PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

COM/1972/1668 final