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Document 72005L0036FRA_150576
Décret no 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret no 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 06/10/2007
- Date of document:
- 06/10/2007; Date of publication
- Date of publication:
- 06/10/2007
- Date of notification:
- 09/11/2007
- Author:
- France
- Form:
- National transposition measures
- National Legal Act:
- Décret
- National identifier:
- 2007-1438
- Transposed legal acts:
