2009R0436 — FR — 03.06.2009 — 000.001

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RÈGLEMENT (CE) No 436/2009 DE LA COMMISSION du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128, 27.5.2009, p.15)

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 043 du 18.2.2010, p. 8  (436/2009)

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RÈGLEMENT (CE) No 436/2009 DE LA COMMISSION

du 26 mai 2009

portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole

TITRE I

CASIER VITICOLE

Article premier

Objet

Le présent titre établit les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a)

«exploitant» : une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 299 du traité, et qui exploite une superficie plantée en vigne;

b)	«parcelle viticole» : parcelle agricole plantée en vigne, telle que définie à l'article 2.1 bis du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission ( 10 ).

c)	«superficie plantée abandonnée» : ensemble de la superficie plantée en vigne mais n'étant plus régulièrement soumise à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable.

Article 3

Informations contenues dans le casier viticole

1.  Afin d'établir et de maintenir à jour un casier viticole, les États membres recueillent:

2.  Les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles figurent distinctement dans le dossier exploitant. Toutefois, lorsque l'homogénéité entre les parcelles viticoles le permet, les informations peuvent porter sur un ensemble constitué de plusieurs parcelles contigües ou de partie(s) de parcelle(s) contigüe(s) pour autant que l'identification de chaque parcelle demeure garantie.

3.  Le casier viticole contient au moins les informations recueillies conformément au paragraphe 1, dont les détails et les spécifications sont reprises à l'annexe I du présent règlement.

4.  Toutefois, les informations suivantes ne doivent pas être recueillies ni incluses dans le casier viticole par certains États membres:

Article 4

Conservation et mises à jour des informations

Les États membres assurent la conservation des données figurant dans le casier viticole pendant la durée nécessaire pour le suivi et le contrôle des mesures concernées et, en tout état de cause, au minimum pendant les cinq campagnes viticoles qui suivent celle à laquelle elles se rapportent.

Les États membres assurent la mise à jour régulière du casier viticole au fur et à mesure que les informations recueillies sont disponibles.

Article 5

Contrôle des informations

Les États membres procèdent au moins tous les cinq ans, pour chaque exploitant et pour chaque personne physique ou morale ou chaque groupement de ces personnes tenus de faire une déclaration de production prévue à l'article 9, à la vérification de la correspondance entre la situation structurelle résultant des dossiers «exploitant» et «production» et la situation réelle. Les dossiers sont adaptés sur la base de cette vérification.

TITRE II

DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES ET ÉTABLISSEMENT DES INFORMATIONS POUR LE SUIVI DU MARCHÉ DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

Article 6

Objet

Le présent titre concerne les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché dans le secteur vitivinicole.

Article 7

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a)	«récoltants» : les personnes physiques ou morales ou les groupements de ces personnes qui produisent des raisins;

b)

«détaillants» : les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et le conditionnement des vins en quantités importantes.

CHAPITRE I

Déclarations obligatoires

Article 8

Déclarations de récolte

1.  Les récoltants, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de récolte, dans l'unité administrative prévue, comportant au moins les éléments repris à l'annexe II et, le cas échéant, à l'annexe III.

Les États membres peuvent prévoir la présentation d'une déclaration par exploitation.

2.  Sont dispensés de la déclaration de récolte:

Dans le cas prévu au premier alinéa, point c), les récoltants doivent délivrer à la cave coopérative ou au groupement y visés une déclaration précisant:

La cave coopérative ou le groupement vérifie l'exactitude des données de cette déclaration sur la base des informations dont elle dispose.

3.  Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des obligations résultant de l'article 9, les États membres peuvent exonérer des déclarations de récolte:

Article 9

Déclarations de production

1.  Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, y compris les caves coopératives de vinification, qui, au titre de la récolte de la campagne en cours ont produit du vin et/ou des moûts, présentent chaque année aux autorités compétentes désignées par les États membres une déclaration de production comportant au moins les éléments repris à l'annexe IV.

Les États membres peuvent prévoir la présentation d'une déclaration par installation de vinification.

2.  Sont dispensés de la déclaration de production les récoltants visés à l'article 8, paragraphe 2, ainsi que les producteurs qui obtiennent dans leurs installations par vinification de produits achetés une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres et qui n'a pas été ou ne sera pas commercialisée sous quelque forme que ce soit.

3.  Sont également dispensés de la déclaration de production, les récoltants associés ou adhérents d’une cave coopérative assujettie à l’obligation de présenter une déclaration et qui livrent leur production de raisins à cette cave, tout en se réservant d’obtenir par vinification une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres destinée à leur consommation familiale.

4.  Dans le cas de personnes physiques ou morales ou de groupements de ces personnes qui cèdent des produits en amont du vin, les États membres prennent les mesures nécessaires permettant aux producteurs tenus de présenter des déclarations de pouvoir disposer des divers renseignements qu'ils doivent indiquer dans ces déclarations.

Article 10

Déclarations de traitement et/ou de commercialisation

1.  Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, y compris les caves coopératives qui avant la date prévue à l'article 16, paragraphe 1, ont traité et/ou commercialisé des produits en amont du vin au titre de la campagne en cours présentent aux autorités compétentes une déclaration de traitement et/ou de commercialisation.

