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| EUROPEAN COMMISSION | COMMISSION EUROPÉENNE |
| Brussels, 1.6.2018 | Bruxelles, le 1.6.2018 |
| COM(2018) 385 final | COM(2018) 385 final |
| 2018/0209(COD) | 2018/0209(COD) |
| Proposal for a | Proposition de |
| REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
| establishing a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) and repealing Regulation (EU) No 1293/2013 | établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 |
| (Text with EEA relevance) | (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
| {SEC(2018) 275 final}{SWD(2018) 292 final}{SWD(2018) 293 final} | {SEC(2018) 275 final}{SWD(2018) 292 final}{SWD(2018) 293 final} |
| EXPLANATORY MEMORANDUM | EXPOSÉ DES MOTIFS |
| 1.CONTEXT OF THE PROPOSAL | 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION |
| This proposal provides for a date of application as of 1 January 2021 and is presented for a Union of 27 Member States, in line with the notification by the United Kingdom of its intention to withdraw from the European Union and Euratom based on Article 50 of the Treaty on European Union received by the European Council on 29 March 2017. | La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. |
| •Reasons and objectives | •Justification et objectifs |
| Environmental and climate problems impact on health and the quality of life of EU citizens, and on the availability and status of natural resources, implying social and economic costs. The transition to a low-carbon and circular economy is a project of economic modernisation for Europe and a priority of the Juncker Commission. The transition to a modern, clean and more circular economy requires major shifts in investments towards new infrastructures, new technologies, new business models, and new modes of production and consumption of all types of goods and services, including food and natural resources. The EU is a global leader for environmental protection and climate action. Over the past 40 years, it has put in place a broad range of environmental policies, funds and tools, amounting to the most modern standards in the world. The EU wants to maintain and enhance this role. | Les problèmes environnementaux et climatiques ont un impact sur la santé et la qualité de vie des citoyens de l'UE, ainsi que sur la disponibilité et l'état des ressources naturelles, ce qui implique des coûts sociaux et économiques. La transition vers une économie à faible intensité de carbone et circulaire est un projet de modernisation économique de l’Europe et une priorité de la Commission Juncker. Cette transition vers une économie moderne, propre et plus circulaire nécessite d’importants recentrages des investissements en faveur de nouvelles infrastructures, de nouvelles technologies, de nouveaux modèles d’entreprises et de nouveaux modes de production et de consommation de tous les types de biens et de services, y compris les denrées alimentaires et les ressources naturelles. L'UE est un acteur mondial de premier plan pour la protection de l'environnement et l'action pour le climat. Au cours des 40 dernières années, elle a mis en place un large éventail de politiques, de fonds et d'outils environnementaux qui constitue l’ensemble de normes le plus moderne au monde. L'UE entend maintenir et renforcer ce rôle. |
| Living well, within the limits of our planet is a necessity and a priority. LIFE plays a catalytic role in helping the transformation of the Union into a clean, circular, energy efficient, low carbon and climate resilient society. Through its targeted support to policy and market uptake actions, the LIFE programme preserves, protects and improves the quality of the environment, protects human health and pursues the prudent and rational utilisation of natural resources. | Bien vivre, dans les limites de notre planète, est une nécessité et une priorité. LIFE joue un rôle catalyseur dans la transformation de l’Union en une société propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Par un soutien ciblé aux actions stratégiques et de pénétration du marché, le programme LIFE préserve, protège et améliore la qualité de l’environnement; il protège la santé humaine et poursuit l’objectif d’une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. |
| Furthermore, LIFE also provides a contribution to the EU's commitments under the Paris Agreement on Climate Change, the Energy Union and the 2030 energy and climate policy framework and the long-term decarbonisation objectives. It is also consistent with the EU's ambition to become a global leader in renewable energy. | De surcroît, LIFE contribue également au respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique, de la stratégie pour l’union de l’énergie et du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, ainsi qu’aux objectifs de décarbonation à long terme. Il est aussi compatible avec l’ambition affichée par l’UE de devenir un acteur mondial de premier plan en matière d’énergies renouvelables. |
| As advocated in the "Next steps for a sustainable European future", the United Nations 2030 Agenda on Sustainable Development and the 17 Sustainable Development Goals are an essential guiding framework for all EU policies and as such, shall be mainstreamed throughout the future Multi-annual Financial Framework. | Comme le souligne le document intitulé «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et les 17 objectifs de développement durable constituent un cadre directeur essentiel pour toutes les politiques de l'UE et, à ce titre, ils seront pleinement intégrés dans le futur cadre financier pluriannuel. |
| While activities under the LIFE Programme for 2014 to 2020 1 tackle certain problems directly on the ground, the programme's main impact is indirect through its catalytic role: the support for small scale actions intended to initiate, expand or accelerate sustainable production, distribution and consumption practices, and protection of natural capital, by: | Si les activités menées dans le cadre de LIFE pour la période 2014 à 2020 1 concourent à résoudre certains problèmes directement sur le terrain, la principale incidence du programme est indirecte, due au rôle catalyseur qu’il exerce, à savoir le soutien à des actions à petite échelle visant à mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation durables, ainsi qu’à protéger le patrimoine naturel: |
| –facilitating the development and exchange of best practice and knowledge; | –en facilitant le développement et l'échange des meilleures pratiques et des connaissances; |
| –building up the capacities and speeding up the implementation of environmental and climate legislation and policies and facilitating the clean energy transition; | –en renforçant les capacités et en accélérant la mise en œuvre des textes législatifs et des politiques dans les domaines de l’environnement et du climat et en facilitant la transition vers l’énergie propre; |
| –helping stakeholders to test small-scale technologies and solutions, and | –en aidant les parties prenantes à expérimenter des technologies et des solutions à petite échelle, et |
| –mobilising funding from other sources. | –en mobilisant des financements provenant d'autres sources. |
| This approach should be further pursued under the Multiannual Financial Framework for the period 2021 to 2027. | Cette approche devrait être poursuivie dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. |
| Climate mainstreaming across all instruments of the next Multiannual Financial Framework will increase the funding available for the needed innovation, social adjustment, and empowerment of business, employees and citizens to develop the capacities and skills to help tackle climate change. The LIFE programme will contribute to small scale innovation, helping citizens to take action on the climate and for their communities. | L’intégration de considérations relatives au climat dans tous les instruments du prochain cadre financier pluriannuel augmentera les ressources financières pouvant être consacrées à l'innovation, à l’adaptation sociale et à la responsabilisation des entreprises, des employés et des citoyens, qui sont nécessaires pour développer les capacités et les compétences requises pour lutter contre le changement climatique. Le programme LIFE contribuera à l’innovation à petite échelle, en aidant les citoyens à agir sur le climat pour le bien de leurs communautés. |
| •Consistency with other Union policies | •Cohérence avec les autres politiques de l’Union |
| The LIFE programme is the only EU fund dedicated solely to environmental and climate objectives. With its relatively modest budget, it is targeted at a niche between EU programmes supporting research and innovation on the one hand and EU programmes financing large-scale deployment on the other hand. Thus the programme bridges the gap between the development of new knowledge and its implementation. | Le programme LIFE est le seul fonds de l'UE exclusivement consacré aux objectifs liés à l’environnement et au climat. Doté d’un budget relativement modeste, il vise une niche entre les programmes de l'UE soutenant la recherche et l'innovation, d'une part, et ceux qui financent le déploiement de mesures à grande échelle, d'autre part. Ainsi, le programme facilite la liaison entre la création de nouvelles connaissances et leur mise en œuvre. |
| At EU level, large investments in environmental and climate actions are primarily funded by major funding programmes, integrating environmental and climate aims in their objectives (mainstreaming), including the regional development funds, agriculture and rural development funds, maritime and fisheries funds, the research and innovation programme Horizon Europe, the Connecting Europe Facility, as well as external policy instruments and Union financial instruments, whereas LIFE’s main impact is indirect through its role as a catalyst supporting small-scale actions intended to initiate, expand or accelerate clean and sustainable production, distribution and consumption practices, and improving the quality of the environment and contributing to reaching the Union's climate objectives. | Au niveau de l'Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement qui intègrent des objectifs environnementaux et climatiques dans leurs propres objectifs (intégration), notamment le Fonds de développement régional, le Fonds pour l’agriculture et le développement rural, le Fonds pour les affaires maritimes et la pêche, le programme de recherche et d’innovation Horizon Europe, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ainsi que les instruments de politique extérieure et les instruments financiers de l'Union. LIFE quant à lui a surtout une incidence indirecte, à travers son rôle de catalyseur d'actions à petite échelle visant à mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation propres et durables, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’environnement et à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat. |
| Synergies shall be sought between the grants financed by LIFE and other EU programmes, (e.g. demonstration projects under Horizon Europe), as the programmes, while having distinct goals and being different in size and nature, have inter-related activities. Horizon Europe will contribute to tackling environmental challenges and EU priorities through research and innovation activities - informed through the strategic planning process - in particular in dedicated “clusters”. As a general rule Horizon Europe shall cover activities that support the development, demonstration and market uptake of innovative solutions that have a trans-national dimension, and which are first-of-a-kind for the EU and have a potential for replication in the Union. The catalytic effect of the traditional LIFE projects will be to develop, test or showcase suitable technologies or methodologies for implementation of EU environment and climate policy on the ground within specific contexts, which can subsequently be deployed at large scale, funded by other sources. The potential of InvestEU could be used to finance strategic nature and integrated projects, and to support the uptake of the Programme. | Des synergies sont recherchées entre les subventions financées par LIFE et d’autres programmes de l’Union (par exemple, les projets de démonstration au titre du programme Horizon Europe), car tout en ayant des objectifs distincts et étant de taille et de nature différentes, ces programmes ont des activités interdépendantes. Horizon Europe contribue à la résolution de problèmes environnementaux et au traitement des priorités de l’UE par des activités de recherche et d’innovation - facilitées par le processus de planification stratégique - en particulier dans le cadre de «clusters» spécialisés. En règle générale, Horizon Europe couvre des activités qui soutiennent le développement, la démonstration et la pénétration sur le marché de solutions innovantes de nature transnationale, qui sont inédites dans l’UE et qui sont susceptibles d’être reproduites dans l’Union. L’effet catalyseur des projets LIFE classiques est de développer, expérimenter ou démontrer des techniques ou des méthodes appropriées pour appliquer sur le terrain, dans des contextes spécifiques, la politique de l’UE en matière d’environnement et de climat, et qui pourront ensuite être déployées à grande échelle et être financées par d’autres sources. Le potentiel d’InvestEU pourrait être exploité pour financer des projets stratégiques intégrés et des projets stratégiques de protection de la nature, ainsi que pour encourager le recours au programme. |
| In some areas (i.e. nature and biodiversity, including marine ecosystems) the LIFE Programme plays a unique and essential role. Synergies and complementarities have been observed in particular with rural development programmes, but also, for example, between climate change adaptation projects and the disaster risks management. Those synergies and complementarities should be strengthened under the next LIFE Programme 2021-2027, also by adjusting the scope of the research programme with regard to certain activities supporting the transition to clean energy that contribute to climate change mitigation. | Dans certains domaines (à savoir la nature et la biodiversité, y compris les écosystèmes marins), le programme LIFE joue un rôle unique et essentiel. Des synergies et des complémentarités ont été constatées surtout entre les programmes de développement rural, mais également entre les projets d’adaptation au changement climatique et la gestion des risques de catastrophe. Ces synergies et complémentarités devraient être renforcées dans le cadre du prochain programme LIFE pour la période 2021-2027, y compris par un ajustement du champ d’application du programme de recherche en ce qui concerne certaines activités en faveur de la transition vers l'énergie propre qui contribuent à l'atténuation du changement climatique. |
| Integrating the Clean Energy Transition sub-programme into the LIFE Programme increases the overall coherence of the EU funding while offering a rich potential for synergies with actions on environment and climate. | L'intégration du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» dans LIFE renforce la cohérence globale du financement de l'Union tout en offrant de multiples possibilités de synergies avec les actions relatives à l'environnement et au climat. |
| A clear complementarity exists to the funding of research and innovation action in the clean energy field under Horizon Europe. The research and innovative solutions developed in Horizon Europe through the support of front-runners will provide the next generation of technologies and good practices that at a later stage can be replicated with the capacity-building support of the Clean Energy Transition sub-programme. | Il existe une nette complémentarité avec le financement de l’action de recherche et d’innovation dans le domaine de l’énergie propre au titre du programme Horizon Europe. Les solutions de recherche et d’innovation élaborées dans le cadre d’Horizon Europe grâce au soutien des précurseurs fourniront la prochaine génération de technologies et de bonnes pratiques, qui pourront être reproduites ultérieurement grâce à l’aide au renforcement des capacités fournie par le sous-programme «Transition vers l’énergie propre». |
| The Clean Energy Transition sub-programme and the Connecting Europe Facility (CEF) are complementary in terms of nature and of underlying intervention logic. In particular, the cross-border dimension is core to the CEF intervention logic. | Le sous-programme «Transition vers l’énergie propre» et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sont complémentaires dans leur nature et leur logique d’intervention sous-jacente. En particulier, la dimension transfrontière est au cœur de la logique d’intervention du MIE. |
| 2.LEGAL BASIS, SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY | 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ |
| •Legal basis and Subsidiarity | •Base juridique et subsidiarité |
| Article 192 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is the basis for EU action on the environment and climate change. The activities supporting the transition to clean energy are also covered by this legal basis as they directly contribute to climate change mitigation. Already under the current LIFE Programme certain activities improving energy efficiency and the use of renewable energy are funded as substantial contributions to climate change mitigation, often also generating environmental co-benefits (e.g. improving air quality). | L'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) constitue la base de l'action de l'Union en matière d'environnement et de changement climatique. Les activités en faveur de la transition vers l'énergie propre sont également couvertes par cette base juridique, car elles contribuent directement à l'atténuation du changement climatique. Le programme LIFE actuel finance déjà certaines activités visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables qui contribuent de façon non négligeable à l'atténuation du changement climatique et génèrent aussi souvent des bénéfices environnementaux connexes (amélioration de la qualité de l'air, par exemple). |
| Most environmental problems are transboundary or transnational and cannot be adequately solved by Member States alone. EU intervention is required to establish adequate mechanisms for dealing efficiently with such problems and avoiding coordination failures. | La plupart des problèmes environnementaux sont transfrontaliers ou transnationaux et ne peuvent être résolus de manière adéquate par les seuls États membres. L'intervention de l'UE est nécessaire pour mettre en place des mécanismes adéquats permettant de traiter efficacement ces problèmes et d'éviter les défauts de coordination. |
| Furthermore, environmental assets are European public goods whose good management is essential to the proper functioning of the single market. | De plus, les actifs environnementaux sont des biens publics européens dont la bonne gestion est essentielle au bon fonctionnement du marché unique. |
| 3.RESULTS OF RETROSPECTIVE EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS | 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |
| •Retrospective evaluations | •Évaluations rétrospectives |
| Although the recent mid-term evaluation of LIFE 2014 to 2020 (MTE) 2 was undertaken at an early stage of the programme implementation, when only the 2014 and 2015 projects had started, it confirmed that the programme is on track to be effective, efficient and relevant and it is providing a contribution to the Europe 2020 strategy. Furthermore, most stakeholders see LIFE as being a very important instrument for addressing environmental and climate priorities. | Bien que la récente évaluation à mi-parcours de LIFE 2014 à 2020 2 ait été entreprise à un stade précoce de la mise en œuvre du programme, lorsque seuls les projets de 2014 et de 2015 avaient démarré, elle a confirmé que le programme était efficient, efficace et pertinent et qu'il apportait une contribution à la stratégie Europe 2020. En outre, la plupart des parties prenantes considèrent LIFE comme un instrument très important pour répondre aux priorités en matière d’environnement et de climat. |
| •Stakeholder consultations | •Consultation des parties intéressées |
| As part of the LIFE mid-term evaluation a wide range of consultation activities were conducted, including (i) a 12-week public consultation with more than 250 responses, (ii) six specific surveys with more than 200 responses, and (iii) over 150 interviews (and where relevant site visits) of the key stakeholder groups, including project beneficiaries, project coordinators, Commission services, EASME officials, external monitoring experts and financial instruments’ stakeholders. | Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de LIFE, de nombreuses activités de consultation ont été menées, notamment: i) une consultation publique de 12 semaines ayant recueilli plus de 250 réponses; ii) six enquêtes spécifiques ayant recueilli plus de 200 réponses; et iii) plus de 150 entretiens (et, le cas échéant, visites de sites) avec des groupes de parties prenantes, y compris des bénéficiaires de projets, des coordinateurs de projets, des services de la Commission, des fonctionnaires de l'EASME, des experts externes et des parties prenantes des instruments financiers. |
| The opinion of the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee on the results of the mid-term evaluation have also been taken into account, as they envisaged possible options for the LIFE Programme post 2020. | L'avis du Comité des régions et du Comité économique et social européen sur les résultats de l'évaluation à mi-parcours a également été pris en compte, dans la mesure où ces comités envisageaient des options possibles pour le programme LIFE après 2020. |
| For the purposes of this proposal, the broad stakeholder consultation was complemented by opinions received from Non-Governmental Organisations and further consultation activities with stakeholders in Member States. | Aux fins de la présente proposition, la large consultation des parties prenantes a été complétée par des avis reçus d'organisations non gouvernementales et les résultats d'autres consultations menées avec les parties prenantes dans les États membres. |
| The consultations confirmed the relevance of the programme for addressing the needs and problems in the area of climate and environment and the importance of its continuation, including all main types of interventions. However, the need for simplification of its administration was highlighted. A strengthening of the catalytic effects and the potential of integrated projects was suggested. | Ces consultations ont confirmé la pertinence du programme pour répondre aux besoins et aux problèmes dans le domaine du climat et de l'environnement, et la nécessité de le poursuivre, y compris par tous les principaux types d'interventions. Cependant, la nécessité de simplifier sa gestion a été soulignée. Un renforcement des effets catalyseurs et du potentiel des projets intégrés a été proposé. |
| •Impact assessment | •Analyse d'impact |
| In order to improve the performance and catalytic role of the programme, two options were explored in view of improving its accessibility for applicants from all EU Member States. The option to provide centralised support to the entire National Contact Point (NCP) Network instead of the present national capacity building projects (accessible for only certain Member States) was assessed positively and should be implemented. The option to increase the level of co-financing may be considered at a later point in time and possibly be adjusted during the programme implementation. | Afin d'améliorer l’efficacité et le rôle catalyseur du programme, deux options ont été étudiées en vue d'améliorer son accessibilité pour les demandeurs de tous les États membres de l'Union. La possibilité de fournir un appui centralisé à l'ensemble du réseau des points de contact nationaux (PCN) plutôt qu’aux projets nationaux de renforcement des capacités (accessibles uniquement à certains États membres), comme c’est le cas actuellement, a été évaluée positivement et devrait être mise en œuvre. L'option consistant à augmenter le niveau de cofinancement pourrait être envisagée ultérieurement et éventuellement ajustée pendant la mise en œuvre du programme. |
| Several complementary options were considered to improve the performance and catalytic role of the Programme. They were positively assessed. The extension of the use of integrated projects, in future strategic integrated projects (SIPs), is considered to be the mechanism that generates the highest impact based on the pilot experience of integrated projects in the present LIFE programme. The increase in the scope and volume for strategic integrated projects is considered a top priority. This would require an increase in the budget compared to the current LIFE budget. | Plusieurs options complémentaires ont été envisagées pour améliorer la performance et le rôle catalyseur du programme. Elles ont fait l’objet d’une évaluation favorable. Le recours accru aux projets intégrés, avec les futurs projets stratégiques intégrés (PSI), est considéré comme le mécanisme le plus efficace, d’après l’expérience pilote des projets intégrés du programme LIFE actuel. L’élargissement du champ d’application et l’augmentation du volume des projets stratégiques intégrés est considérée comme une priorité absolue. Cela nécessiterait une augmentation du budget par rapport au budget LIFE actuel. |
| It results from the impact assessment that the support for capacity building for the clean energy transition contributing to climate change mitigation, currently funded under Horizon 2020 for the period 2014-2020, should be moved into LIFE in the next MFF. The reason was the greater suitability of the LIFE programme in terms of intervention logic, objectives and delivery mechanisms as well as targeted group of beneficiaries as compared to the research and innovation framework which is more suited for the development of first-of-a-kind technologies than to support their replication and upscaling. Integrating a Clean Energy Transition sub-programme into LIFE would address these shortcomings and increases the overall coherence of the Union funding while offering potential for synergies with other actions on environment and climate. In the field of Climate Action, the LIFE programme will, in continuation of the 2014 – 2020 LIFE programme, also include a sub-programme on 'Climate Change Mitigation and Adaptation'. | Selon les conclusions de l’analyse d’impact, le soutien au renforcement des capacités pour la transition vers l’énergie propre, actuellement financé au titre du programme Horizon 2020 pour la période 2014-2020, devrait être déplacé vers LIFE dans le prochain CFP. La raison avancée est que le programme LIFE est plus approprié sur les plans de la logique d’intervention, des objectifs et des mécanismes de mise en œuvre, ainsi que du groupe cible de bénéficiaires, que le programme-cadre de recherche et d’innovation, qui se prête davantage au développement de technologies pionnières qu’à leur reproduction et à leur déploiement. L'intégration d’un sous-programme «Transition vers l’énergie propre» dans LIFE remédierait à ces faiblesses et renforcerait la cohérence globale du financement de l'Union tout en offrant de multiples possibilités de synergies avec d'autres actions sur l'environnement et le climat. Dans le domaine de l’action pour le climat, le programme LIFE inclura également, à l’instar du programme pour la période 2014-2020, un sous-programme intitulé «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci». |
| The impact assessment also considered how the Programme could play a stronger role in the implementation of the Union nature and biodiversity policy. While the option for a large shared management fund under LIFE was considered inefficient, LIFE could play an enhanced role in the mainstreaming of nature and biodiversity policy into other EU policies and financing programmes, based on a more balanced budget complement that would leverage funds from these other financing programmes. | Dans le cadre de l’analyse d'impact, on s’est également intéressé à la question de savoir comment il serait possible de renforcer le rôle que joue le programme dans la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de nature et de biodiversité. Bien que l'option d'un grand fonds en gestion partagée au titre de LIFE ait été jugée inefficace, LIFE pourrait jouer un rôle accru dans l'intégration de la politique de protection de la nature et de la biodiversité dans les autres politiques et programmes de financement de l'Union, sur la base d'un complément budgétaire plus équilibré qui mobiliserait des fonds provenant de ces autres programmes de financement. |
| It also concluded that the Programme should continue financing small grants for biodiversity through the voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European overseas (BEST). | L’analyse d’impact a également conclu que le programme devrait continuer d’octroyer de petites subventions en faveur de la biodiversité par l’intermédiaire du régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST). |
| In order to consolidate the nature and biodiversity elements of the Programme, a specific sub-programme has been created, in the field of Environment, for 'Nature and Biodiversity'. The Environment field also includes a sub-programme for 'Circular Economy and Quality of Life', which aims to support the other aspects of the Union's environment policy, particularly the transition to a circular economy, the sound and efficient management of environment resources such as air, water and land, and the promotion of good environmental governance. | Afin de consolider les composantes nature et biodiversité du programme, un sous-programme spécifique «Nature et biodiversité» a été créé dans le domaine de l’environnement. Le domaine de l’environnement comprend également un sous-programme intitulé «Économie circulaire et qualité de vie», qui vise à soutenir les autres aspects de la politique de l’Union en matière d’environnement, en particulier la transition vers une économie circulaire, la gestion saine et efficace des ressources environnementales telles que l’air, l’eau et le sol, et la promotion d’une bonne gouvernance environnementale. |
