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Document 51976AP0400

    RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DECISION PORTANT CONCLUSION D' UNE CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION CHIMIQUE ET D' UN ACCORD ADDITIONNEL A L' ACCORD SIGNE A BERNE LE 29 AVRIL 1963, CONCERNANT LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION

    OJ C 293, 13.12.1976, p. 63 (FR)