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Document 32006D1004

Απόφαση του Συμβουλίου, της 21ης Δεκεμβρίου 2006, σχετικά με τη σύναψη διμερών συμφωνιών για την καθιέρωση μιας διαδικασίας πληροφόρησης στον τομέα των τεχνικών κανόνων και των κανόνων για τις υπηρεσίες της κοινωνίας της πληροφορίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Δημοκρατίας της Βουλγαρίας αφενός και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και της Ρουμανίας αφετέρου

ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 187–189 (FR)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 178–179 (CS, DA, IT, LV, PL, SL)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 185–186 (SV)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 180–182 (EL)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 167–168 (HU)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 181–182 (PT)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 186–187 (SK)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 183–184 (ES)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 182–183 (NL)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 179–180 (ET, EN, LT)
ΕΕ L 200M της 1.8.2007, p. 649–649 (MT)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 178–180 (DE)
ΕΕ L 410 της 30.12.2006, pp. 180–181 (FI)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/1004/oj

Related international agreement
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32006D1004

Décision du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0187 - 0189
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0183 - 0184
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0179
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0180
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0179 - 0180
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0182
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0167 - 0168
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0182 - 0183
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0181 - 0182
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0186 - 0187
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0181
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0185 - 0186


Décision du Conseil

du 21 décembre 2006

relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

(2006/1004/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords [1].

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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