2.  Sont dispensés de la déclaration de traitement et/ou de commercialisation, les récoltants associés ou adhérents d’une cave coopérative assujettie à l’obligation de présenter une déclaration et qui livrent leur production de raisins à cette cave, tout en se réservant d’obtenir par vinification une quantité de vin inférieure à 10 hectolitres destinée à leur consommation familiale.

Article 11

Déclarations de stock

Les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, autres que les consommateurs privés et les détaillants, présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de stocks de moûts de raisins, de moût de raisins concentrés, de moûts de raisins concentrés rectifiés et de vins qu'ils détiennent à la date du 31 juillet, comportant au moins les éléments repris à l'annexe V. En ce qui concerne les produits viticoles communautaires, ne sont pas repris dans cette déclaration ceux issus de raisins récoltés au titre de la vendange de la même année civile.

Toutefois, les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par an peuvent dispenser les commerçants autres que les détaillants qui détiennent des stocks en quantité réduite des déclarations prévues au premier alinéa, à condition que les autorités compétentes soient en mesure de fournir à la Commission une évaluation statistique desdits stocks détenus dans l'État membre.

CHAPITRE II

Dispositions communes

Article 12

Formulaires

1.  Les États membres établissent les modèles de formulaires des diverses déclarations et assurent que ces formulaires comportent au moins les éléments repris aux annexes II, III, IV et V.

Les formulaires peuvent être délivrés et utilisés au moyen de systèmes informatiques selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes des États membres.

2.  Lesdits formulaires peuvent ne pas comporter la référence expresse à la superficie lorsque l'État membre est en mesure de déterminer avec certitude cet élément par la connaissance des autres informations figurant dans la déclaration, notamment la superficie en production et la récolte totale de l'exploitation, ou dans le casier viticole.

3.  Les données contenues dans les déclarations visées au paragraphe 1 sont centralisées à l'échelon national.

Article 13

Relation avec le casier viticole

Par dérogation aux articles 8 et 9 et aux annexes II et IV du présent règlement, les États membres ayant établi, conformément à l'article 108 du règlement (CE) no 479/2008, un casier viticole mis à jour annuellement, ou un instrument administratif de contrôle similaire, peuvent dispenser les personnes physiques ou morales, les groupements de ces personnes ou les récoltants, visés à ces articles, de déclarer la superficie.

Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres complètent elles-mêmes les déclarations par l'indication de la superficie sur la base des données figurant dans ce casier.

Article 14

Exemptions

1.  Les États membres dont la surface viticole ne dépasse pas 500 ha et qui disposent de certaines des informations devant figurer dans les déclarations visées aux articles 8, 9 et 10 à partir d'autres actes administratifs peuvent exclure ces informations de ces déclarations.

Les États membres dont la surface viticole ne dépasse pas 500 ha et qui disposent de toutes les informations devant figurer dans les déclarations visées aux articles 8, 9 et 10 à partir d'autres actes administratifs peuvent exonérer les opérateurs de la présentation de l'une ou de l'autre de ces déclarations.

2.  Les États membres où la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne vitivinicole et qui disposent de certaines des informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 11 à partir d'autres actes administratifs peuvent exclure ces informations de ces déclarations.

Les États membres où la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne vitivinicole et qui disposent de toutes les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 11 à partir d'autres actes administratifs peuvent exonérer les opérateurs de la présentation de ces déclarations.

3.  Les États membres qui disposent d'un système informatisé qui permet de faire le lien entre les déclarants, la production déclarée et les parcelles des vignobles concernés peuvent exclure l'indication par les producteurs des codes de parcelle prévus à l'annexe II établie conformément à l'article 8. Le lien peut notamment être établi à l'aide du code de l'exploitation, de la référence à un bloc-parcelles ou d'une référence incluse dans le casier viticole.

Article 15

Critères à respecter

1.  Pour la conversion des quantités des produits autres que le vin en hectolitres de vin, les États membres peuvent fixer des coefficients qui peuvent être modulés selon les différents critères objectifs qui influent sur cette conversion. Les coefficients sont communiqués par les États membres à la Commission en même temps que la récapitulation visée à l'article 19, paragraphe 1.

2.  La quantité de vin à inscrire dans la déclaration de production prévue à l'article 9 est la quantité totale obtenue au terme de la fermentation alcoolique principale, y compris les lies de vin.

Article 16

Dates de présentation des déclarations

1.  Les déclarations visées aux articles 8 et 9 sont présentées au plus tard le 15 janvier. Toutefois, les États membres peuvent fixer une ou des dates antérieures. Ils peuvent en outre fixer une date à laquelle les quantités détenues sont prises en compte pour l'établissement des déclarations.

2.  Les déclarations visées à l'article 11 sont présentées au plus tard le 10 septembre pour les quantités détenues à la date du 31 juillet. Toutefois les États membres peuvent fixer une ou des dates antérieures.

Article 17

Contrôles

Les États membres instaurent des contrôles et des mesures utiles pour assurer la conformité de ces déclarations à la réalité.

