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Document 52012AB0035
Projet d’arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l’article 12 bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Projet d’arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l’article 12 bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
DNL/2012/35