| The options to enhance replication and to increase both the flexibility of the programme and the possibility to target key and emerging issues through simplifying the Regulation and the Multiannual Work Programme have no serious negative implications; both should be introduced. | Les options visant à améliorer la réplication et à accroître à la fois la flexibilité du programme et la possibilité de cibler les problèmes clés qui se font jour par une simplification du règlement et du programme de travail pluriannuel n'ont pas de conséquences négatives sérieuses; les deux devraient être introduites. |
| The impact assessment received a positive opinion with reservations from the Regulatory Scrutiny Board on 13 April 2018. | Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable sur l’analyse d’impact, assorti de certaines réserves, le 13 avril 2018. |
| In its opinion on the draft impact assessment, the Regulatory Scrutiny Board requested further clarification on the monitoring regime and proposed indicators of this initiative. The Board also asked to acknowledge the implications for LIFE’s philosophy, structure and delivery mechanism of the proposed extensions of LIFE’s scope on nature. The recommendations contained in the opinion were incorporated in the report. In particular, the impact assessment was expanded to reflect how the identified shortcomings related to the monitoring regime for the current programming period will be addressed. Furthermore, the list of indicators for the assessment of the Programme was revised to better align with the objectives of the programme. A more in depth analysis of the options for the extension of the LIFE's scope on nature and biodiversity has been inserted in Annex 8 and the description of the option redrafted in the impact assessment. | Dans cet avis, le comité a demandé des précisions sur le régime de suivi et les indicateurs proposés à cet effet. Il a également demandé à savoir quelles étaient les implications des extensions proposées du champ d’application de LIFE concernant la nature pour la philosophie, la structure et le mécanisme de mise en œuvre du programme. Les recommandations formulées dans l’avis favorable ont été intégrées dans le rapport. En particulier, l’analyse d’impact a été étoffée pour rendre compte de la manière dont il sera remédié aux insuffisances liées au régime de suivi dans la période de programmation actuelle. Par ailleurs, la liste des indicateurs utilisés pour l’évaluation du programme a été révisée aux fins d’une meilleure concordance avec les objectifs du programme. Une analyse plus approfondie des options envisagées pour l’extension du champ d’application de LIFE en ce qui concerne la nature et la biodiversité a été ajoutée à l'annexe 8, et la description des options a été reformulée dans l’analyse d’impact. |
| The summary sheet and the positive opinion of the Regulatory Scrutiny Board are available at: http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia&year=2018&serviceId=11&s=Search. | La fiche de synthèse et l’avis favorable du comité d’examen de la réglementation sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=ia&year=2018&serviceId=11&s=Search. |
| •Simplification | •Simplification |
| In line with the new Financial Regulation, the programming and detailed decisions on the management of the Programme are deferred to the multiannual work programmes. At this stage appropriate measures for simplifying the management procedures, as identified in the impact assessment, shall be taken. | Conformément au nouveau règlement financier, les décisions de programmation et les décisions relatives aux modalités détaillées de gestion du programme sont repoussées jusqu’à l’adoption des programmes de travail pluriannuels. À ce stade, des mesures appropriées seront prises pour simplifier les procédures de gestion, comme cela a été indiqué dans l’analyse d’impact. |
| 4.BUDGETARY IMPLICATIONS | 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE |
| The budgetary implications and the human and administrative resources required for the implementation of the Programme are set out in the financial statement attached to this proposal. | Les incidences budgétaires et les ressources humaines et administratives nécessaires à la mise en œuvre du programme sont présentées dans la fiche financière jointe à la présente proposition. |
| 5.OTHER ELEMENTS | 5.AUTRES ÉLÉMENTS |
| •Implementation plans and monitoring, evaluation and reporting arrangements | •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information |
| The LIFE programme is directly managed by the European Commission. The implementation of some components has been delegated to the executive agency EASME, as established for the implementation of the 2014 – 2020 LIFE Programme. In view of the overall positive assessment of the implementation of the current programme, also the 2021-2027 LIFE Programme implementation might be delegated to an executive agency, subject to the outcome of the cost-benefit analysis and related decisions to be taken. | Le programme LIFE est directement géré par la Commission européenne. La mise en œuvre de certaines composantes a été déléguée à l’agence exécutive EASME instituée pour la mise en œuvre du programme LIFE 2014-2020. Étant donné l’évaluation globalement positive de la mise en œuvre du programme actuel, la mise en œuvre du programme LIFE pour la période 2021-2027 pourrait aussi être déléguée à une agence exécutive, en fonction des résultats de l’analyse coûts/avantages et des décisions connexes à prendre. |
| Evaluations will be carried out in line with paragraphs 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 3 , where the three institutions confirmed that evaluations of existing legislation and policy should provide the basis for impact assessments of options for further action. The evaluations will assess the Programme's effects on the ground based on the programme indicators/targets and a detailed analysis of the degree to which the programme can be deemed relevant, effective, efficient, provides enough EU added value and is coherent with other EU policies. They will include lessons learnt to identify any lacks/problems or any potential to further improve the actions or their results and to help maximise their exploitation/impact. | Les évaluations seront effectuées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 3 , dans lesquels les trois institutions confirment que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Ces évaluations permettront d’analyser les effets du programme sur le terrain, sur la base de ses indicateurs/objectifs et après analyse approfondie de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience du programme, de sa valeur ajoutée au niveau de l’UE et de sa cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union. Elles tiendront compte de l’expérience acquise pour mettre en évidence les éventuels problèmes, lacunes ou possibilités d’amélioration des actions ou de leurs résultats, ainsi que pour optimiser leurs effets. |
| The Commission proposal for the 2021-2027 Multiannual Financial Framework set a more ambitious goal for climate mainstreaming across all EU programmes, with an overall target of 25% of EU expenditure contributing to climate objectives. The contribution of this programme to the achievement of this overall target will be tracked through an EU climate marker system at an appropriate level of disaggregation, including the use of more precise methodologies where these are available. The Commission will continue to present the information annually in terms of commitment appropriations in the context of the annual draft budget. | La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux d’intégration des préoccupations relatives au climat dans tous les programmes de l’UE en proposant de consacrer 25 % des dépenses de l’UE à la réalisation des objectifs en matière de climat. Pour suivre la contribution du présent programme à la réalisation de cet objectif global, un système de marqueurs climatiques sera mis en place, à un niveau de ventilation approprié, et des méthodes plus précises seront également utilisées, s’il en existe. La Commission continuera à communiquer chaque année des informations relatives aux crédits d’engagements dans le cadre du projet de budget annuel. |
| The EU should also track its biodiversity-related expenditure to fulfil its reporting obligations under the Convention on Biological Diversity. Requirements for tracking in other relevant Union legislation should also be met. | L’UE devrait également suivre l’évolution de ses dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir ses obligations de communication d’informations au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de communication d’informations des autres actes législatifs de l’Union devraient également être respectées. |
| To support the full utilisation of the potential of the programme to contribute to climate objectives, the Commission will seek to identify relevant actions throughout the programme preparation, implementation, review and evaluation processes. | Afin d’exploiter au maximum le potentiel de contribution aux objectifs climatique du programme, la Commission s’efforcera de déterminer des mesures pertinentes tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, de réexamen et d’évaluation du programme. |
| 2018/0209 (COD) | 2018/0209 (COD) |
| Proposal for a | Proposition de |
| REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL | RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
| establishing a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) and repealing Regulation (EU) No 1293/2013 | établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 |
| (Text with EEA relevance) | (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
| THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, | LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, |
| Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 192 thereof, | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, |
| Having regard to the proposal from the European Commission, | vu la proposition de la Commission européenne, |
| After transmission of the draft legislative act to the national parliaments, | après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, |
| Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 4 , | vu l'avis du Comité économique et social européen 4 , |
| Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 5 , | vu l’avis du Comité des régions 5 , |
| Acting in accordance with the ordinary legislative procedure, | statuant conformément à la procédure législative ordinaire, |
| Whereas: | considérant ce qui suit: |
| (1)Union environmental, climate and relevant clean energy policy and legislation have delivered substantial improvements to the state of the environment. However, major environmental and climate challenges remain, which if left unaddressed, will have significant negative consequences for the Union and the well-being of its citizens. | (1)La politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre pertinente ont permis d'améliorer sensiblement l'état de l'environnement. Cependant, des défis environnementaux et climatiques majeurs demeurent, qui, s'ils ne sont pas résolus, auront des conséquences négatives importantes pour l'Union et le bien-être de ses citoyens. |
| (2)The Programme for the Environment and Climate Action (LIFE), established by Regulation (EU) No 1293/2013 of the European Parliament and of the Council 6 for the period 2014 to 2020 is the latest in a series of Union programmes over 25 years which support the implementation of environmental and climate legislation and policy priorities. It was positively assessed in a recent mid-term evaluation 7 as being on track to be effective, efficient and relevant. The 2014-2020 LIFE Programme should therefore be continued with certain modifications identified in the mid-term evaluation and subsequent assessments. Accordingly, a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) (the ‘Programme’) should be established for the period starting 2021. | (2)Le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), établi par le règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil 6 pour la période 2014-2020, est le dernier d'une série de programmes de l'Union qui soutiennent depuis 25 ans la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement et de climat ainsi que des priorités stratégiques. La récente évaluation à mi-parcours 7 du programme a été favorable, le programme ayant été jugé en bonne voie pour se révéler efficace, efficient et pertinent. Le programme LIFE 2014-2020 devrait donc être poursuivi, moyennant certaines modifications suggérées dans l'évaluation à mi-parcours et les évaluations ultérieures. En conséquence, un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (ci-après le «programme») devrait être établi pour la période commençant en 2021. |
| (3)Pursuing the achievement of the Union's objectives and targets set by environmental, climate and related clean energy legislation, policy, plans and international commitments, the Programme should contribute to the shift towards a clean, circular, energy-efficient, low-carbon and climate-resilient economy, to the protection and improvement of the quality of the environment and to halting and reversing biodiversity loss, either through direct interventions or by supporting the integration of those objectives in other policies. | (3)Le programme, qui vise la réalisation des objectifs de l’Union fixés par la législation, la politique, les plans et les engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre, devrait contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi qu’à l'arrêt et à l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, soit par des interventions directes, soit en facilitant l'intégration de ces objectifs dans d'autres politiques. |
| (4)The Union is committed to developing a comprehensive response to the sustainable development goals of the United Nations 2030 Agenda for the Sustainable Development, which highlight the intrinsic connection between the management of natural resources to ensure their long-term availability, ecosystem services, their link to human health and sustainable and socially inclusive economic growth. In this spirit, the Programme should make a material contribution to both economic development and social cohesion. | (4)L'Union est résolue à apporter une réponse globale aux objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, qui soulignent le lien intrinsèque entre la gestion des ressources naturelles pour assurer leur disponibilité à long terme, les services écosystémiques et leur lien avec la santé humaine, et une croissance économique durable et socialement inclusive. Dans cet esprit, le programme devrait apporter une contribution matérielle au développement économique et à la cohésion sociale. |
| (5)The Programme should contribute to sustainable development and to the achievement of the objectives and targets of the Union environment, climate and relevant clean energy legislation, strategies, plans and international commitments, in particular the United Nations 2030 Agenda for the Sustainable Development 8 , the Convention on Biological Diversity 9 and the Paris Agreement adopted under the United Nations Framework Convention on Climate Change 10 ("Paris Agreement on Climate Change"). | (5)Le programme devrait contribuer au développement durable et à la réalisation des objectifs de la législation, des stratégies, des plans et des engagements internationaux en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre pertinente, en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies 8 , la convention sur la diversité biologique 9 et l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques 10 (ci-après l’«accord de Paris»). |
| (6)For achieving the overarching objectives, the implementation of the Circular economy package 11 , the 2030 Climate and Energy Policy Framework 12 , 13 , 14 , Union nature legislation 15 , as well as of related policies 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , is of particular importance. | (6)La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» 11 , du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 12 , 13 , 14 , de la législation de l’Union sur la nature 15 , ainsi que des politiques y afférentes 16 , 17 , 18 , 19 , 20 , est particulièrement importante. |
| (7)Complying with the Union's commitments under the Paris Agreement on Climate Change requires the transformation of the Union into an energy efficient, low carbon and climate resilient society. This in turn requires actions, with a special focus on sectors that contribute most to the current levels of CO2 output and pollution, contributing to the implementation of the 2030 energy and climate policy framework and the Member States' Integrated National Energy and Climate Plans and preparations for the Union's mid-century and long-term climate and energy strategy. The Programme should also include measures contributing to the implementation of the Union's climate adaptation policy to decrease vulnerability to the adverse effects of climate change. | (7)Le respect des engagements pris par l'Union dans le cadre de l'accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l'Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d'adaptation au climat de l'Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques. |
| (8)The transition to clean energy is an essential contribution to the mitigation of climate change with co-benefits for the environment. Actions for capacity building supporting the clean energy transition, funded until 2020 under Horizon 2020, should be integrated in the Programme since their objective is not to fund excellence and generate innovation, but to facilitate the uptake of already available technology that will contribute to climate mitigation. The inclusion of these capacity building activities into the Programme offers potential for synergies between the sub-programmes and increases the overall coherence of Union funding. Therefore, data should be collected and disseminated on the uptake of existing research and innovation solutions in the LIFE projects, including from the Horizon Europe programme and its predecessors. | (8)La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l'atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l'environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu'en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, car leur objectif n'est pas de financer l'excellence et de générer de l'innovation, mais de faciliter l'utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l'UE. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs. |
| (9)The impact assessments of the Clean Energy legislation estimate that the delivery of the Union's 2030 energy targets will require additional investments of EUR 177 billion annually in the period 2021-2030. The biggest gaps relate to the investments in buildings decarbonisation (energy efficiency and small-scale renewable energy sources), where capital needs to be channelled towards projects of highly distributed nature. One of the objectives of the Clean Energy Transition sub-programme is to build capacity for projects development and aggregation, thereby also helping to absorb funds from the European Structural and Investment Funds and catalyse investments in clean energy also using the financial instruments provided under InvestEU. | (9)D’après les analyses d'impact de la législation sur l'énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l'UE à l'horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d'euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables à petite échelle), où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L'un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU. |
| (10)Synergies with Horizon Europe should ensure that research and innovation needs to tackle environmental, climate and energy challenges within the EU are identified and established during Horizon Europe's strategic research and innovation planning process. LIFE should continue to act as a catalyst for implementing EU environment, climate and clean energy policy and legislation, including by taking up and applying research and innovation results from Horizon Europe and help deploying them on a larger scale where it can help address environmental, climate or clean energy transition issues. Horizon Europe's European Innovation Council can provide support to scale up and commercialise new breakthrough ideas that may result from the implementation of LIFE projects. | (10)Les synergies avec le programme Horizon Europe devraient permettre de mettre en évidence les besoins en matière de recherche et d’innovation pour relever les défis environnementaux, climatiques et énergétiques, et de définir ces besoins lors du processus de planification stratégique de la recherche et de l’innovation d’Horizon Europe. LIFE devrait continuer à jouer un rôle de catalyseur pour la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’environnement, de climat et d’énergie propre, notamment en reprenant et en exploitant les résultats de recherche et d’innovation découlant du programme Horizon Europe et en facilitant leur déploiement à plus grande échelle afin qu’ils puissent aider à résoudre les questions d’environnement, de climat et de transition vers l’énergie propre. Le Conseil européen de l’innovation d’Horizon Europe peut fournir une aide au déploiement et à la commercialisation des idées novatrices susceptibles de résulter de la mise en œuvre des projets LIFE. |
| (11)An action that has received a contribution from the Programme can also receive a contribution from any other Union programme, provided that the contributions do not cover the same costs. Actions that receive cumulative funding from different Union programmes shall be audited only once, covering all involved programmes and their respective applicable rules. | (11)Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union ne font l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes concernés et leurs règles respectives. |
| (12)The Union's most recent Environmental Implementation Review package 21 indicates that significant progress is required to accelerate implementation of the Union environment acquis and enhance the integration of environmental and climate objectives into other policies. The Programme should therefore act as a catalyst to achieve the required progress through developing, testing and replicating new approaches; supporting policy development, monitoring and review; enhancing stakeholder involvement; mobilising investments across Union investment programmes or other financial sources and supporting actions to overcome the various obstacles to the effective implementation of key plans required by environment legislation. | (12)Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union 21 , des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l'acquis de l'Union en matière d'environnement et renforcer l'intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d'autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des mesures, en renforçant la participation des parties prenantes, en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d'investissement de l'Union ou d'autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale. |
| (13)Halting and reversing biodiversity loss, including in marine ecosystems, requires support for the development, implementation, enforcement and assessment of relevant Union legislation and policy, including the EU Biodiversity Strategy to 2020 22 , Council Directive 92/43/EEC 23 and Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council 24 and Regulation (EU) 1143/2014 of the European Parliament and of the Council 25 , in particular by developing the knowledge base for policy development and implementation and by developing, testing, demonstrating and applying best practices and solutions on small scale or tailored to specific local, regional or national contexts, including integrated approaches for the implementation of the prioritised action frameworks prepared on the basis of Directive 92/43/EEC. The Union should track its biodiversity-related expenditure to fulfil its reporting obligations under the Convention on Biological Diversity. Requirements for tracking in other relevant Union legislation should also be met. | (13)L'arrêt et l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, y compris dans les écosystèmes marins, nécessite de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle de l’application et l'évaluation de la législation et de la politique de l’Union dans ce domaine, notamment la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 22 , la directive 92/43/CEE du Conseil 23 , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil 24 et le règlement (UE) 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil 25 , plus particulièrement en développant la base de connaissances pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et en mettant au point, en expérimentant, en faisant la démonstration et en appliquant les meilleures pratiques et solutions à petite échelle ou des pratiques et solutions adaptées aux contextes régionaux ou nationaux spécifiques, notamment des approches intégrées pour la mise en œuvre de cadres d’action prioritaire, établis sur la base de la directive 92/43/CEE. L’Union devrait suivre l’évolution de ses dépenses consacrées à la biodiversité afin de remplir ses obligations de communication d’informations au titre de la convention sur la diversité biologique. Les exigences en matière de communication d’informations des autres actes législatifs de l’Union devraient également être respectées. |
| (14)Recent evaluations and assessments, including the mid-term review of the EU Biodiversity Strategy to 2020 and the Fitness Check of Nature legislation, indicate that one of the main underlying causes for insufficient implementation of Union nature legislation and of the biodiversity strategy is the lack of adequate financing. The main Union funding instruments, including the [European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund], can make a significant contribution towards meeting those needs. The Programme can further improve the efficiency of such mainstreaming through strategic nature projects dedicated to catalysing the implementation of Union nature and biodiversity legislation and policy, including the actions set out in the Priority Action Frameworks developed in accordance with Directive 92/43/EEC. The strategic nature projects should support programmes of actions in Member States for the mainstreaming of relevant nature and biodiversity objectives into other policies and financing programmes, thus ensuring that appropriate funds are mobilised for implementing these policies. Member States could decide within their Strategic Plan for the Common Agricultural Policy to use a certain share of the European Agricultural Fund for Rural Development allocation to leverage support for actions that complement the Strategic Nature Projects as defined under this Regulation. | (14)Les évaluations et analyses récentes, y compris l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’UE en matière de biodiversité à l’horizon 2020 et le bilan de qualité de la législation sur la nature, montrent que le manque de financement adéquat est une des principales causes de la mise en œuvre insuffisante de la législation sur la nature et de la stratégie en matière de biodiversité. Les principaux instruments de financement de l'Union, dont le [Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche], peuvent apporter une contribution significative à la satisfaction de ces besoins. Le programme peut rendre cette intégration encore plus efficace grâce à des projets stratégiques de protection de la nature visant spécifiquement à catalyser la mise en œuvre de la législation et de la politique de l’Union relatives à la nature et à la biodiversité, y compris les actions prévues dans les cadres d’action prioritaire établis conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil. Ces projets stratégiques de protection de la nature devraient étayer des programmes d’action dans les États membres en vue de l’intégration des objectifs en matière de climat et de biodiversité dans les autres politiques et programmes de financement, de façon à ce que des fonds suffisants soient mobilisés pour mettre en œuvre ces politiques. Les États membres pourraient décider, dans le cadre de leur plan stratégique pour la politique agricole commune, d’utiliser un certain pourcentage des dotations du Fonds européen agricole pour le développement rural pour accroître les fonds disponibles en faveur d’actions qui complètent les projets stratégiques de protection de la nature définis dans le présent règlement. |
| (15)The voluntary scheme for Biodiversity and Ecosystem Services in Territories of European Overseas (BEST) promotes the conservation of biodiversity, including marine biodiversity, and sustainable use of ecosystem services, including ecosystem-based approaches to climate change adaptation and mitigation, in the Union's Outermost Regions and Overseas Countries and Territories. BEST has helped to raise awareness for the ecological importance of the Outermost Regions and Overseas Countries and Territories for conserving global biodiversity. In their Ministerial Declarations in 2017 and 2018, Overseas Countries and Territories have expressed their appreciation for this small grant scheme for biodiversity. It is appropriate to allow the Programme to continue financing small grants for biodiversity in both the Outermost Regions and the Overseas Countries and Territories. | (15)Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient d’autoriser le maintien, au titre du programme, du régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer. |