Article 18

Sanctions

1.  Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production ou de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 16 du présent règlement sont, sauf cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 12, 15, 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 479/2008 pour la campagne en cause ainsi que pour la campagne suivante.

Toutefois, un dépassement des dates prévues à l'article 16 du présent règlement, et lorsque la limite ne dépasse pas les dix jours ouvrables, ne donne lieu qu'à une diminution proportionnelle d'un pourcentage des montants à verser pour la campagne en cours fixé par l'instance compétente selon le délai, sans préjudice des sanctions nationales.

2.  Sauf cas de force majeure, lorsque les déclarations prévues au paragraphe 1 sont reconnues incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres, et lorsque la connaissance des éléments manquants ou inexacts est essentielle pour une application correcte des mesures prévues aux articles 12, 15, 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 479/2008, l'aide à verser est diminuée proportionnellement d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise, sans préjudice des sanctions nationales.

CHAPITRE III

Obligations d'information par les États membres

Article 19

Communications par les États membres

1.  Les États membres communiquent à la Commission par voie électronique:

2.  Les bilans sont à adresser à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat).

Les États membres informent la Commission de tout fait nouveau important de nature à modifier sensiblement l'évaluation des disponibilités et des utilisations effectuée sur la base des données définitives des années écoulées.

3.  En vue de la constatation de l'évolution des prix, les États membres dont la production vinifiée a dépassé pendant les cinq dernières années en moyenne plus de 5 % de la production totale communautaire de vin communiquent à la Commission concernant les vins visés au paragraphe 1 de l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008:

Les États membres s'assurent que la Commission a le droit de procéder à la publication des données incluses dans les sources d’informations visées au premier alinéa, point b).

Les États membres procèdent à une sélection limitée des marchés à suivre, déterminant au total huit cotations les plus représentatives des vins blancs et rouges produits sur leur territoire.

Les prix concernent une marchandise nue départ exploitation du producteur et sont exprimés en euros par degré-hectolitre ou par hectolitre.

CHAPITRE IV

dispositions générales et finales

Article 20

Disposition générale

Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des États membres qui établissent un régime de déclarations de récolte, de production, de traitement et/ou de commercialisation ou de stocks prévoyant la fourniture de renseignements plus complets du fait, notamment, qu'il porte sur des catégories d'assujettis plus larges que celles prévues aux articles 8, 9 et 11.

▼C1

TITRE III

DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LES TRANSPORTS DES PRODUITS VITIVINICOLES ET REGISTRES À TENIR DANS LE SECTEUR VITIVINICOLE

▼B

CHAPITRE I

Objet, champ d'application et définitions

Article 21

Objet et champ d'application

1.  Le présent titre établit les modalités d'application de l'article 112 du règlement (CE) no 479/2008 en matière de document d'accompagnement des produits du secteur vitivinicole visés à la partie XII de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 11 ), sans préjudice de l'application de la directive 92/12/CEE. Il établit:

2.  Le présent titre établit, par ailleurs, des règles pour la tenue des registres d'entrée et de sortie par les personnes qui détiennent pour l'exercice de leur profession des produits vitivinicoles.

Article 22

Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a)	«producteurs» : les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes, qui disposent ou ont disposé de raisins frais, de moût de raisins ou de vin nouveau encore en fermentation et qui les transforment ou les font transformer en vin;

b)	«petits producteurs» : les producteurs qui produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an;

c)

«détaillants» : les personnes physiques ou morales ou groupements de ces personnes qui exercent professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage et, le cas échéant, d'installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins transportés en vrac;

d)	«document administratif d'accompagnement» : un document répondant aux dispositions du règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission ( 12 );

e)	«document d'accompagnement simplifié» : un document répondant aux dispositions du règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission ( 13 );

f)	«négociant sans magasin» : une personne physique ou morale ou un groupement de ces personnes, qui achète ou vend professionnellement des produits vitivinicoles sans disposer des installations pour l'entreposage de ces produits;

g)	«dispositif de fermeture» : un mode de fermeture pour des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres;

h)	«embouteillage» : la mise à des fins commerciales du produit concerné en récipients d’un contenu de 60 litres ou moins;

i)	«embouteilleur» : la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, qui procède ou qui fait procéder pour son compte à l’embouteillage.

Pour l'application du premier alinéa, point b), les États membres se réfèrent à une moyenne de production par an d'au moins trois campagnes successives. Les États membres peuvent ne pas considérer comme petits producteurs les producteurs qui achètent des raisins frais ou des moûts de raisins afin de les transformer en vin.

CHAPITRE II

Documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles

Article 23

Objet

Nonobstant l'utilisation éventuelle de procédures informatisées, toute personne physique ou morale, tout groupement de personnes, y compris tout négociant sans magasin, ayant son domicile ou son siège sur le territoire douanier de la Communauté, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, doit établir sous sa responsabilité un document qui accompagne ce transport, ci-après dénommé «document d'accompagnement».

Article 24

Documents d'accompagnement reconnus

1.  Sont reconnus comme document d'accompagnement:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, point b):

Article 25

Exemptions

Par dérogation à l'article 23, aucun document d'accompagnement n'est requis pour accompagner:

Dans des cas exceptionnels, la distance de quarante kilomètres prévue au premier alinéa, point a), i), peut être portée à soixante-dix kilomètres par les instances compétentes.

