—

Facteur “ratio capital/travail”: le montant nominal de l'investissement éligible est de 158,5 millions d'euros. Le nombre d'emplois directs créé est de 176 à terme. Le ratio capital/travail est donc de 900, soit un coefficient de 0,7 au lieu de 0,8 initialement prévu.

—

Facteur “impact régional”: le nombre d'emplois indirects (150) représente 85 % des emplois directs. Le coefficient est donc de 1,1 au lieu de 1,2 initialement prévu.

—

le lien établi par les autorités françaises entre l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle et le calcul de l'équivalent subvention net;

—

l'origine de l'erreur de calcul de l'exemption de taxe professionnelle aboutissant à une sous-estimation de cette exemption d'un montant important de 4,14 millions d'euros;

—

le détail du calcul du montant de l'exonération de la taxe professionnelle, démontrant que dans le cas d'espèce le coût des investissements ainsi que les coûts des emplois permanents créés étaient bien pris comme assiette pour le calcul de l'exonération.

(1)

Par courrier daté du 13 février 2004, enregistré par la Commission le 18 février 2004, les autorités belges ont notifié un régime d'aide à la recherche et au développement (“R&D”) dans le secteur de l'aéronautique (ci-après “le régime”).

(2)

Par courrier réf. D/57170 du 7 octobre 2004, la Commission a indiqué à la Belgique qu'elle considérait le régime comme une aide non notifiée, enregistrée au registre des aides NN, et a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur ce régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 23 décembre 2004, enregistré par la Commission le 3 janvier 2005.

(3)

Par courrier réf. D/50593 du 20 janvier 2005, la Commission a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur le régime. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 1er juillet 2005, enregistré par la Commission le 5 juillet 2005.

(4)

Une réunion à propos de ce régime d'aide a eu lieu entre les autorités belges et les représentants de la Commission le 20 octobre 2005.

(5)

Le Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 a décidé d'octroyer des aides pour le financement d'un régime d'aide à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique. L'aide est octroyée par l'Etat fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions.

(6)

L'objectif du régime est de renforcer les capacités technologiques des entreprises belges du secteur de l'aéronautique participant à un programme de développement d'avion civil, ainsi que de maintenir et de développer l'emploi dans ce secteur. Les autorités belges estiment que le régime pourra engendrer la création de 2 500 à 3 000 nouveaux emplois dans les 20 prochaines années.

(7)

Les aides sont octroyées sur la base de la loi budgétaire (Loi concernant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 — Loi du 27 juillet 2001, Moniteur belge du 14 mai 2002).

(8)

L'intervention de l'Etat belge consiste en un support dans les coûts de recherche industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement (2) (“l'encadrement R&D”), et dans les coûts de développement préconcurrentiel au sens de l'encadrement R&D.

(9)

L'aide est attribuée sous la forme d'avances remboursables sur la base de paiements à l'Etat indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, correspondant à maximum 75 % (base de 60 %, majorée d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 75 %) des coûts de recherche industrielle plus maximum 50 % (base de 40 %, majoré d'éventuels boni mais ne pouvant jamais excéder 50 %) des coûts de développement préconcurrentiel.

(10)

L'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution sur le chiffre d'affaires généré par le projet et visant le remboursement complet de l'avance. Le modèle type de convention à conclure entre l'Etat belge et l'entreprise bénéficiaire prévoit que la société concernée n'aura en aucune circonstance à rembourser des intérêts sur la somme avancée. Les remboursements cessent lorsque le principal de l'avance a été remboursé.

(11)

Dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'Etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006. Le budget global de 195 038 000 d'euros ne fait pas de distinction entre la recherche industrielle et le développement préconcurrentiel. La répartition du budget prévue dans la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000 est la suivante: 112 457 000 euros pour les cellulistes, 41 307 000 euros pour les équipementiers, et 41 274 000 euros pour le motoriste.

(12)

Le régime est ouvert aux entreprises établies en Belgique partenaires ou sous-traitants des fournisseurs du moteur ou des équipements destinés à un programme de développement d'avion civil. Ces entreprises doivent disposer d'une technologie susceptible de susciter l'intérêt du constructeur ou de ses partenaires en vue de son application pour le type d'avion concerné.

(13)

Le nombre de bénéficiaires du régime est estimé à 10. Les autorités belges ont soumis une liste de projets sélectionnés dans le cadre de ce régime. Cette liste mentionne en particulier la société Techspace Aero pour la réalisation de la partie basse pression du moteur GP7000/7200 (ce projet fait l'objet d'une notification individuelle en application du point 4.7 de l'encadrement R&D; ladite mesure fait l'objet d'une procédure d'analyse par la Commission séparée, portant le numéro d'aide NN 23/2004).

(14)

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le gouvernement le 1er décembre 2000, d'autres dossiers de financement sont en cours d'examen.

(15)

Les coûts de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel admissibles sont ceux directement liés au projet, à l'exclusion de tous les coûts commerciaux et/ou de marketing nécessaires pour obtenir des contrats, à condition qu'ils soient encourus après le 1er décembre 2000, qu'ils soient justifiés par l'entreprise, contrôles et acceptés par l'Etat fédéral, et qu'ils soient nécessaires à l'exécution des tâches de recherche industrielle (ou de développement préconcurrentiel) telles que définies ci-dessus. Les coûts admissibles doivent répondre aux définitions de l'annexe II de l'encadrement R&D et sont ventilés selon les chapitres de coûts suivants:

(16)

Les coûts de certification sont exclus des aides.

(17)

Le régime prévoit le respect des conditions de nécessité et d'effet incitatif de l'aide. Tout projet éligible doit comporter un degré de risque technique et/ou financier qui empêche le financement complet par l'entreprise qui demande l'aide. L'entreprise requérante doit introduire un dossier technique et financier complet avant l'octroi éventuel de l'aide. Tout dossier fera l'objet d'une analyse individuelle par les services du ministre compétent pour l'économie et la politique scientifique. Les autorités belges s'engagent à vérifier également l'effet incitatif de l'aide sur la base d'enquêtes auprès des firmes bénéficiaires et de démontrer l'effet incitatif dans des rapports annuels à la Commission.

(18)

Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de cumulation et de limiter l'intensité de l'aide aux maxima prévus dans l'encadrement R&D. Aucune autre aide publique que celle de l'Etat fédéral ne sera accordée pour le même projet.

(19)

Les autorités belges s'engagent à respecter les règles de l'encadrement R&D. Elles ont notifié un projet individuel en faveur de la société Techspace Aero (numéro d'aide NN 23/2004).

(20)

Les avances sont attribuées sur les fonds de l'Etat fédéral belge. Le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique. Les avances ne sont remboursées qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et leurs modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt. Cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché. Enfin, le régime est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres, vu que des entreprises d'autres Etats membres sont actives dans ce secteur (e.a. MTU en Allemagne, ITP en Espagne, Avio en Italie, Volvo-Aero en Suède ou Rolls-Royce au Royaume-Uni).

(21)

La mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(22)

Les aides sont attribuées sur la base d'un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l'Etat et les Régions. Chaque aide individuelle fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'entreprise bénéficiaire, dont les autorités belges ont fourni un modèle à la Commission.

(23)

Les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. De plus, au moins une de ces conventions a déjà été signée le 1.10.2003 (3).

(24)

Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.

(25)

La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.

(26)

En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.

(27)

Le régime ayant déjà été mis en œuvre au moins une fois, et ses modalités de mise en œuvre n'incluant pas de clause suspensive suffisante, le régime doit donc être considéré comme illégal au sens de l'article premier, lettre b), et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (4).

(28)

S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après “R&D”), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R&D.

(29)

Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.

(30)

La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées à la commercialisation du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre au maximum 50 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et au maximum 75 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.

(31)

Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié à la commercialisation, donc au succès du produit, on parle habituellement d'“avance remboursable en cas de succès”.

(32)

Le point 5.6 de l'encadrement R&D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues.

(33)

De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R&D.

(34)

A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement (5).

(35)

Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, parfois plusieurs décennies après son lancement. On ne peut pas non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.

(36)

En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.

(37)

Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.

(38)

Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des boni de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R&D.

(39)

Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus d'éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l'encadrement R&D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.

(40)

Comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement R&D, la Commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement.

(41)

Dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables aux entreprises bénéficiaires du régime que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la Commission. En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels).

(42)

Dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques. La Commission estime en effet que cela conduirait à un avantage concurrentiel important en faveur des entreprises éligibles dans le cadre de ce régime, ces entreprises étant autorisées à recevoir en proportion les mêmes fonds que leurs concurrentes dans d'autres Etats membres, mais dans des conditions de remboursement plus favorables.

(43)

Cette constatation est renforcée par le fait que la plupart des dossiers examinés par la Commission (ayant fondé sa pratique constante d'interprétation du point 5.6 de l'encadrement R&D) concernaient des entreprises communautaires du même secteur, travaillant souvent sur des projets similaires voire identiques ou directement concurrents.

(44)

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.

(45)

Ces informations devront en particulier inclure la liste des entreprises ayant à ce jour bénéficié des aides, ainsi que les modalités précises de ces aides (montant, date d'octroi, conditions de remboursement).

(46)

La Belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre aux éventuels bénéficiaires de l'aide.

(47)

La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) No 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

(48)

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l' Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.»

(1)

Bij schrijven van 13 februari 2004, geregistreerd door de Commissie op 18 februari 2004, hebben de Belgische autoriteiten aanmelding gedaan van een steunregeling voor onderzoek en ontwikkeling („O&O”) in de luchtvaartindustrie (hierna „de steunregeling” genoemd).

(2)

Bij schrijven met ref. D/57170 van 7 oktober 2004 heeft de Commissie aan de Belgische autoriteiten medegedeeld dat zij de steunregeling als niet-aangemelde steun beschouwde, welke in het NN-register van niet aangemelde steunregelingen is ingeschreven en heeft zij België om aanvullende gegevens over deze steunregeling verzocht. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij schrijven van 23 december 2004, dat op 3 januari 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.

(3)

Bij schrijven met ref. D/50593 van 20 januari 2005 verzocht de Commissie België om aanvullende gegevens over de steunregeling. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij schrijven van 1 juli 2005, dat op 5 juli 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.

(4)

Een bijeenkomst met betrekking tot deze steunregeling had op 20 oktober 2005 plaats tussen de Belgische autoriteiten en de vertegenwoordigers van de Commissie.

(5)

De ministerraad van 1 december 2000 heeft besloten steun te verlenen voor de financiering van een steunregeling voor onderzoek en ontwikkeling in de luchtvaartindustrie. De steun wordt door de federale overheid verleend op grond van een overeenkomst van 20 november 2001 tussen de federale overheid en de gewesten.

(6)

De steunregeling heeft tot doel de technologische capaciteiten van de Belgische ondernemingen uit de luchtvaartindustrie te versterken door deelname aan een programma voor de ontwikkeling van een vliegtuig voor de burgerluchtvaart alsmede de werkgelegenheid in deze sector te behouden en te ontwikkelen. De Belgische autoriteiten zijn van mening dat door de steunregeling in de komende twintig jaar 2 500 tot 3 000 nieuwe arbeidsplaatsen kunnen worden geschapen.

(7)

De steun wordt toegekend op basis van de begrotingswet (Wet houdende eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting van het begrotingsjaar 2001 — wet van 27 juli 2001, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 14 mei 2002).

(8)

De bijdrage van de Belgische overheid bestaat in een tegemoetkoming in de kosten voor industrieel onderzoek in de zin van bijlage I van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek en ontwikkeling (6) (hierna „kaderregeling O&O” genoemd) en in de kosten voor pre-concurrentiële ontwikkeling in de zin van de kaderregeling O&O.

