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Document 51999PC0168
Amended proposal for a Council Directive on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro- ro ferry and high speed passenger craft services
Amended proposal for a Council Directive on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro- ro ferry and high speed passenger craft services
Amended proposal for a Council Directive on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro- ro ferry and high speed passenger craft services
/* COM/99/0168 final - SYN 98/0159 */
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