Dans les cas d'exemptions de tout document d’accompagnement visés au premier alinéa, point b), i) à v), les expéditeurs autres que les détaillants ou des particuliers cédant occasionnellement le produit à d'autres particuliers, doivent toutefois être en mesure à tout moment de prouver l'exactitude de toutes les annotations prescrites pour les registres, visées au chapitre III, ou d'autres registres prévus par l'État membre concerné.

Article 26

Établissement d'un document d'accompagnement

1.  Le document d’accompagnement est considéré comme dûment établi lorsqu’il comporte les indications prévues à l’annexe VI.

2.  Le document d'accompagnement ne peut être utilisé que pour un seul transport.

3.  Les documents d'accompagnement visés à l'article 24, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 peuvent être établis et délivrés au moyen de systèmes informatiques selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes des États membres.

Le contenu des documents d'accompagnement ne varie pas selon qu'il est établi sur support électronique ou sur papier.

Article 27

Utilisation d'un document d'accompagnement à l'exportation

1.  Lorsque le destinataire est établi hors du territoire douanier de la Communauté, l'original du document d'accompagnement et une copie, le cas échéant les exemplaires no 1 et no 2, sont présentés à l'appui de la déclaration d'exportation au bureau de douane compétent de l'État membre d'exportation. Ce bureau de douane veille à ce que soient indiqués, d'une part, sur la déclaration d'exportation, le type de document, la date et le numéro du document présenté et, d'autre part, sur l'original du document d'accompagnement et sur sa copie, le cas échéant sur les deux exemplaires du document d'accompagnement, le type de document, la date et le numéro de la déclaration d'exportation.

Le bureau de douane de sortie du territoire douanier de la Communauté appose sur les deux exemplaires précités une des mentions figurant à l'annexe IX authentifiées par son cachet. Il remet ces exemplaires du document d'accompagnement munis de l'empreinte du cachet et de la mention adéquate à l'exportateur ou à son représentant. Ce dernier doit s'assurer qu'un exemplaire accompagne le produit exporté.

2.  Les références visées au paragraphe 1, premier alinéa, comportent au moins le type de document, la date et le numéro du document, ainsi que, pour ce qui concerne la déclaration d’exportation, le nom et le siège de l’instance compétente pour l’exportation.

3.  Lorsqu’un produit vitivinicole est exporté temporairement, dans le cadre du régime de perfectionnement passif aux termes des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil ( 14 ) et (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 15 ), vers un pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) pour y être soumis à des opérations de stockage, de vieillissement et/ou de conditionnement, il est établi, en sus du document d’accompagnement, la fiche de renseignements prévus par la recommandation du conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963. Cette fiche comporte, dans les cases réservées à la désignation des marchandises, la désignation conformément aux dispositions communautaires et nationales et les quantités des vins transportés.

Ces indications sont reprises de l'original du document accompagnant le transport sous le couvert duquel ces vins ont été acheminés jusqu'au bureau de douane où la fiche de renseignements est délivrée. Par ailleurs, sont annotés dans cette fiche, la nature, la date et le numéro du document précité ayant accompagné le transport antérieurement.

Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la Communauté de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE. Ce document vaut document d'accompagnement pour le transport jusqu'au bureau de douane de destination de la Communauté ou de mise à la consommation, à condition que ce document comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les données prévues au premier alinéa.

Le bureau de douane concerné dans la Communauté vise une copie ou photocopie dudit document fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins de l'application du présent règlement.

4.  En ce qui concerne les vins avec AOP ou IGP exportés vers un pays tiers, et qui ont fait l'objet d'un document accompagnant le transport conformément au présent règlement, ledit document doit être présenté à l'appui de toute autre pièce justificative, à la satisfaction de l'instance compétente lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté lorsqu'il ne s'agit ni de produits remplissant les conditions du paragraphe 3 ni de produits en retour visés par les règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93. Dans la mesure où les pièces justificatives ont été jugées satisfaisantes, le bureau de douane concerné vise une copie ou une photocopie de l'attestation de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins d'application du présent règlement.

Article 28

Transport en vrac

1.  Lorsque le document d’accompagnement est établi pour accompagner le transport d’un produit vitivinicole dans des récipients d'un volume nominal supérieur à 60 litres, le numéro de référence de ce document doit être attribué par l'instance compétente dont le nom et le siège sont indiqués sur ce document d'accompagnement. Cette instance peut être une instance chargée du contrôle fiscal.

2.  Le numéro de référence doit:

La condition visée au point b) peut être omise dans le cas d'utilisation d'un système informatisé.

3.  Dans le cas visé au paragraphe 1, l'original du document d'accompagnement dûment rempli et une copie sont validés préalablement et au fur et à mesure de chaque transport:

4.  Si un document administratif d'accompagnement, un document commercial conforme au règlement (CEE) no 2719/92, un document d'accompagnement simplifié ou un document commercial conforme au règlement (CEE) no 3649/92 sont utilisés, les exemplaires no 1 et no 2 sont validés préalablement selon la procédure prévue au paragraphe 3.