| (16)Promoting the circular economy requires a mentality shift in the way of designing, producing, consuming and disposing of materials and products, including plastics. The Programme should contribute to the transition to a circular economy model through financial support targeting a variety of actors (businesses, public authorities and consumers), in particular by applying, developing, and replicating best technology, practices and solutions tailored to specific local, regional or national contexts, including through integrated approaches for the implementation of waste management and prevention plans. Through supporting the implementation of the plastics strategy, action can be taken to address the problem of marine litter in particular. | (16)Promouvoir l’économie circulaire nécessite une évolution des mentalités dans la manière de concevoir, de produire, de consommer et de mettre au rebut les matières et les produits, et notamment les matières plastiques. Le programme devrait favoriser la transition vers un modèle d’économie circulaire grâce à un soutien financier ciblé sur divers acteurs (entreprises, pouvoirs publics et consommateurs) et en particulier par l’application, le développement et la reproduction des meilleures techniques et de solutions adaptées aux contextes locaux, régionaux ou nationaux, y compris au moyen d’approches intégrées pour la mise en œuvre de plans de prévention et de gestion des déchets. La mise en œuvre de la stratégie sur les matières plastiques devra être encouragée, afin que des mesures soient prises pour remédier au problème des déchets marins en particulier. |
| (17)The Union's long-term objective for air policy is to achieve levels of air quality that do not cause significant negative impacts on and risks to human health. Public awareness about air pollution is high and citizens expect authorities to act. Directive (EU) 2016/2284 of the European Parliament and of the Council 26 stresses the role Union funding can play in achieving clean air objectives. Therefore, the Programme should support projects, including strategic integrated projects, which have the potential to leverage public and private funds, to be showcases of good practice and catalysts for the implementation of air quality plans and legislation at local, regional, multi-regional, national and trans-national level. | (17)L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est très sensibilisée aux questions de pollution atmosphérique, et les citoyens s’attendent à ce que les pouvoirs publics prennent des mesures. La directive (UE) nº 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil 26 souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational. |
| (18)Directive 2000/60/EC established a framework for the protection of the Union’s surface waters, coastal waters, transitional waters and groundwater. The objectives of the Directive are supported by the Blueprint to Safeguard Europe's Water Resources 27 which calls for better implementation and increased integration of water policy objectives into other policy areas. The Programme should therefore support projects which contribute to the effective implementation of Directive 2000/60/EC and of other Union water legislation that contributes to achieving a good status of the Union’s water bodies through applying, developing and replicating best practices, as well as through mobilising complementary actions under other Union programmes or financial sources. | (18)La directive 2000/60/CE a établi un cadre pour la protection des eaux de surface, des eaux côtières, des eaux de transition et des eaux souterraines. Le plan d’action pour la sauvegarde des ressources en eau de l’Europe 27 , qui préconise une meilleure mise en œuvre et une meilleure intégration des objectifs relatifs à l'eau dans les autres domaines d’action, soutient les objectifs de cette directive. Le programme devrait dès lors soutenir les projets qui contribuent à la mise en œuvre effective de la directive 2000/60/CE et des autres actes de la législation de l’Union dans le domaine de l’eau qui visent à atteindre un bon état des masses d’eau de l’Union en appliquant, en développant et en reproduisant les meilleures pratiques, ainsi qu’en mettant en œuvre des actions complémentaires au titre d’autres programmes ou instruments financiers de l’Union. |
| (19)The protection and restoration of the marine environment is one of the overall aims of the Union's environment policy. The Programme should support the following: the management, conservation, restoration and monitoring of biodiversity and marine ecosystems in particular in Natura 2000 marine sites and the protection of species in accordance with the prioritised action frameworks developed pursuant to Directive 92/43/EEC; the achievement of Good Environmental Status in line with the Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council 28 ; the promotion of clean and healthy seas; the implementation of the European strategy for plastic in a circular economy, to address the problem of lost fishing gear and marine litter in particular; and the promotion of the Union's involvement in international ocean governance which is essential for achieving the goals of the United Nations 2030 Agenda for Sustainable Development and to guarantee healthy oceans for future generations. The Programme's strategic integrated projects and strategic nature projects should include relevant actions aiming at the protection of the marine environment. | (19)La protection et la restauration du milieu marin font partie des objectifs globaux de la politique environnementale de l'Union. Le programme devrait soutenir la gestion, la conservation, la restauration et la surveillance de la biodiversité et des écosystèmes marins, en particulier dans les sites marins Natura 2000, ainsi que la protection des espèces conformément aux cadres d’action prioritaire établis au titre de la directive 92/43/CEE, la réalisation d’un bon état écologique conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil 28 , la défense de mers propres et saines, et la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, en particulier pour remédier au problème des engins de pêche perdus et des déchets marins; ainsi que la participation de l’Union à la gouvernance internationale des océans, qui est essentielle pour atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et pour garantir la santé des océans pour les générations futures. Les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature du programme devraient comprendre des mesures appropriées de protection du milieu marin. |
| (20)The improvement of governance on environmental, climate change and related clean energy transition matters requires involvement of civil society by raising public awareness, consumer engagement, and broadening of stakeholder involvement, including non-governmental organisations, in consultation on and implementation of related policies. | (20)L'amélioration de la gouvernance en matière d'environnement, de changement climatique et d'énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, l'engagement des consommateurs et l'implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes. |
| (21)Whilst improving governance at all levels should be a cross-cutting objective for all sub-programmes of the Programme, the Programme should support the development and implementation of the horizontal legislation on the environmental governance, including the legislation implementing the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters 29 . | (21)Si l'amélioration de la gouvernance à tous les niveaux doit être un objectif transversal pour tous les sous-programmes du programme, ce dernier devrait soutenir le développement et la mise en œuvre de la législation horizontale sur la gouvernance environnementale, y compris la législation mettant en œuvre la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) 29 . |
| (22)The Programme should prepare and support market players for the shift towards a clean, circular, energy-efficient, low-carbon and climate-resilient economy by testing new business opportunities, upgrading professional skills, facilitating consumers' access to sustainable products and services, engaging and empowering influencers and testing novel methods to adapt the existing processes and business landscape. To support a broader market uptake of sustainable solutions, general public acceptance and consumer engagement should be promoted. | (22)Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs. |
| (23)At Union level, large investments in environmental and climate actions are primarily funded by major Union funding programmes (mainstreaming). In the context of their catalytic role, strategic integrated projects and strategic nature projects to be developed under the Programme should leverage financing opportunities under those funding programmes and other sources of funding such as national funds, and create synergies. | (23)Au niveau de l'Union, les grands investissements pour les mesures en faveur de l’environnement et du climat sont principalement financés par les grands programmes de financement de l'Union (intégration). Eu égard à leur rôle de catalyseur, les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature qui seront élaborés dans le cadre du programme devraient tirer parti des possibilités de financement offertes par ces programmes de financement et d'autres sources de financement telles que les fonds nationaux, et créer des synergies. |
| (24)Reflecting the importance of tackling climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations Sustainable Development Goals, this Programme will contribute to mainstream climate actions and to the achievement of an overall target of 25 % of the EU budget expenditures supporting climate objectives. Actions under this Programme are expected to contribute 61% of the overall financial envelope of the Programme to climate objectives. Relevant actions will be identified during the Programme's preparation and implementation, and reassessed in the context of the relevant evaluations and review processes. | (24)Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement des Nations unies, le présent programme contribuera à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les mesures prises dans le cadre du présent programme devraient permettre de consacrer 61 % de l’enveloppe financière globale du programme aux objectifs en matière de climat. Les mesures à prendre seront définies lors de la préparation et de la mise en œuvre du programme, et réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen pertinents. |
| (25)In the implementation of the Programme due consideration should be given to the strategy for outermost regions 30 in view of Article 349 TFEU and the specific needs and vulnerabilities of these regions. Union policies other than environmental, climate and relevant clean energy transition policies should also be taken into account. | (25)Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques 30 eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte. |
| (26)In support of the implementation of the Programme, the Commission should collaborate with the Programme’s national contact points, organise seminars and workshops, publish lists of projects funded under the Programme or undertake other activities to disseminate project results and to facilitate exchanges of experience, knowledge and best practices and the replication of project results across the Union. Such activities should in particular target Member States with a low uptake of funds and should facilitate the communication and cooperation between project beneficiaries, applicants or stakeholders of completed and ongoing projects in the same field. | (26)Pour soutenir la mise en œuvre du programme, la Commission devrait collaborer avec les points de contact nationaux du programme, organiser des séminaires et des ateliers, publier des listes de projets financés dans le cadre du programme, ou entreprendre d'autres activités pour diffuser les résultats des projets et faciliter les échanges d'expériences, de connaissances et de bonnes pratiques ainsi que la reproduction des résultats des projets dans l'ensemble de l'Union. Ces activités devraient en particulier cibler les États membres qui sous-utilisent les fonds et faciliter la communication et la coopération entre les bénéficiaires des projets, les demandeurs ou les parties prenantes de projets achevés ou en cours dans le même domaine. |
| (27)The European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE) and the European Union Forum of judges for the environment (EUFJE) have been created to facilitate the collaboration between Member States and play a unique role in the enforcement of the Union environmental legislation. They provide a substantial contribution to reinforce consistency in the implementation and enforcement of Union environmental legislation across the Union, avoiding distortions of competition, contribute to improving the quality of the environmental inspection and the law enforcement mechanisms through a networking system at both, Union and Member State level, and provide exchange of information and experience at different administrative levels, as well as through training and in-depth discussions on environmental issues and enforcement aspects, including monitoring and permitting processes. In view of their contribution to the objectives of the Programme, it is appropriate to authorise the award of grants to IMPEL, ENPE and EUFJE without a call for proposals so as to continue to provide support to the activities of these associations. In addition, in other cases a call may not be required pursuant to the general requirements of the Financial Regulation, e.g. for bodies designated by the Member States and operating under their responsibility, where those Member States are identified as beneficiaries of a grant by a legislative act of the Union. | (27)Le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le réseau des procureurs européens pour l'environnement (ENPE) et le forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement (EUFJE) ont été créés pour faciliter la collaboration entre les États membres et ils jouent un rôle tout à fait particulier dans le renforcement de la législation environnementale de l’Union. Ils sont très importants pour renforcer la cohérence de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la législation environnementale dans l’ensemble de l’Union, en évitant les distorsions de la concurrence; ils améliorent la qualité des services d’inspection environnementale et de contrôle de l’application de la législation par un système de mise en réseau, à la fois au niveau de l’Union et au niveau national, et permettent l’échange d’informations et d’expériences à différents niveaux administratifs, ainsi que par la formation et des discussions approfondies sur les aspects environnementaux, y compris les processus de surveillance et d’autorisation. Étant donné leur contribution aux objectifs du programme, il convient d’autoriser l’octroi de subventions à l’IMPEL, à l’ENPE et à l’EUFJE sans appel à propositions de façon à continuer de soutenir les activités de ces associations. En outre, un appel peut ne pas être exigé dans d’autres cas, conformément aux dispositions générales du règlement financier, par exemple, pour les organismes désignés par les États membres et placés sous la responsabilité de ceux-ci, lorsqu’un acte législatif de l’Union désigne ces États membres comme bénéficiaires d’une subvention. |
| (28)It is appropriate to lay down a financial envelope for the Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management 31 , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure. | (28)Il convient d’établir pour le programme une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 31 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
| (29)Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union apply to this Regulation. These rules are laid down in the Financial Regulation and determine in particular the procedure for establishing and implementing the budget through grants, procurement, prizes, indirect implementation, and provide for checks on the responsibility of financial actors. Rules adopted on the basis of Article 322 TFEU also concern the protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States, as the respect for the rule of law is an essential precondition for sound financial management and effective EU funding. | (29)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE. |
| (30)In accordance with the Financial Regulation, Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council 32 and Council Regulations (Euratom, EC) No 2988/95 33 , (Euratom, EC) No 2185/96 34 and (EU) 2017/1939 35 , the financial interests of the Union are to be protected through proportionate measures, including the prevention, detection, correction and investigation of irregularities and fraud, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, the imposition of administrative sanctions. In particular, in accordance with Regulations (EU, Euratom) No 883/2013 and (Euratom, EC) No 2185/96, the European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union. In accordance with Regulation (EU) 2017/1939, the European Public Prosecutor's Office (EPPO) may investigate and prosecute fraud and other illegal activities affecting the financial interests of the Union as provided for in Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council 36 . In accordance with the Financial Regulation, any person or entity receiving Union funds is to fully cooperate in the protection of the Union’s financial interests and grant the necessary rights and access to the Commission, OLAF, the European Public Prosecutor's Office (EPPO) and the European Court of Auditors (ECA) and to ensure that any third parties involved in the implementation of Union funds grant equivalent rights. | (30)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 32 , au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 33 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº2185/96 34 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 35 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment la prévention, la détection, la correction et l'investigation des irrégularités et des fraudes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement utilisés et, le cas échéant, l'imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et des inspections sur place, en vue d'établir s'il y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, le Parquet européen peut ouvrir une enquête et engager des poursuites dans les affaires de fraudes et d'autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément à la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 36 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. |
| (31)The types of financing and the methods of implementation should be chosen on the basis of their ability to achieve the specific objectives of the actions and to deliver results, taking into account, in particular, the costs of controls, the administrative burden, and the expected risk of non-compliance. As regards grants, this should include consideration of the use of lump sums, flat rates and scales of unit costs. | (31)Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires. |
| (32)The policy objectives of the Programme should be also addressed through financial instruments and budgetary guarantee under the policy window(s) […] of the InvestEU. | (32)Les objectifs d’action du programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) de InvestEU. |
| (33)Pursuant to Article 94 of Council Decision 2013/755/EU 37 , entities established in overseas countries and territories are eligible for funding subject to the rules and objectives of the Programme and possible arrangements applicable to the Member State to which the relevant overseas country or territory is linked. The participation of these entities to this Programme should focus primarily on projects under sub-programme Nature and Biodiversity. | (33)En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil 37 , les entités établies dans des pays et territoires d'outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme et aux dispositions éventuelles applicables à l'État membre auquel le pays ou territoire d'outre-mer concerné est lié. La participation de ces entités à ce programme devrait être principalement axée sur les projets du sous-programme Nature et Biodiversité. |
| (34)The Programme should be open to third countries in accordance with the agreements between the Union and those countries establishing the specific conditions for their participation; | (34)Le programme devrait être ouvert aux pays tiers conformément aux accords entre l’Union et ces pays établissant les conditions spécifiques de leur participation; |
| (35)Third countries which are members of the European Economic Area (EEA) may participate in Union programmes in the framework of the cooperation established under the EEA agreement, which provides for the implementation of the programmes by a decision under that agreement. Third countries may also participate on the basis of other legal instruments. A specific provision should be introduced in this Regulation to grant the necessary rights for and access to the authorizing officer responsible, the European Anti-Fraud Office (OLAF) as well as the European Court of Auditors to comprehensively exert their respective competences. | (35)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d'une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d'introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'exercer pleinement leurs compétences respectives. |
| (36)Pursuant to points 22 and 23 of the Inter-institutional agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making, there is a need to evaluate this Programme on the basis of information collected through specific monitoring requirements, while avoiding overregulation and administrative burdens, in particular on Member States. These requirements, where appropriate, may include measurable indicators, as a basis for evaluating the effects of the Programme on the ground. The full impact of the Programme accrues through indirect, long-term and difficult-to-measure contributions towards achieving the full range of Union environment and climate objectives. For monitoring of the Programme, direct output indicators and tracking requirements set out in this Regulation should be complemented by aggregation of specific project level indicators to be described in work programmes or calls for proposals, inter alia regarding Natura 2000 and emissions of certain atmospheric pollutants. | (36)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme sur la base des informations obtenues grâce à des exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent prévoir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. L’incidence globale du programme est la somme d’effets indirects, à long terme et difficiles à mesurer qui contribuent à la réalisation de tous les objectifs de l’Union. Pour le suivi du programme, les indicateurs de résultats directs et les exigences en matière de suivi prévus par le présent règlement devraient être complétés par des indicateurs spécifiques des projets qui devraient être décrits dans les programmes de travail ou les appels à propositions, notamment en ce qui concerne Natura 2000 et les émissions de certains polluants atmosphériques. |
| (37)In order to allow for a review of the indicators, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to amend the indicators to be used for the purposes of reporting on progress of the Programme towards the achievement of its general and specific objectives in particular in view of their alignment with indicators set out for other Union programmes. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making. In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts. | (37)Afin de permettre un réexamen des indicateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier les indicateurs à utiliser pour les rapports relatifs aux progrès accomplis par rapport aux objectifs généraux et spécifiques du programme, notamment en vue de leur harmonisation avec les indicateurs définis pour d'autres programmes de l'Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris à l'échelle des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
| (38)Since the objectives of this Regulation, namely contributing to sustainable development and to the achievement of the objectives and targets of the Union environment, climate and relevant clean energy legislation, strategies, plans or international commitments cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives. | (38)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer au développement durable et atteindre les objectifs et les valeurs-cibles fixés par la législation, les stratégies, les plans et les engagements internationaux de l'Union en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre pertinente ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'ampleur et des effets du présent règlement, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| (39)Regulation (EU) No 1293/2013 should therefore be repealed, | (39)Le règlement (UE) nº 1293/2013 devrait dès lors être abrogé. |
| HAVE ADOPTED THIS REGULATION: | ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: |
| CHAPTER I GENERAL PROVISIONS | CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
| Article 1 Subject matter | Article premier Objet |
| This Regulation establishes the Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) (the ‘Programme’). | Le présent règlement établit le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) (ci-après le «programme»). |
| It lays down the objectives of the Programme, the budget for the period 2021-2027, the forms of Union funding and the rules for providing such funding. | Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. |
| Article 2 Definitions | Article 2 Définitions |
| For the purposes of this Regulation, the following definitions apply: | Aux fins du présent règlement, on entend par: |
| (1)'strategic nature projects' means projects that support the achievement of Union nature and biodiversity objectives by implementing coherent programmes of action in the Member States to mainstream these objectives and priorities into other policies and financing instruments, including through coordinated implementation of the priority action frameworks established pursuant to Directive 92/43/EEC; | 1)«projets stratégiques de protection de la nature», les projets qui soutiennent la réalisation des objectifs de protection de la nature et de préservation de la biodiversité de l'Union en mettant en œuvre des programmes d'action cohérents dans les États membres afin d’intégrer ces objectifs et priorités dans politiques et instruments financiers, notamment par la mise en œuvre coordonnée des cadres d'action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE; |
| (2)'strategic integrated projects' means projects that implement on a regional, multi-regional, national or transnational scale, environmental or climate strategies or action plans developed by Member States' authorities and required by specific environmental, climate or relevant clean energy Union legislation or policy, while ensuring involvement of stakeholders and promoting the coordination with and mobilisation of at least one other Union, national or private funding source; | 2)«projets stratégiques intégrés», les projets qui mettent en œuvre à l'échelle régionale, multirégionale, nationale ou transnationale des stratégies environnementales ou climatiques ou des plans d'action élaborés par les autorités des États membres et requis par un acte législatif ou une politique spécifique de l'Union européenne en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente, tout en assurant la participation des parties prenantes et en encourageant la coordination et la mobilisation d'au moins une autre source de financement de l'Union, nationale ou privée. |
| (3)'technical assistance projects' means projects that support the development of capacity to participate in standard action projects, the preparation of strategic integrated projects, the preparation for accessing other Union financial instruments or other measures necessary for preparing the upscaling or replication of results from other projects funded by the Programme, its predecessor programmes or other Union programmes, in view of pursuing the objectives set out in Article 3; | 3)«projets d'assistance technique», les projets qui soutiennent le développement de capacités de participation à des projets d'action standard, la préparation de projets stratégiques intégrés, la préparation à l'accès à d'autres instruments financiers de l'Union ou d'autres mesures nécessaires pour préparer le déploiement ou la reproduction des résultats résultant d’autres projets financés par le programme, par ses versions antérieures ou par d’autres programmes de l’Union, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3; |
| (4)'standard action projects' means projects, other than strategic integrated projects, strategic nature projects or technical assistance projects, that pursue the specific objectives of the Programme set out in Article 3(2); | 4)«projets d'action standard», les projets autres que les projets stratégiques intégrés, les projets stratégiques de protection de la nature ou les projets d'assistance technique, qui poursuivent les objectifs spécifiques du programme énoncés à l'article 3, paragraphe 2; |
| (5)'blending operations' means actions supported by the Union budget, including within blending facilities pursuant to Article 2(6) of Regulation (EU, Euratom) 2018/… (‘the Financial Regulation’), combining non-repayable forms of support and/or financial instruments from the Union budget with repayable forms of support from development or other public finance institutions, as well as from commercial finance institutions and investors; | 5)«opérations de financement mixte», les actions financées par le budget de l'Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l'article 2, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/.... (ci-après le «règlement financier», associant des formes d'aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l'UE et des formes d'aide remboursable d’institutions financières de développement ou d'autres institutions financières publiques, ainsi que d'institutions financières et d'investisseurs commerciaux; |
| (6)'legal entity' means any natural or legal person created and recognised as such under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations, or an entity without a legal personality in accordance with Article 190(2)(c) of the Financial Regulation. | 6)«entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’article 190, paragraphe 2, point c), du règlement financier. |
| Article 3 Programme objectives | Article 3 Objectifs du programme |
| 1.The general objective of the Programme is to contribute to the shift towards a clean, circular, energy-efficient, low-carbon and climate-resilient economy, including through the transition to clean energy, to the protection and improvement of the quality of the environment and to halting and reversing biodiversity loss, thereby contributing to sustainable development. | 1.L'objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et vers l'arrêt et l'inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable. |
| 2.The Programme has the following specific objectives: | 2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: |
| (a)to develop, demonstrate and promote innovative techniques and approaches for reaching the objectives of the Union legislation and policy on environment and climate action, including the transition to clean energy, and to contribute to the application of best practice in relation to nature and biodiversity; | a)mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité; |
| (b)to support the development, implementation, monitoring and enforcement of the relevant Union legislation and policy, including by improving governance through enhancing capacities of public and private actors and the involvement of civil society; | b)contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l'application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile; |
| (c)to catalyse the large-scale deployment of successful technical and policy-related solutions for implementing the relevant Union legislation and policy by replicating results, integrating related objectives into other policies and into public and private sector practices, mobilising investment and improving access to finance. | c)catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement. |
| Article 4 Programme structure | Article 4 Structure du programme |
| The Programme is structured as follows: | La structure du programme est la suivante: |
| (1)the field Environment, which includes: | 1)le domaine «Environnement», qui comprend: |
| (a)the sub-programme Nature and Biodiversity; | a)le sous-programme «Nature et biodiversité»; |
| (b)the sub-programme Circular Economy and Quality of Life; | b)le sous-programme «Économie circulaire et qualité de vie»; |
| (2)the field Climate Action, which includes: | 2)le domaine «Action pour le climat», qui comprend: |
| (a)the sub-programme Climate Change Mitigation and Adaptation; | a)le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci»; |
| (b)the sub-programme Clean Energy Transition. | b)le sous-programme «Transition vers l’énergie propre». |
| Article 5 Budget | Article 5 Budget |
| 1.The financial envelope for the implementation of the Programme for the period 2021-2027 shall be EUR 5 450 000 000 in current prices. | 1.L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 5 450 000 000 EUR en prix courants. |
| 2.The indicative distribution of the amount referred to in paragraph 1 shall be: | 2.La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante: |
| (a)EUR 3 500 000 000 for the field Environment, of which | a)3 500 000 000 EUR pour le domaine «Environnement», dont |
| (1)EUR 2 150 000 000 for the sub-programme Nature and Biodiversity and | 1)2 150 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et |
| (2)EUR 1 350 000 000 for the sub-programme Circular Economy and Quality of Life; | 2)1 350 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»; |
| (b)EUR 1 950 000 000 for the field Climate Action, of which | b)1 950 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont |
| (1)EUR 950 000 000 for the sub-programme Climate Change Mitigation and Adaptation and | 1)950 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et |
| (2)EUR 1 000 000 000 for the sub-programme Clean Energy Transition. | 2)1 000 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre». |
| 3.The amounts referred to in paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to provisions on flexibility set out in Regulation (EU) … of the European Parliament and of the Council 38 [the new Multiannual Financial Framework Regulation] and the Financial Regulation. | 3.Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l'application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) ... du Parlement européen et du Conseil 38 [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier. |
| 4.The amount referred to in paragraph 1 may be used for technical and administrative assistance for the implementation of the Programme, such as preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities including corporate information technology systems. | 4.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris des systèmes informatiques internes. |
| 5.The Programme may finance activities implemented by the Commission in support of the preparation, implementation and mainstreaming of Union environmental, climate or relevant clean energy transition legislation and policies for the purpose of achieving the objectives set out in Article 3. Such activities may include: | 5.Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l'intégration des politiques et de la législation de l'Union en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l'article 3. Ces activités peuvent inclure: |
| (a)information and communication, including awareness raising campaigns. Financial resources allocated to communication activities pursuant to this Regulation shall also cover corporate communication regarding the political priorities of the Union, as well as regarding the implementation and transposition status of Union environmental, climate or relevant clean energy legislation; | a)des activités d'information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l'Union en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente; |
| (b)studies, surveys, modelling and scenario building; | b)les études, les enquêtes, la modélisation et l'élaboration de scénarios; |
| (c)preparation, implementation, monitoring, checking and evaluation of projects not funded by the Programme, policies, programmes and legislation; | c)la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets non financés par le programme, des politiques, des programmes et de la législation; |
| (d)workshops, conferences and meetings; | d)les ateliers de travail, les conférences et les réunions; |
| (e)networking and best-practice platforms; | e)la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques; |
| (f)other activities. | f)d’autres activités. |
| Article 6 Third countries associated to the Programme | Article 6 Pays tiers associés au programme |
| 1.The Programme shall be open to the following third countries: | 1.Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants: |
| (a)European Free Trade Association (EFTA) members which are members of the European Economic Area (EEA), in accordance with the conditions laid down in the EEA agreement; | a)les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l'accord EEE; |
| (b)acceding countries, candidate countries and potential candidates, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective framework agreements and Association Council decisions, or similar agreements and in accordance with the specific conditions laid down in agreements between the Union and those countries; | b)les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays; |
| (c)countries covered by the European Neighbourhood Policy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective framework agreements and association council decisions, or similar agreements, and in accordance with the specific conditions laid down in agreements between the Union and those countries; | c)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays; |
| (d)other third countries, in accordance with the conditions laid down in a specific agreement covering the participation of the third country to any Union programme, provided that the agreement | d)d’autres pays tiers, conformément aux conditions établies dans un accord spécifique concernant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord: |
| –ensures a fair balance as regards the contributions and benefits of the third country participating in the Union programmes; | –assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; |
| –lays down the conditions of participation in the programmes, including the calculation of financial contributions to individual programmes and their administrative costs. These contributions shall constitute assigned revenues in accordance with Article [21(5)] of the Financial Regulation; | –établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article [21, paragraphe 5], du [nouveau règlement financier]; |
| –does not confer to the third country a decisional power on the programme; | –ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme; |
| –guarantees the rights of the Union to ensure sound financial management and to protect its financial interests. | –garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers. |
| 2.Where a third country participates in the programme by a decision under an international agreement or by virtue of any other legal instrument, the third country shall grant the necessary rights and access required for the authorizing officer responsible, the European Anti-Fraud Office (OLAF), the European Court of Auditors to comprehensively exert their respective competences. In the case of OLAF, such rights shall include the right to carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, provided for in Regulation (EU, Euratom) No883/2013 of the European Parliament and of the Council concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF). | 2.Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d'une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l'OLAF, ces droits incluent le droit d'effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). |
| Article 7 Synergies with other Union programmes | Article 7 Synergies avec d'autres programmes de l'Union |
| The Programme shall be implemented in a way which ensures its consistency with the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, and the European Maritime and Fisheries Fund, Horizon Europe, the Connecting Europe Facility and InvestEU, in order to create synergies, particularly as regards strategic nature projects and strategic integrated projects, and to support the uptake and replication of solutions developed under the Programme. | Le programme est mis en œuvre de manière à garantir sa compatibilité avec le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Horizon Europe, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et InvestEU, afin de créer des synergies, en particulier pour les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques de protection de la nature, et de soutenir l'adoption et la réplication des solutions élaborées dans le cadre du programme. |
| Article 8 Implementation and forms of Union funding | Article 8 Mise en œuvre et formes du financement de l’UE |
| 1.The Programme shall be implemented in direct management in accordance with the Financial Regulation or in indirect management with bodies referred to in Article [61(1)(c)] of the Financial Regulation. | 1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article [61, paragraphe 1, point c)] du règlement financier. |
| 2.The Programme may provide funding in any of the forms laid down in the Financial Regulation, in particular grants, prizes and procurement. It may also provide financing in the form of financial instruments within blending operations. | 2.Le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte. |
| CHAPTER II ELIGIBILITY | CHAPITRE II ÉLIGIBILITÉ |
| Article 9 Grants | Article 9 Subventions |
| Grants under the Programme shall be awarded and managed in accordance with Title VIII of the Financial Regulation. | Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier. |
| Article 10 Eligible actions | Article 10 Actions éligibles |
| 1.Only actions implementing the objectives referred to in Article 3 shall be eligible for funding. | 1.Seules les actions mettant en œuvre les objectifs énoncés à l'article 3 sont éligibles au financement. |
| 2.Grants may finance the following types of action: | 2.Les subventions peuvent financer les types d’actions suivants: |
| (a)strategic nature projects under the sub-programme referred to in point (1)(a) of Article 4; | a)les projets stratégiques de protection de la nature relevant du sous-programme mentionné à l'article 4, paragraphe 1, point a); |
| (b)strategic integrated projects under the sub-programmes referred to in points (1)(b), (2)(a) and 2(b) of Article 4; | b)les projets stratégiques intégrés relevant des sous-programmes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1, point b) et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b); |
| (c)technical assistance projects; | c)les projets d'assistance technique; |
| (d)standard action projects; | d)les projets d'action standard; |
| (e)other actions needed for the purpose of achieving the general objective set out in Article 3(1). | e)d'autres actions nécessaires à la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 3, paragraphe 1. |
| 3.Projects under the sub-programme Nature and Biodiversity concerning the management, restoration and monitoring of Natura 2000 sites in accordance with Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC shall be supported in accordance with prioritised action frameworks established pursuant to Directive 92/43/EEC. | 3.Les projets relevant du sous-programme Nature et biodiversité qui concernent la gestion, la restauration et la surveillance des sites Natura 2000 conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE sont soutenus conformément aux cadres d’action prioritaire établis en vertu de la directive 92/43/CEE. |
| 4.Grants may finance activities outside the Union, provided that the project pursues Union environmental and climate objectives and the activities outside the Union are necessary to ensure the effectiveness of interventions carried out in Member State territories. | 4.Les subventions peuvent financer des activités en dehors de l'Union, à condition que le projet poursuive les objectifs environnementaux et climatiques de l'Union et que les activités en dehors de l'Union soient nécessaires pour garantir l'efficacité des interventions menées dans les territoires des États membres. |
| 5.Operating grants shall support the functioning of non-profit making entities which are involved in the development, implementation and enforcement of Union legislation and policy and which are primarily active in the field of environment or climate action, including clean energy transition. | 5.Des subventions de fonctionnement sont octroyées au profit des entités à but non lucratif qui participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union et qui œuvrent principalement dans le domaine de l’environnement ou de l’action pour le climat, y compris la transition vers l’énergie propre. |
| Article 11 Eligible entities | Article 11 Entités éligibles |
| 1.The eligibility criteria set out in paragraph 2 to 3 shall apply in addition to the criteria set out in Article [197] of the Financial Regulation. | 1.Les critères d'éligibilité énoncés aux paragraphes 2 à 3 s'appliquent en plus des critères énoncés à l'article [197] du règlement financier. |
| 2.The following entities are eligible: | 2.Les entités suivantes sont éligibles: |
| (a)legal entities established in any of the following countries or territories: | a)les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants: |
| (1)a Member State or an overseas country or territory linked to it; | 1)un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État; |
| (2)a third country associated to the Programme; | 2)un pays tiers associé au programme; |
| (3)other third countries listed in the work programme under the conditions specified in paragraphs 4 to 6; | 3)d’autres pays tiers mentionnés dans le programme de travail, dans les conditions précisées aux paragraphes 4 à 6; |
| (b)any legal entity created under Union law or any international organisation. | b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l'Union ou toute organisation internationale. |
| 3.Natural persons are not eligible. | 3.Les personnes physiques ne sont pas éligibles. |
| 4.Legal entities established in a third country which is not associated to the Programme are exceptionally eligible to participate where this is necessary for the achievement of the objectives of a given action to ensure the effectiveness of interventions carried out in the Union. | 4.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée, de manière à garantir l’efficacité des interventions menées dans l’Union. |
| 5.Legal entities participating in consortia of at least three independent entities, established in different Member States or overseas countries or territories linked to those states or third countries associated to the Programme or other third countries, are eligible. | 5.Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles. |
| 6.Legal entities established in a third country which is not associated to the Programme should in principle bear the cost of their participation. | 6.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient en principe supporter le coût de leur participation. |
| Article 12 Calls for proposals | Article 12 Appels à propositions |
| Without prejudice to Article [188] of the Financial Regulation, grants may be awarded without a call for proposals to the bodies listed in Annex I. | Sans préjudice des dispositions de l’article [188] du règlement financier, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions aux organismes énumérés à l’annexe I. |
| Article 13 Award criteria | Article 13 Critères d'attribution |
| Award criteria shall be set out in the calls for proposals taking into account the following: | Les critères d'attribution sont définis dans les appels à propositions en tenant compte des éléments suivants: |
| (a)projects financed by the Programme shall avoid undermining environmental, climate or relevant clean energy objectives of the Programme and, where possible, shall promote the use of green public procurement; | a)les projets financés par le programme ne compromettent pas les objectifs de ce dernier en matière d'environnement, de climat ou d'énergie propre pertinente et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques; |
| (b)projects that provide co-benefits and promote synergies between the sub-programmes referred to in Article 4 shall be given priority; | b)la priorité est donnée aux projets qui permettent d’obtenir des bénéfices connexes et qui favorisent les synergies entre les sous-programmes mentionnés à l'article 4; |
| (c)projects with the highest potential of being replicated and taken-up by the public or private sector or of mobilising the largest investments or financial resources (catalytic potential) shall be given priority; | c)les projets présentant le plus fort potentiel de reproduction et d'appropriation par le secteur public ou privé ou de mobilisation des investissements ou des ressources financières les plus importants (effet catalyseur) sont prioritaires; |
| (d)the replicability of standard action project results shall be ensured; | d)la reproductibilité des résultats des projets d'action standard est assurée; |
| (e)projects that build on or upscale the results of other projects funded by the Programme, its predecessor programmes or with other Union funds shall benefit from a bonus in their evaluation; | e)les projets qui exploitent ou déploient les résultats d'autres projets financés par le programme ou ses versions antérieures ou par d'autres fonds de l'Union bénéficient d'un bonus lors de leur évaluation; |
| (f)where appropriate, special regard shall be given to projects in geographical areas with specific needs or vulnerabilities, such as areas with specific environmental challenges or natural constraints, trans-border areas or outermost regions. | f)le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers, les zones transfrontalières ou les régions ultrapériphériques. |
| Article 14 Eligible costs related to purchase of land | Article 14 Coûts éligibles liés à l’achat de terrains |
| In addition to the criteria set out in Article [186] of the Financial Regulation, costs relating to the purchase of land shall be considered eligible provided that the following conditions are fulfilled: | Outre les critères énoncés à l'article [186] du règlement financier, les coûts liés à l'achat de terrains sont considérés comme éligibles pour autant que les conditions suivantes soient remplies: |
| (a) | (a)the purchase will contribute to improving, maintaining and restoring the integrity of the Natura 2000 network set up pursuant to Article 3 of Directive 92/43/EEC, including through improving connectivity by the creation of corridors, stepping stones, or other elements of green infrastructure; | (b)land purchase is the only or most cost-effective way of achieving the desired conservation outcome; | (c)the land purchased is reserved in the long term for uses consistent with the specific objectives of the Programme; | (d)the Member State concerned ensures, by way of transfer or otherwise, the long-term assignment of such land to nature conservation purposes. | (a) | a)l'achat contribuera à améliorer, à maintenir et à rétablir l'intégrité du réseau Natura 2000 créé en vertu de l'article 3 de la directive 92/43/CEE, y compris en améliorant la connexion par la création de couloirs, de relais, ou d'autres éléments constitutifs de l'infrastructure verte; | b)l'achat de terrains constitue le seul moyen, ou le moyen le plus efficace sur le plan des coûts, d'obtenir le résultat souhaité en matière de conservation; | c)les terrains acquis sont réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs spécifiques du programme; | d)l'État membre concerné garantit, par voie de transfert ou par d'autres moyens, que ces terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la nature. |
| Article 15 Cumulative, complementary and combined funding | Article 15 Financement cumulé, complémentaire et combiné |
| 1.An action that has received a contribution from another Union programme may also receive a contribution under the Programme, provided that the contributions do not cover the same costs. The rules of each contributing Union programme shall apply to its respective contribution to the action. The cumulative funding shall not exceed the total eligible costs of the action and the support from the different Union programmes may be calculated on a pro-rata basis in accordance with the documents setting out the conditions for support. | 1. Une action ayant reçu une contribution d'un autre programme de l'Union peut également recevoir une contribution au titre du programme, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme de l'Union concerné s'appliquent à la contribution qu'il apporte à l'action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts éligibles de l'action, et la contribution des différents programmes de l'Union peut être calculée au prorata conformément aux documents établissant les conditions du soutien. |
| 2.Actions awarded a Seal of Excellence certification, or which comply with the following cumulative, comparative conditions: | 2. Les actions qui ont reçu une certification «label d'excellence» ou qui répondent aux conditions comparatives cumulatives suivantes: |
| (a)they have been assessed in a call for proposals under the Programme; | a) elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme; |
| (b)they comply with the minimum quality requirements of that call for proposals; | b) elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions; |
| (c)they may not be financed under that call for proposals due to budgetary constraints. | c) elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires, |
| may receive support from the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Social Fund+ or the European Agricultural Fund for Rural Development, in accordance with paragraph 5 of Article [67] of Regulation (EU) XX [Common Provisions Regulation] and Article [8] or Regulation (EU) XX [Financing, management and monitoring of the Common Agricultural Policy], provided that such actions are consistent with the objectives of the programme concerned. The rules of the Fund providing support shall apply. | peuvent bénéficier du soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen plus ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l'article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) XX [règlement portant dispositions communes] et à l'article [8] du règlement (UE) XX [règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune], à condition que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné. Les règles du Fonds fournissant l'appui s'appliquent. |
| CHAPTER III BLENDING OPERATIONS | CHAPITRE III OPÉRATIONS DE FINANCEMENT MIXTE |
| Article 16 Blending operations | Article 16 Opérations de financement mixte |
| Blending operations under this Programme shall be implemented in accordance with the [InvestEU Regulation] and Title X of the Financial Regulation. | Les opérations de financement mixte au titre de ce programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier. |
| CHAPTER IV PROGRAMMING, MONITORING, REPORTING AND EVALUATION | CHAPITRE IV PROGRAMMATION, SUIVI, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION |
| Article 17 Work programme | Article 17 Programme de travail |
| 1.The Programme shall be implemented by at least two multiannual work programmes referred to in Article 110 of the Financial Regulation. Work programmes shall set out, where applicable, the overall amount reserved for blending operations. | 1.Le programme est mis en œuvre par au moins deux programmes de travail pluriannuels visés à l'article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte. |
| 2.Each multiannual work programme shall specify, in line with the objectives set out in Article 3, the following: | 2.Chaque programme de travail pluriannuel précise, conformément aux objectifs énoncés à l'article 3, les aspects suivants: |
| (a)the allocation of funds within each sub-programme between needs thereunder and between different types of funding; | a)la répartition des fonds, au sein de chaque sous-programme, entre les besoins découlant du sous-programme et entre les différents types de financement; |
| (b)the project topics or specific needs for which there is pre-allocation of funding for the projects referred to in points (c) and (d) of Article 10(2); | b)les thèmes de projets ou les besoins spécifiques pour lesquels il est prévu une préaffectation des fonds pour les projets visés à l’article 10, paragraphe 2, points c) et d); |
| (c)the target plans for which funding may be requested for projects as referred to in point (b) of Article 10(2); | c)les plans cibles pour lesquels un financement peut être demandé pour les projets visés à l'article 10, paragraphe 2, point b); |
| (d)the maximum eligibility period for the implementation of the project. | d)la période maximale d'éligibilité pour la mise en œuvre des projets. |
| Article 18 Monitoring and reporting | Article 18 Suivi et rapports |
| 1.Indicators to report on progress of the Programme towards the achievement of the objectives set out in Article 3 are set in Annex II. | 1.Les indicateurs permettant de faire rapport sur les progrès du programme vers la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3 figurent à l'annexe II. |
| 2.To ensure effective assessment of progress of the Programme towards the achievement of its objectives, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 21 to amend Annex II to review or complement the indicators where considered necessary and to supplement this Regulation with provisions on the establishment of a monitoring and evaluation framework. | 2.Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme par rapport à ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela se révèle nécessaire et pour compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. |
| 3.The performance reporting system shall ensure that data for monitoring programme implementation and results are collected efficiently, effectively, and in a timely manner. To that end, proportionate reporting requirements shall be imposed on recipients of Union funds to enable the collection of aggregable project-level output and impact indicators, for all relevant specific environment and climate policy objectives, including in relation to Natura 2000 and the emissions of certain atmospheric air pollutants, including CO2. | 3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. À cet effet, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l'Union afin de permettre la collecte d’indicateurs cumulables de résultats et d’effets, pour tous les objectifs spécifiques concernés en matière d’environnement et de climat, y compris en ce qui concerne Natura 2000 et les émissions de certains polluants atmosphériques tels que le CO2. |