(9)

De steun wordt toegekend in de vorm van terugbetaalbare voorschotten door middel van betalingen aan de overheid die gekoppeld zijn aan de commercialisering van de desbetreffende producten of technologieën ten belope van ten hoogste 75 % (basis van 60 %, verhoogd met eventuele procentpunten maar nooit hoger dan 75 %), van de kosten voor industrieel onderzoek, plus maximum 50 % (basis van 40 %, verhoogd met eventuele procentpunten maar nooit hoger dan 50 %) van de kosten voor pre-concurrentiële ontwikkeling.

(10)

Het voorschot wordt terugbetaald volgens een regeling waarbij een bijdrage wordt betaald op de door het project tot stand gebrachte omzet en de volledige terugbetaling van het voorschot wordt beoogd. In de modelovereenkomst die tussen de Belgische staat en de begunstigde onderneming wordt afgesloten, wordt bepaald dat de desbetreffende onderneming geenszins rente op het voorschot zal hoeven te betalen. De terugbetalingen worden beëindigd wanneer de hoofdsom van het voorschot is terugbetaald.

(11)

In het kader van deze steunregeling kan de staat in de periode 2002-2006 steun verlenen aan begunstigde ondernemingen. In de algemene begroting van 195 038 000 EUR wordt geen onderscheid gemaakt tussen industrieel onderzoek en pre-concurrentiële ontwikkeling. De verdeling van de in het besluit van de ministerraad van 1 december 2000 vastgestelde begroting is als volgt: 112 457 000 EUR voor de vliegtuigcascobouwers, 41 307 000 EUR voor de leveranciers van uitrustingen en 41 274 000 EUR voor de motorist.

(12)

De Belgische ondernemingen die partners of onderaannemers zijn van leveranciers van de motor of de uitrustingen voor een ontwikkelingsprogramma van een vliegtuig voor de burgerluchtvaart kunnen een beroep doen op de regeling. Deze ondernemingen moeten beschikken over een technologie die de belangstelling van de constructeur of zijn partners kan opwekken met het oog op het gebruik voor het desbetreffende type vliegtuig.

(13)

Het aantal ondernemingen dat op de steunregeling aanspraak kan maken, wordt op tien geraamd. De Belgische autoriteiten hebben een lijst ingediend met projecten die in het kader van deze regeling zijn geselecteerd. In deze lijst wordt in het bijzonder de onderneming Techspace Aero vermeld voor het vervaardigen van het lagedrukonderdeel van de motor GP7000/7200 (overeenkomstig punt 4.7 van de kaderregeling O&O werd dit project afzonderlijk aangemeld; deze maatregel wordt in een afzonderlijke onderzoeksprocedure door de Commissie beoordeeld, met als nummer NN 23/2004).

(14)

In het kader van de door regering op 1 december 2000 toegekende kredieten worden nog andere financieringsdossiers onderzocht.

(15)

De subsidiabele kosten voor industrieel onderzoek en pre-concurrentiële ontwikkeling zijn die welke direct met het project zijn verbonden, met uitzondering van alle commerciële en/of marketingkosten die noodzakelijk zijn voor het verkrijgen van contracten, op voorwaarde dat zij na 1 december 2000 werden gemaakt, door de onderneming worden gerechtvaardigd, door de federale overheid worden gecontroleerd en aanvaard en noodzakelijk zijn voor de tenuitvoerlegging van de hieronder omschreven taken op het vlak van industrieel onderzoek (of pre-concurrentiële ontwikkeling). De subsidiabele kosten moeten beantwoorden aan de definities van bijlage II van de kaderregeling O&O en worden uitgesplitst over de volgende kostenposten:

(16)

De certifiëringskosten komen niet voor de steun in aanmerking.

(17)

De steunregeling voorziet in de naleving van de voorwaarden inzake de noodzakelijkheid en het stimulerend karakter van de steun. Elk subsidiabel project moet op technisch en/of op financieel vlak een zodanige risicograad inhouden dat de volledige financiering niet geheel door de aanvragende onderneming kan worden gedragen. De aanvragende onderneming moet voorafgaandelijk aan een eventuele toekenningsbeslissing een volledig technisch en financieel dossier indienen. Elk dossier zal afzonderlijk worden beoordeeld door de diensten van de minister die bevoegd is voor economie en wetenschapsbeleid. De Belgische autoriteiten hebben zich ook ertoe verbonden het stimulerend karakter van de steun na te gaan op grond van onderzoeken bij de begunstigde ondernemingen en in jaarlijkse verslagen voor de Commissie dit stimulerend effect aan te tonen.

(18)

De Belgische autoriteiten hebben zich ertoe verbonden de cumulatieregels na te leven en de steunintensiteit te beperken tot de in de kaderregeling O&O vastgelegde maxima. Voor hetzelfde project zal geen andere overheidssteun dan die van de federale overheid worden verleend.

(19)

De Belgische autoriteiten hebben de verbintenis aangegaan de regels van de kaderregeling O&O na te leven. Zij hebben een afzonderlijk project ten voordele van de onderneming Techspace Aero (steunmaatregel met als nummer NN 23/2004) aangemeld.

(20)

De voorschotten worden betaald uit de Belgische federale staatskas. In het kader van de regeling wordt een voordeel toegekend aan bepaalde ondernemingen uit een specifiek segment van de luchtvaartindustrie. De voorschotten worden alleen terugbetaald wanneer het product ten aanzien waarvan het onderzoek plaatsvindt een commercieel succes is en de terugbetalingsregeling geen bepaling over de betaling van rente bevat. Dit is een voordeel ten opzichte van een lening op marktvoorwaarden. Ten slotte kan de regeling mededinging vervalsen en de handel tussen lidstaten ongunstig beïnvloeden, aangezien ondernemingen van andere lidstaten in deze sector actief zijn (zoals MTU (Duitsland), ITP (Spanje), Avio (Italië), Volvo-Aero (Zweden) en Rolls-Royce (Verenigd Koninkrijk)).

(21)

De steunmaatregel voldoet derhalve aan de vier cumulatieve voorwaarden om als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag te worden aangemerkt.

(22)

De steun wordt verleend op basis van een akkoord dat op 20 november 2001 tussen de federale overheid en de gewesten is gesloten. Over elke afzonderlijke steun wordt een contract gesloten tussen de overheid en de begunstigde onderneming, waarvan de Belgische autoriteiten een model aan de Commissie ter beschikking hebben gesteld.

(23)

In de contracten is geen opschortende voorwaarde opgenomen voor de uitbetaling van de voorschotten in verband met het onderzoek ervan door de Commissie uit hoofde van de communautaire regels inzake staatssteun. Bovendien is minstens een van deze contracten reeds op 1 oktober 2003 ondertekend (7).

(24)

De Belgische autoriteiten wijzen op het bestaan van een bepaling volgens welke iedere wijziging die door de Commissie op grond van de regels inzake staatssteun wordt opgelegd, moet worden uitgevoerd. Zo zou bijvoorbeeld, ingeval de Commissie een deel van het voorschot onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt zou verklaren, deze voorwaarde de terugbetaling van dat deel tot gevolg hebben.

(25)

De Commissie merkt op dat deze bepaling niet voorkomt in de modelovereenkomst die aan haar is voorgelegd. Zij kan derhalve niet precies nagaan wat de regeling voor een dergelijke terugbetaling zou zijn, en met name of deze de betaling van rente zou inhouden.

(26)

In ieder geval merkt de Commissie op dat, zelfs indien men ervan uitgaat dat de bepaling de betaling van rente zou behelzen, deze geen enkele werking zou hebben die verder gaat dan de normale gevolgen van een verklaring van volledige of gedeeltelijke onverenigbaarheid van een steunmaatregel door de Commissie. Een dergelijke verklaring van onverenigbaarheid heeft immers juist de terugbetaling van de onverenigbare bedragen tot doel. De bepaling heeft dan ook geenszins een opschortende werking, welke werking juist is bedoeld om de noodzaak van een dergelijke terugbetaling te voorkomen. De Commissie is van mening dat een dergelijke bepaling niet kan worden beschouwd als een bepaling die de tenuitvoerlegging van de steun opschort.

(27)

De regeling is reeds ten minste één keer ten uitvoer gelegd, waarbij in de uitvoeringsbepalingen geen afdoende opschortende bepaling is opgenomen. De steunregeling moet derhalve als onrechtmatig worden beschouwd in de zin van artikel 1, onder b) en onder f), van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (8).

(28)

Aangezien het steun voor onderzoek en ontwikkeling (hierna: „O&O”) betreft, heeft de Commissie de maatregel aan de O&O-kaderregeling getoetst.

(29)

Deze analyse heeft bij de Commissie de twijfel over de verenigbaarheid van de steun met de bepalingen van deze kaderregeling doen rijzen, die hieronder wordt uiteengezet.

(30)

De Commissie merkt ten eerste op dat de steun wordt verleend in de vorm van een voorschot waarvan de terugbetalingsvoorwaarden zijn gekoppeld aan de commercialisering van het product dat op basis van de onderzoeksactiviteit is ontwikkeld. Het voorschot heeft betrekking op ten hoogste 50 % van de subsidiabele kosten voor activiteiten op het vlak van pre-concurrentiële ontwikkeling en ten hoogste 75 % van de subsidiabele kosten voor activiteiten met betrekking tot industrieel onderzoek.

(31)

Dit soort voorschotten is zeer klassiek in de luchtvaartindustrie. Aangezien de mate waarin het voorschot wordt terugbetaald, aan de commercialisering — en dus aan het succes — van het product is gekoppeld, wordt meestal gesproken over „voorschotten die uitsluitend behoeven te worden terugbetaald indien de onderzoeksactiviteiten succesvol zijn”.

(32)

In punt 5.6 van de kaderregeling O&O komt de mogelijkheid van dit soort voorschot specifiek aan de orde. In dit punt wordt aangegeven dat voor dergelijke vormen van steun een hogere steunintensiteit dan de gebruikelijke percentages (25 % voor pre-concurrentiële ontwikkeling en 50 % voor industrieel onderzoek) kan worden toegestaan waarbij de gestelde terugbetalingsvoorwaarden per geval worden beoordeeld.

(33)

Talrijke steunmaatregelen in de vorm van voorschotten die uitsluitend behoeven te worden terugbetaald indien de onderzoeksactiviteiten succesvol zijn, zijn sedert de inwerkingtreding van de kaderregeling O&O bij de Commissie aangemeld.

(34)

Naar aanleiding hiervan heeft de Commissie een uitleggingspraktijk van punt 5.6 van deze kaderregeling ontwikkeld (9).

(35)

Deze praktijk steunt op de vaststelling dat het bruto-subsidie-equivalent van dergelijke voorschotten niet ex ante kan worden berekend. Aangezien de daadwerkelijke terugbetalingen namelijk onder andere van het aantal verkopen afhangen, kan het reële steunbedrag slechts bij de afloop van het programma — soms verscheidene decennia na de start van het programma — bekend zijn. Het is ook niet mogelijk zich op statistisch vlak te baseren op prognoses, aangezien de verkoopscenario's vaak worden betwist en op talrijke onzekere hypotheses steunen. Het gebruik van de bepaling uit de tweede zin van punt 5.6 van de kaderregeling is dus in de praktijk onmogelijk.

(36)

Bij gebrek aan mogelijkheden om ex ante een bruto-subsidie-equivalent te berekenen, heeft de Commissie gekozen voor een benadering die steunt op een beoordeling van de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten. Deze verhouding is wel vooraf bekend.

(37)

In de gevallen die tot nu toe door de Commissie zijn beoordeeld, werd in de terugbetalingsvoorwaarden van de voorschotten bepaald dat bij succes van het programma niet alleen de hoofdsom van het voorschot, maar de overeenkomstig de door de Commissie voor de desbetreffende lidstaat op het ogenblik van de toekenning van de steun bepaalde referentie- en disconteringspercentages berekende rente diende te worden terugbetaald. In alle gevallen die betrekking hebben op hetzelfde motorproject alsmede in het geval van het concurrerende project, was de terugbetaling zelfs hoger bij een eclatant succes van het programma.

