Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 11962E/CNV/NL

CONVENTION portant révision du traité instituant la Communauté économique européenne en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises le régime spécial d' association défini dans la quatrième partie de se traité

OJ 150, 1.10.1964, p. 2414–2415 (DE, FR, IT, NL)

In force