This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72011L0065FRA_282643
Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/03/2020