(38)

In deze omstandigheden wordt volgens de praktijk van de Commissie de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten vastgesteld op ten hoogste 40 % voor de activiteiten inzake pre-concurrentiële ontwikkeling en 60 % voor de activiteiten inzake industrieel onderzoek. De basispercentages kunnen evenwel worden verhoogd met de in punt 5.10 van de kaderregeling O&O vermelde percentagepunten.

(39)

Bij de hier onderzochte steunregeling stelt de Commissie vast dat de Belgische autoriteiten deze drempels van 40 % en 60 % hebben toegepast (plus eventuele percentagepunten overeenkomstig punt 5.10 van de kaderregeling O&O), maar dat in de terugbetalingsvoorwaarden van het betaalde voorschot niet is voorzien in de terugbetaling van rente, zelfs bij succes van het programma.

(40)

Zoals in de laatste alinea van punt 5.6 van de kaderregeling O&O wordt bepaald, moet de Commissie bij de beoordeling van de verenigbaarheid van de terugbetaalbare voorschotten met het EG-Verdrag rekening houden met hun exacte terugbetalingsvoorwaarden.

(41)

In deze zaak zijn de terugbetalingsvoorwaarden van de steun aanzienlijk gunstiger voor de voor de steunregeling in aanmerking komende ondernemingen dan de klassieke terugbetalingsvoorwaarden die waren vastgesteld voor de begunstigden van de tot nu toe door de Commissie onderzochte steunmaatregelen. De afwezigheid van terugbetaling van rente leidt namelijk tot de zekerheid dat alleszins een steunbestanddeel zal worden ontvangen, terwijl volgens de klassieke terugbetalingsvoorwaarden dit steunelement bij succes volledig afwezig kan zijn (en zelfs negatief kan worden bij eclatant succes, waarbij de onderneming zorgt voor een financieel voordeel voor de overheid, ook in reële termen).

(42)

In deze omstandigheden die dan ook duidelijk gunstiger zijn, heeft de Commissie ernstige twijfel bij het feit of dezelfde verhouding van het maximumbedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten kan worden aanvaard als in de klassieke gevallen. De Commissie is namelijk van mening dat dit zou leiden tot een aanzienlijk concurrentievoordeel voor de ondernemingen die in het kader van deze regeling subsidiabel zijn, aangezien deze ondernemingen in verhouding dezelfde bedragen als hun concurrenten in de andere lidstaten zouden kunnen ontvangen, maar tegen gunstigere terugbetalingsvoorwaarden.

(43)

Deze vaststelling wordt versterkt door het feit dat de meeste door de Commissie (die haar constante uitleggingspraktijk van het punt 5.6 van de kaderregeling O&O had vastgelegd) onderzochte dossiers betrekking hadden op communautaire ondernemingen van dezelfde sector, die vaak werkten voor projecten die soortgelijk of identiek of zelfs direct concurrerend waren.

(44)

Naar aanleiding van de bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België om in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag binnen een maand na de ontvangst van dit schrijven opmerkingen te maken en alle informatie in te dienen die nuttig is voor de beoordeling van de steunmaatregel.

(45)

In deze gegevens moet in het bijzonder de lijst zijn opgenomen van de ondernemingen die tot nu toe voor steun in aanmerking zijn gekomen, alsook de precieze voorwaarden van deze steun (bedrag, toekenningsdatum, terugbetalingsvoorwaarden).

(46)

De Commissie verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigden van de steunmaatregel te doen toekomen.

(47)

De Commissie wijst België op de opschortende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd.

(48)

De Commissie wijst België erop dat zij derde belanghebbenden van dit schrijven in kennis zal stellen via een bekendmaking van dit schrijven en een samenvatting daarvan in het Publicatieblad van de Europese Unie. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle belanghebbenden zullen worden aangemaand binnen een maand na deze publicatie hun opmerkingen kenbaar te maken.»

1.

Par courrier daté du 13 février 2004, enregistré par la Commission le 18 février 2004, les autorités belges ont notifié une aide à la recherche et au développement à la société Techspace Aero (ci-après “la mesure” ou “l'aide”). Cette notification était conjointe à la notification d'un régime d'aides à la recherche et au développement dans le secteur de l'aéronautique, la mesure constituant un cas d'application de grand montant dudit régime, nécessitant une notification individuelle en application du point 4.7 de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement (3) (ci-après “l'encadrement R&D”). Ledit régime fait l'objet d'une procédure d'analyse par la Commission séparée, portant le numéro d'aide NN 22/2004.

2.

Par courrier réf. D/57170 du 7 octobre 2004, la Commission a indiqué à la Belgique qu'elle considérait la mesure comme une aide non notifiée, enregistrée au registre des aides NN, et a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur la mesure. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 23 décembre 2004, enregistré par la Commission le 3 janvier 2005.

3.

Par courrier réf. D/50593 du 20 janvier 2005, la Commission a demandé à la Belgique des informations complémentaires sur la mesure. Les autorités belges ont transmis ces informations par courrier daté du 1er juillet 2005, enregistré par la Commission le 5 juillet 2005.

4.

Une réunion à propos de la mesure a eu lieu entre les autorités belges et les représentants de la Commission le 20 octobre 2005.

5.

Les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la Commission le 13 mars 2006.

6.

Techspace Aero est une société belge spécialisée dans la production de sous-ensembles pour des moteurs d'application aéronautique et spatiale. Selon son site web, elle appartient pour 51 % au groupe français Safran, 28,4 % à la région Wallonne, 19 % à la société américaine Pratt&Whitney et 1,6 % à la Société Wallonne d'Investissement. En 2004, elle employait 1 230 personnes et réalisait un chiffre d'affaire de 271 millions d'EUR.

7.

Techspace Aero a une compétence particulière dans le domaine des compresseurs basse pression. Elle a participé à de nombreux développements d'importants moteurs d'avions civils aux côtés d'intégrateurs tels que General Electric ou Pratt&Whitney, ou de la société SNECMA.

8.

Techspace Aero participe au projet de moteur pour avion civil GP7200. Le GP7200 est un moteur réalisé en coopération par les deux industriels américains General Electric et Pratt&Whitney. De nombreuses autres entreprises européennes, telles que MTU (Allemagne) ou SNECMA (France), participent à ce projet.

9.

Techspace Aero est chargée du développement du compresseur basse pression du GP7200. Le montant total des coûts éligibles des travaux de R&D de la compagnie pour ce projet est de […] (4), répartis sur la période 2002-2006.

10.

Techspace Aero a demandé l'aide du gouvernement belge pour la réalisation de ce projet dès le courant de l'année 2000. Les autorités belges ont octroyé cette aide le 1er octobre 2003.

11.

Selon les autorités belges, les coûts totaux du projet se décomposent en […] pour des activités de recherche industrielle au sens de l'annexe 1 de l'encadrement R&D, plus […] pour des activités de développement préconcurrentiel.

12.

Les activités classifiées comme recherche industrielle correspondent aux phases du projet qui précèdent les premiers tests du moteur. Les activités de développement préconcurrentiel correspondent aux phases de tests du moteur. Les coûts de certification sont exclus des aides.

13.

L'aide est accordée sous la forme d'une avance remboursable d'un montant maximal de 41 274 000 EUR, correspondant à 65 % des coûts de recherche industrielle plus 45 % des coûts de développement préconcurrentiel.

14.

L'avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d'une contribution par élément fini vendu, évoluant par paliers selon le rang de l'élément, ainsi que de contributions sur le chiffre d'affaire généré par les ventes de pièces de rechange et les réparations. La convention signée entre l'Etat belge et Techspace Aero prévoit que la société n'aura en aucune circonstance à rembourser d'intérêts sur la somme avancée. Les remboursements cesseront lorsque le principal de l'avance aura été remboursé.

15.

Selon le scénario décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la Commission, fondé entre autres sur une prévision de ventes de […] d'ici 2018, l'avance devrait être complètement remboursée par Techspace Aero d'ici 2019.

16.

La convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide. Selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute “modification” imposée par la Commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation.

17.

Selon les autorités belges, les dépenses de R&D de Techspace Aero sont passées de […] par an avant le lancement du programme à […] par an durant l'exercice 2005. De la même façon, le ratio dépenses de R&D sur chiffre d'affaire de la société est passé de […] à […].

18.

L'avance est attribuée sur les fonds de l'Etat fédéral belge. Elle concerne une seule entreprise. Elle n'est remboursée qu'en cas de succès commercial du produit faisant l'objet de la recherche et ses modalités de remboursement ne prévoient le paiement d'aucun intérêt. Cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché. Enfin, la société Techspace Aero est active dans un domaine où existent de nombreux échanges entre Etats membres. Elle a elle-même de nombreux concurrents tels que MTU (Allemagne), ITP (Espagne), Avio (Italie) ou Rolls-Royce (Royaume-Uni).

19.

La mesure remplit donc les quatre critères cumulatifs constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

20.

L'aide a été octroyée le 1 octobre 2003, avant même que la mesure n'ait été notifiée à la Commission, et a fortiori avant son approbation par la Commission.

21.

Il n'existe pas de clause suspensive au versement de l'avance relative à son analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'Etat. Au vu du calendrier du projet, il est très probable que l'essentiel sinon la totalité de l'avance soit d'ores et déjà versé.

22.

Les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la Commission au titre des règles concernant les aides d'Etat devrait être mise en œuvre. Ainsi, par exemple, dans le cas où la Commission déclarerait une partie de l'avance incompatible avec le marché commun, cette clause conduirait au remboursement de ladite partie.

23.

La Commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué. Elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.

24.

En tout état de cause, même dans l'hypothèse où la clause comprendrait le paiement d'intérêts, la Commission note qu'elle ne contiendrait aucun effet allant au-delà des conséquences normales d'une déclaration d'incompatibilité totale ou partielle d'une aide par la Commission. En effet, une éventuelle déclaration d'incompatibilité a précisément pour but le remboursement des montants incompatibles. La clause n'a donc pas du tout un effet suspensif, effet destiné à prévenir précisément le besoin d'un tel remboursement. Elle ne peut donc pas être considérée comme une clause suspendant la mise à exécution des aides.

25.

L'aide doit donc être considérée comme illégale au sens de l'article premier, lettre b) et f), du Règlement (CE) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5).

26.

S'agissant d'une aide à la recherche et au développement (ci-après “R&D”), la Commission a analysé la mesure à la lumière de l'encadrement R&D.

27.

Cette analyse a conduit la Commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.

28.

La Commission note tout d'abord que l'aide est attribuée sous la forme d'une avance dont les modalités de remboursement sont liées aux ventes du produit résultant de l'activité de recherche. L'avance couvre 45 % des coûts éligibles pour les activités de développement préconcurrentiel et 65 % des coûts éligibles pour les activités de recherche industrielle.

29.

Ce type d'avances est très classique dans le secteur aéronautique. Puisque le degré de remboursement de l'avance est lié aux ventes, donc au succès du produit, on parle habituellement d' “avance remboursable en cas de succès”.

30.

Le point 5.6 de l'encadrement R&D prévoit précisément la possibilité de ce type d'avance. Il indique que, pour de tels outils, une intensité d'aide supérieure aux taux habituels (25 % pour le développement préconcurrentiel et 50 % pour la recherche industriel), pourra être acceptée, sur la base d'une appréciation au cas par cas des conditions de remboursement prévues.

31.

De nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement R&D.

32.

A cette occasion, la Commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement (6).

33.

Cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances. En effet, les remboursements effectifs dépendant entre autres du nombre des ventes, le montant réel de l'aide ne peut être connu qu'à l'achèvement du programme, plusieurs décennies après son lancement. On ne peut non plus se fonder statistiquement sur des prévisions, les scénarios de ventes étant souvent contestés et fondés sur de nombreuses hypothèses incertaines. L'utilisation de la disposition de la deuxième phrase du point 5.6 de l'encadrement n'est donc pas possible en pratique.