Article 29

Transport d'une quantité supérieure à 60 litres

Outre un document prescrit pour le transport en question, une copie autorisée par l’instance compétente est requise en cas de transport d'une quantité supérieure à soixante litres d'un des produits vitivinicoles non conditionnés suivants:

Le premier alinéa s'applique également aux produits suivants, quelles que soient leur origine et la quantité transportée, sans préjudice des exemptions visées à l’article 25:

La copie visée au premier alinéa est transmise par la voie la plus rapide, au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui du départ du produit, par l'expéditeur à l'autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement. Ladite autorité transmet cette copie par la voie la plus rapide, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit sa remise ou son émission, si elle-même l'établit, à l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement.

Article 30

Transport d'un produit d'un pays tiers mis en libre circulation

Pour tout transport sur le territoire douanier de la Communauté des produits d'un pays tiers mis en libre pratique, le document d'accompagnement comporte:

Article 31

Attestation d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégées

1.  Le document d’accompagnement vaut attestation d’appellation d’origine ou d'indication géographique protégées lorsqu’il est dûment établi:

2.  Un État membre peut rendre obligatoire l’attestation de l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégées pour les vins produits sur son territoire.

3.  Les instances compétentes de chaque État membre peuvent permettre aux expéditeurs répondant aux conditions prévues au paragraphe 4 qu'ils inscrivent eux-mêmes ou qu'ils fassent préimprimer les mentions relatives à l'attestation d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégées sur les formulaires du document d'accompagnement à condition:

4.  L'autorisation visée au paragraphe 3 n'est accordée qu'aux expéditeurs qui effectuent habituellement des expéditions de vins avec AOP ou IGP, et s'il a été vérifié consécutivement à une première demande que les registres d'entrée et de sortie sont tenus conformément au chapitre III et permettent ainsi un contrôle de l'exactitude des mentions figurant dans les documents.

Les instances compétentes peuvent refuser l'autorisation aux expéditeurs qui n'offrent pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Elles peuvent révoquer l'autorisation, notamment lorsque les expéditeurs ne remplissent plus les conditions prévues au premier alinéa ou n'offrent plus les garanties exigées.

5.  Les expéditeurs auxquels l'autorisation prévue au paragraphe 3 est accordée sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l'empreinte du cachet de l'instance compétente, ou de l'empreinte du cachet spécial.

6.  Dans les échanges avec les pays tiers, seuls les documents d'accompagnement établis conformément au paragraphe 1 à l'occasion d'une exportation à partir de l'État membre de production attestent, pour les vins avec AOP ou IGP, que l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée du produit est conforme aux dispositions communautaires et nationales applicables. Toutefois, en cas d'exportation à partir d'un État membre qui n'est pas l'État membre de production, le document d'accompagnement établi conformément au paragraphe 1 et sous le couvert duquel le produit est exporté vaut attestation d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégées lorsqu'il comporte:

7.  Le document d'accompagnement vaut attestation d'appellation d'origine ou d'indication géographique d'un pays tiers pour un vin importé, lorsque ledit document est établi conformément à l'article présent en utilisant un des modèles visés au paragraphe 1, point c), i).

Article 32

Refus par le destinataire

Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document accompagnant le transport est refusée par le destinataire, celui-ci porte au verso du document la mention «refusé par le destinataire», ainsi que la date et sa signature, le cas échéant, complétée par l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

Dans ce cas, le produit concerné peut être envoyé à l’expéditeur sous le couvert du même document accompagnant le transport ou gardé dans les locaux du transporteur jusqu’à l’établissement d’un nouveau document pour accompagner le produit lors de sa réexpédition.

Article 33

Transport effectué par un expéditeur qui a commis une infraction grave

1.  Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.

Ce visa, lorsqu'il est accordé, est éventuellement lié au respect de conditions d'utilisation ultérieure du produit. Il comporte le cachet, la signature du responsable de l'instance compétente ainsi que l'indication de la date.

2.  Le paragraphe 1 s'applique également pour les transports des produits dont les conditions de production ou de composition ne sont pas conformes aux dispositions communautaires ou nationales.

Article 34

Transports irréguliers

1.  Lorsqu'il est constaté qu'un transport, pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, est effectué sans ce document ou sous le couvert d'un document contenant des indications fausses, erronées ou incomplètes, l'instance compétente de l'État membre où la constatation est faite ou tout autre service chargé du contrôle des dispositions communautaires et nationales dans le secteur vitivinicole prend les mesures appropriées:

L'instance compétente ou le service visé au premier alinéa appose son cachet sur les documents qui ont été rectifiés ou établis en application de ladite disposition. La régularisation d'irrégularités ne doit pas retarder le transport en cause au-delà des délais strictement nécessaires.

Dans le cas d'irrégularités graves ou répétées, l'autorité territorialement compétente pour le lieu de déchargement informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de l'expédition. Lorsqu'il s'agit de transport communautaire, cette information est transmise conformément au règlement (CE) no 555/2008.

