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Document 02011R0269-20110322
Consolidated text: Règlement (UE) n o 269/2011 du Conseil du 21 mars 2011 modifiant le règlement (UE) n o 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
Règlement (UE) n o 269/2011 du Conseil du 21 mars 2011 modifiant le règlement (UE) n o 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
In force
2011R0269 — FR — 22.03.2011 — 000.001
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RÈGLEMENT (UE) No 269/2011 DU CONSEIL du 21 mars 2011 (JO L 076 du 22.3.2011, p. 1) |
Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 269/2011 DU CONSEIL
du 21 mars 2011
modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/169/PESC du Conseil du 21 mars 2011 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée ( 1 ), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil ( 2 ) a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC ( 3 ) [remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC ( 4 )], en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009, à Conakry. |
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(2) |
Le 21 mars 2011, le Conseil a décidé, par sa décision 2011/169/PESC, que les mesures restrictives instituées à l’encontre de la République de Guinée devaient être modifiées à la lumière de la situation politique et du rapport de la commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 1284/2009, tel que modifié par le présent règlement, respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Le règlement (UE) no 1284/2009 devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. |
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(4) |
Compte tenu de la situation politique en République de Guinée et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2010/638/PESC, il convient que la compétence pour modifier la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 soit exercée par le Conseil. |
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(5) |
La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence. |
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(6) |
Afin de garantir que les mesures énoncées dans le présent règlement soient efficaces, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication. |
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(7) |
Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 1284/2009 est modifié comme suit:
1) À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. L’annexe II comprend les personnes reconnues par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements survenus le 28 septembre 2009, en République de Guinée, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels que désignés par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée ( 5 )
2) L’article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
La Commission est habilitée à modifier l’annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.»
3) L’article suivant est inséré:
«Article 15 bis
1. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 6, paragraphe 1, il modifie l’annexe II en conséquence.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.
4. La liste de l’annexe II est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.»
4) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
«ANNEXE II
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l'article 6, paragraphe 3
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Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification (date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport (Pass.)/carte d'identité, etc.) |
Motifs |
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1. |
Capitaine Moussa Dadis CAMARA |
d.d.n: 1.1.1964 ou 29.12.1968 Pass.: R0001318 |
Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée |
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2. |
Commandant Moussa Tiégboro CAMARA |
d.d.n: 1.1.1968 Pass.: 7190 |
Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée |
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3. |
Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY |
d.d.n: 26.2.1957 Pass.: 13683 |
Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée |
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4. |
Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ |
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Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée |
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5. |
Lieutenant Jean-Claude PIVI (alias Coplan) |
d.d.n: 1.1.1960 |
Personne identifiée par la commission d'enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée» |
( 1 ) Voir page 59 du présent Journal officiel.
( 2 ) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
( 3 ) Position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 281 du 28.10.2009, p. 7).
( 4 ) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).
( 5 ) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.»