34.

En l'absence de la possibilité de faire un calcul d'équivalent-subvention brut ex ante, la Commission a choisi d'utiliser une approche fondée sur l'analyse du rapport du montant de l'avance elle-même sur les coûts éligibles, rapport qui, lui, est connu ex ante.

35.

Dans les cas analysés à ce jour par la Commission, les modalités de remboursement des avances prévoyaient, en cas de succès du programme, le remboursement non seulement du principal de l'avance, mais aussi des intérêts, calculés en application du taux de référence et d'actualisation prévu par la Commission pour l'Etat Membre concerné au moment de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas concernant le même projet de moteur ainsi que son concurrent, le remboursement était même supérieur en cas de succès particulièrement marquant du programme.

36.

Dans ces circonstances, la pratique de la Commission a été de fixer pour le rapport montant de l'avance sur coûts éligibles un maximum de 40 % pour les activités de développement préconcurrentiel et de 60 % pour les activités de recherche industrielle, ces taux de base pouvant éventuellement faire l'objet des bonus de pourcentage prévus au point 5.10 de l'encadrement R&D.

37.

Or, dans le cas en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et 60 % (plus une bonification de 5 % en ligne avec le point 5.10.2, deuxième alinéa, de l'encadrement R&D), alors même que les modalités de remboursement de l'avance versée ne prévoient le versement d'aucun intérêt, même en cas de succès du programme.

38.

Comme le prévoit le dernier paragraphe du point 5.6 de l'encadrement R&D, la Commission doit analyser la compatibilité avec le traité des avances remboursables en tenant compte de leurs modalités précises de remboursement.

39.

Dans le cas d'espèce, les modalités de remboursement des aides sont considérablement plus favorables à Techspace Aero que ne l'étaient les modalités de remboursement classiques prévues pour les bénéficiaires des aides examinées jusqu'à ce jour par la Commission. En effet, l'absence de remboursement d'intérêts conduit à la certitude de recevoir un élément d'aide dans tous les cas, alors que, selon des modalités de remboursement classiques, cet élément d'aide peut être complètement absent en cas de succès (et peut même devenir négatif en cas de grand succès, l'entreprise faisant gagner de l'argent à l'Etat, y compris en termes réels). Selon les calculs de la Commission, dans un scénario de succès semblable à celui décrit par les autorités belges dans leur correspondance avec la Commission, cet avantage spécifique serait à lui seul de l'ordre de 9 M EUR.

40.

Dans des circonstances aussi clairement plus favorables, la Commission émet de sérieux doutes sur le fait que le même rapport maximal montant de l'avance sur coûts éligibles puisse être accepté que dans les cas classiques. La Commission estime en effet que cela conduirait à un avantage concurrentiel important en faveur de Techspace Aero, l'entreprise étant autorisée à recevoir en proportion les mêmes fonds que ses concurrentes, mais dans des conditions de remboursement plus favorables.

41.

Cette constatation est renforcée par le fait que la plupart des dossiers examinés par la Commission et ayant fondé sa pratique constante d'interprétation du point 5.6 de l'encadrement R&D concernaient des entreprises communautaires du même secteur, travaillant souvent sur des projets similaires voire identiques ou directement concurrents.

42.

Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la Belgique, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Belgique est invitée à transmettre une copie de cette lettre à l'entreprise bénéficiaire de l'aide.

43.

La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

44.

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.»

1.

Bij brief van 13 februari 2004, bij de Commissie ingeschreven op 18 februari 2004, deden de Belgische autoriteiten aanmelding van steun voor onderzoek en ontwikkeling ten behoeve van de onderneming Techspace Aero (hierna: „de maatregel” of „de steun”). Deze aanmelding werd gedaan samen met de aanmelding van een steunregeling in de luchtvaartsector, waarbij de maatregel een geval van toepassing van een hoog bedrag van genoemde regeling is, waarvoor een afzonderlijke aanmelding is vereist overeenkomstig punt 4.7 van de communautaire kaderregeling inzake staatssteun voor onderzoek en ontwikkeling (7) (hierna: „O&O-kaderregeling”). Deze regeling wordt door de Commissie in een aparte onderzoeksprocedure, met als nummer NN 22/2004, behandeld.

2.

Bij brief met ref. D/57170 van 7 oktober 2004 deelde de Commissie de Belgische autoriteiten mede dat zij de maatregel beschouwde als niet-aangemelde steun, welke in het NN-register van niet aangemelde steunregelingen is ingeschreven, en verzocht zij België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten deden deze gegevens aan de Commissie toekomen bij brief van 23 december 2004, die op 3 januari 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.

3.

Bij brief met ref. D/50593 van 20 januari 2005 verzocht de Commissie België om aanvullende gegevens over de maatregel. De Belgische autoriteiten zonden deze gegevens bij brief van 1 juli 2005, die op 5 juli 2005 bij de Commissie werd ingeschreven.

4.

Een bijeenkomst met betrekking tot de steunmaatregel had op 20 oktober 2005 plaats tussen de Belgische autoriteiten en vertegenwoordigers van de Commissie.

5.

De Belgische autoriteiten hebben verdere gegevens aan de Commissie doen toekomen bij brief van 8 maart 2006, die bij de Commissie op 13 maart 2006 werd ingeschreven.

6.

Techspace Aero is een Belgische onderneming die is gespecialiseerd in de productie van subsystemen voor motoren voor toepassingen in de lucht- en ruimtevaartindustrie. Volgens de website van de onderneming is zij voor 51 % in handen van de Franse groep Safran, voor 28,4 % van het Waalse gewest, voor 19 % van het Amerikaanse bedrijf Pratt&Whitney en voor 1,6 % van de Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Wallonië. In 2004 had de onderneming 1 230 personen in dienst en had zij een omzet van 271 miljoen EUR.

7.

Techspace Aero is gespecialiseerd in lagedrukcompressoren. De onderneming heeft, naast geïntegreerde bedrijven zoals General Electric en Pratt&Whitney en het bedrijf SNECMA, deel gehad aan talrijke belangrijke ontwikkelingen op het gebied van vliegtuigmotoren.

8.

Techspace Aero neemt deel aan het project voor een motor voor een burgerluchtvaartuig, GP7200. De GP7200 is een motor die wordt ontworpen in samenwerking met de twee Amerikaanse industriële bedrijven General Electric en Pratt&Whitney. Vele andere Europese ondernemingen, zoals MTU (Duitsland) of SNECMA (Frankrijk), nemen aan dit project deel.

9.

Techspace Aero heeft tot taak de lagedrukcompressor van de GP7200 te ontwikkelen. Het totaalbedrag van de subsidiabele kosten van de O&O-werkzaamheden van de onderneming voor dit project is […] (8), verdeeld over de periode 2002-2006.

10.

Techspace Aero heeft reeds in de loop van 2000 de Belgische regering om steun verzocht voor de uitvoering van dit project. De Belgische autoriteiten hebben deze steun op 1 oktober 2003 toegezegd.

11.

Volgens de Belgische autoriteiten vallen de totale kosten van het project uiteen in […] voor industrieel onderzoek in de zin van bijlage I bij de O&O-kaderregeling, plus […] voor pre-concurrentiële ontwikkeling

12.

De activiteiten die als industrieel onderzoek worden ingedeeld, komen overeen met de projectfasen die aan de eerste tests van de motor voorafgaan. De pre-concurrentiële ontwikkeling komt overeen met de motortestfasen. De certificatiekosten zijn van steun uitgesloten.

13.

De steun wordt verleend in de vorm van een terug te betalen voorschot ten belope van maximaal 41 274 000 EUR, wat overeenkomt met 65 % van de kosten van industrieel onderzoek plus 45 % van de kosten van pre-concurrentiële ontwikkeling.

14.

Het voorschot wordt terugbetaald volgens een beginsel waarbij een betaling geschiedt per verkocht afgewerkt element welke, volgens de rangorde van het element, getrapt evolueert, alsook bijdragen ten aanzien van de omzet die door de verkoop van onderdelen en reparaties is gegenereerd. In de tussen de Belgische staat en Techspace Aero ondertekende overeenkomst is bepaald dat de onderneming in geen geval rente over het voorschot zal behoeven te betalen. De terugbetalingen worden gestaakt wanneer de hoofdsom van het voorschot is terugbetaald.

15.

Volgens het scenario dat door de Belgische autoriteiten in hun correspondentie met de Commissie is aangegeven en dat onder andere stoelt op een raming van de verkoop van […] van heden tot 2018, zal het voorschot in beginsel uiterlijk in 2019 door Techspace Aero zijn terugbetaald.

16.

De overeenkomst bevat geen opschortende voorwaarde voor de uitkering van de steun. Volgens de Belgische autoriteiten is niettemin bepaald dat iedere „wijziging” die door de Commissie wordt opgelegd moet worden uitgevoerd.

17.

Volgens de Belgische autoriteiten zijn de O&O-uitgaven van Techspace Aero van […] per jaar vóór het van start gaan van het programma gestegen tot […] per jaar tijdens het boekjaar 2005. Evenzo is de verhouding O&O-uitgaven/omzet van de onderneming gestegen van […] tot […].

18.

Het voorschot wordt betaald uit de Belgische federale staatskas. Het heeft betrekking op één enkele onderneming. Het wordt alleen terugbetaald wanneer het product ten aanzien waarvan het onderzoek plaatsvindt een commercieel succes is en de terugbetalingsregeling bevat geen bepaling over de betaling van rente. Dit is een voordeel ten opzichte van een lening op marktvoorwaarden. Daarnaast heeft Techspace Aero activiteiten op een gebied waar veel handelsverkeer tussen lidstaten bestaat. De onderneming zelf heeft talrijke concurrenten zoals MTU (Duitsland), ITP (Spanje), Avio (Italië) en Rolls-Royce (Verenigd Koninkrijk).

19.

De steunmaatregel voldoet derhalve aan de vier cumulatieve voorwaarden om als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag te worden aangemerkt.

20.

De steun is verleend op 1 oktober 2003, nog voordat deze bij de Commissie was aangemeld, en a fortiori voordat de steunmaatregel door de Commissie is goedgekeurd.

21.

Er is geen opschortende voorwaarde voor de uitbetaling van het voorschot in verband met het onderzoek ervan door de Commissie uit hoofde van de communautaire regels inzake staatssteun. Gelet op het tijdschema van het project is het zeer waarschijnlijk dat het grootste gedeelte van het voorschot of het totale voorschot al is uitgekeerd.

22.

De Belgische autoriteiten wijzen op het bestaan van een bepaling volgens welke iedere wijziging die door de Commissie op grond van de regels inzake staatssteun wordt opgelegd, moet worden uitgevoerd. Zo zou bijvoorbeeld, ingeval de Commissie een deel van het voorschot onverenigbaar met de gemeenschappelijke markt zou verklaren, deze voorwaarde de terugbetaling van dat deel tot gevolg hebben.

23.

De Commissie merkt op dat deze bepaling niet voorkomt in de modelovereenkomst die aan haar is voorgelegd. Zij kan derhalve niet precies nagaan wat de regeling voor een dergelijke terugbetaling zou zijn, en met name of deze de betaling van rente zou inhouden.

24.

In ieder geval wijst de Commissie erop dat, zelfs indien men ervan uitgaat dat de bepaling de betaling van rente zou behelzen, deze geen enkele werking zou hebben die verder gaat dan de normale gevolgen die een verklaring van volledige of gedeeltelijke onverenigbaarheid van een steunmaatregel door de Commissie zou hebben. Een dergelijke verklaring van onverenigbaarheid heeft immers juist de terugbetaling van de onverenigbare bedragen tot doel. De bepaling heeft dan ook geenszins een opschortende werking, welke werking juist is bedoeld om de noodzaak van een dergelijke terugbetaling te voorkomen. De Commissie is van mening dat een dergelijke bepaling niet kan worden beschouwd als een bepaling die de tenuitvoerlegging van de steun opschort.