2.  Lorsque la régularisation d'un transport au sens du paragraphe 1, premier alinéa, s'avère impossible, l'instance compétente ou le service ayant constaté l'irrégularité bloque ce transport. Il informe l'expéditeur du blocage de ce transport ainsi que des suites encourues. Ces mesures peuvent prévoir une interdiction de mettre le produit dans le commerce.

Article 35

Cas fortuit ou de force majeure

Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

Dans la mesure de ses possibilités, le transporteur avise également l'instance compétente la plus proche de l'endroit où le cas fortuit ou de force majeure a eu lieu, pour qu'elle prenne les mesures nécessaires pour régulariser le transport en cause.

CHAPITRE III

Registres

Article 36

Objet

1.  Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, pour l'exercice de leur profession ou à des fins commerciales, un produit vitivinicole, sont soumis à la tenue de registres indiquant en particulier les entrées et les sorties de ce produit, ci-après dénommés «registres».

2.  Les États membres peuvent prévoir que les négociants sans magasin soient soumis à la tenue des registres, selon les règles et modalités qu'ils déterminent.

3.  Les personnes soumises à la tenue des registres indiquent les entrées et sorties de chaque lot des produits visés au paragraphe 1 dans leurs installations ainsi que les manipulations effectuées visées à l’article 41, paragraphe 1. Elles doivent être, en outre, en mesure de présenter, pour chaque annotation dans les registres relatifs à l’entrée et à la sortie, un document ayant accompagné le transport correspondant ou une autre pièce justificative, notamment un document commercial.

Article 37

Exemptions

1.  Ne sont pas soumis à la tenue des registres:

2.  L'inscription dans un registre n'est pas requise pour le vinaigre de vin.

3.  Les États membres peuvent prévoir que ne sont pas soumis à la tenue des registres des personnes physiques et morales ainsi que des groupements de personnes qui détiennent ou mettent en vente exclusivement des produits vitivinicoles en petits récipients dans les conditions de présentation visées à l'article 25, point b), i), à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, notamment des documents commerciaux utilisés pour la comptabilité financière.

Article 38

Constitution des registres

1.  Les registres sont:

Toutefois, les États membres peuvent prévoir:

2.  Les registres sont tenus par entreprise et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.

Toutefois, et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, les instances compétentes peuvent permettre, le cas échéant, en donnant des instructions:

Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, ces entrepôts centraux sont, sans préjudice de l'article 37, paragraphe 3, soumis à l'obligation de tenir des registres; dans ces registres, les livraisons destinées aux magasins précités agissant en tant que détaillants sont inscrites comme sorties.

Article 39

Produits faisant l'objet d'une inscription

1.  Pour les produits faisant l'objet d'une inscription dans les registres, des comptes distincts sont tenus pour:

Les vins avec AOP d'origines différentes conditionnés en récipients de soixante litres ou moins et étiquetés conformément aux dispositions communautaires, acquis auprès d'un tiers et détenus en vue de la vente, peuvent être inscrits sur le même compte, pour autant que l'instance compétente, ou un service ou organisme habilité par celle-ci, a marqué son accord et que les entrées et sorties de chaque vin avec AOP y apparaissent individuellement; il en est de même pour les vins avec IGP.

La perte de l'utilisation de l'appellation d'origine et de l'indication géographique protegées doit être annotée dans les registres.

2.  Les États membres déterminent la manière dont, dans les registres, il est tenu compte:

Article 40

Mentions sur les registres

1.  Sur les registres sont mentionnés, pour chaque entrée et chaque sortie:

2.  Pour les vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008, la désignation dans les registres tenus par les opérateurs comporte les indications facultatives visées à l'article 60 dudit règlement pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.

Les indications facultatives visées au premier alinéa, peuvent être remplacées, dans les registres tenus par les personnes autres que les producteurs, par le numéro du document d'accompagnement et par la date de son établissement.

3.  Les récipients pour l'entreposage des vins visés au paragraphe 2 sont identifiés dans les registres, et le volume nominal de ces récipients est aussi indiqué. En outre, ces récipients comportent les indications prévues à cet effet par les États membres et qui permettent à l'organisme chargé du contrôle de procéder à l'identification de leur contenu à l'aide des registres ou des documents qui en tiennent lieu.

Toutefois, pour les récipients d'un volume de 600 litres ou moins, remplis du même produit et entreposés ensemble dans le même lot, le marquage des récipients dans les registres peut être remplacé par celui du lot entier, à condition que ce lot soit clairement séparé des autres.

4.  Dans les cas visés à l’article 31, paragraphe 6, est indiquée, dans le registre de sortie, une référence au document sous le couvert duquel le produit a été antérieurement transporté.

Article 41

Manipulations à indiquer dans les registres

1.  Les manipulations suivantes sont indiquées dans les registres:

Lorsqu'il est accordé à une entreprise la tenue simplifiée des registres visés à l'article 38, paragraphe 1, point c), du présent règlement, l'instance compétente peut admettre que le duplicata des déclarations visées à l'annexe V, point D.4 du règlement (CEE) no 479/2008 soit équivalent aux indications dans les registres relatives aux opérations d'augmentation du titre alcoométrique, à l'acidification et à la désacidification.

