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Document 71994L0051LUX_98897
Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des orgnanismes génétiquement modiés et de leur utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.
Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des orgnanismes génétiquement modiés et de leur utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations.
Publication date: 01/01/1001