25.

De steun moet derhalve worden beschouwd als onrechtmatig in de zin van artikel 1, onder b) en onder f), van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad van 22 maart 1999 tot vaststelling van nadere bepalingen voor de toepassing van artikel 93 van het EG-Verdrag (9).

26.

Aangezien het steun voor onderzoek en ontwikkeling (hierna: „O&O”) betreft, heeft de Commissie de maatregel aan de O&O-kaderregeling getoetst.

27.

Deze analyse heeft bij de Commissie twijfels over de verenigbaarheid van de steun met de bepalingen van deze kaderregeling doen rijzen, die hieronder worden uiteengezet.

28.

De Commissie merkt ten eerste op dat de steun wordt verleend in de vorm van een voorschot waarvan de terugbetalingsvoorwaarden zijn gekoppeld aan de verkoop van het product dat uit de onderzoeksactiviteit resulteert. Het voorschot dekt 45 % van de subsidiabele kosten voor de pre-concurrentiële ontwikkeling en 65 % van de subsidiabele kosten voor het industrieel onderzoek.

29.

Dit soort voorschotten is in de luchtvaartsector zeer gebruikelijk. Aangezien de mate waarin het voorschot wordt terugbetaald aan de verkoop en derhalve aan het succes van het product is gekoppeld, wordt meestal gesproken over „voorschotten die uitsluitend behoeven te worden terugbetaald indien de onderzoeksactiviteiten succesvol zijn”.

30.

In punt 5.6 van de O&O-kaderregeling is juist de mogelijkheid van dit soort voorschot vastgelegd. In dit punt wordt aangegeven dat voor dit soort instrumenten een hogere dan de gebruikelijke steunintensiteit (25 % voor pre-concurrentiële ontwikkeling en 50 % voor industrieel onderzoek) kan worden toegestaan, op basis van een individuele beoordeling van de vastgelegde terugbetalingsvoorwaarden.

31.

Sinds de inwerkingtreding van de O&O-kaderregeling is bij de Commissie een groot aantal steunmaatregelen in de vorm van een voorschot dat in geval van succes niet terugbetaald behoeft te worden, aangemeld.

32.

De Commissie heeft daarbij een praktijk ontwikkeld voor de interpretatie van punt 5.6 van deze kaderregeling (10).

33.

Deze praktijk gaat uit van de vaststelling dat het niet mogelijk is het bruto-subsidie-equivalent van dit soort voorschotten vooraf (ex ante) te berekenen. Immers, aangezien de daadwerkelijke terugbetalingen onder andere afhankelijk zijn van de omzet, kan het werkelijke bedrag van de steun pas bekend zijn wanneer het programma is voltooid, enkele decennia nadat het van start is gegaan. Men kan zich evenmin statistisch baseren op de ramingen, aangezien de verkoopscenario's dikwijls worden betwist en op talrijke onzekere hypotheses steunen. De bepaling in punt 5.6, tweede zin, van de kaderregeling kan dus in de praktijk niet worden gebruikt.

34.

Gelet op de onmogelijkheid het bruto-subsidie-equivalent ex ante te berekenen, heeft de Commissie ervoor gekozen een methode te gebruiken die is gebaseerd op de analyse van de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten; deze verhouding is wel vooraf bekend.

35.

In de tot op heden door de Commissie onderzochte gevallen was in de terugbetalingsvoorwaarden bepaald dat bij succes van het programma niet alleen de hoofdsom van het voorschot, maar de overeenkomstig de door de Commissie voor de desbetreffende lidstaat op het ogenblik van de toekenning van de steun bepaalde referentie- en disconteringspercentages berekende rente diende te worden terugbetaald. In alle gevallen die betrekking hebben op hetzelfde motorproject alsmede in het geval van het concurrerende project, was de terugbetaling zelfs hoger wanneer het programma bijzonder succesvol was.

36.

In deze omstandigheden wordt volgens de praktijk van de Commissie de verhouding van het bedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten vastgesteld op ten hoogste 40 % voor de activiteiten inzake pre-concurrentiële ontwikkeling en 60 % voor de activiteiten inzake industrieel onderzoek. De basispercentages kunnen evenwel worden verhoogd met de in punt 5.10 van de O&O-kaderregeling vermelde percentagepunten.

37.

In de hier onderzochte steunzaak stelt de Commissie vast dat de Belgische autoriteiten deze drempels van 40 % en 60 % (plus een verhoging met 5 procentpunten overeenkomstig punt 5.10.2, tweede alinea, van de O&O-kaderregeling) hebben toegepast, ook al is in de voorwaarden inzake de terugbetaling van het uitgekeerde voorschot niet bepaald dat rente moet worden betaald, zelfs in geval het programma succesvol is.

38.

Zoals in punt 5.6, laatste paragraaf, van de O&O-kaderregeling is bepaald, moet de Commissie de verenigbaarheid van de terug te betalen voorschotten met het EG-Verdrag onderzoeken, rekening houdend met de precieze voorwaarden voor de terugbetaling die erop van toepassing zijn.

39.

In dit geval zijn de voorwaarden voor de terugbetaling van steun aanzienlijk gunstiger voor Techspace Aero dan de klassieke voorwaarden die golden voor de ontvangers van de tot nog toe door de Commissie onderzochte steunmaatregelen. Immers, het feit dat er geen rente behoeft te worden terugbetaald leidt tot de zekerheid dat in ieder geval een steunelement aanwezig is, terwijl dit steunelement, volgens de klassieke terugbetalingsvoorwaarden, in geval van succes volledig afwezig kan zijn (en zelfs bij een groot succes negatief kan worden, waarbij de onderneming zorgt voor een financieel voordeel voor de overheid, ook in reële termen). Volgens de berekeningen van de Commissie zou, bij een scenario waarin sprake is van eenzelfde soort succes als het succes dat door de Belgische autoriteiten in hun briefwisseling met de Commissie wordt beschreven, dit specifieke voordeel alleen al in de orde van grootte van 9 miljoen EUR zijn.

40.

In deze omstandigheden die dan ook duidelijk gunstiger zijn, heeft de Commissie ernstige twijfel bij het feit of dezelfde verhouding van het maximumbedrag van het voorschot tot de subsidiabele kosten kan worden aanvaard als in de klassieke gevallen. De Commissie is namelijk van mening dat dit zou leiden tot een aanzienlijk concurrentievoordeel voor Techspace Aero, aangezien deze onderneming verhoudingsgewijs dezelfde bedragen als haar concurrenten in de andere lidstaten zouden kunnen ontvangen, maar tegen gunstiger terugbetalingsvoorwaarden.

41.

Deze vaststelling wordt versterkt door het feit dat de meeste door de Commissie (die haar constante uitleggingspraktijk van punt 5.6 van de O&O-kaderregeling had vastgelegd) onderzochte dossiers betrekking hadden op communautaire ondernemingen van dezelfde sector, die vaak werkten aan projecten die soortgelijk of identiek waren of zelfs rechtstreeks met elkaar concurreerden.

42.

Gelet op bovenstaande overwegingen verzoekt de Commissie België om in het kader van de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag binnen een maand na de ontvangst van dit schrijven opmerkingen te maken en alle informatie in te dienen die nuttig is voor de beoordeling van de steunmaatregel. België wordt verzocht een afschrift van deze brief te doen toekomen aan de onderneming die de steun heeft ontvangen.

43.

De Commissie wijst België op de opschortende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad volgens hetwelk onrechtmatige steun van de begunstigden kan worden teruggevorderd.

44.

De Commissie wijst België erop dat zij belanghebbenden van dit schrijven in kennis zal stellen via een bekendmaking en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten van de EVA die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle belanghebbenden zullen worden aangemaand binnen een maand na deze publicatie hun opmerkingen kenbaar te maken.»

«1.

Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu informacji dostarczonych przez polskie władze w sprawie wyżej wymienionej pomocy, podjęła decyzję o wszczęciu postępowania określonego w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

2.

W marcu 2002 r. Huta Buczek (dalej zwana »TB-HB«) przedstawiła polskim władzom program restrukturyzacji. Dnia 7 maja 2003 r. TB-HB zmieniła nazwę na Technologie Buczek S.A (dalej zwana »TB«).

3.

Dnia 5 listopada 2002 r. polska Rada Ministrów zatwierdziła Program restrukturyzacji i rozwoju hutnictwa żelaza i stali w Polsce do 2006 r. (dalej zwany »krajowym programem restrukturyzacji« lub »KPR«). Program ten w głównej mierze pozwala na przyznawanie pomocy publicznej polskiemu przemysłowi stalowemu w związku z jego restrukturyzacją w okresie od 1997 r. do 2006 r. na kwotę maksymalną 3,387 mld PLN (846 mln EUR) (2).

4.

KPR został przedłożony UE. Program został oceniony przez Komisję w dniu 25 marca 2003 r. Na tej podstawie Komisja przedstawiła projekt decyzji Rady dotyczący wydłużenia do końca 2003 r. okresu karencji na udzielanie pomocy państwa w polskim sektorze hutnictwa stali w ramach Układu europejskiego (okres ten początkowo obowiązywał tylko do 1997 r.), pod warunkiem, że beneficjenci osiągną rentowność do 2006 r. Decyzja w tej sprawie została przyjęta przez Radę w lipcu 2003 r (3).

5.

W związku z tym UE zezwoliła Polsce, w drodze odstępstwa od swoich zasad (4), przyznać przemysłowi stalowemu pomoc restrukturyzacyjną. Ostatecznie ustalenia te zawarto w protokole 8 Traktatu o przystąpieniu, dotyczącym restrukturyzacji polskiego hutnictwa żelaza i stali (5). Potwierdzono w nim zgodę na przyznanie pomocy państwa ośmiu wyznaczonym przedsiębiorstwom, w tym TB-HB, na kwotę nie większą niż 3,387 mld PLN przed końcem 2003 r.

6.

W celu zapewnienia przestrzegania warunków zawartych w protokole, protokół 8. określa szczegółowe przepisy dotyczące wdrażania i monitorowania. Między innymi, Polska ma obowiązek przedstawiania dwa razy w roku sprawozdania monitorującego, a w latach 2003, 2004, 2005 i 2006 przeprowadza się niezależną ocenę wyników monitorowania. Jak do tej pory sprawozdania z działalność TB zostały przedstawione w lutym 2004 r. i kwietniu 2005 r. Zostały one omówione z władzami polskimi oraz beneficjentami pomocy i zatwierdzone przez służby Komisji i polskie władze.

7.

W wyniku przeprowadzonej w 2005 r. niezależnej oceny, w której odnotowano rosnące zobowiązania finansowe TB wobec wierzycieli publicznych przy jednoczesnym braku rentowności, służby Komisji zwróciły się do Polski w pismach z dnia 29 marca 2005 r., 1 sierpnia 2005 r. i 2 grudnia 2005 r. z prośbą o przedłożenie dodatkowych informacji. Polska odpowiedziała pismami z dnia 23 czerwca 2005 r., 28 września 2005 r. i 14 lutego 2006 r.

8.

TB jest polskim producentem rur w Sosnowcu w województwie śląskim (6). Spółka prowadzi produkcję wyrobów stalowych w trzech obiektach produkcyjnych: w ciągarni rur ze szwem, ciągarni rur ze stali wysokostopowanych oraz odlewni walców hutniczych. Całkowite zdolności produkcyjne Spółki wynoszą około 60 tys. ton i w ciągu ostatnich lat nie uległy zmianie. Mając na uwadze łączne zdolności produkcyjne w Polsce w odniesieniu do wyrobów stalowych, które wynoszą ok. 9 mln ton, TB jest relatywnie niewielkim podmiotem na rynku wyrobów stalowych.

9.