| 4.The Commission shall regularly monitor and report on mainstreaming of climate and biodiversity objectives, including the amount of expenditure. The contribution of this Regulation to the budget-wide target of 25% of expenditure contributing to climate objectives shall be tracked through the Union climate marker system. Biodiversity-related spending shall be tracked using a specific set of markers. Those tracking methods shall be used to quantify the commitment appropriations expected to contribute respectively to climate and to biodiversity objectives over the Multiannual Financial Framework for 2021-2027 at the appropriate level of disaggregation. The spending shall be presented annually in the budget Programme Statement. The contribution of the Programme to Union climate and biodiversity objectives shall be reported regularly in the context of evaluations and the annual report. | 4.La Commission assure un suivi régulier et fait régulièrement rapport sur l'intégration des objectifs en matière de climat et de biodiversité, y compris sur le montant des dépenses. La contribution du présent règlement à l’objectif visant à consacrer 25 % du budget à la réalisation d’objectifs en matière de climat est évaluée au moyen du système de marqueurs climatiques de l’Union. Un ensemble spécifique de marqueurs permet de suivre l’évolution des dépenses liées à la biodiversité. Ces méthodes de suivi sont utilisées pour quantifier les crédits d’engagement censés contribuer respectivement aux objectifs en matière de climat et aux objectifs de biodiversité sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 au niveau approprié de ventilation. Les dépenses sont présentées chaque année dans la fiche de programme du budget. Il est régulièrement fait rapport, lors des évaluations et dans le cadre du rapport annuel, sur la contribution du programme aux objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité. |
| 5.The Commission shall assess synergies between the Programme and other complementary Union programmes and between its sub-programmes. | 5.La Commission évalue les synergies entre le programme et les autres programmes complémentaires de l'Union, ainsi qu’entre les sous-programmes du programme LIFE. |
| Article 19 Evaluation | Article 19 Évaluation |
| 1.Evaluations shall be carried out in a timely manner to feed into the decision-making process. | 1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel. |
| 2.The interim evaluation of the Programme shall be performed once there is sufficient information available about the implementation of the Programme, but no later than four years after the start of the Programme implementation. | 2.L'évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès que les informations disponibles sur la mise en œuvre du programme sont suffisantes, mais au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme. |
| 3.At the end of the implementation of the Programme, but no later than four years after the end of the period specified in the second paragraph of Article 1, a final evaluation of the Programme shall be carried out by the Commission. | 3.Au terme de la mise en œuvre du programme, mais au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article 1er, paragraphe 2, une évaluation finale du programme est effectuée par la Commission. |
| 4.The Commission shall communicate the conclusions of the evaluations accompanied by its observations, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions. | 4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
| CHAPTER V TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS | CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES |
| Article 20 Information, communication and publicity | Article 20 Information, communication et publicité |
| 1.The recipients of Union funding shall acknowledge the origin and ensure the visibility of the Union funding (in particular when promoting the projects and their results), by providing coherent, effective and proportionate targeted information to multiple audiences, including the media and the public. | 1.Les destinataires de fonds de de l’Union reconnaissent l'origine de ces fonds et garantissent la visibilité du financement de l'Union (en particulier lors de la promotion des projets et de leurs résultats) en fournissant des informations ciblées cohérentes, efficaces et proportionnées à de multiples publics, y compris les médias et le grand public. |
| 2.The Commission shall implement information and communication actions relating to the Programme, and its actions and results. Financial resources allocated to the Programme shall also contribute to the corporate communication of the political priorities of the Union, as far as they are related to the objectives referred to in Article 3. | 2.La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3. |
| Article 21 Exercise of the delegation | Article 21 Exercice de la délégation |
| 1.The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article. | 1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
| 2.The power to adopt delegated acts referred to in Article 18(2) shall be conferred on the Commission until 31 December 2028. | 2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028. |
| 3.The delegation of power referred to in Article 18(2) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force. | 3.La délégation de pouvoir visée à l’article 18, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 4.Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making. | 4.Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. |
| 5.As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council. | 5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
| 6.A delegated act adopted pursuant to Article 18(2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council. | 6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 18, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
| Article 22 Repeal | Article 22 Abrogation |
| Regulation (EU) No 1293/2013 is repealed with effect from 1 January 2021. | Le règlement (UE) nº 1293/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021. |
| Article 23 Transitional provisions | Article 23 Dispositions transitoires |
| 1.This Regulation shall not affect the continuation or modification of the actions concerned, until their closure, under Regulation (EC) No 614/2007 of the European Parliament and of the Council 39 and under Regulation (EU) No 1293/2013, which shall continue to apply to the projects concerned until their closure. | 1.Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées, jusqu'à leur clôture, en vertu du règlement (UE) nº 614/2007 du Parlement européen et du Conseil 39 et au titre du règlement (UE) nº 1293/2013, qui continuent de s'appliquer aux projets concernés jusqu'à leur clôture. |
| 2.The financial envelope for the Programme may also cover technical and administrative assistance expenses necessary to ensure the transition between the Programme and the measures adopted under Regulations (EC) No 614/2007 and (EU) No 1293/2013. | 2.L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (CE) nº 614/2007 et du règlement (UE) nº 1293/2013. |
| 3.If necessary, appropriations may be entered in the budget beyond 31 December 2027 to cover the expenses provided for in Article 5(4), to enable the management of projects not completed by that date. | 3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà du 31 décembre 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l'article 5, paragraphe 4, afin de permettre la gestion des projets non achevés à cette date. |
| 4.Reflows from financial instruments established under Regulation (EU) No 1293/2013 may be invested in the financial instruments established under [InvestEU Fund]. | 4.Les remboursements provenant d’instruments financiers établis en vertu du règlement (UE) nº 1293/2013 peuvent être investis dans les instruments financiers établis au titre du [Fonds InvestEU]. |
| 5.The appropriations corresponding to assigned revenue arising from the repayment of amounts wrongly paid pursuant to Regulation (EC) No 614/2007 or Regulation (EC) No 1293/2013 shall be used, in accordance with Article 21 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council 40 , to finance the Programme. | 5.Les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution de sommes indûment payées en application du règlement (CE) nº 614/2007 ou du règlement (UE) nº 1293/2013 sont utilisés, conformément à l'article 21 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 40 , pour financer le programme. |
| Article 24 Entry into force | Article 24 Entrée en vigueur |
| This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union. | Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. |
| Done at Brussels, | Fait à Bruxelles, le |
| For the European Parliament For the Council | Par le Parlement européen Par le Conseil |
| The President The President | Le président Le président |
| LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT | FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE |
| 1.FRAMEWORK OF THE PROPOSAL/INITIATIVE | 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE |
| 1.1.Title of the proposal/initiative | 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative |
| Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the establishment of a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) and repealing Regulation (EU) No 1293/2013 | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 |
| 1.2.Policy area(s) concerned (Programme cluster) | 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes) |
| III. Natural resources and the Environment | III. Ressources naturelles et environnement |
| 1.3.The proposal/initiative relates to: | 1.3.La proposition / l'initiative concerne: |
| ◻ a new action | ◻ une action nouvelle |
| ◻ a new action following a pilot project/preparatory action 41 | ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 41 |
| ☑ the extension of an existing action | ☑ la prolongation d’une action existante |
| ◻ a merger or redirection of one or more actions towards another/a new action | ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle |
| 1.4.Grounds for the proposal/initiative | 1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative |
| 1.4.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative | 1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative |
| The Regulation is expected to enter into force on 1 January 2021. | Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. |
| Its implementation will be preceeded by | Sa mise en œuvre sera précédée par |
| - some preparatory activities undertaken in the framework of the current programme, particularly needed for the early start of the implementation of the Nature and Biodiversity subprogramme; | - certaines activités préparatoires entreprises dans le cadre du programme actuel, qui sont particulièrement nécessaires pour le démarrage rapide de la mise en œuvre du sous-programme Nature et Biodiversité; |
| - the adoption of the Multiannual Work Programme which will define the allocation of funds within each sub-programme between different types of funding, the project topics or specific needs for which a pre-allocation of funding is required, the types of target plans for which funding may be requested for strategic integrated projects, as well the maximum eligibility period for the projects implementation. | - l'adoption du programme de travail pluriannuel, qui définira la répartition des fonds, au sein de chaque sous-programme, entre différents types de financement, les thèmes de projets ou les besoins spécifiques pour lesquels une préaffectation des fonds est requise, les types de plans cibles pour lesquels un financement peut être demandé pour les projets stratégiques intégrés, ainsi que la période maximale d'éligibilité pour la mise en œuvre des projets. |
| 1.4.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities). For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone. | 1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres. |
| Reasons for action at European level (ex-ante) | Raisons justifiant une action à l'échelle européenne (ex ante) |
| The programme's value added stems from its catalytic role in supporting the Union's environmental and climate policy development, as well as to activities enhancing the realisation of Union's environmental and climate objectives, including the relevant clean energy transition across the Union. | La valeur ajoutée du programme découle de son rôle de catalyseur de l’élaboration de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat, ainsi que d’activités contribuant à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l'Union, y compris la transition vers l’énergie propre pertinente dans l’ensemble de l'Union. |
| By their very nature, environmental problems, including climate change, transcend political, legal and man-made boundaries and cannot be adequately solved by Member States alone. Union intervention in the form of a dedicated instrument for environment and climate, including energy efficiency and renewable energy, is required to efficiently address such problems, avoid coordination failures, and facilitate coordinated environment and climate mainstreaming across the Union budget with targeted actions. | De par leur nature même, les problèmes environnementaux, y compris le changement climatique, transcendent les frontières politiques, juridiques et artificielles et ne peuvent être résolus de manière adéquate par les seuls États membres. L'intervention de l'Union sous la forme d'un instrument dédié à l'environnement et au climat, y compris l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, est nécessaire pour résoudre efficacement ces problèmes, éviter les défauts de coordination et faciliter l'intégration coordonnée de l'environnement et du climat dans le budget de l’Union au moyen d’actions ciblées. |
| More effective implementation is achieved because LIFE contributes to the development, implementation and enforcement of Union's environmental and climate action policies and legislation, ensuring Union level coordination, and providing a Union-level platform for sharing best practice and for the demonstration of more efficient solutions, including for clean energy transition, to be replicated at a wider scale in the Union. | La mise en œuvre sera plus efficace, parce que LIFE contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat en garantissant la coordination à l'échelle de l'Union et en offrant une plateforme à ce niveau pour le partage des meilleures pratiques et pour la démonstration de solutions plus efficaces, notamment pour la transition vers l’énergie propre, destinées à être reproduites à plus grande échelle dans l'Union. |
| LIFE allows improved sharing of responsibility while also promoting solidarity for the management/conservation of Union's environmental assets, which are usually public goods and which are not distributed evenly across the Union. Their associated costs and benefits are not normally reflected in the market and, as a consequence, there is the need to ensure a sharing of associated burden for the correct functioning of the single market. | LIFE permet un meilleur partage des responsabilités tout en promouvant la solidarité pour la gestion/conservation des biens environnementaux de l'Union, qui sont généralement des biens publics et qui ne sont pas distribués uniformément dans toute l'Union. Leurs coûts et avantages associés ne se reflètent pas normalement sur le marché et, par conséquent, il est nécessaire d'assurer un partage de la charge correspondante pour garantir le bon fonctionnement du marché unique. |
| LIFE focusses on relatively small- scale projects providing one-off investment needed in a specific area, eliminating initial barriers and testing new approaches which in turn catalyse broader actions and mainstreaming of environmental and climate policy into the major Union spending instruments. | LIFE se concentre sur des projets d’ampleur relativement modeste en fournissant l’investissement ponctuel nécessaire dans un domaine spécifique, en éliminant les obstacles initiaux et expérimentant de nouvelles approches qui catalysent à leur tour des actions de plus grande ampleur et l'intégration de la politique en matière d’environnement et de climat dans les principaux instruments de financement de l'Union. |
| Through strategic integrated projects and strategic nature projects, the Programme creates synergies across Union and national funds facilitating implementation of the Union's legislation. | Grâce aux projets stratégiques intégrés et aux projets stratégiques de protection de la nature, le programme crée des synergies entre les fonds de l'Union et les fonds nationaux facilitant la mise en œuvre de la législation de l'Union. |
| Furthermore, LIFE finances those actions and measures that which would otherwise be inadequately financed by Member States alone. Certain pieces of Union environmental legislation, such as the Habitats Directive and the National Emission Ceilings (NEC) Directive, specifically acknowledge the need for Union finance to meet their objectives. | En outre, le programme LIFE finance les actions et les mesures qui, autrement, ne seraient pas suffisamment financées par les États membres. Certains actes de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive «Habitats» et la directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN), reconnaissent spécifiquement la nécessité pour les financements de l'Union d'atteindre leurs objectifs. |
| The expected generated Union added value (ex-post) is linked to its catalytic effect and therefore, to the impact of | La valeur ajoutée attendue de l’intervention de l'Union (ex post) est liée à l’effet catalyseur et donc à l'incidence de |
| - new/modified legislation and policies agreed and implemented at international (e.g. the Paris Agreement) and Union level, | - la législation et des politiques nouvelles / modifiées convenues et mises en œuvre à l'échelle internationale (c'est-à-dire l'accord de Paris) et à l'échelle de l'Union, |
| - implementation of new innovative techniques, approaches and best practice, and | - la mise en œuvre de nouvelles techniques, approches et meilleures pratiques innovantes, et |
| -application of successful technical and policy-related solutions for integrating environmental, climate action and clean energy objectives into other policies and into public and private sector practices. | - l’application de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour intégrer les objectifs en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre dans d'autres politiques et dans les pratiques des secteurs public et privé. |
| 1.4.3.Lessons learned from similar experiences in the past | 1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires |
| The final evaluation of the LIFE+ Programme (2007-2013) concludes that the programme was successful in promoting the implementation of the Union's environmental policy and legislation with significant Union added value. However, it also identified a number of shortcomings. The vast majority of these were addressed by introducing changes to the design of the current LIFE Programme (2014-2020). | D’après l’évaluation finale du programme LIFE + (2007-2013), le programme a réussi à promouvoir la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l'Union grâce à la valeur ajoutée considérable de l’intervention de l'Union. Cependant, un certain nombre d’insuffisances ont aussi été mises en évidence. Pour remédier à la grande majorité d'entre elles, des modifications ont été apportées à la conception du programme LIFE actuel (2014-2020). |
| The effectiveness of these changes was explored in the recent mid-term evaluation of LIFE (MTE). While the evaluation was undertaken at an early stage of the programme implementation, when only the 2014 and 2015 projects had started, it confirmed that the programme is on track to be effective, efficient and relevant and it is providing a contribution to the Europe 2020 strategy. Furthermore, the vast majority of stakeholders who participated in the public consultation see LIFE as being a very important instrument for addressing environmental and climate priorities. | La récente évaluation à mi-parcours du programme LIFE a permis d’examiner l’efficacité de ces changements. Bien que l'évaluation ait été entreprise à un stade précoce de la mise en œuvre du programme, alors que seuls les projets 2014 et 2015 avaient démarré, elle a confirmé que le programme était sur la bonne voie pour se révéler efficace, efficient et pertinent et qu’il apportait une contribution à la stratégie Europe 2020. En outre, la grande majorité des parties prenantes qui ont participé à la consultation publique considèrent LIFE comme un instrument très important pour aborder les priorités en matière d’environnement et de climat. |
| The lessons learned from the MTE and, where relevant, recommendations from other reviews of the LIFE programme, are summarised below. They concern three aspects: programme relevance, coherence and coverage; effectiveness and catalytic effect; and efficiency and simplification. Some of the conclusions have already been taken into account in the programme implementation of the current programme. | Les enseignements tirés de l'évaluation à mi-parcours et, le cas échéant, les recommandations issues d'autres examens du programme LIFE sont résumés ci-dessous. Ils concernent trois aspects: la pertinence, la cohérence et la couverture du programme; l’efficacité et effet catalyseur; l’efficience et la simplification. Certaines des conclusions ont déjà été prises en compte dans la mise en œuvre du programme actuel. |
| 1. Relevance, coherence and coverage | 1. Pertinence, cohérence et couverture |
| • The LIFE programme and its general objectives are relevant and are targeting the Union's existing environmental and climate policy priorities. Also, the six Priority Areas defined in the existing LIFE Regulation are responding to the needs. | • Le programme LIFE et ses objectifs généraux sont pertinents et ciblent les priorités de la politique de l'Union dans les domaines de l’environnement et du climat. En outre, les six domaines prioritaires définis dans le règlement LIFE existant répondent aux besoins. |
| • Around 13% of the LIFE projects impact more than one thematic area . These 'overlaps' are synergetic: taking into account the interdependence of natural resources, multipurpose projects are more effective. Their combined impact is rewarded with bonus points during the evaluation. | • Environ 13% des projets LIFE ont une incidence sur plus d'un domaine thématique. Ces chevauchements sont synergiques: compte tenu de l'interdépendance des ressources naturelles, les projets polyvalents sont plus efficaces. Leur effet combiné est récompensé par des points de bonus lors de l'évaluation. |
| • The small budget, the breadth of policy objectives targeted and the new challenges imply that not all areas could be addressed adequately by the end of the programming period. A critical mass to trigger a change on all environmental and climate issues would require a substantial increase of the budget. | • Étant donné le budget limité, la diversité des objectifs ciblés et les nouveaux défis, tous les domaines n’auraient pas pu être traités de manière adéquate d’ici la fin de période de programmation. Une augmentation substantielle du budget serait nécessaire pour obtenir une masse critique pouvant entraîner une évolution sur toutes les questions liées à l’environnement et au climat. |
| • Reducing the thematic scope of the programme would, however, have critical consequences in addressing one or more of the programme’s priorities (e.g. resources efficiency, the quality of water and air, greenhouse gas emissions reduction, nature and biodiversity including marine conservation, etc.). | • La réduction de la portée thématique du programme aurait cependant des conséquences critiques sur une ou plusieurs des priorités du programme (efficacité des ressources, qualité de l'eau et de l'air, réduction des émissions de GES, protection de la nature et de la biodiversité, y compris la conservation du milieu marin, etc.). |
| • Overlaps between the grants financed by LIFE and other Union programmes (e.g. demonstration projects under Horizon 2020) are synergistic, as the programmes have distinct goals and activities that are inter-related, while being different in size and nature. In some areas (i.e. nature and biodiversity including marine ecosystems) the programme plays a unique and essential role. Synergies and complementarities were observed in particular with research, cohesion and rural development programmes. Still, the systematic development of synergy mechanisms could offer space for improvement. | • Les chevauchements entre les subventions financées par LIFE et d'autres programmes de l'Union (par exemple, les projets de démonstration dans le cadre du programme Horizon 2020) sont synergiques, car les programmes ont des objectifs distincts, mais tout en étant de taille et de nature différentes, leurs activités sont interdépendantes. Dans certains domaines (à savoir la nature et la biodiversité, y compris les écosystèmes marins), le programme joue un rôle unique et essentiel. Des synergies et des complémentarités ont été observées notamment avec les programmes de recherche, de cohésion et de développement rural. Cependant, la recherche systématique de mécanismes de synergie pourrait encore permettre des améliorations. |
| 2. Effectiveness and catalytic effect | 2. Efficacité et effet catalyseur |
| • In general, the various types of grants (standard action projects, integrated projects, technical assistance for integrated projects, preparatory projects and NGO support) appear to be effective delivery mechanisms. | • D’une manière générale, les différents types de subventions (projets d'action standard, projets intégrés, assistance technique pour les projets intégrés, projets préparatoires et soutien des ONG) semblent être des mécanismes de mise en œuvre efficaces. |
| • The integrated projects, which coordinate the implementation of actions on a large territorial scale, have shown a significant potential to enhance the catalytic effect of LIFE. LIFE financing of EUR 251.7 million to integrated projects under the present programme in the period 2014-2016 is expected to trigger investments on environmental and climate action of about EUR 5.7 billion in total. Thus for each LIFE euro spent, a further 22 euros from other sources is projected to be used in a coordinated way for environment and climate objectives. | • Les projets intégrés, qui coordonnent la mise en œuvre d'actions à grande échelle territoriale, ont montré un net potentiel de renforcement de l'effet catalyseur de LIFE. Le financement LIFE de 251,7 millions d'euros en faveur de projets intégrés dans le cadre du présent programme pour la période 2014-2016 devrait entraîner des investissements de l’ordre de 5,7 milliards d’euros au total dans les domaines de l'environnement et de l’action pour le climat. Ainsi, pour chaque euro dépensé au titre de LIFE, 22 euros supplémentaires provenant d’autres sources devraient être utilisés de manière coordonnée pour les objectifs en matière d’environnement et de climat. |
| • The pilot financial instrument, Private Finance for Energy Efficiency instrument (PF4EE) is aimed at building up the capacity of financial institutions to develop and test specific loan products targeting private sector’s investments in energy efficiency measures. It has shown a good uptake and possibility, after the pilot phase, to enable up-scaling and mainstreaming of the piloted energy efficiency loans via relevant financial instruments mobilised by Union programmes, in particular under the future InvestEU Fund. | • L'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique (PF4EE), qui est un instrument financier pilote, vise à renforcer la capacité des institutions financières à développer et tester des produits de prêt spécifiques ciblant les investissements du secteur privé dans les mesures d'efficacité énergétique. Il semble avoir été bien accueilli et pouvoir être en mesure, après la phase pilote, de généraliser et d'intégrer les prêts pilotes pour l'efficacité énergétique au moyen d'instruments financiers pertinents mobilisés par les programmes de l'Union, en particulier dans le cadre du futur Fonds InvestEU. |
| • The Committee of the Regions has called on the LIFE programme to achieve greater complementarity between PF4EE and other relevant financial instruments . | • Le Comité des régions a demandé que le programme LIFE renforce la complémentarité entre PF4EE et les autres instruments financiers pertinents. |
| • The pilot financial instrument Natural Capital Financing Facility (NCFF) provides loans, equity and guarantees to nature and climate adaptation measures that can generate revenues or save costs. It is intended to establish a pipeline of replicable, bankable operations that will serve as a "proof of concept" to demonstrate to potential investors the attractiveness of operations directly addressing biodiversity and climate adaptation objectives. It has registered a slow uptake because of the need to adapt banking practices for assessing the returns of such investments combined with the need to improve the quality of the project applications. Several adjustments have been made as a follow up of the LIFE mid-term evaluation to increase the visibility of the instrument and to operationalise the technical assistance facility. The project pipeline has improved as a result. One of the recommendations still to be addressed is to complement this financial support with targeted grants (blending). | • L'instrument financier pilote Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF) fournit des prêts, des fonds propres et des garanties en faveur des mesures de protection de la nature et d'adaptation au changement climatique qui peuvent générer des revenus ou permettre de réduire les coûts. Il vise à établir une série d’opérations finançables et reproductibles qui serviront de validation de principe pour démontrer aux investisseurs potentiels l’intérêt de telles opérations, qui visent directement les objectifs de biodiversité et d’adaptation au changement climatique. Il a suscité un faible intérêt étant donné la nécessité d'adapter les pratiques bancaires pour évaluer les retours de ces investissements, d’une part, et la nécessité d'améliorer la qualité des demandes de concours financier, d’autre part. Plusieurs ajustements ont été effectués à la suite de l'évaluation à mi-parcours de LIFE afin d’accroître la visibilité de l’instrument et de rendre le dispositif d'assistance technique plus fonctionnel. En conséquence, la réserve de projets s'est améliorée. Parmi les recommandations formulées, il reste encore à compléter ce soutien financier par des subventions ciblées (financement mixte). |
| • Public procurement contracts are considered a valuable delivery mechanism for providing targeted support for the preparation of environmental and climate legislation and policies and their implementation/enforcement. They have an important catalytic effect. | • Les marchés publics sont considérés comme un mécanisme utile pour fournir un soutien ciblé à la préparation de la législation et de la politique en matière d’environnement et de climat, ainsi qu’à leur mise en œuvre et au contrôle de leur application. Ils ont un effet catalyseur. |
| 3. Efficiency and simplification | 3. Efficience et simplification |
| • The delegation of management from the Commission to the Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (EASME) delivered cost savings and improved the efficiency of the programme, because it introduced economies of scale for implementing the large number of homogenous and standardised operations needed to manage grants. | • La délégation de la gestion, de la Commission à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), a permis de réaliser des économies et d'améliorer l'efficacité du programme car elle a créé des économies d'échelle pour la mise en œuvre du grand nombre d'opérations homogènes et standardisées nécessaires à la gestion des subventions. |
| • LIFE is relatively efficient compared to other Union programmes. It costs, in relative terms, significantly less to manage LIFE than other similar programmes (e.g. COSME and Horizon 2020 ). The management practices characterised by the use of external support for project monitoring resulted in an extremely high project success rate and a very low error rate (0.25% in 2017 - the lowest across all the Union programmes). | • LIFE est relativement efficient par rapport aux autres programmes de l'Union. En termes relatifs, la gestion de LIFE est beaucoup moins coûteuse que celle d'autres programmes similaires (par exemple, COSME et Horizon 2020). Les pratiques de gestion caractérisées par le recours à un soutien externe pour le suivi des projets ont abouti à un taux de réussite des projets extrêmement élevé et à un taux d'erreur très faible (0,25% en 2017, le plus bas de tous les programmes de l'Union). |
| What more could be done: | Que pourrait-on faire de plus? |
| • More targeted steering of projects towards key priorities could enhance the focus and performance, in particular for the Environment sub-programme, where thematic priorities are presently defined in the Regulation for a period of seven years. New priorities emerging during the seven year programming period (such as the Circular Economy and the related sectors , for example plastics), or other priorities which are not adequately targeted by projects (selected following a calls for proposals on the basis of a bottom-up approach) may not be addressed by a sufficient number of interventions. | • Un pilotage plus ciblé des projets en fonction des priorités clés pourrait renforcer leur idée-force et leur performance, en particulier dans le sous-programme «Environnement», dont les priorités thématiques sont actuellement définies dans le règlement pour une période de sept ans. Les nouvelles priorités qui se sont fait jour au cours de la période de programmation de sept ans (telles que l'économie circulaire et les secteurs connexes, par exemple les matières plastiques) ou d'autres priorités qui ne sont pas correctement ciblées par les projets (retenus à l’issu d’un appel à propositions sur la base d’une approche ascendante) pourraient ne pas faire l’objet d’un nombre suffisant d’interventions. |
| • Beneficiaries find administrative burden too high. Thus there is a need to simplify the Regulation and the application and reporting process. Some simplification measures have already been introduced and others are being tested. | • Les bénéficiaires trouvent la charge administrative trop élevée. Il est donc nécessaire de simplifier le règlement et le processus de demande de concours financier et d'établissement de rapports. Certaines mesures de simplification ont déjà été mises en place et d'autres sont actuellement à l’essai. |
| • There is a low participation of beneficiaries from some Member States which risks weakening the catalytic effect of the programme. The use of national allocations has proven not to be effective in targeting this problem: it resulted in a reduced participation from the countries which participated more without improving the participation of the others. It has been discontinued since 2018. Although the capacity building grants introduced in 2014 are on-going and it is too early to reach any conclusion, the results seem mixed. New ways of mitigating an uneven participation should be sought. | • La participation des bénéficiaires de certains États membres est faible, ce qui risque d'affaiblir l'effet catalyseur du programme (voir l'annexe 8). Le recours à des dotations nationales s'est révélé inefficace pour remédier à ce problème: cela s’est traduit par une baisse de la participation des pays qui participaient le plus, sans amélioration de la participation des autres. La pratique a été abandonnée en 2018. Bien que les subventions de renforcement des capacités mises en place en 2014 soient en cours et qu'il soit trop tôt pour parvenir à une conclusion, les résultats semblent mitigés. De nouveaux moyens d'atténuer une participation inégale devraient être recherchés. |
| • The greater the replication of project results, the greater the catalytic effect of LIFE. A 2016 report states that, although about three quarters of projects have good potential for replication, there is space for improvement in actual replication. The beneficiaries mention that the main barriers are a lack of: financial means, decision makers’ interest and sense of urgency, specific information and communication of transferable solutions, and investment-planning capacity. | • Plus les résultats des projets sont reproductibles, plus l'effet catalyseur de LIFE est important. Selon un rapport de 2016, bien que les trois quarts environ des projets aient un bon potentiel de réplication, le taux de reproductibilité réel peut encore être amélioré. Les principaux obstacles évoqués par les bénéficiaires sont le manque de moyens financiers, le manque d’intérêt et de sens de l’urgence des décideurs, le manque d’informations spécifiques et de communication sur les solutions transférables et le manque de capacités de planification des investissements. |
| 1.4.4.Compatibility and possible synergy with other appropriate instruments | 1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés |
| The LIFE programme is the only Union fund entirely dedicated to environmental and climate objectives, including the transition to clean energy. It targets a niche between Union programmes supporting research and innovation on the one hand and Union programmes financing large-scale deployment of measures on the other hand (see Figure 1 below). | Le programme LIFE est le seul fonds de l'Union entièrement consacré aux objectifs en matière de climat et d’énergie, y compris la transition vers l’énergie propre. Il vise une niche entre les programmes de l'Union soutenant la recherche et l'innovation, d'une part, et ceux qui financent le déploiement de mesures à grande échelle, d'autre part (voir la figure 1 ci-dessous). |
| As Figure 1 illustrates, the first stage, "research/innovation", involves primary research that enhances scientific knowledge and technical demonstration to prove the viability of innovations. LIFE does not cover this area apart from small-scale research activities that support other objectives in projects. The second stage, "demonstration/best practice" including testing, demonstrating and piloting the effectiveness of new technologies, approaches or policies as methods for policy implementation. LIFE mainly finances actions that come under this stage, particularly under the standard 'traditional' action projects. LIFE also finances actions in the third stage, entitled "facilitating exploitation/upscaling/awareness", for instance through strategic integrated projects and activities supporting transition to clean energy. Under this stage, projects prepare the ground for the large-scale deployment of appropriate technologies and approaches. The fourth stage, "large-scale funding of green solutions", covers where a technology, approach or policy is credible, but access to funding constitutes the main barrier. LIFE is not providing finance for large-scale implementation. | Comme le montre la figure 1, la première étape «recherche/innovation», consiste en une recherche primaire qui améliore les connaissances scientifiques et la démonstration technique en vue de prouver la validité des innovations. LIFE ne couvre pas ce domaine en dehors des activités de recherche à petite échelle qui soutiennent d'autres objectifs dans les projets. La deuxième étape, «démonstration/meilleure pratique» inclut l’essai, la démonstration et le pilotage de l'efficacité des nouvelles technologies, approches ou politiques en tant que méthodes de mise en œuvre. LIFE finance principalement des actions relevant de cette étape, notamment dans le cadre des projets «classiques» d’action standard. LIFE finance également des actions relevant de la troisième étape, intitulée «facilitation de l’exploitation/du déploiement/de la sensibilisation», par exemple à travers des projets stratégiques intégrés et des activités de soutien à la transition vers l’énergie propre. À ce stade, les projets préparent le terrain pour le déploiement à grande échelle de technologies et d'approches appropriées. La quatrième étape, «Financement à grande échelle de solutions vertes», couvre les cas où une technologie, une approche ou une politique est crédible, mais où l'accès au financement constitue l'obstacle principal. LIFE ne fournit pas de financement pour une mise en œuvre à grande échelle. |
| While LIFE activities tackle certain problems directly on the ground, the programme's main impact is indirect through its catalytic role: the support for small scale actions intended to initiate, expand or accelerate sustainable production, distribution and consumption practices by: | Si les activités menées dans le cadre de LIFE concourent à résoudre certains problèmes directement sur le terrain, la principale incidence du programme est indirecte, due au rôle de catalyseur qu’il exerce, à savoir le soutien à des actions à petite échelle visant à mettre en place, développer ou promouvoir des pratiques de production, de distribution et de consommation durable: |
| Facilitating the development and exchange of best practice and knowledge; | en facilitant le développement et l'échange des meilleures pratiques et connaissances; |
| Building up the capacities and speeding up the implementation of environmental and climate legislation and policies; | en renforçant les capacités et en accélérant la mise en œuvre de la législation et de la politique dans les domaines de l’environnement et du climat; |
| Helping stakeholders to test small-scale technologies and solutions; and | en aidant les parties prenantes à expérimenter des technologies et des solutions à petite échelle, et |
| Mobilising funding from other sources. | en mobilisant des financements provenant d'autres sources. |
| Figure 1. The coverage of LIFE and other major EC programmes and funds | Figure 1. Couverture de LIFE et d'autres grands programmes et fonds communautaires |
| Source: European Commission | Source: Commission européenne |
| The impact assessment confirms the conclusions from the LIFE mid-term evaluation that the overlaps related to the financing stages related to implementation and development of environment and climate policy (see the figure 1 above) are synergetic. | L'analyse d'impact confirme les conclusions de l'évaluation à mi-parcours de LIFE selon lesquelles les chevauchements liés aux étapes de financement relatives à la mise en œuvre et à l’élaboration de la politique dans les domaines de l’environnement et du climat (voir la figure 1 ci-dessus) sont synergiques. |
| Synergies will be developed in particular with the [InvestEU Fund], notably its sustainable infrastructure window, [Horizon Europe, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund, the European Social Fund+, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund]. | Des synergies seront notamment développées avec le [Fonds InvestEU], notamment son volet Infrastructures durables, [Horizon Europe, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen +, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche]. |
| LIFE is designed to support demonstrating techniques, approaches and best practice that can be replicated and upscaled in larger programmes. LIFE strategic integrated projects mobilise other European, national, regional and private funds for the implementation of key environmental and climate plans (e.g. river basin management plans, clean air plans, etc.). For Nature and Biodiversity in particular, strategic nature projects will implement coherent programmes of action to mainstream Union's nature and biodiversity objectives and priorities into other policies and financing instruments, including through coordinated implementation of the priority action frameworks established pursuant to Directive 92/43/EEC. These projects will aim to coordinate the available resources for supporting nature and biodiversity objectives, thus improving mainstreaming. | LIFE est destiné à soutenir les techniques, les approches et les bonnes pratiques de démonstration pouvant être reproduites et déployées à plus large échelle dans des programmes de plus grande ampleur. Les projets stratégiques intégrés de LIFE mobilisent d'autres fonds européens, nationaux, régionaux et privés pour la mise en œuvre de plans environnementaux et climatiques clés (par exemple, plans de gestion des bassins hydrographiques, plans de qualité de l'air, etc.). Pour le sous-programme Nature et biodiversité en particulier, les projets stratégiques de protection de la nature mettront en œuvre des programmes d'action cohérents pour intégrer les objectifs et priorités de l'Union concernant la nature et la biodiversité dans les autres politiques et instruments de financement, notamment par la mise en œuvre coordonnée des cadres d'action prioritaire établis conformément à la directive 92/43/CEE. Ces projets viseront à coordonner les ressources disponibles pour soutenir les objectifs de nature et de biodiversité, améliorant ainsi l'intégration. |
| The impact assessment also explored two specific options related to the Programme’s scope with the intention to better develop potential synergies, addressing gaps and overlaps: | L'analyse d'impact a également exploré deux options spécifiques liées au champ d’application du programme en vue de faciliter la création de synergies en comblant les lacunes et en évitant les chevauchements: |
| On one hand considering the similar objective and stage targeted by the LIFE Climate sub-programme, the integration of clean energy transition support actions will strengthen the overall programme coherence and synergies in the implementation of the Union's environmental, climate and clean energy policies. | D'une part, étant donné que le sous-programme Climat de LIFE cible le même objectif et la même étape, l'intégration des actions de soutien à la transition vers l’énergie propre renforcera la cohérence globale du programme et les synergies dans la mise en œuvre des politiques de l'Union en matière d'environnement, de climat et d'énergie propre. |
| On the other hand, the continuation of the financing of the BEST scheme 42 under the Nature and Biodiversity sub-programme for LIFE will address a gap related to the financing for biodiversity in the Outermost Regions (ORs) and in the Overseas Countries and Territories (OCTs) and will allow the further development of the synergies already started under BEST. | D'autre part, la poursuite du financement du système BEST 42 dans le sous-programme Nature et Biodiversité de LIFE comblera une lacune liée au financement en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques (RUP) et dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et permettra de poursuivre le développement de synergies déjà commencé dans le cadre de BEST. |
| 1.5.Duration and financial impact | 1.5.Durée et incidence financière |
| ☑ limited duration | ☑ durée limitée |
| ☑ in effect from 01/01/2021 to 31/12/2027 | ☑ en vigueur du 01/01/2021 au 31/12/2027 |
| ☑ Financial impact from 2021 to 2027 for commitment appropriations and from 2021 to 2036 for payment appropriations. | ☑ Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d'engagement et de 2021 à 2036 pour les crédits de paiement. |
| ◻ unlimited duration | ◻ durée illimitée |
| Implementation with a start-up period from YYYY to YYYY, | Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, |
| followed by full-scale operation. | puis un fonctionnement en rythme de croisière audelà. |
| 1.6.Management mode(s) planned 43 | 1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 43 |
| ☑ Direct management by the Commission | ☑ Gestion directe par la Commission |
| ☑ by its departments, including by its staff in the Union delegations; | ☑dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; |
| ☑ by the executive agencies | ☑ par les agences exécutives |
| ◻ Shared management with the Member States | ◻ Gestion partagée avec les États membres |
| ☑ Indirect management by entrusting budget implementation tasks to: | ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: |
| ☑ third countries or the bodies they have designated; | ☑ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; |
| ☑ international organisations and their agencies (to be specified); | ☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); |
| ☑ the EIB and the European Investment Fund; | ☑ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; |
| ☑ bodies referred to in Articles 70 and 71 of the Financial Regulation; | ☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier; |
| ☑ public law bodies; | ☑ à des organismes de droit public; |
| ☑ bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees; | ☑ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; |
| ☑ bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees; | ☑ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; |
| ◻ persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP pursuant to Title V of the TFEU, and identified in the relevant basic act. | ◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du TFUE, identifiées dans l’acte de base concerné. |
| If more than one management mode is indicated, please provide details in the ‘Comments’ section. | Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». |
| Comments: | Remarques: |
| The implementation of the Programme might be delegated to an executive agency, subject to the outcome of a cost-benefit analysis and related decisions to be taken. | La mise en œuvre du programme devrait être partiellement déléguée à une agence exécutive, sous réserve des résultats de l'analyse coûts-avantages et des décisions connexes à prendre. |
| Indirect management could be used on an ad hoc basis and for a limited portion of the financial envelope of the programme, by entrusting budget implementation tasks to international organisations, the European Investment Bank or the European Investment Fund or other organisations. This will depend from the nature of the tasks in question. | La gestion indirecte pourrait être utilisée au cas par cas et pour une partie limitée de l'enveloppe financière du programme, en confiant des tâches d'exécution du budget à des organisations internationales, à la BEI ou au Fonds européen d'investissement ou à d'autres organisations. Cela dépendra de la nature des tâches en question. |
| 2.MANAGEMENT MEASURES | 2.MESURES DE GESTION |
| 2.1.Monitoring and reporting rules | 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu |
| Specify frequency and conditions. | Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. |
| The mid-term evaluation considered current monitoring and evaluation largely effective and efficient. | Les auteurs de l'évaluation à mi-parcours ont estimé que le suivi et l'évaluation actuels étaient largement efficaces et efficients. |
| In terms of utilisation of funds in the projects, the results of ex-post controls on LIFE+ and on-site monitoring of LIFE projects show that an extremely high percentage of projects produce good results and the ‘error rate’ of the programme— namely the amount that is considered at risk — is well below the materiality benchmark threshold of 2 % and is declining: it was EUR 2.27 for every EUR 100 spent in 2012, falling to EUR 1.24 in 2015 and even further to 0.44 EUR in 2016 and 0,25 in 2017 - the lowest across all the Union programmes. | En ce qui concerne l'utilisation des fonds dans les projets, les résultats des contrôles ex post sur LIFE+ et le suivi sur place des projets LIFE montrent qu'un pourcentage extrêmement élevé de projets produit de bons résultats et que le «taux d'erreur» du programme – à savoir le montant considéré comme à risque – est bien inférieur au seuil de référence de 2% et est en baisse: il était de 2,27 EUR pour chaque tranche de 100 EUR dépensés en 2012; il est tombé à 1,24 EUR en 2015 et même à 0,44 EUR en 2016 puis à 0,25 EUR en 2017 - le taux le plus bas de tous les programmes de l'Union. |
| The monitoring of the programme is based on the lessons learned from previous programmes and is carried out: | Le suivi du programme est basé sur les enseignements tirés des programmes précédents et est réalisé: |
| 1. at project level and | 1. au niveau du projet et |
| 2. at programme level. | 2. au niveau du programme. |
| 1. All proposals need to indicate their expected results expressed in terms of outcome at project level. These outcomes are defined according to a set of predefined key performance indicators. For the projects, these indictors are validated by the monitoring team and by the project officer and represent the basis for monitoring project progress. They shall be regularly up-dated and expected values are compared with real values in the mid-term and final reports. | 1. Toutes les propositions doivent indiquer les résultats attendus exprimés en termes de résultats à l'échelle du projet. Ces résultats sont définis en fonction d'un ensemble d'indicateurs de performance clés prédéfinis. Pour les projets, ces indicateurs sont validés par l'équipe de suivi et par le responsable de projet et sont à la base du suivi des progrès du projet. Ils doivent être régulièrement mis à jour et les valeurs attendues sont comparées aux valeurs réelles dans les rapports à mi-parcours et les rapports finaux. |
| For environment, nature and biodiversity and climate action projects, monitoring visits are foreseen at least once a year and each project is visited by staff from the Commission at least once. Feedback is provided to the beneficiary in order to improve performance. A monitoring file is created at the start of each project in the form of a short report including the project description, and summarising actions and expected outputs and results. The yearly visits by the monitoring team provide an overview of the project implementation and an early detection of problems, which are promptly adressed. This contributes to the high success rate of the projects and to the low error rate of the programme. | Pour les projets sur l’environnement, la nature et la biodiversité et les projets relatifs à l’action pour le climat, des visites de suivi sont prévues au moins une fois par an et chaque projet fait au moins une fois l’objet d’une visite par le personnel de la Commission. Dans un souci d'amélioration des performances, le bénéficiaire est informé des conclusions de la visite. Un dossier de suivi est créé au début de chaque projet; il se présente sous la forme d'un rapport succinct incluant la description du projet et une synthèse des actions prévues, des réalisations et des résultats attendus. Les visites annuelles de l'équipe de suivi donnent un aperçu de la mise en œuvre du projet et permettent une détection précoce des problèmes, qui sont rapidement résolus. Cela contribue au taux de réussite élevé des projets et au faible taux d'erreur du programme. |
| Together with the Final Report, each project is required to submit an after-LIFE plan including inter alia a list of expected impacts that serve as a basis to assess the sustainability of the project results. Current practice of ex-post monitoring visits for selected projects will continue. This will provide information on the replicability of the projects after one year and will contribute to assessing the catalytic effect of the programme. | Pour chaque projet, le rapport final doit être accompagné d’un plan pour l’«après-LIFE» comprenant, entre autres, une liste des effets attendus qui servira de base pour évaluer la durabilité des résultats du projet. Comme dans le programme en vigueur, certains projets feront l'objet de visites de suivi ex post. Cela permettra d’obtenir des informations sur la reproductibilité des projets après un an et contribuera à évaluer l'effet catalyseur du programme. |
| 2. At programme level, the multiannual work programmes set out specific thematic priorities for their duration and specific targets, including expected outputs (i.e., expected number of Strategic Integrated Projects, coverage of Natura 2000 by LIFE projects, coverage of River Basin District by LIFE projects). At the end of each year's call for proposals, the Commission analyses whether a sufficient number of projects for a given area of action have been funded and will make adjustments as required to achieve the mid-term targets. | 2. À l'échelle du programme, les programmes de travail pluriannuels définissent des priorités thématiques spécifiques valables pour toute la durée des programmes et des objectifs spécifiques, y compris les résultats attendus (nombre prévu de projets stratégiques intégrés, couverture de Natura 2000 par des projets LIFE, couverture du district hydrographique par des projets LIFE). À la fin de l'appel à propositions annuel, la Commission procède à une analyse pour savoir si un nombre suffisant de projets a été financé dans un domaine d'action donné et procède aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs à moyen terme. |
| The main achievements for particular priorities are presented during cluster meetings and summarised in thematic reports. They are one of the tools used to disseminate results and feed policy development and implementation. | Les principales réalisations concernant des priorités particulières sont présentées lors des réunions de groupe et résumées dans des rapports thématiques. Elles constituent l'un des outils utilisés pour diffuser les résultats et contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques. |
| It is particularly difficult to assess the catalytic impact of the Programme, taking into account the wide range of initiatives financed and the fact that the projects' catalytic effect is expected mainly to occur in the long term, after the projects have ended. Thus it is necessary to strike a balance between the need to get detailed and relevant data on the one hand and the associated costs and the administrative burden pending for the beneficiary, on the other hand. | Il est particulièrement difficile d'évaluer l'effet catalyseur du programme, à cause du large éventail d'initiatives financées et parce que l'effet catalyseur des projets est censé s’observer principalement à long terme, une fois les projets terminés. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessité d'obtenir des données détaillées et pertinentes et, d'autre part, les coûts associés et la charge administrative imposée au bénéficiaire. |
| To this end, the following sources of information will be used in combination with the data collected at project level: | À cet effet, les sources d'information suivantes seront utilisées en combinaison avec les données collectées à l'échelle du projet: |
| 1. a sample of the results of projects will be assessed on the basis of sources and tools independent from the project itself (e.g. regional data on the quality of the air or data from the register of enterprises). These projects will be systematically identified; | 1. un échantillon des résultats des projets sera évalué sur la base de sources et d'outils indépendants du projet proprement dit (par exemple, des données régionales sur la qualité de l'air ou des données du registre des entreprises). Ces projets seront systématiquement recensés; |
| 2. the data provided by the beneficiaries of already ended projects on a voluntary basis checked on sample basis and through ex-post missions; | 2. les données fournies sur une base volontaire par les bénéficiaires des projets déjà terminés seront vérifiées par échantillonnage et par des missions ex post; |
| 3. data will be systematically collected on the overall amount of financial resources mobilised and/or coordinated by the projects. | 3. des données seront systématiquement collectées concernant le montant global des ressources financières mobilisées et/ou coordonnées par les projets. |