2.  Pour chacune des manipulations visées au paragraphe 1, sont mentionnés, dans les registres autres que ceux visés à l'article 42:

Lorsqu’un produit change de catégorie, à la suite d’une transformation qui ne résulte pas des manipulations visées au paragraphe 1, premier alinéa, notamment en cas de fermentation des moûts de raisins, il est fait état dans les registres des quantités et de la nature du produit obtenu après transformation.

Article 42

Registres des vins mousseux et des vins de liqueur

1.  En ce qui concerne l'élaboration des vins mousseux, les registres de cuvées doivent mentionner, pour chacune des cuvées préparées:

2.  En ce qui concerne l'élaboration des vins de liqueur, les registres mentionnent, pour chaque lot de vin de liqueur en préparation:

Article 43

Registres ou comptes particuliers

1.  Les détenteurs des registres sont soumis à la tenue de registres ou de comptes particuliers d'entrées ou de sorties pour les produits suivants qu'ils détiennent à quelque titre que ce soit, y compris aux fins d'utilisation dans leurs propres installations:

La tenue des registres ou de comptes particuliers ne dispense pas des déclarations visées à l’annexe V, point D.4, du règlement (CE) no 479/2008.

2.  Dans les registres ou comptes particuliers visés au paragraphe 1, sont mentionnés distinctement pour chaque produit:

Article 44

Pertes

Les États membres fixent le pourcentage maximal de pertes résultant de l'évaporation au cours de l'entreposage, de diverses manipulations ou qui sont dues à un changement de catégories du produit.

Le détenteur des registres en informe par écrit l'instance compétente territorialement, dans un délai fixé par les États membres, lorsque les pertes réelles dépassent:

L'instance compétente visée au deuxième alinéa prend les mesures nécessaires.

Article 45

Délais pour les écritures sur les registres

1.  Les écritures sur les registres ou comptes particuliers:

Toutefois, les États membres peuvent autoriser des délais plus longs, ne dépassant pas trente jours, notamment lorsqu'il est utilisé une comptabilité matières informatisée, à condition qu'un contrôle des entrées et des sorties ainsi que des manipulations visées à l'article 41 reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, pour autant qu'elles sont considérées comme dignes de foi par l'instance compétente, un service ou organisme habilité par celle-ci.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et sous réserve des dispositions prises par les États membres en vertu de l'article 47, paragraphe 1, points j) et k), les expéditions relatives à un même produit peuvent faire l'objet d'écritures mensuelles dans le registre de sortie lorsque ce produit est conditionné uniquement en récipients visés à l'article 25, point b), i).

Article 46

Clôture des registres

Les registres des entrées et des sorties doivent être clôturés (bilan annuel) une fois par an, à une date qui peut être fixée par les États membres. Dans le cadre du bilan annuel, il y a lieu de faire l’inventaire des stocks. Les stocks existants doivent être inscrits comme «entrée» dans les registres à une date qui suit le bilan annuel. Si le bilan annuel fait apparaître des différences entre stock théorique et stock effectif, il doit en être fait état dans les livres clôturés.

CHAPITRE IV

Dispositions communes aux chapitres II et III

Article 47

Dispositions générales et transitoires

1.  Les États membres peuvent:

Dans le cas visé au point j), les États membres peuvent notamment prévoir que des comptes distincts soient tenus sur les registres pour les produits qu’ils désignent ou que des registres séparés soient tenus pour certaines catégories de produits ou pour certaines manipulations visées à l’article 41, paragraphe 1.

2.  Sans préjudice de la directive 92/12/CEE, les États membres ne peuvent, pour des motifs tenant aux dispositifs de fermeture utilisés, interdire ou entraver la circulation de produits conditionnés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à cinq litres visés à l'article 25, point b, i).

Toutefois, les États membres peuvent, pour les produits conditionnés sur leur propre territoire, interdire l'utilisation de certains dispositifs de fermeture ou de types d'emballages ou soumettre l'utilisation de ces dispositifs de fermeture à certaines conditions.

Article 48

Conservation des documents d'accompagnement et des registres

1.  Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses adoptées par les États membres en vue de l'application de leur législation ou de procédures nationales répondant à d'autres fins, les documents d'accompagnement et les copies prévues doivent être conservés au minimum pendant cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle ils ont été établis.

2.  Les registres ainsi que la documentation relative aux opérations qui y figurent doivent être conservés au minimum pendant cinq ans après épuisement des comptes qu'ils contiennent. Lorsque, dans un registre, il subsiste un ou plusieurs comptes non épuisés correspondant à des volumes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire l'objet d'un report sur un autre registre, la mention de ce report étant apportée sur le registre initial. Dans ce cas, la période de cinq ans visée au premier alinéa commence le jour du report.

Article 49

Communications

1.  Chaque État membre communique à la Commission:

2.  Chaque État membre communique également à la Commission:

▼C1

3.  La Commission établit et tient à jour une liste rassemblant les noms et les adresses des instances compétentes ou, le cas échéant, des services ou des organismes habilités, sur la base des informations notifiées par les États membres. La Commission publie cette liste sur l'internet.

