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Document 72016L0801BEL_281182
Arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 14/02/2020