| 4. enquiries of main actors at national and Union level. | 4. enquêtes auprès des principaux acteurs à l'échelle nationale et de l'Union. |
| In this way the burden related to the collection of the data will be further shifted from the beneficiaries to the monitors (monitoring team, external monitors, EASME and the Commission). | De cette manière, la charge liée à la collecte des données sera transférée des bénéficiaires aux observateurs (équipe de surveillance, observateurs externes, EASME et Commission). |
| A mid-term evaluation and an ex-post evaluation of the Programme will be implemented in 2024 and 2027 respectively. As defined in the impact assessment, taking into account the average project duration, they will provide an overview of the on-going programme, complemented by an analysis of the performance of the LIFE programme 2014-2020 and the impact of the LIFE+ Programme. | Une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post du programme seront mises en œuvre respectivement en 2024 et 2027. Comme indiqué dans l'analyse d'impact, en tenant compte de la durée moyenne du projet, elles fourniront un aperçu du programme en cours, complété par une analyse de la performance du programme LIFE 2014-2020 et de l'impact du programme LIFE+. |
| In order to provide evidence of the co-benefits that the programme can bring to specific priorities such as climate action and biodiversity, and better illustrate the level of spending available throughout the programme for these priorities, the monitoring framework includes the methodology for tracking of climate and biodiversity-related expenditures as defined in the MFF Communication. | Afin de fournir des preuves des bénéfices connexes que le programme peut apporter à des priorités spécifiques telles que l'action pour le climat et la biodiversité, et de mieux rendre compte du niveau de dépenses pouvant être consacré à ces priorités au titre du programme, le cadre de suivi inclut la méthode de suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité définie dans la communication sur le CFP. |
| This will allow identification each year of the expenditures related to these two priorities across the LIFE Programme. | Il sera ainsi possible de déterminer chaque année les dépenses liées à ces deux priorités dans l’ensemble du programme LIFE. |
| 2.2.Management and control system(s) | 2.2.Système(s) de gestion et de contrôle |
| 2.2.1.Justification of the management mode(s), the funding implementation mechanism(s), the payment modalities and the control strategy proposed | 2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée |
| The management mode for the LIFE Programme is central direct management by the Commission which may be partially delegate to an existing Executive Agency. Occassionally, for specific ad hoc actions, indirect management may be envisaged. | Le mode de gestion du programme LIFE est la gestion directe centrale par la Commission, qui peut être partiellement déléguée à une agence exécutive existante. Occasionnellement, une gestion indirecte peut être envisagée pour des actions ponctuelles spécifiques. |
| The Commission will be assisted by an Expert Group with Member States representatives. | La Commission sera assistée par un groupe d'experts composé de représentants des États membres. |
| The internal control system is based on the lessons learned from the experience. Its main elements, which apply to all financial transactions – grants, procurement and prizes - are: | Le système de contrôle interne est basé sur les enseignements tirés de l'expérience acquise. Ses principaux éléments, qui s'appliquent à toutes les transactions financières - subventions, achats et prix - sont: |
| – the financial circuits based, in particular, on an ex-ante control of each transaction and on specific controls on some of them; | – les circuits financiers, en particulier sur la base d’un contrôle ex ante de chaque transaction et de contrôles spécifiques pour certaines d'entre elles; |
| – the controls carried out before the award on the financial and technical capacity of the applicants/tenderers; | – les contrôles effectués avant l'attribution et portant sur la capacité financière et technique des candidats/soumissionnaires; |
| – the annual management and performance reports and other reports focused on acounting, financial and operational management. | – les rapports annuels de gestion et de performance et les autres rapports, avec des contrôles ciblés sur la gestion comptable, financière et opérationnelle. |
| For a predefined number of projects - selected either on a risk basis (to detect and correct the errors) or on the basis of a representative sampling (to provide the Authorising Officer with a reasonable assurance of the legality and regularity of transactions) – ex-post audits are performed on the spot. | Pour un nombre prédéfini de projets, sélectionnés soit sur la base du risque (en vue de détecter et corriger les erreurs), soit sur la base d'un échantillonnage représentatif (pour fournir à l'ordonnateur une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations), des audits ex post sont effectués sur place. |
| The control strategy takes into account the recommendations deriving from the evaluations of the programme, the reports issued by the internal auditor and the Special Reports of the Court of Auditors aiming at increasing the effectiveness and the European added value of the programme. | La stratégie de contrôle prend en compte les recommandations découlant des évaluations du programme, les rapports de l'auditeur interne et les rapports spéciaux de la Cour des comptes visant à accroître l'efficacité et la valeur ajoutée européenne du programme. |
| 2.2.2.Information concerning the risks identified and the internal control system(s) set up to mitigate them | 2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer |
| The internal control system is largely based on the experience acquired during the 25 years of the management of the LIFE programme. | Le système de contrôle interne repose largement sur l'expérience acquise au cours des 25 années de gestion du programme LIFE. |
| Beneficiaries of the projects are a wide range of different organisations: from small to large enterprises (enterprises receive 44% of the total, out of which 33% are SMEs), to private non-commercial organisations (24%), to public bodies (32%). | Les bénéficiaires des projets sont un large éventail d'organisations différentes: de petites, moyennes et grandes entreprises (les entreprises reçoivent 44% du total et 33% d’entre elles sont des PME), des organisations privées non commerciales (24%), des organismes publics (32%). |
| Proposals are selected according to the beneficiaries professional credentials and financial stability and other criteria imposed by the legal basis. | Les propositions sont sélectionnées en fonction des références professionnelles des bénéficiaires et de leur stabilité financière, ainsi que d'autres critères imposés par la base juridique. |
| During the selection process the early warning system is used to identify possible risks related to potential beneficiaries of centrally managed grants. The risk of double funding is analysed during the selection of projects and systematic exchanges of information are carried out with other services. | Au cours du processus de sélection, le système d'alerte précoce est utilisé pour détecter les risques éventuels liés aux bénéficiaires potentiels des subventions à gestion centralisée. Le risque de double financement est analysé lors de la sélection des projets, et des échanges systématiques d'informations sont réalisés avec d'autres services. |
| Training sessions, on the different phases of the project management cycle, are organised on the premises, for the project managers, to address specific management and financials needs. Direct contacts with project and financial officers at the Commission and the Agency are promoted to solve particular queries. | Des sessions de formation portant sur les différentes phases du cycle de gestion de projet sont organisées sur place pour les chefs de projet, afin de répondre à des besoins spécifiques en matière de gestion et de questions financières. Les contacts directs avec les responsables de projets et les responsables financiers de la Commission et de l'Agence sont encouragés afin de résoudre des questions particulières. |
| The grant agreement main requirements are duly explained to the beneficiaries in on- the-spot visits and coordination meetings. In particular, the organisation of monitoring missions at the start up of the projects, directed to detect potential problems at a very early stage, particularly at the level of the control systems put in place by the beneficiaries, and correct them has demonstrated to be a valuable tool to reduce the cases of non compliance. | Les principales exigences de la convention de subvention sont dûment expliquées aux bénéficiaires lors des visites sur place et des réunions de coordination. En particulier, l'organisation de missions de suivi au démarrage des projets, visant à détecter très tôt les problèmes potentiels, notamment au niveau des systèmes de contrôle mis en place par les bénéficiaires, et à les corriger, s’est révélée un outil précieux pour réduire le nombre de cas de non-conformité. |
| Information sessions are organised for the ex-post auditors on the characteristics of fraud that could be detected during an audit on-the-spot of financial statements. For additional information on the anti-fraud strategy see point 2.3 below. | Des séances d'information sont organisées pour les auditeurs ex post sur les caractéristiques des fraudes qui pourraient être détectées lors d'un audit sur place des états financiers. Pour plus d'informations sur la stratégie antifraude, voir le point 2.3 ci-dessous. |
| The risks identified for the programme's implementation mainly fall into the following categories: | Les risques mis en évidence pour la mise en œuvre du programme relèvent principalement des catégories suivantes: |
| - Risk of insufficiently/ ineffectively targeted use of funds as well as the risk of too much division of funds due to larger territorial or thematic scope; | - risque d'utilisation insuffisamment ou inefficacement ciblée des fonds ainsi que risque de fractionnement excessif des fonds en raison de l’élargissement de la portée territoriale ou thématique; |
| - Errors and inefficiencies derived from complexity of rules for the beneficiaries and the Commission (e.g., eligibility of costs, multiple budget lines). | - erreurs et inefficacités découlant de la complexité des règles pour les bénéficiaires et la Commission (par exemple, éligibilité des coûts, lignes budgétaires multiples). |
| If the Programme will be delegated to an Executive Agency, the following risks exist: | Si le programme est délégué à une agence exécutive, les risques sont les suivants: |
| - Loss of input from projects for policy-making and vice versa; | - perte de contribution des projets à l’élaboration des politiques et vice versa; |
| - Coordination failures if the programme is partly delegated (with the Executive Agency, with other donors or financial institutions); | - défaut de coordination si le programme est partiellement délégué (à l'Agence exécutive, à d'autres donateurs ou institutions financières); |
| - Risk of the absence of a clear definition of the limits of the responsibilities in the management and the control of tasks delegated to the agency, if the programme is partly delegated. | - risque d'absence de délimitation claire des responsabilités en ce qui concerne la gestion et le contrôle des tâches déléguées à l'agence, si le programme est partiellement délégué. |
| Concerning the first two risks, they have been partially addressed through specific options analysed in the impact assessment, namely | Les deux premiers risques ont été partiellement pris en considération dans les options spécifiques examinées lors de l'analyse d'impact, les solutions préconisées étant les suivantes: |
| 1. Improving the strategic focus of the programme by simplifying the Regulation and the Multiannual Work Programme | 1. améliorer l'orientation stratégique du programme en simplifiant le règlement et le programme de travail pluriannuel; |
| 2. Reducing the administrative burden for the applicants/beneficiaries | 2. réduire la charge administrative pour les demandeurs/bénéficiaires; |
| 3. Streamlining the procedures for the implementation of the Union budget | 3. rationaliser les procédures d'exécution du budget de l'Union. |
| The risks of possible negative side effects of transferring management to EASME, such as the lack of continuity and the loss of input from projects for policy-making and vice versa, have been prevented in the past by transferring key human resources from the Commission to EASME and by working on a policy-integration strategy which includes recurrent and one-off activities to ensure that: | Les risques d'incidence négative du transfert de gestion à l'EASME, tels que le manque de continuité et la perte de participation des projets à l'élaboration des politiques et vice versa, ont été évités dans le passé en transférant des ressources humaines clés de la Commission à l’EASME et en élaborant une stratégie d'intégration des actions qui comprend des activités récurrentes et des activités ponctuelles pour s'assurer que: |
| - policy needs are reflected in the programme and project implementation; | - les besoins d’action sont pris en compte dans la mise en œuvre du programme et des projets; |
| - relevant outputs and findings from projects reach and can be used by policy-makers. | - les conclusions et résultats pertinents des projets parviennent jusqu’aux décideurs et sont exploitables par ces derniers. |
| The strategy includes activities such as training for Agency staff on specific policies, joint thematic cluster meetings with projects, shared reflection on policy needs in the calls for proposals, provision of feedback on project outcomes relevant for policy-making, etc. | La stratégie comprend des activités telles que la formation du personnel de l'Agence sur des politiques spécifiques, des réunions thématiques conjointes de groupe sur des projets, une réflexion commune sur les besoins d’action dans les appels à propositions, un retour d'information sur les résultats des projets, etc. |
| 2.2.3.Estimation and justification of the cost-effectiveness of the controls (ratio of "control costs ÷ value of the related funds managed"), and assessment of the expected levels of risk of error (at payment & at closure) | 2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) |
| At present the LIFE programme 2014-2020 is mainly delegated to an Executive agency. The financial statement is based on the assumption that the programme 2020-2027 will be implemented in-house by the Commission services. The cost effiency linked to the externalisation to an Executive Agency will be assessed on the basis of a cost benefits analysis. | Actuellement, le programme LIFE 2014-2020 est en grande partie délégué à une agence exécutive. L'état financier repose sur l'hypothèse que le programme 2020-2027 sera mis en œuvre en interne par les services de la Commission. Le coût lié à l'externalisation vers une agence exécutive sera évalué sur la base d'une analyse coûts-bénéfices. |
| Projects: | Projets: |
| - Project selection/evaluation/negotiation: preventive controls of all files if appropriate with assistance of external experts; | - sélection/évaluation/négociation des projets: contrôles préventifs de tous les dossiers, le cas échéant, avec l'aide d'experts externes; |
| - Project implementation by way of grants: preventive and detective monitoring, on-the-spot visits for each project at least once in their life time; | - mise en œuvre des projets au moyen de subventions: surveillance de prévention et de détection, visites sur place pour chaque projet au moins une fois pendant leur durée de vie; |
| - Before final payment: detective and corrective controls, desk review of all files including widespread use of external audit certificates. | - avant le paiement final: contrôles de détection et de correction, examen documentaire de tous les dossiers, y compris utilisation généralisée des certificats d'audit externes. |
| Every year, ex-post controls of grants will be conducted on the spot. In addition, a new type of audits, "desk audits", will be introduced to perform management checks without going on the spot. | Chaque année, des contrôles ex post des subventions seront effectués sur place. En outre, un nouveau type d'audits, les «audits documentaires», sera créé pour effectuer des contrôles de gestion sans se rendre sur place. |
| The controls under LIFE cannot be separated from the Programme's management: in 2017 the overall management amounted to EUR 20 million, including all on the spot controls. This corresponds to 4% of the total amount managed for 2017. | Les contrôles au titre de LIFE ne peuvent pas être séparés de la gestion du programme: en 2017, le coût de la gestion globale s'est élevé à 20 millions d'euros, y compris tous les contrôles sur place. Cela correspond à 4% du montant total géré pour 2017. |
| The amount of costs of control is estimated to slightly decrease due to the simplifications envisaged for the management of the Programme and the rules of eligibility of costs: | Le montant des coûts du contrôle devrait légèrement diminuer en raison des simplifications envisagées pour la gestion du programme et les règles d'éligibilité des coûts: |
| • Taking into account the experience of the ongoing pilot, consideration should be given to further waiving the requirement to submit a complete proposal at the start of the application process by expanding the use of a two-step award procedure for standard projects. This has already been applied for integrated projects and is being piloted for some traditional projects. It would reduce administrative burden for applicants. | • eu égard à l'expérience pilote en cours, il conviendrait d'envisager de renoncer à l'exigence imposant de soumettre une proposition complète au début du processus de demande de concours financier et de généraliser le recours à une procédure d'attribution en deux étapes pour les projets standards. La méthode a déjà été appliquée aux projets intégrés et fait actuellement l’objet d’une expérience pilote pour certains projets classiques. Il en résulterait une diminution de la charge administrative pour les demandeurs. |
| • Adapting reporting requirements in proportion to the length and complexity of projects and the value of the grant. | • Adaptation des exigences en matière d’établissement de rapports en fonction de la longueur et de la complexité des projets et du montant de la subvention. |
| • Simplifying the indicators database, based on project focus. | • Simplification de la base de données des indicateurs, en fonction de l’idée-force du projet. |
| • Use of Simplified Cost Options, payments based on output, limitation of eligible costs for grants. | • Recours aux options simplifiées en matière de coûts, aux paiements basés sur la production, à la limitation des coûts éligibles pour les subventions. |
| • Use of cascading grants with limited reporting, with the involvement of the monitoring team. | • Utilisation de subventions en cascade avec exigences réduites en matière d’informations à communiquer, faisant intervenir l'équipe de suivi. |
| • Simplification of the application process, including rationalised forms and supporting documents. | • Simplification du processus de demande de concours financier, y compris rationalisation des formulaires et des pièces justificatives. |
| 2.3.Measures to prevent fraud and irregularities | 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités |
| Specify existing or envisaged prevention and protection measures, e.g. from the Anti-Fraud Strategy. | Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple. |
| Fraud includes internal and external misconduct. It covers notably any infringement of the financial interests of the Union as defined by the Convention on the protection of the European Communities' financial interests. Intention is the key element which distinguishes fraud from irregularity. Fraud can involve reputational risk in addition to financial impact. | La fraude englobe les fautes internes et externes. Elle couvre notamment toute atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telle que définie par la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. L'intention est l'élément clé qui distingue la fraude de l'irrégularité. Outre son impact financier, la fraude peut induire un risque d'atteinte à la réputation. |
| In line with OLAF's Methodology and guidance a specific Anti-Fraud strategy is elaborated at DG level based on fraud risk assessments on the main financial Management, and non-financial management activities. | Conformément à la méthodologie et aux orientations de l'OLAF, une stratégie antifraude spécifique est élaborée à l'échelle de la direction générale à partir des évaluations des risques de fraude concernant les principales activités de gestion financière et de gestion non financière. |
| The fraud assessments were performed in June – August 2015 and will be updated in 2018 . The fraud assessment took also in consideration the follow up audit of IAS on the audit of the anti fraud strategy made by SIAC and Court of auditors reports. The overall conclusion of the conducted fraud risk assessments is that the residual risk of material undetected fraud is low (probability and impact). | Les évaluations de fraude ont été effectuées en entre juin et août 2015 et seront actualisées en 2018. L'audit de suivi du SAI sur le contrôle de la stratégie antifraude effectué par SIAC ainsi que les rapports de la Cour des comptes ont également été pris en compte pour l’évaluation de la fraude. La conclusion générale des évaluations du risque de fraude menées est que le risque résiduel de fraude matérielle non détectée est faible (probabilité et impact). |
| The areas where the residual risk has been assessed as low-to-medium were specifically reviewed: | Les domaines où le risque résiduel a été évalué comme faible à moyen ont été spécifiquement examinés: |
| (1) Procurement: Based on the risk assessment, it is reasonable to conclude that the controls in place effectively reduce the main fraud risks in the preparation, evaluation, award, and implementation phases of the procurement process (i.e. biased tender specifications, undisclosed conflict of interests, unfair evaluation procedure, collusion between contractors, collusion with a contractor and insider trading, phantom contractors, plagiarism, double funding). The following areas have been identified with low-to-medium estimated residual risk: a) Collusion with contractor to accept sub-standard performance; b) Plagiarism / Product substitutions; and with estimated medium residual risk c) Double funding. | 1. Achats: Selon l'évaluation des risques, il est raisonnable de conclure que les contrôles en place réduisent efficacement les principaux risques de fraude dans les phases de préparation, d'évaluation, d'attribution et de mise en œuvre du processus d'approvisionnement (c.-à-d. cahier des charges tendancieux, conflit d’intérêts non déclaré, procédure d’évaluation non équitable, collusion entre entrepreneurs, collusion avec un entrepreneur et délit d'initié, entrepreneurs fantômes, plagiat, double financement). Les domaines suivants, présentant un risque résiduel estimé faible à moyen, ont été recensés: a) collusion avec l'entrepreneur pour accepter une performance inférieure à la norme; b) plagiat / substitutions de produits; et avec un risque résiduel moyen estimé c) Double financement. |
| To face these low-to-medium and medium residual fraud risks, the regular use of red flags checklists (part of the revised AFS) and the use of external databases (e.g. the ones listed on OLAF's AF website), together with additional training sessions coordinated with OLAF are being organised. | Pour pallier ces risques, l'utilisation régulière de listes de contrôle avec drapeaux rouges (faisant partie de la stratégie révisée de lutte antifraude) et le recours aux bases de données externes (par exemple, celles figurant sur le site web AF de l'OLAF) sont préconisés, et des sessions de formation supplémentaires coordonnées avec l'OLAF sont organisées. |
| (2) Grants: Based on the risk assessment, it is possible to conclude that the controls in place effectively reduce the main fraud risks in the evaluation, contracting, and ex-post phases of the grants process (i.e. undisclosed conflict of interests, unfair evaluation procedure, actions not carried out according to technical description, excessive amounts paid, double funding, and attempted fraud). The following areas have been identified with medium estimated residual risk: 1) Double funding; and with low-to-medium estimated residual risk 2) Potential fraud cases not detected. | (2) Subventions: Sur la base de l'évaluation des risques, il est possible de conclure que les contrôles mis en place réduisent efficacement les principaux risques de fraude dans les phases d'évaluation, de passation de marchés et ex post du processus de subventions (c.-à-d. conflits d'intérêts non déclarés, procédure d'évaluation déloyale, exécution non conforme à la description technique, versement de montants excessifs, double financement et tentative de fraude). Les domaines suivants, présentant un risque résiduel estimé faible à moyen, ont été recensés: 1) double financement; et avec risque résiduel estimé faible à moyen 2) cas de fraude potentielle non détectés. |
| These risks are being further reduced by organizing additional training sessions coordinated with OLAF and the regular use of red flags checklists (part of the revised AFS). | Ces risques sont encore réduits par l’organisation de sessions de formation supplémentaires en coordination avec l'OLAF et par l’utilisation régulière des listes de contrôle avec drapeaux rouges (qui font partie de la stratégie révisée de lutte antifraude). |
| (3) Administrative expenditure: Based on the risk assessment, the controls in place effectively reduce the main fraud risks in the areas of training, publications, internal meetings, and the entertainment/representation cost elements of administrative expenditure (i.e. potential fraudulent payment of ineligible costs). | 3. Dépenses administratives: Selon l'évaluation des risques, les contrôles en place réduisent efficacement les principaux risques de fraude dans les domaines de la formation, des publications, des réunions internes et des dépenses de réception et de représentation qui font partie des dépenses administratives (remboursement frauduleux potentiel de coûts inéligibles). |
| 3.ESTIMATED FINANCIAL IMPACT OF THE PROPOSAL/INITIATIVE | 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE |
| 3.1.Heading of the multiannual financial framework and new expenditure budget line(s) proposed | 3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) |
| Heading of multiannual financial framework | Budget line | Type of expenditure | Contribution | Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |
| 09 02 Programme for Environment and Climate Action (LIFE) | Diff./Non-diff. 44 | from EFTA countries 45 | from candidate countries | from third countries | within the meaning of Article [21(2)(b)] of the Financial Regulation | 09 02 Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) | CD/CND 44 . | de pays AELE 45 | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l’[article 21, paragraphe 2, point b)], du règlement financier |
| Heading 3 - Natural Resources and the Environment | 09 02 XX Environment | Diff. | YES | YES | YES | NO | Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement | 09 02 XX Environnement | CD | OUI | OUI | OUI | NON |
| 09 02 XX XX Nature and biodiversity | Diff. | YES | YES | YES | NO | 09 02 XX XX Nature et biodiversité | CD | OUI | OUI | OUI | NON |
| 09 02 XX XX Circular economy and quality of life | Diff. | YES | YES | YES | NO | 09 02 XX XX Économie circulaire et qualité de vie | CD | OUI | OUI | OUI | NON |
| 09 02 XX Climate mitigation and adaptation | Diff. | YES | YES | YES | NO | 09 02 XX Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci | CD | OUI | OUI | OUI | NON |
| 09 02 XX Clean energy transition | Diff. | YES | YES | YES | NO | 09 02 XX Transition vers l’énergie propre | CD | OUI | OUI | OUI | NON |
| 09 01 XX XX Environment - expenditures on administrative management | Non diff. | YES | YES | YES | NO | 09 01 XX XX Environnement - dépenses de gestion administrative | CND | OUI | OUI | OUI | NON |
| 09 01 XX XX Climate mitigation and adaptation - expenditures on administrative management | Non diff. | YES | YES | YES | NO | 09 01 XX XX Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci - dépenses de gestion administrative | CND | OUI | OUI | OUI | NON |
| 09 01 XX XX Clean energy transition - expenditures on administrative management | Non diff. | YES | YES | YES | NO | 09 01 XX XX Transition vers l’énergie verte - dépenses de gestion administrative | CND | OUI | OUI | OUI | NON |
| The proposed budget lines reflect the fields of actions indicated in the Commission proposals for a new Multiannual Financial Framework (MFF) for 2021-2027 (COM(2018)321 final) adopted on the 2nd of May 2018 and correspond to the structure of the Programme, as included in the Draft Regulation. | Les lignes budgétaires proposées reflètent les domaines d'action indiqués dans la proposition de la Commission relative au nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027 (COM (2018) 321 final) adoptée le 2 mai 2018 et correspondent à la structure du programme telle qu'elle figure dans le projet de règlement. |
| The budget nomenclature as presented in the Legislative Financial Statement may be changed and is still subject to further decisions to be taken. | La nomenclature budgétaire présentée dans la fiche financière législative est susceptible d’être modifiée, en fonction de décisions qui restent à prendre. |
| 3.2.Estimated impact on expenditure | 3.2.Incidence estimée sur les dépenses |