▼B

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 50

Communications

1.  Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être à même de respecter les délais de communication fixés au présent règlement.

2.  Les États membres conservent les informations enregistrées en application du présent règlement pendant au moins les cinq campagnes viticoles suivant celle où elles ont été enregistrées.

3.  Les communications exigées dans le présent règlement ne portent pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en application du règlement (CEE) no 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles.

Article 51

Erreurs manifestes

Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.

Article 52

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Les sanctions prévues au présent règlement ne sont pas appliquées en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 31 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ( 16 ).

Article 53

Abrogation et références

Les règlements (CEE) no 649/87, (CE) no 884/2001 et (CE) no 1282/2001 sont abrogés.

Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annexe X.

Article 54

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Informations minimales contenues dans le casier viticole et spécifications concernant ces informations visées à l’article 3

1.   DOSSIER EXPLOITANT

1.1.    Identification et localisation

1.2.    Caractéristiques de la parcelle viticole

1.3.    Déclarations obligatoires

2.   DOSSIER DE PRODUCTION

2.1.    Identification

Identification de la personne physique ou morale ou du groupement de ces personnes tenus de faire une déclaration de production prévue à l’article 9.

2.2.    Déclarations obligatoires

3.   AUTRE

Superficie totale plantée en vigne non reprise dans le dossier exploitant, tel que prévu à l’article 3.1 b) du présent règlement.

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

Déclaration de production (conformément à l'article 9)

(1)   Pour les caves coopératives, la liste des membres qui livrent la totalité de leur récolte est séparée de celles des autres membres.

(2)   Raisins, moûts de raisins (moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés, moûts partiellement fermentés), vins nouveaux encore en fermentation.

(3)   Sont déclarés dans cette rubrique tous les produits de la campagne autres que ceux déclarés dans les colonnes précédentes ainsi que les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés détenus lors de la déclaration. Les quantités inscrites figurent par catégorie de produit.

(4)   Y compris les moûts partiellement fermentés, y exclus les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés.

(5)   Y compris les vins nouveaux encore en fermentation.

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

Instructions pour l'établissement des documents d'accompagnement visés à l'article 26

A.   Règles générales

B.   Règles particulières

C.   Indications requises pour l'établissement du document d'accompagnement visé à l'annexe VII

Remarque préliminaire:

la disposition du modèle du document d'accompagnement repris à l'annexe VII doit être strictement respectée. Toutefois, la dimension des cases marquées par des lignes sur ce modèle et prévues pour l'emplacement des mentions prescrites a une valeur indicative.

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ANNEXE VII

Document d'accompagnement pour le transport de produits vitivinicoles visé à l'article 24, paragraphe 2, point a)

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ANNEXE VIII

Cachet spécial visé à l'article 31, paragraphe 3, point b)

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ANNEXE IX

Mentions visées à l'article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa

En bulgare

:

И3HECEHO

En espagnol

:

EXPORTADO

En tchèque

:

VYVEZENO

En danois

:

UDFØRSEL

En allemand

:

AUSGEFÜHRT

En estonien

:

EKSPORDITUD

En grec

:

ΕΞΑΧΘΕΝ

En anglais

:

EXPORTED

En français

:

EXPORTÉ

En italien

:

ESPORTATO

En letton

:

EKSPORTĒTS

En lituanien

:

EKSPORTUOTA

En hongrois

:

EXPORTÁLVA

En maltais

:

ESPORTAT

En néerlandais

:

UITGEVOERD

En polonais

:

WYWIEZIONO

En portugais

:

EXPORTADO

En roumain

:

EXPORTAT

En slovaque

:

VYVEZENÉ

En slovène

:

IZVOŽENO

En finnois

:

VIETY

En suédois

:

EXPORTERAD

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ANNEXE X

Tableaux de correspondance visés à l’article 53, deuxième alinéa

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( 1 ) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.

( 2 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

( 3 ) JO L 208 du 31.7.1986, p. 1.

( 4 ) JO L 62 du 5.3.1987, p. 10.

( 5 ) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

( 6 ) JO L 54 du 5.3.1979, p. 124.

( 7 ) JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.

( 8 ) JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

( 9 ) JO L 128 du 10.5.2001, p. 32.

( 10 ) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

( 11 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

( 12 ) JO L 276 du 19.9.1992, p. 1.

( 13 ) JO L 369 du 18.12.1992, p. 17.

( 14 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

( 15 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

( 16 ) JO L 30 du 19.1.2009, p. 16.

( 17 ) Pour les caves coopératives, la liste des membres qui livrent la totalité de leur récolte est séparée de celles des autres membres.

( 18 ) Raisins, moûts de raisins (moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés, moûts partiellement fermentés), vins nouveaux encore en fermentation.

( 19 ) Sont déclarés dans cette rubrique tous les produits de la campagne autres que ceux déclarés dans les colonnes précédentes ainsi que les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés détenus lors de la déclaration. Les quantités inscrites figurent par catégorie de produit.

( 20 ) Y compris les moûts partiellement fermentés, y exclus les moûts concentrés et les moûts concentrés rectifiés.

( 21 ) Y compris les vins nouveaux encore en fermentation.