Po utracie ponad połowy kapitału własnego w latach 2001-2003 (z 42 mln PLN do 16 mln PLN) w 2004 r. kapitał własny TB ustabilizował się na poziomie ok. 20 mln PLN (5 mln EUR). Niemniej jednak wartość aktywów netto spadła z 27 mln w 2003 i 2004 r. do 12 mln EUR w 2005 r. Działalność Spółki nadal przynosiła straty i pod koniec 2004 r. jej zobowiązania wyniosły około 80 mln PLN. Jednocześnie obroty TB wyniosły około 170 mln PLN — mniej więcej tyle samo co poniesione koszty.

10.

Górnośląski Fundusz Restrukturyzacyjny (dalej zwany »GFR«) jest większościowym udziałowcem TB S.A. i posiada około 78,1 % akcji. Do października 2005 r. głównym udziałowcem GFR był Eurofaktor S.A. z 51,3 % akcji (którego udziałowcami są prywatni inwestorzy, m.in. Bonum Sp. z o.o. z 37,25 % akcji, ING TFI z 13,40 %, Polmetal Sp. z o.o. z 11,31 %, Stabilo Group Sp. z o.o. z 10,93 % oraz inni prywatni inwestorzy). W październiku 2005 r. Stabilo Group Sp. z o.o. kupiła akcje firmy Eurofaktor. Inni udziałowcy GFR to Fundusz Górnośląski S.A. z 39,2 % akcji, którego głównym akcjonariuszem jest województwo śląskie z 93 % akcji, oraz Getin Bank z 9,5 % akcji.

11.

Obecnie TB posiada cztery spółki zależne:

12.

W 2002 r. w celu przezwyciężenia trudnej sytuacji finansowej Spółki opracowany został wyżej wymieniony plan restrukturyzacji.

13.

Plan operacyjny restrukturyzacji przewidywał koncentrację działań firmy na produkcji rur kalibrowanych ze szwem, i w tym kierunku zostały zaplanowane wszystkie nowe inwestycje. Już w 2002 r. zakupiono urządzenia do taśmy stalowej aluminiowanej do zastosowania w produkcji układów wydechowych dla przemysłu motoryzacyjnego. Ponadto plan przewidywał kontynuację produkcji walców, na którą HB-TB miał w Polsce monopol. Jednak w idealnym przypadku planowano wydzielenie tej działalności celem pozyskania inwestora strategicznego. Ostatecznie Spółka miała kontynuować produkcję rur wysokostopowych, do której w bardzo niskim stopniu wykorzystywane są moce produkcyjne, bez podejmowania dodatkowych inwestycji. W sumie przewidywano inwestycje na kwotę 25 mln PLN.

14.

Ponadto przewidziano wdrożenie programu redukcji kosztów, w tym redukcję liczby pracowników z 532 do 407. Dlatego też na lata 2002-2006 przewidziano łączną sumę kosztów w wysokości 2 910 000 PLN. W szczególności w celu redukcji zatrudnienia o 161 osoby przewidziano uzyskanie 823 000 PLN zewnętrznej pomocy publicznej o ekwiwalencie dotacji netto 597 000 PLN (ok. 150 000 EUR) (358 000 PLN na rok 2002 r. — 258 000 PLN ekwiwalentu dotacji netto, i 465 000 PLN na rok 2003 r. — 339 000 PLN ekwiwalentu dotacji netto) (7).

15.

Ponadto przewidziano pomoc w wysokości 2,754 mln PLN (ok. 600 000 EUR) na badania naukowe i rozwój (dalej zwane »BiR«), w tym 1 250 000 PLN na 2002 r. stanowiące 900 000 PLN w przeliczeniu na ekwiwalent dotacji netto oraz 2 540 000 PLN na 2003 r., stanowiące 1 854 000 PLN w przeliczeniu na ekwiwalent dotacji netto (8). Pomoc ta miała zostać przyznana na zakończenie działań w zakresie BiR, aby umożliwić rozszerzenie asortymentu produktów: rur dla przemysłu motoryzacyjnego, spożywczego, rur o dużych średnicach, oraz akcesoriów wykonanych z gładkiej lub perforowanej aluminiowanej taśmy stalowej.

16.

Ponadto przewidziane zostały środki na restrukturyzację finansową w wysokości 8,411 mln PLN w przeliczeniu na ekwiwalent dotacji netto (ok. 2,1 mln EUR) w celu umorzenia długu w wysokości około 3,392 mln PLN (głównie zobowiązań z tytułu podatku od nieruchomości wobec Urzędu Miasta, oraz w mniejszym stopniu na rzecz Urzędu Skarbowego oraz Zakładu Ubezpieczeń Społecznych, dalej zwanego »ZUS«) oraz zmiany harmonogramu spłat zadłużenia w wysokości 6,014 mln PLN wobec ZUS i Państwowego Funduszu Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (dalej zwanego »PFRON«), o wartości 5,019 mln PLN w przeliczeniu na ekwiwalent dotacji netto (5,001 mln PLN wobec ZUS plus 18 000 PLN wobec PFRON). Celem restrukturyzacji finansowej było przeznaczenie środków na zakup materiałów i utrzymanie ciągłości produkcji firmy (9). Zgodnie z informacją zawartą w poniższej tabeli przewidziana łączna wartość ekwiwalentu dotacji netto pomocłącznie z pomocą na cele restrukturyzacji zatrudnienia oraz BiR wynosiła 11,762 mln PLN (ok. 3 mln EUR):

Tabela 1

Planowana pomoc państwa dla TB na lata 2002-2003

17.

Plan restrukturyzacji potwierdza także, że w latach 1997-2001 HB-TB otrzymała pomoc państwa w wysokości 4 422 411 PLN w przeliczeniu na ekwiwalent dotacji netto.

18.

W KPR przypisano Spółce pomoc w wysokości 16 184 411 PLN, odpowiadającą kwotom udzielonym w latach 1997-2001 oraz pomocy przewidzianej w planie restrukturyzacji.

19.

TB nie uzyskała potencjalnej pomocy państwa w wysokości 11,762 mln PLN(ekwiwalent dotacji netto), przyznanej jej w ramach KPR. W rzeczywistości Spółka otrzymała pomoc mniejszą o 9,527 mln PLN. Faktycznie,, do końca 2003 r. nie nastąpiły zaplanowane umorzenia i rozłożenia na raty publicznych zobowiązań Spółki. Najwyraźniej dopiero po roku 2003, kiedy przyznanie pomocy państwa nie było już możliwe, podjęto kroki w kierunku rozwiązania kwestii zobowiązań. Tymczasem Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK) nie zezwolił na jakiekolwiek umorzenie zobowiązań z tytułu podatku od nieruchomości po 2003 r (10). Ponadto TB twierdzi, że »z przyczyn finansowych [TB] nie zdołała skorzystać ze zwolnień w zakresie zaległości wobec ZUS.« (11)

20.

Według opinii konsultanta pomoc państwa, jaką otrzymała Spółka, wyniosła jedynie 2,235 mln PLN (ekwiwalent dotacji netto) (12). Z czego 2,045 mln PLN przeznaczone było na BiR, a 190 400 PLN na restrukturyzację zatrudnienia (13). Działania te można podsumować w następujący sposób:

Tabela 2

Pomoc państwa przyznana na rzecz TB S.A. w latach 2002 i 2003

21.

Ponadto, w zaktualizowanym biznes planie na rok 2005 Spółka wskazuje, iż otrzymała dotację budżetową na restrukturyzację zatrudnienia na okres od 2004 do 2006 r. w wysokości 877 000 PLN (14).

22.

Plan restrukturyzacji nie został w pełni wprowadzony w życie przez TB z następujących powodów:

23.

TB nie była w stanie uzyskać wsparcia finansowego od kredytodawców oraz lokalnych instytucji finansowych, jak zostało to określone w pkt. 9 lit. c) protokołu nr 8. W rzeczywistości już w 2003 r. TB-HB ponownie znalazła się w trudnej sytuacji finansowej, ponieważ bank ograniczył oferowane jej możliwości kredytowe. Sytuacja uległa poprawie jedynie dzięki pojawieniu się inwestora finansowego — GFR, który wykupił znaczną liczbę obligacji, które następnie zostały zamienione na pożyczki długoterminowe. Niemniej jednak, zgodnie z opinią konsultanta TB musi nadal dążyć do zabezpieczenia długoterminowego wsparcia ze strony instytucji finansowych (15).

24.

TB jedynie częściowo obniżyła koszty inwestycji, tym samym nie zastosowała się do postanowień określonych w pkt. 9 lit. c) protokołu nr 8. Konsultant rzeczywiście potwierdził, że w 2005 r. wymóg ten został spełniony jedynie częściowo (16).

25.

W ramach realizacji programu obniżenia kosztów TB jedynie częściowo zrealizowała program restrukturyzacji zatrudnienia. Zatrudnienie zostało zmniejszone z 550 do 294 osób nie dlatego, że zredukowano poziom zatrudnienia w podstawowej działalności firmy, lecz dlatego, że wydzielono dział produkcji walców, który przekształcono w spółkę HB (17).

26.

TB nie zdołała poprawić wydajności i skuteczności zarządzania spółek, jak zostało to określone w pkt. 9 lit. a) podpunkt 2.protokołu nr 8. W istocie, od roku 2001 zarząd TB S.A. zmienił się kilkakrotnie, tj. w październiku 2003 r., na początku 2004 r. i pod koniec 2005 r.

27.

W ramach planu restrukturyzacji finansowej TB dokonuje przeglądu strategii spółek zależnych, jak zostało to określone w pkt 9 lit. a) podpunkt 3. protokołu nr 8, lecz nie włączyła na powrót spółek zależnych. Wręcz przeciwnie, utworzyła kilka nowych.

28.

Również wyników sprzedaży w żadnym wypadku nie można uznać za zadowalające. Pod koniec 2005 r. TB zaprzestała produkcji niedochodowych rur ze stali wysokostopowanych bez szwu oraz ze szwem. Zaprzestała również produkcji rur ze szwem ze stali chromowych. Podsumowując, przegląd wyników sprzedaży TB za 2005 r. wskazywał, że produkcja osiągnęła jedynie 39 % poziomu przewidzianego w planie z 2002 r. (18) i 55 % poziomu, przyjętego przez Spółkę w skorygowanej prognozie przekazanej konsultantom w 2005 r.

29.

Ponadto ogólne wyniki TB uległy pogorszeniu i obecna sytuacja Spółki jest bardzo trudna. Od 2003 r. Spółka odnotowuje straty brutto, a w 2005 r. odnotowała ujemne marże operacyjne.

30.

TB nie jest na drodze do odzyskania żywotności ekonomicznej, jak wymaga pkt 1 protokołu nr 8. W 2004 r. niezależny konsultant Komisji uznał, że TB »w dalszym ciągu prowadzi działalność handlową, mimo że jest niewypłacalny«. Tym niemniej uznano, że Spółka mogłaby w dalszym ciągu osiągnąć zdolność do konkurowania na rynku w 2006 r (19)., pod warunkiem spełnienia pewnych kluczowych założeń, między innymi posiadania stabilnego zespołu kierownictwa wyższego szczebla. W 2005 r. niezależny konsultant uznał, że chociaż trudna sytuacja, w której TB znalazła się w 2003 r., a która wiązała się z utratą płynności finansowej została przezwyciężona, »to sytuacja Spółki pozostaje niepewna« i istnieje »duże ryzyko, że Spółka nie osiągnie ekonomicznej żywotności« (20). W sprawozdaniu okresowym dotyczącym Polski na rok 2006 konsultant poinformował, że Spółka »pod koniec 2006 r. prawdopodobnie nie zdoła przejść testu rentowności« (21). Zostało to potwierdzone w sprawozdaniu monitorującym Polski z marca 2006 r., w którym potwierdzono, że TB nie zdoła przejść testu rentowności.

31.

