This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72018L0822BEL_289286
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 1er OCTOBRE 2020. — Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE − 1er OCTOBRE 2020. — Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 20/10/2020; Page number: 76229-76234