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Document 31966R0198
Règlement n° 10/66/Euratom, 198/66/CEE des Conseils, du 24 novembre 1966, portant modification de l' article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l' énergie atomique
Règlement n° 10/66/Euratom, 198/66/CEE des Conseils, du 24 novembre 1966, portant modification de l' article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l' énergie atomique
OJ 225, 6.12.1966, p. 3814–3814
(DE, FR, IT, NL)
In force