharmaceutiqu es contenant certaines substances actives.

    Règlement grand-ducal du 27 février 1989 concernant l´interdiction et la restriction d´emploi des produits phytopharmaceutiqu es contenant certaines substances actives.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 14 ; Publication date: 1989-03-17 ; Page: 00164-00169

16. Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 portant application de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l´environnement par l´amiante.

    Règlement grand-ducal du 30 juin 1989 portant application de la directive 87/217 CEE du Conseil du 19 mars 1987 concernant la prévention et la réduction de la pollution de l´environnement par l´amiante.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 51 ; Publication date: 1989-07-27 ; Page: 00937-00941

17. Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées.

    Règlement grand-ducal du 30 novembre 1989 relatif aux huiles usagées.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 85 ; Publication date: 1989-12-28 ; Page: 01678-01681

18. Loi du 16 janvier 1990 relative aux appareils médicaux.

    Loi du 16 janvier 1990 relative aux appareils médicaux.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 3 ; Publication date: 1990-01-25 ; Page: 00024-00024

19. Règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration.

    Règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 21 ; Publication date: 1990-05-07 ; Page: 00287-00292

20. Règlement grand-ducal du 20 novembre 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations d’incinération des déchets municipaux.

    Règlement grand-ducal du 20 novembre 1991 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations d’incinération des déchets municipaux.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 89 ; Publication date: 1991-12-30 ; Page: 01897-01903

21. Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux de 1,2-dichloroéthane, de trichloroéthylène, de perchloroéthylène et de trichlorobenzène.

    Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 concernant les valeurs limites pour les rejets dans les eaux de 1,2-dichloroéthane, de trichloroéthylène, de perchloroéthylène et de trichlorobenzène.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 24 ; Publication date: 1992-04-27 ; Page: 00856-00864

22. Règlement grand-ducal du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs.

    Règlement grand-ducal du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 10 ; Publication date: 1993-02-18 ; Page: 00178-00195

23. Règlement grand-ducal du 13 mai 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires.

    Règlement grand-ducal du 13 mai 1994 relatif au traitement des eaux urbaines résiduaires.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 48 ; Publication date: 1994-06-16 ; Page: 00931-00937

24. Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

    Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 57 ; Publication date: 1994-07-05 ; Page: 01076-01086

25. Loi du 15 juin 1994 – relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses – modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

    Loi du 15 juin 1994 – relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses – modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 60 ; Publication date: 1994-07-08 ; Page: 01102-01114

26. Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

    Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 112 ; Publication date: 1994-12-20 ; Page: 02232-02326

27. Règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

    Règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l’essence, de la distribution de l’essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 76 ; Publication date: 1996-11-06 ; Page: 02209-02216

28. Règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux.

    Règlement grand-ducal du 11 décembre 1996 relatif aux déchets dangereux.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 91 ; Publication date: 1996-12-23 ; Page: 02796-02807

29. Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

    Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 2 ; Publication date: 1997-01-24 ; Page: 00010-00022

30. Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.

    Règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 81 ; Publication date: 1997-10-22 ; Page: 02496-02510

31. Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

    Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 12 ; Publication date: 1998-03-02 ; Page: 00184-00197

32. Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

    Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 94 ; Publication date: 1998-11-09 ; Page: 02348-02356

33. Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

    Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 100 ; Publication date: 1999-07-28 ; Page: 01904-01915

34. Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 relatif à l’utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

    Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 relatif à l’utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 114 ; Publication date: 2000-11-14 ; Page: 02617-02620

35. Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.

    Règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 124 ; Publication date: 2000-12-11 ; Page: 02856-02860

36. Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

    Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 9 ; Publication date: 2001-01-22 ; Page: 00528-00574

37. Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, tel que modifié par les règlements (CE) N° 2038/2000 et N° 2039/2000.

    Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) N° 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, tel que modifié par les règlements (CE) N° 2038/2000 et N° 2039/2000.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 71 ; Publication date: 2001-06-22 ; Page: 01446-01446

38. Règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 relatif à l’utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

    Règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 relatif à l’utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 122 ; Publication date: 2001-10-04 ; Page: 02533-02536

39. Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

    Règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 115 ; Publication date: 2002-10-11 ; Page: 02816-02833

40. Loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

    Loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 3 ; Publication date: 2003-01-16 ; Page: 00042-00047

41. Loi du 19 janvier 2004 - concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; - modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes; - complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.

    Loi du 19 janvier 2004 - concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; - modifiant la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes; - complétant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 10 ; Publication date: 2004-01-29 ; Page: 00148-00169

42. Règlement grand-ducal du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux.

    Règlement grand-ducal du 22 février 2004 concernant la fabrication, la circulation et l’utilisation des aliments pour animaux.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 36 ; Publication date: 2004-03-18 ; Page: 00510-00549

43. Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.

    Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 178 ; Publication date: 2004-11-10 ; Page: 02656-02670

44. Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.

    Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 177 ; Publication date: 2004-11-10 ; Page: 02614-02654

45. Règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 – portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE – modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

    Règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 – portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE – modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 19 ; Publication date: 2006-02-03 ; Page: 00482-00483

46. Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

    Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 133 ; Publication date: 2006-08-08 ; Page: 02254-02264

47. Loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.

    Loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 32 ; Publication date: 2008-03-27 ; Page: 00446-00449

48. Règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.

    Règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 122 ; Publication date: 2008-08-21 ; Page: 01836-01850

49. – Convention N° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 44e session, le 22 juin 1960. – Convention N° 183 concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952, adoptée par la Conférence Internationale du Travail en sa 88e session, le 15 juin 2000. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. – Convention N° 103 concernant la protection de la maternité (révisée), adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 35e session, le 28 juin 1952. – Dénonciation de plein droit par le Luxembourg.

    – Convention N° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 44e session, le 22 juin 1960. – Convention N° 183 concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité, 1952, adoptée par la Conférence Internationale du Travail en sa 88e session, le 15 juin 2000. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. – Convention N° 103 concernant la protection de la maternité (révisée), adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 35e session, le 28 juin 1952. – Dénonciation de plein droit par le Luxembourg.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 140 ; Publication date: 2008-09-16 ; Page: 02083-02084

50. Loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.

    Loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 174 ; Publication date: 2008-12-02 ; Page: 02402-02412

51. Loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie.

    Loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 211 ; Publication date: 2008-12-24 ; Page: 03171-03176

52. Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 7. la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et abrogeant 1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l’édit du 13 août 1669 de Louis XIV portant règlement général pour les eaux et les forêts; 2. l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables; 3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; 5. la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection du barrage d’Esch-sur-Sûre; 6. l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000.

    Loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre; 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 7. la loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles et abrogeant 1. les articles 7, 14 et 40 à 44 de l’édit du 13 août 1669 de Louis XIV portant règlement général pour les eaux et les forêts; 2. l’arrêté du 9 mars 1798 (19 ventôse an VI) du Directoire exécutif, contenant des mesures pour assurer le libre cours des rivières et canaux navigables et flottables; 3. la loi modifiée du 16 mai 1929 concernant le curage, l’entretien et l’amélioration des cours d’eau; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau; 5. la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection du barrage d’Esch-sur-Sûre; 6. l’article 41 de la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 217 ; Publication date: 2008-12-30 ; Page: 03206-03239

53. Loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

    Loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 219 ; Publication date: 2008-12-30 ; Page: 03256-03264

54. Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

    Règlement grand-ducal du 3 mars 2009 relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 42 ; Publication date: 2009-03-11 ; Page: 00574-00579

55. Règlement grand-ducal du 17 février 2009 modifiant: – le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, et – le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.

    Règlement grand-ducal du 17 février 2009 modifiant: – le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, et – le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.
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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 48 ; Publication date: 2009-03-19 ; Page: 00626-00653

56. Loi du 13 mars 2009 a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

    Loi du 13 mars 2009 a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) N° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CE et 96/61/CE b) portant création d’un registre national des rejets et des transferts de polluants c) modifiant l’article 15 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 53 ; Publication date: 2009-03-23 ; Page: 00700-00701

57. Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

    Loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 82 ; Publication date: 2009-04-27 ; Page: 00968-00977

58. Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 – relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses – modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

    Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont visées par le règlement (CE) No 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) No 793/93 du Conseil et le règlement (CE) No 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission b) modifiant la loi modifiée du 15 juin 1994 – relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses – modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses c) modifiant la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses d) abrogeant la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 94 ; Publication date: 2009-05-08 ; Page: 01090-01093

59. Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale.

    Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 214 ; Publication date: 2009-11-06 ; Page: 03680-03695

60. Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.

    Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d’instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 36 ; Publication date: 2010-03-11 ; Page: 00614-00619

61. Loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

    Loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 44 ; Publication date: 2010-03-18 ; Page: 00712-00718

62. Loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.

    Loi du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 44 ; Publication date: 2010-03-18 ; Page: 00712-00718

63. Texte coordonné de la loi modifiée du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents

    Texte coordonné de la loi modifiée du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 130 ; Publication date: 2010-08-11 ; Page: 02159-02161

64. Code pénal luxembourgeois: LIVRE Ier. - Des infractions et de la répression en général.

    Code pénal luxembourgeois: LIVRE Ier. - Des infractions et de la répression en général.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Page: 00001-00026

65. Code pénal luxembourgeois: Livre 2 Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes.

    Code pénal luxembourgeois: Livre 2 Titre VIII. - Des crimes et des délits contre les personnes.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Page: 00001-00024

66. Code du Travail (Législation jusqu'au 13 février 2011)

    Code du Travail (Législation jusqu'au 13 février 2011)
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Page: 00001-00317

67. Code pénal luxembourgeois: Livre 2 Titre IX.- Crimes et délits contre les propriétés.

    Code pénal luxembourgeois: Livre 2 Titre IX.- Crimes et délits contre les propriétés.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Page: 00001-00024

68. Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

    Règlement grand-ducal du 25 avril 2001 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
    FR

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    Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 54 ; Publication date: 2011-05-03 ; Page: 01120-01122