Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titres visés à l'article 252 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titres visés à l'article 252 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

DNL/2006/34

Date of document:

05/07/2006

Author:

Belgium

Form:

Draft national legislation

Subsequent related instruments:

• 52006AB0034