W celu przezwyciężenia tego problemu TB wielokrotnie zmieniała swoją strategię restrukturyzacji zarówno w październiku 2003 r., jak i we wrześniu 2005 r. Zmiany z września 2005 r. zostały przedstawione Komisji wraz z wnioskiem o zatwierdzenie zgodnie z pkt. 10 protokołu nr 8. Spółka zmieniła jednak plan po raz kolejny pod koniec 2005 r., i obecnie planuje się likwidację TB. Konsultant został poinformowany o zmianie strategii ustnie w lutym 2006 r. Zmieniony plan z lutego 2006 r. został przygotowany, lecz nie został przedłożony Komisji. Podczas wizyty w firmie w marcu 2006 r. konsultant został jednak poinformowany, że plan ten jest już nieważny oraz że przygotowywana jest nowa strategia.

32.

Według danych z najnowszego sprawozdania monitorującego Polski z marca 2006 r., na dzień 31 grudnia 2005 r. TB posiada następujące zobowiązania publicznoprawne:

33.

Zatem w 2005 r. zobowiązania wobec wierzycieli publicznych, wraz z odsetkami, wzrosły do 20,4 mln PLN (ok. 5,1 mln EUR) (22). Według opinii konsultanta kwota ta rocznie wzrasta o 16 %. Niemniej jednak od grudnia 2003 r. Spółka wywiązuje się przynajmniej z bieżących zobowiązań wobec wyżej wymienionych podmiotów.

34.

Według informacji udzielonych przez Polskę, władze publiczne, które są wierzycielami TB S.A., podjęły pewne działania egzekucyjne wobec Spółki. W szczególności Urząd Miasta Sosnowca podjął kroki polegające na zajęciu rachunku bankowego należącego do TB celem windykacji swoich należności i otrzymał kwotę w wysokości około 1 mln PLN. Ponadto, w trybie art. 66 Ordynacji podatkowej, przeniesiono na gminę Sosnowiec własność nieruchomości należących do Spółki w celu pokrycia zaległości wobec gminy o łącznej wartości ok. 1 mln PLN.

35.

Ponadto, spowodowano spłatę zaległych zobowiązań wobec ZUS poprzez zajęcie rachunków bankowych oraz ustanowienie hipoteki przymusowej na wartość 14 mln PLN.

36.

W odniesieniu do zadłużenia Spółki wobec PFRON nie jest jasne jakie działania egzukucyjne są podejmowane (23).

37.

Wydaje się, iż w 2004 r. w wyniku sprzedaży zbędnego majątku TB zdołała spłacić około 5 mln PLN (1,2 mln PLN wobec ZUS i 3,8 mln PLN wobec Urzędu Miasta).

38.

Jednakże zajęcie rachunku bankowego okazało się nieskutecznym rozwiązaniem, ponieważ wszelkie środki finansowe przepływająceprzez rachunek są wykorzystywane na pokrycie wynagrodzeń pracowników. Dlatego windykacja należności następuje w głównej mierze poprzez zakładanie hipotek na majątku Spółki oraz prawa użytkowania wieczystego gruntów. Wartość majątku nie jest jednak znana. Ponadto nie jest jasne, czy hipoteka składników tego majątku nie jest obciążona z tytułu innych wierzytelności, a jeżeli tak, to czy pierwszeństwo w spłacie przysługuje wierzycielom publicznoprawnym.

39.

W swoim piśmie z września 2005 r. Polska twierdzi, że planowane przychody TB w wyniku sprzedaży majątku dotychczas dzierżawionego spółkom zależnym — TB-HB (9 mln PLN) i TB-ZPR (6 mln PLN) — oraz jednego ze składników majątku własnego wartego 4,5 mln PLN wyniosą około 25 mln PLN. Polska uważa zatem, że intensyfikacja działań egzekucyjnych, poprzez np. ogłoszenie upadłości Spółki, nie byłaby w takiej sytuacji rozwiązaniem korzystnym dla podmiotów publicznych, ponieważ wiązałoby się to z ryzykiem, iż nie odzyskają oni należnych im kwot.

40.

W dniu 19 października 2005 r. miała miejsce ostatnia zmiana zarządu, a pod koniec grudnia 2005 r. zmienił się główny udziałowiec Spółki. Następnie w celu dokonania głębokiej restrukturyzacji majątkowej i finansowej TB ponownie poddała weryfikacji dotychczasową strategię Spółki. Nie wiadomo jednak, czy zmiany te zostały skonsultowane z wierzycielami Spółki.

41.

Według przekazanych przez Polskę informacji w ramach restrukturyzacji finansowej zakłada się:

42.

Ponadto Polska poinformowała Komisję, że restrukturyzacja majątkowa obejmować będzie sprzedaż lub przekazanie składników majątkowych na łączną kwotę ok. 50 mln PLN. W szczególności ma zostać sprzedany majątek w postaci budynków i linii produkcyjnych o wartości 19,6 mln PLN (w tym majątek firmy TB-ZPR w wysokości 7,2 mln) oraz udziały HB na kwotę 30 mln PLN.

43.

Jedynie TB-Automative będzie kontynuować działalność na bazie majątku TB. W związku z tym, z majątku TB została wyodrębniona spółka TB-Automative. Planowane jest przekazanie TB-Automative także niektórych linii zgrzewających (W-3 i W-4), wraz z niezbędnym oprzyrządowaniem i infrastrukturą, a pozostałe linie produkcyjne TB zamierza sprzedać w IV kwartale 2006 r. Po roku 2006 r. TB zamierza zawiesić produkcję i prowadzić jedynie nadzór właścicielski nad spółkami zależnymi. Nie wiadomo, czy wierzyciele otrzymali jakiekolwiek wynagrodzenie w związku z wydzieleniem spółki TB-Automotive, lub czy ich wierzytelności są zabezpieczone hipoteką na majątku spółki, która będzie działać pod firmą TB-Automotive.

44.

Komisja uznaje, że wynikiem przeprowadzenia tej wszechstronnej restrukturyzacji będzie de facto likwidacja TB oraz jej podstawowej działalności w ciągu najbliższych lat, biorąc pod uwagę, że pod koniec roku 2006 produkcja zostanie zawieszona, a sama Spółka zostanie zlikwidowana w 2011 r.

45.

Punkt 1 protokołu nr 8 stanowi, że »nie naruszając postanowień artykułu 87 i 88 Traktatu WE, pomoc państwa udzielaną przez Polskę dla celów restrukturyzacji na rzecz określonych części polskiego hutnictwa uznaje się za zgodną ze wspólnym rynkiem«, jeśli, między innymi, warunki określone we wspomnianym protokole są spełnione.

46.

Okres karencji na udzielanie pomocy w ramach restrukturyzacji dla polskiego hutnictwa w ramach Układu europejskiego został przedłużony przez Radę do dnia 31 grudnia 2006 r. Ustalenie to przyjęto na mocy protokołu nr 8 w ramach traktatu o przystąpieniu Polski do UE. Aby ten cel osiągnąć obejmuje on ramy czasowe przed przystąpieniem i po nim. Dokładniej rzecz ujmując, upoważnia do udzielenia ograniczonej ilości pomocy na cele restrukturyzacji w latach 1997-2003 i zakazuje dalszej pomocy państwa na cele restrukturyzacji polskiego hutnictwa w latach 1997-2006. W tym względzie jednoznacznie różni się od innych przepisów Traktatu o przystąpieniu, takich jak mechanizm przejściowy określony w załączniku IV (»procedura dotycząca istniejącej pomocy«), który dotyczy jedynie pomocy państwa udzielanej przed przystąpieniem w takim stopniu, w jakim »ma ona nadal zastosowanie po« dacie przystąpienia. Protokół nr 8 można więc postrzegać jako lex specialis, który, w zakresie spraw jakich dotyczy, zastępuje inne przepisy Aktu przystąpienia (24).

47.

W związku z tym, jako że art. 87 i 88 Traktatu WE normalnie nie dotyczą pomocy udzielonej przed przystąpieniem, która nie ma zastosowania po przystąpieniu, zapisy protokołu nr 8 rozszerzają kontrolę nad pomocą państwa w ramach Traktatu WE do wszelkiej pomocy udzielanej na restrukturyzację polskiego hutnictwa w latach 1997-2006.

48.

Możliwe jest podjęcie decyzji zgodnie z art. 88 ust. 2 traktatu WE po przystąpieniu Polski do UE, ponieważ przy braku przepisów szczegółowych w protokole nr 8, powinno się stosować zwykłe reguły i zasady. Dlatego też stosuje się również rozporządzenie Rady (WE) nr 659/1999 z dnia 22 marca 1999 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE (dalej zwane »rozporządzeniem proceduralnym«) (25).

49.

Punkt 18 lit. a) protokołu nr 8 uprawnia Komisję »do podjęcia odpowiednich środków, na mocy których każda spółka będzie zobowiązana do zwrotu pomocy otrzymanej z naruszeniem warunków ustanowionych w niniejszym Protokole […] w przypadku, jeżeli proces monitorowania wykaże, że warunki w uzgodnieniach przejściowych zawartych w niniejszym Protokole nie zostały spełnione«.

50.

Przepis ten zobowiązuje Komisję do podjęcia odpowiedniej procedury w przypadku naruszenia zobowiązań ustanowionych w protokole nr 8. Takie naruszenie może być traktowane jako pomoc wykorzystana niezgodnie z przeznaczeniem, jak zdefiniowano w art. 1 lit. g) rozporządzenia proceduralnego, wykorzystaną przez beficjenta z naruszeniem decyzji w sprawie pomocy państwa. W tym przypadku art. 16 rozporządzenia proceduralnego stanowi, że Komisja może w przypadkach pomocy wykorzystanej niezgodnie z przeznaczeniem wszcząć formalne postępowanie wyjaśniające, a zatem nie przewiduje wstępnego postępowania wyjaśniającego.

51.

W omawianym przypadku Komisja ma poważne wątpliwości co do odpowiedniego wykorzystania udzielonej pomocy państwa na rzecz TB., ponieważ plan restrukturyzacji nie został w pełni wprowadzony w życie, jak zostało to wyraźnie określone w pkt 9 protokołu nr 8.

52.

O niewprowadzeniu planu w życie świadczy prima facie fakt, iż Spółka rzeczywiście nie jest w stanie w 2006 r. osiągnąć ekonomicznej żywotności, stanowiacej główny cel specyficznego trybu restrukturyzacji polskiego przemysłu stalowego, jak zostało to określone w pkt 1 protokołu nr 8, odczytywanym w powiązaniu z art. 8 ust. 4 protokołu nr 2 Układu Europejskiego.

53.

Ponadto, dowodem na to, że plan nie został zrealizowany są ustalenia niezależnego konsultanta, przypomniane w pkt. 22-23, które wskazują na występowanie różnych niedociągnięć w częściowej realizacji planu.

54.

Ponadto wydaje się, że Spółka świadomie podjęła decyzję o zaprzestaniu podstawowej działalności tj. produkcji rur ze szwem, oraz o rozpoczęciu specjalizacji w produkcji rur aluminiowanych dla przemysłu motoryzacyjnego. Sytuacja ta świadczy nie tylko o tym, że strategia restrukturyzacji uległa zasadniczej zmianie, lecz przede wszystkim, świadczy, że TB nie realizuje już planu restrukturyzacji. Co więcej, wydzielona została część działalności do TB-Automotive, która nie podlega pierwotnemu planowi restrukturyzacji i monitorowaniu realizacji zobowiązań podjętych przez TB.

55.

Z uwagi na fakt, że w 2006 r. firma nie odzyska ekonomicznej żywotności, a plan restrukturyzacji został jedynie częściowo wprowadzony w życie, wydaje się, że pomoc dla celów restrukturyzacji byla wykorzystana niezgodnie z przeznaczeniem. Dotyczy to przede wszystkim pomocy udzielonej w 2002 i 2003 r. w wysokości 2,235 mln PLN, jak również pomocy udzielonej pomiędzy 1997 i 2001 r. w wysokości 4 422 411 PLN.

