This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72016L2102BEL_277758
Arrêté royal portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle
Arrêté royal portant désignation de l'organisme qui contrôle l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, et fixant la méthode de contrôle
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 25/09/2019