| 3.2.1.Summary of estimated impact on expenditure 46 | 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 46 |
| EUR million (to three decimal places) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Heading of multiannual financial framework | 3 | Natural Resources and the Environment | Rubrique du cadre financier pluriannuel | 3 | Ressources naturelles et environnement |
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Post 2027 | TOTAL | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | au-delà de 2027 | TOTAL |
| 09 02 XX XX Nature and biodiversity | Commitments | (1) | 261,992 | 268,057 | 277,446 | 290,490 | 307,658 | 329,587 | 355,431 | 0,000 | 2090,660 | 09 02 XX XX Nature et biodiversité | Engagements | (1) | 261,992 | 268,057 | 277,446 | 290,490 | 307,658 | 329,587 | 355,431 | 0,000 | 2090,660 |
| Payments | (2) | 9,268 | 102,459 | 127,137 | 156,468 | 191,813 | 228,469 | 258,373 | 1016,672 | 2090,660 | Paiements | (2) | 9,268 | 102,459 | 127,137 | 156,468 | 191,813 | 228,469 | 258,373 | 1016,672 | 2090,660 |
| 09 02 XX XX Circular economy and quality of life | Commitments | (1) | 164,507 | 168,315 | 174,210 | 182,400 | 193,180 | 206,950 | 223,177 | 0,000 | 1312,740 | 09 02 XX XX Économie circulaire et qualité de vie | Engagements | (1) | 164,507 | 168,315 | 174,210 | 182,400 | 193,180 | 206,950 | 223,177 | 0,000 | 1312,740 |
| Payments | (2) | 5,820 | 64,335 | 79,831 | 98,248 | 120,440 | 143,458 | 162,234 | 638,376 | 1312,740 | Paiements | (2) | 5,820 | 64,335 | 79,831 | 98,248 | 120,440 | 143,458 | 162,234 | 638,376 | 1312,740 |
| 09 02 XX Climate mitigation and adaptation | Commitments | (1) | 122,203 | 124,671 | 127,128 | 129,937 | 132,564 | 135,333 | 137,190 | 0,000 | 909,027 | 09 02 XX Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci | Engagements | (1) | 122,203 | 124,671 | 127,128 | 129,937 | 132,564 | 135,333 | 137,190 | 0,000 | 909,027 |
| Payments | (2) | 2,625 | 46,522 | 57,168 | 69,099 | 81,848 | 93,115 | 98,996 | 459,653 | 909,027 | Paiements | (2) | 2,625 | 46,522 | 57,168 | 69,099 | 81,848 | 93,115 | 98,996 | 459,653 | 909,027 |
| 09 02 XX Clean energy transition | Commitments | (1) | 132,117 | 134,810 | 137,556 | 140,357 | 143,214 | 146,129 | 148,317 | 0,000 | 982,500 | 09 02 XX Transition vers l’énergie propre | Engagements | (1) | 132,117 | 134,810 | 137,556 | 140,357 | 143,214 | 146,129 | 148,317 | 0,000 | 982,500 |
| Payments | (2) | 6,247 | 52,548 | 63,913 | 76,317 | 89,829 | 101,689 | 108,113 | 483,846 | 982,500 | Paiements | (2) | 6,247 | 52,548 | 63,913 | 76,317 | 89,829 | 101,689 | 108,113 | 483,846 | 982,500 |
| 09 01 XX XX Environment - expenditures on administrative management 47 | Commitments = Payments | (3) | 13,500 | 13,600 | 13,700 | 13,800 | 13,900 | 14,000 | 14,100 | 0,000 | 96,600 | 09 01 XX XX Environnement - dépenses de gestion administrative 47 | Engagements = Paiements | (3) | 13,500 | 13,600 | 13,700 | 13,800 | 13,900 | 14,000 | 14,100 | 0,000 | 96,600 |
| 09 01 XX XX Climate mitigation and adaptation - expenditures on administrative management | Commitments = Payments | (3) | 5,684 | 5,773 | 5,925 | 5,777 | 5,864 | 5,864 | 6,086 | 0,000 | 40,973 | 09 01 XX XX Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci - dépenses de gestion administrative | Engagements = Paiements | (3) | 5,684 | 5,773 | 5,925 | 5,777 | 5,864 | 5,864 | 6,086 | 0,000 | 40,973 |
| 09 01 XX XX Clean energy transition - expenditures on administrative management 48 | Commitments = Payments | (3) | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 0,000 | 17,500 | 09 01 XX XX Transition vers l’énergie verte - dépenses de gestion administrative 48 | Engagements = Paiements | (3) | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 2,500 | 0,000 | 17,500 |
| Environment | Commitments | 439,999 | 449,972 | 465,356 | 486,690 | 514,738 | 550,537 | 592,708 | 0,000 | 3 500,000 | Environnement | Engagements | 439,999 | 449,972 | 465,356 | 486,690 | 514,738 | 550,537 | 592,708 | 0,000 | 3 500,000 |
| Payments | 28,588 | 180,394 | 220,668 | 268,516 | 326,153 | 385,927 | 434,707 | 1 655,048 | 3 500,000 | Paiements | 28,588 | 180,394 | 220,668 | 268,516 | 326,153 | 385,927 | 434,707 | 1 655,048 | 3 500,000 |
| Climate Action | Commitments | 262,504 | 267,754 | 273,109 | 278,571 | 284,143 | 289,826 | 294,093 | 0,000 | 1 950,000 | Action pour le climat | Engagements | 262,504 | 267,754 | 273,109 | 278,571 | 284,143 | 289,826 | 294,093 | 0,000 | 1 950,000 |
| Payments | 17,056 | 107,343 | 129,506 | 153,693 | 180,041 | 203,168 | 215,695 | 943,499 | 1 950,000 | Paiements | 17,056 | 107,343 | 129,506 | 153,693 | 180,041 | 203,168 | 215,695 | 943,499 | 1 950,000 |
| TOTAL appropriations for the envelope of the programme | Commitments | =1+3 | 702,503 | 717,726 | 738,465 | 765,261 | 798,881 | 840,363 | 886,801 | 5.450,000 | TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme | Engagements | =1+3 | 702,503 | 717,726 | 738,465 | 765,261 | 798,881 | 840,363 | 886,801 | 5.450,000 |
| Payments | =2+3 | 45,643 | 287,736 | 350,174 | 422,208 | 506,194 | 589,095 | 650,402 | 2.598,547 | 5.450,000 | Paiements | =2+3 | 45,643 | 287,736 | 350,174 | 422,208 | 506,194 | 589,095 | 650,402 | 2.598,547 | 5.450,000 |
| Heading of multiannual financial framework | 7 | ‘Administrative expenditure’ | Rubrique du cadre financier pluriannuel | 7 | «Dépenses administratives» |
| EUR million (to three decimal places) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Post 2027 | TOTAL | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | au-delà de 2027 | TOTAL |
| Human resources 49 | 17,017 | 21,879 | 28,314 | 30,602 | 35,464 | 38,038 | 40,755 | 212,069 | Ressources humaines 49 | 17,017 | 21,879 | 28,314 | 30,602 | 35,464 | 38,038 | 40,755 | 212,069 |
| Other administrative expenditure | 1,061 | 1,312 | 1,920 | 1,620 | 1,646 | 1,746 | 2,396 | 11,702 | Autres dépenses administratives | 1,061 | 1,312 | 1,920 | 1,620 | 1,646 | 1,746 | 2,396 | 11,702 |
| TOTAL appropriations under HEADING 7 of the multiannual financial framework | 18,078 | 18,078 | 23,191 | 30,234 | 32,222 | 37,110 | 39,784 | 43,151 | 223,771 | TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel | 18,078 | 18,078 | 23,191 | 30,234 | 32,222 | 37,110 | 39,784 | 43,151 | 223,771 |
| EUR million (to three decimal places) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Post 2027 | TOTAL | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | au-delà de 2027 | TOTAL |
| TOTAL appropriations across HEADINGS of the multiannual financial framework | Commitments | 720,580 | 740,917 | 768,699 | 797,483 | 835,991 | 880,148 | 929,952 | 0 | 5673,771 | TOTAL des crédits des diverses RUBRIQUES du cadre financier pluriannuel | Engagements | 720,580 | 740,917 | 768,699 | 797,483 | 835,991 | 880,148 | 929,952 | 0 | 5673,771 |
| Payments | 63,721 | 310,927 | 380,408 | 454,431 | 543,304 | 628,879 | 693,553 | 2598,547 | 5673,771 | Paiements | 63,721 | 310,927 | 380,408 | 454,431 | 543,304 | 628,879 | 693,553 | 2598,547 | 5673,771 |
| 3.2.2.Summary of estimated impact on appropriations of an administrative nature | 3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative |
| –◻ The proposal/initiative does not require the use of appropriations of an administrative nature | –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. |
| –☑ The proposal/initiative requires the use of appropriations of an administrative nature, as explained below: | –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: |
| EUR million (to three decimal places) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Years | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL | Années | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL |
| HEADING 7 of the multiannual financial framework | RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel |
| Human resources 50 | 17,017 | 21,879 | 28,314 | 30,602 | 35,464 | 38,038 | 40,755 | 212,069 | Ressources humaines 50 | 17,017 | 21,879 | 28,314 | 30,602 | 35,464 | 38,038 | 40,755 | 212,069 |
| Other administrative expenditure | 1,061 | 1,312 | 1,920 | 1,620 | 1,646 | 1,746 | 2,396 | 11,702 | Autres dépenses administratives | 1,061 | 1,312 | 1,920 | 1,620 | 1,646 | 1,746 | 2,396 | 11,702 |
| Subtotal HEADING 7 of the multiannual financial framework | 18,078 | 23,191 | 30,234 | 32,222 | 37,110 | 39,784 | 43,151 | 223,771 | Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel | 18,078 | 23,191 | 30,234 | 32,222 | 37,110 | 39,784 | 43,151 | 223,771 |
| Outside HEADING 7 51 of the multiannual financial framework | Hors RUBRIQUE 7 51 du cadre financier pluriannuel |
| Human resources | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | Ressources humaines | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 |
| Other expenditure of an administrative nature | 21,684 | 21,873 | 22,125 | 22,077 | 22,264 | 22,364 | 22,686 | 155,073 | Autres dépenses de nature administrative | 21,684 | 21,873 | 22 125 | 22,077 | 22,264 | 22,364 | 22,686 | 155,073 |
| Subtotal outside HEADING 7 of the multiannual financial framework | 21,684 | 21,873 | 22,125 | 22,077 | 22,264 | 22,364 | 22,686 | 155,073 | Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel | 21,684 | 21,873 | 22,125 | 22,077 | 22,264 | 22,364 | 22,686 | 155,073 |
| TOTAL | 39,761856 | 45,064144 | 52,358484 | 54,298484 | 59,374624 | 62,148624 | 65,837624 | 378,84384 | TOTAL | 39,761856 | 45,064144 | 52,358484 | 54,298484 | 59,374624 | 62,148624 | 65,837624 | 378,84384 |
| The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints. | Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. |
| 3.2.2.1.Estimated requirements of human resources | 3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines |
| –◻ The proposal/initiative does not require the use of human resources. | –◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. |
| –☑ The proposal/initiative requires the use of human resources, as explained below: | –☑ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: |
| – | – |
| Estimate to be expressed in full time equivalent units | Estimation à exprimer en équivalents temps plein |
| Years | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Années | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| • Establishment plan posts (officials and temporary staff) | • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) |
| Headquarters and Commission’s Representation Offices 52 | 119 | 153 | 198 | 214 | 248 | 266 | 285 | Siège et bureaux de représentation de la Commission 52 | 119 | 153 | 198 | 214 | 248 | 266 | 285 |
| Delegations | Délégations |
| Research | Recherche |
| • External staff (in Full Time Equivalent unit: FTE) - AC, AL, END, INT and JED 53 | Heading 7 | • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 53 | Rubrique 7 |
| Financed from HEADING 7 of the multiannual financial framework | - at Headquarters | Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel | - au siège |
| - in Delegations | - en délégation |
| Financed from HEADING 7 of the multiannual financial framework | - at Headquarters | Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel | - au siège |
| - in Delegations | - en délégation |
| Research | Recherche |
| Other (specify) | Autre (préciser) |
| TOTAL | 119 | 153 | 198 | 214 | 248 | 266 | 285 | TOTAL | 119 | 153 | 198 | 214 | 248 | 266 | 285 |
| The human resources required will be met by staff from the DG who are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints. | Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. |
| Description of tasks to be carried out: | Description des tâches à effectuer: |
| Officials and temporary staff | Operational and financial management of all the programme activities (grants, procurement contracts, prizes, etc.) | Development of synergies and coordination with other programmes | Monitoring and evaluation | Fonctionnaires et agents temporaires | Gestion opérationnelle et financière de toutes les activités du programme (subventions, marchés publics, prix, etc.) | Développement de synergies et coordination avec d'autres programmes | Suivi et évaluation |
| 3.2.3.Third-party contributions | 3.2.3.Participation de tiers au financement |
| The proposal/initiative: | La proposition/l’initiative: |
| –☑ does not provide for co-financing by third parties | –☑ ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties |
| –◻ provides for the co-financing by third parties estimated below: | –◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès: |
| Appropriations in EUR million (to three decimal places) | Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Years | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL | Années | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL |
| Specify the co-financing body | Préciser l’organisme de cofinancement |
| TOTAL appropriations co-financed | TOTAL crédits cofinancés |
| 3.3.Estimated impact on revenue | 3.3.Incidence estimée sur les recettes |
| –☑ The proposal/initiative has no financial impact on revenue. | –☑ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. |
| –◻ The proposal/initiative has the following financial impact: | –◻ La proposition/l’initiative a l’incidence financière décrite ci-après: |
| on own resources | sur les ressources propres |
| on other revenue | sur les autres recettes |
| please indicate, if the revenue is assigned to expenditure lines ◻ | veuillez indiquer si les recettes sont affectées aux lignes de dépenses ◻ |
| EUR million (to three decimal places) | En Mio EUR (à la 3e décimale) |
| Budget revenue line: | Impact of the proposal/initiative 54 | Ligne budgétaire de recettes: | Incidence de la proposition/de l’initiative 54 |
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Article …………. | Article …………. |
| For assigned revenue, specify the budget expenditure line(s) affected. | Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s). |
| Other remarks (e.g. method/formula used for calculating the impact on revenue or any other information). | Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). |
| (1) Regulation (EU) No 1293/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the establishment of a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) and repealing Regulation (EC) No 614/2007 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 185). | (1) Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185). |
| (2) Report on the Mid-term Evaluation of the Programme for Environment and Climate Action (LIFE) ( SWD(2017) 355 final ) . | (2) Rapport sur l'évaluation à mi-parcours du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ( SWD (2017) 355 final ) . |
| (3) Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making of 13 April 2016; OJ L 123, 12.5.2016, p. 1–14. | (3) Accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer» JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. |
| (4) OJ C , , p. . | (4) JO C du , p. . |
| (5) OJ C , , p. . | (5) JO C du , p. . |
| (6) Regulation (EU) No 1293/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 December 2013 on the establishment of a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) and repealing Regulation (EC) No 614/2007 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 185). | (6) Règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 185). |
| (7) Report on the Mid-term Evaluation of the Programme for Environment and Climate Action (LIFE)( SWD(2017) 355 final ). | (7) Rapport sur l'évaluation à mi-parcours du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) ( SWD (2017) 355 final ). |
| (8) Agenda 2030, Resolution adopted by UN GA on 25/09/2015. | (8) Programme 2030, résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. |
| (9) 93/626/EEC: Council Decision of 25 October 1993 concerning the conclusion of the Convention on Biological Diversity, (OJ L 309, 13.12.1993, p. 1). | (9) Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1). |
| (10) OJ L 282, 19.10.2016, p. 4. | (10) JO L 282 du 19.10.2016, p. 4. |
| (11) COM(2015) 614 final, 02.12.2015. | (11) COM(2015) 614 final du 2.12.2015. |
| (12) 2030 Climate and Energy Policy Framework, COM(2014)15, 22.01.2014. | (12) Cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030, COM(2014) 15 du 22.1.2014. |
| (13) EU Strategy on adaptation to climate change, COM(2013)216, 16.04.2013. | (13) Stratégie de l'UE sur l'adaptation au changement climatique, COM(2013) 216 du 16.4.2013. |
| (14) Clean Energy for all Europeans package, COM(2016) 860, 30.11.2016. | (14) Paquet Une énergie propre pour tous les Européens, COM(2016) 860 du 30.11.2016. |
| (15) Action Plan for nature, people and the economy, COM(2017)198, 27.04.2017. | (15) Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017) 198 du 27.4.2017. |
| (16) Clean Air Programme for Europe, COM(2013)918. | (16) Programme Un air pur pour l'Europe, COM(2013) 918. |
| (17) Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy (OJ L 327, 22.12.2000, p. 1). | (17) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). |
| (18) Thematic Strategy for Soil Protection, COM(2006)231. | (18) Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006) 231. |
| (19) Low Emission Mobility Strategy, COM/2016/0501 final. | (19) Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016) 501; |
| (20) Action Plan on Alternative Fuels Infrastructure under Article 10(6) of Directive 2014/94/EU, 8.11.2017. | (20) Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6 de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017. |
| (21) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - The EU Environmental Implementation Review: Common challenges and how to combine efforts to deliver better results (COM/2017/063 final). | (21) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats (COM/2017/063 final). |
| (22) COM(2011) 244 final. | (22) COM(2011) 244 final. |
| (23) Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (OJ L 206, 22.7.1992, p. 7). | (23) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). |
| (24) Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (OJ L 20, 26.1.2010, p. 7). | (24) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7). |
| (25) Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2014 on the prevention and management of the introduction and spread of invasive alien species (OJ L 317, 4.11.2014, p. 35). | (25) Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35). |
| (26) Directive (EU) 2016/2284 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2016 on the reduction of national emissions of certain atmospheric pollutants, amending Directive 2003/35/EC and repealing Directive 2001/81/EC (OJ L 344, 17.12.2016, p. 1). | (26) Directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (JO L 344 du 17.12.2016, p. 1). |
| (27) COM(2012) 673 final. | (27) COM(2012) 673 final. |
| (28) Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (OJ L 164, 25.6.2008, p. 19). | (28) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19). |
| (29) OJ L 124, 17.5.2005, p. 4. | (29) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4. |
| (30) COM(2017) 623 final | (30) COM (2017) 623 final |
| (31) OJ C 373, 20.12.2013, p. 1. | (31) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. |
| (32) Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council of 11 September 2013 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and repealing Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 (OJ L 248, 18.9.2013, p. 1). | (32) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1). |
| (33) Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (OJ L 312, 23.12.95, p.1). | (33) Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1). |
| (34) Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (OJ L 292, 15.11.1996, p. 2). | (34) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2). |
| (35) [Full title + OJ L info]. | (35) [Titre complet + informations sur le JO L]. |
| (36) Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2017 on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (OJ L 198, 28.7.2017, p. 29). | (36) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29). |
| (37) Council Decision 2013/755/EU of 25 November 2013 on the association of the overseas countries and territories with the European Union (Overseas Association Decision)(OJ L 344, 19.12.2013, p. 1). | (37) Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1). |
| (38) [Please insert full title and OJ info] | (38) [Veuillez insérer le titre complet et les informations relatives au JO] |
| (39) Regulation (EC) No 614/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 concerning the Financial Instrument for the Environment (LIFE+) (OJ L 149, 9.6.2007, p. 1). | (39) Règlement (CE) nº 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1). |
| (40) Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (OJ L 298, 26.10.2012, p. 1). | (40) Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). |
| (41) As referred to in Article 58(2)(a) or (b) of the Financial Regulation. | (41) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. |
| (42) In the absence of a specific legal basis, the financing of this scheme is decided each year by the Budgetary Authority: in 2018 a preparatory action has been financed. According to the Financial Regulation, a preparatory action is designed to prepare a proposal for the adoption of future actions and cannot be renewed for more than 3 consecutive years. There is therefore the need to provide a financing framework for the continuation of BEST after 2020. | (42) En l'absence d’une base juridique spécifique, le financement de ce régime est décidé chaque année par l'autorité budgétaire: en 2018, une action préparatoire a été financée. Selon le règlement financier, une action préparatoire est conçue pour préparer une proposition d'adoption d'actions futures et ne peut être renouvelée plus de trois années consécutives. Il est donc nécessaire de fournir un cadre de financement pour la poursuite de BEST après 2020. |
| (43) Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx | (43) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx |
| (44) Diff. = Differentiated appropriations / Non-diff. = Non-differentiated appropriations. | (44) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. |
| (45) EFTA: European Free Trade Association. | (45) AELE: Association européenne de libre-échange. |
| (46) | (46) |
| Totals do not tally due to rounding. | Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi. |
| (47) Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of the programme. It includes the amounts necessary for the management of the outstanding commitments (“legacy”) of 2014-2020 programmes currently managed by an executive agency | (47) Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme. Comprend les montants nécessaires à la gestion des engagements restant à liquider («hérités») des programmes 2014-2020 actuellement gérés par une agence exécutive. |
| (48) Appropriations of an administrative nature financed from the envelope of the programme. It does not include the amount necessary for the management of the outstanding commitments (“legacy”) of 2014-2020 programmes because they were financed under Horizon 2020. | (48) Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe du programme. Ne comprend pas le montant nécessaire à la gestion des engagements restant à liquider («hérités») des programmes 2014-2020 car ils ont été financés au titre d'Horizon 2020. |
| (49) | (49) |
| The programme is expected to be partially delegated to an executive agency, subject to the outcome of the cost-benefit analysis and related decisions to be taken. The related administrative appropriations for programme implementation in the Commission and the executive agency will be adapted accordingly. | Le programme devrait être partiellement délégué à une agence exécutive, sous réserve des résultats de l'analyse coûts-avantages et des décisions connexes à prendre. Les crédits administratifs afférents à la mise en œuvre du programme au sein de la Commission et de l'agence exécutive seront adaptés en conséquence. |
| (50) The three DGs do not dispose of an installed human resources capacity to manage the action foreseen because none of them is managing the bulk of the action in the framework of the 2014-2020 Programme, which is externalised to an executive Agency, and a consistent increase is foreseen in the framework of the sub-programmes managed by DG Environment (Nature and Biodiversity and Circular Economy and Quality of life). | (50) Les trois DG ne disposent pas de ressources humaines propres pour gérer l’action prévue car aucune d’entre elle ne gère la totalité de l’action menée dans le cadre du programme 2014-2020, qui est externalisée à une agence exécutive. Une augmentation progressive des ressources est prévue dans le cadre des sous-programmes gérés par la DG Environnement (Nature et biodiversité et Économie circulaire et qualité de vie) |
| (51) Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former ‘BA’ lines), indirect research, direct research. | (51) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. |
| (52) It includes the HR necessary to manage the new Programme plus the human resources in DG ENV needed to manage the remaining legacy of the LIFE+ programme, estimated at 5 FTE in 2021, 4 FTE in 2022 and, finally, 2 FTE in 2023. | (52) Comprend les ressources humaines nécessaires pour gérer le nouveau programme plus les ressources humaines de la DG ENV nécessaires pour gérer la partie héritée du programme LIFE+, estimée à 5 ETP en 2021, 4 ETP en 2022 et, enfin, 2 ETP en 2023. |
| (53) AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END = Seconded National Expert; INT = agency staff; JPD= Junior Professionals in Delegations. | (53) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = Jeune professionnel en délégation. |
| (54) As regards traditional own resources (customs duties, sugar levies), the amounts indicated must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 20 % for collection costs. | (54) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception. |
| |
| EUROPEAN COMMISSION | COMMISSION EUROPÉENNE |
| Brussels,1.6.2018 | Bruxelles, le1.6.2018 |
| COM(2018) 385 final | COM(2018) 385 final |
| ANNEXES | ANNEXES |
| to the | à la |
| Proposal for a Regulation | proposition de règlement |
| establishing a Programme for the Environment and Climate Action (LIFE) and repealing Regulation (EU) No 1293/2013 | établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) nº 1293/2013 |
| {SEC(2018) 275 final}{SWD(2018) 292 final}{SWD(2018) 293 final} | {SEC(2018) 275 final}{SWD(2018) 292 final}{SWD(2018) 293 final} |
| ANNEX I | ANNEXE I |
| Bodies to which grants may be awarded without a call for proposals | Organismes auxquels des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions |
| 1.European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL); | 1.Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL); |
| 2.European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE); | 2.Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE); |
| 3.European Union Forum of Judges for the Environment (EUFJE). | 3.Forum des juges de l'Union européenne pour l’environnement (EUFJE); |
| ANNEX II | ANNEXE II: |
| Indicators | Indicateurs |
| 1.Output indicators | 1.Indicateurs de réalisation |
| 1.1.Number of projects developing, demonstrating and promoting innovative techniques and approaches; | 1.1.Nombre de projets de développement, de démonstration et de promotion de techniques et d’approches innovantes; |
| 1.2.Number of projects applying best practice in relation to nature and biodiversity; | 1.2.nombre de projets mettant en application les meilleures pratiques en rapport avec la nature et la biodiversité; |
| 1.3.Number of projects for the development, implementation, monitoring or enforcement of the relevant Union legislation and policy; | 1.3.nombre de projets concernant l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi ou le contrôle de l'application de la législation et de la politique concernées de l’Union; |
| 1.4.Number of projects improving governance through enhancing capacities of public and private actors and the involvement of civil society; | 1.4.nombre de projets visant à améliorer la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics ou privés et la participation de la société civile; |
| 1.5.Number of projects implementing | 1.5.nombre de projets mettant en œuvre |
| –key plans or strategies; | –des plans ou stratégies clés; |
| –programmes of action for mainstreaming Nature and Biodiversity. | –des programmes d’action intégrant les objectifs de protection de la nature et de conservation de la biodiversité. |
| 2.Result indicators | 2.Indicateurs de résultats |
| 2.1.Net change to the environment and climate, based on the aggregation of project level indicators to be specified in the calls for proposals under the sub-programmes for | 2.1.Changements nets apportés dans les domaines de l’environnement et du climat, sur la base du cumul des indicateurs spécifiques des projets, lesquels seront spécifiés dans les appels à propositions relatifs aux sous-programmes: |
| –Nature and Biodiversity; | –Nature et biodiversité |
| –Circular Economy and Quality of Life covering at least the following | –Économie circulaire et qualité de la vie, couvrant au moins les aspects suivants |
| -Air quality | –Qualité de l’air |
| -Soil | –Sol |
| -Water | –Eau |
| -Waste | –Déchets |
| –Climate Change Mitigation and Adaptation; | –Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci |
| –Clean Energy Transition. | –Transition vers l’énergie propre |
| 2.2.Cumulative investments triggered by the projects or finance accessed (million EUR); | 2.2.Investissements cumulés suscités par les projets ou financements obtenus (Mio EUR) |
| 2.3.Number of organisations involved in projects or receiving operating grants; | 2.3.Nombre d’organisations participant aux projets ou bénéficiant de subventions de fonctionnement |
| 2.4.Share of projects having had a catalytic effect after the end date of the project. | 2.4.Pourcentage de projets ayant eu un effet catalyseur après leur date d’achèvement. |