56.

Komisja przyjęła do wiadomości, ze niepowodzenie projektu mogło być spowodowane nieuzyskaniem przez firmę wszystkich planowanych środków pomocy. Komisja nie znajduje w tym jednak żadnego uzasadnienia dla wykorzystywania pomocy niezgodnie z przeznaczeniem. Wręcz przeciwnie, fakt ten wskazuje na to, że pomoc została niewłaściwie wykorzystana ponieważ, jej całkowita wartośćnie była wystarczająca do odzyskania przez Spółkę ekonomicznej żywotności.

57.

Ponadto Komisja uznaje, że część środków pomocy na rzecz restrukturyzacji została przeznaczona na BiR. Niemniej jednak pomoc ta została udzielona w ramach restrukturyzacji, a zatem zgodność omawianej pomocy musi być oceniana w tym właśnie kontekście. Mimo iż Komisja nie wyklucza, że pomoc ta została przyznana na BiR, w świetle obciążeń finansowych firmy wydaje się być mało prawdopodobne, aby wydała ona jakąkolwiek sumę pieniędzy na ten cel.

58.

Podobne rozumowanie można przyjąć odnośnie do pomocy przeznaczonej na restrukturyzację zatrudnienia udzielonej w ramach procesu restrukturyzacji, a zatem jej zgodność musi być oceniana w tym kontekście. W rzeczywistości niezależny konsultant potwierdza, że jeśli chodzi o redukcję liczby pracowników plan nie został odpowiednio wprowadzony w życie.

59.

Wreszcie to samo uzasadnienie ma zastosowanie także w przypadku pomocy udzielonej w latach 1997-2001. Fakt, że rentowność firmy nie została przywrócona, oznacza, że plan nie został wprowadzony w życie, a pomoc była wykorzystana niezgodnie z przeznaczeniem.

60.

Ponieważ zgodnie z nowym planem TB zostanie zlikwidowana, na tym etapie Komisja ma wątpliwościo czy może zgodzić się na jakiekolwiek zmiany planu restrukturyzacji na mocy pkt 10 protokołu nr 8, ponieważ nie przewidują one powrotu Spółki do rentowności.

61.

Punkt 18 lit. c) protokołu nr 8 uprawnia Komisję »do podjęcia odpowiednich środków na mocy których każda spółka będzie zobowiązana do zwrotu pomocy otrzymanej z naruszeniem warunków ustanowionych w niniejszym Protokole […] w przypadku, jeżeli proces monitorowania wykaże, że Polska, w trakcie okresu restrukturyzacji udzieliła dodatkowej niezgodnej pomocy państwa na rzecz hutnictwa i spółek objętych pomocą w szczególności«.

62.

Przepis ten zobowiązuje Komisję do podjęcia odpowiedniej procedury w przypadku udzielenia jakiejkolwiek dodatkowej pomocy państwa na rzecz polskiego hutnictwa stali. Punkt 6 ust. 3 protokołu nr 8 wyraźnie zabrania udzielania jakiejkolwiek dodatkowej pomocy państwa na cele innej niż te określone w pkt 6. Zgodnie z pkt 6 ust. 2 pomoc udzielona TB-HB obejmuje jedynie lata 1997 — 2003. A zatem pkt 18 lit. c) w powiązaniu z pkt. 6 upoważnia Komisję do podjęcia działań w odniesieniu od wszelkiej pomocy udzielonej na rzecz polskiego hutnictwa po 2003 r.

63.

Komisja obawia się, że pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 TWE została udzielona TB po 2003 r. Po pierwsze w odniesieniu do dotacji budżetowych na restrukturyzację zatrudnienia na lata 2004 i 2006 w wysokości 877,000 PLN. Po drugie, Komisja ma wąpliwości, czy nieegzekwowanie spłaty zaległości publicznoprawnych nie zawiera elementów pomocy publicznej.

64.

W związku z drugą z wymienionych kwestii Komisja przypomina, że art. 87 ust. 1 TWE dotyczy interwencji, które — występując w różnych formach — zmniejszają obciążenia budżetu przedsiębiorstwa i tym samym, nie stanowiąc subwencji sensu stricto, mają ten sam charakter i identyczne skutki. Zostało to wielokrotnie potwierdzone w przypadkach, gdy instytucja publiczna odpowiedzialna za pobieranie składek na ubezpieczenie społeczne toleruje niedotrzymanie lub opóźnienie płatności tych składek, ponieważ zachowanie to poprzez zmniejszenie obciążeń związanych z normalnym funkcjonowaniem systemu ubezpieczeń społecznych bez wątpienia daje przedsiębiorstwu będącemu beneficjentem pomocy znaczącą przewagę konkurencyjną (26).

65.

Innymi słowy, w przypadku gdy władze krajowe wyrażają zgodę na odroczenie spłaty płatności, z pewnością przynosi to znaczącą korzyść beneficjentowi. Zamiast tego władze krajowe mogłyby zażądać natychmiastowej spłaty całkowitej kwoty zadłużenia, w razie konieczności przejmując majątek zabezpieczony hipoteką (27). Korzyść ta może zostać uznana za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 traktatu TWE wówczas, gdy otrzymujące ją przedsiębiorstwo nie byłoby w stanie jej uzyskać na normalnych warunkach rynkowych (28). Tak jest w przypadku, jeżeli dłużnik proponuje spłatę zadłużenia w celu uniknięcia likwidacji, lecz po dokonaniu dogłębnej analizy okazuje się, że korzyści związane z uzyskaniem oferowanej sumy w ramach zmiany harmonogramu spłat nie przekroczą sumy możliwej do uzyskania w drodze ewentualnej upadłości firmy (29).

66.

W omawianym przypadku Komisja rzeczywiście nie jest pewna, czy wierzyciel prywatny wyraziłby zgodę na restrukturyzację długu. Zamiast tego wydaje się, że wierzyciele publiczni powinni byli doprowadzić do ogłoszenia upadłości TB i w ten sposób uzyskać spłatę zaległych sum.

67.

Doprowadzenie do ogłoszenia upadłości Spółki wydaje się właściwe, ponieważ sytuacja finansowa TB nie pozwalała na oczekiwanie zwrotu z inwestycji, co wynika z faktu, że Spółce nigdy nie udało się przezwyciężyć powstałych trudności. Przeciwnie, w 2004 i 2005 r. poziom zadłużenia i koszty rosły, podczas gdy wielkość sprzedaży spadła. W rzeczywistości wielkość kosztów była zbliżona do wartości obrotów firmy, a marże operacyjne i wskaźnik EBIT były ujemne. Ponadto od końca 2005 r., zamiast zmierzać w kierunku rentowność TB, ma na celu likwidację podstawowej działalności Spółki. W tym celu firma wydzieliła jedynie bardziej dochodowe spółki (HB i TB-Automotive) i nie jest jasne, czy uzyskała na to zgodę wierzycieli, ani czy wierzytelności wierzycieli zostały zabezpieczone na majątku produkcyjnym.

68.

Ponadto planowana restrukturyzacja majątku wydaje się mało realna. Po dziś dzień Spółka nie była w stanie uzyskać więcej niż 5 mln PLN gotówką ze sprzedaży majątku. W szczególności nie wprowadzono w życie planu na rok 2005, w którym założono wygenerowanie 20 mln PLN do końca 2005 r. Również mało realna wydaje się kolejna propozycja dotycząca spłaty zadłużenia i Komisja ma wątpliwości, czy w międzyczasie została ona odpowiednio wdrożona. Mając na uwadze planowaną likwidację Spółki, wydaje się być bardzo mało prawdopodobne, aby w świetle obciążeń finansowych otrzymała ona dodatkową pożyczkę. Wreszcie, proponowane miesięczne spłaty zadłużenia w wysokości 100 000 PLN i 130 000 PLN uzależnione są od istnienia możliwości płatniczych TB, które faktycznie nie istnieją. Podsumowując, bardzo wątpliwym wydaje się, by Spółka osiągnęła oczekiwane rezultaty z restrukturyzacji majątku. Nie tylko nie zdołano osiągnąć zakładanych wyników w 2005 r., lecz dodatkowo Spółka zakłada osiągnięcie jeszcze wyższych wyników w przyszłości.

69.

Z drugiej strony, wierzyciele publicznoprawni, gmina i ZUS posiadają zabezpieczenia swoich wierzytelności na majątku Spółki. Istnieje duże prawdopodobieństwo pozyskania przez nich środków pieniężnych w ramach zbiorowego postępowania upadłościowego zgodnie z polskim prawem upadłościowym.

70.

W związku z pogorszeniem się sytuacji firmy oraz jej aktywów jakikolwiek wierzyciel prywatny w normalnych warunkach powinien wykorzystać swoje zabezpieczania (30) nie później niż po otrzymaniu informacji o ostatnich zmianach do planu restrukturyzacji, na które najwyraźniej nie miał żadnego wpływu. Wydaje się zatem, że przynajmniej od tego momentu należałoby uznać niepodejmowanie działań egzekucyjnych za przynoszące korzyść TB. Tego rodzaju pomoc państwa byłaby niezgodna ze wspólnym rynkiem, ponieważ pkt 6 protokołu nr 8 zabrania jakiejkolwiek pomocy na cele restrukturyzacji dla polskiego przemysłu stalowego, innej niż ta wyraźnie określona w punkcie 3 (31).

71.

Wreszcie, Komisja nie widzi żadnych innych powodów, które mogłyby uzasadniać przedmiotową pomoc. W szczególności, nie jest w stanie stwierdzić, że warunki pomocy na B&R zostały spełnione, zwłaszcza, że w przypadku przedsiębiorstwa w trudnej sytuacji ekonomicznej każda pomoc musi być oceniana w świetle procesu jego restrukturyzacji.

72.

Komisja jest zdania, że beneficjentem pomocy jest grupa TB wraz z spółkami zależnymi, być może z wyjątkiem TB-ZPR. W szczególności spółki HB i TB-Automotive są jednoznacznie częścią tego samego podmiotu gospodarczego, tj. grupy TB, ponieważ TB posiada w nich 100 % udziałów. Spółki te powstały jedynie wskutek restrukturyzacji prawnej firmy, zgodnie z którą aktywa walcowni zostały przekazane HB, a aktywa produkcyjne układów wydechowych dla przemysłu motoryzacyjnego spółce TB-Automotive bez przeprowadzenia prawidłowej analizy.

73.

Ponadto jest również jasne, że cała grupa, w szczególności HB i TB-Automotive, skorzystały z pomocy na restrukturyzację. W rzeczywistości, pomoc ta pozwoliła na rozpoczęcie produkcji obecnie prowadzonej przez TB-Automotive, pomimo obciążeń finansowych firmy. Wreszcie, jeśli przprowadzono jakiekolwiekbadania, niewątpliwie skorzystały na nich spółki HB i TB-Automative.

74.

Niniejszą decyzję uważa się za decyzję o wszczęciu formalnego postępowania wyjaśniającego w rozumieniu art. 88 ust. 2 Traktatu WE i rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999. Komisja, działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 88 ust. 2 traktatu WE, zwraca się do Polski z prośbą o przedstawienie swoich uwag i dostarczenie wszelkich informacji, które mogłyby być użyteczne do celów oceny pomocy, w terminie jednego miesiąca od dnia otrzymania niniejszego pisma. W szczególności informacje powinny zawierać:

75.

Komisja zwraca się do Polski z prośbą o natychmiastowe przekazanie kopii niniejszego pisma grupie TB.

76.

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 traktatu WE ma skutek zawieszający i zwraca uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc udzielona bezprawnie może zostać odzyskana w drodze windykacji od beneficjenta.

77.

Komisja uprzedza Polskę, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w krajach EFTA, będące sygnatariuszami porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA przesyłając kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.»