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Document 31982R3362
Commission Regulation (EEC) No 3362/82 of 6 December 1982 concerning Annex IV to Regulation (EEC) No 3061/79 on common rules for imports of certain textile products originating in the People' s Republic of China
Κανονισμός (EOK) αριθ. 3362/82 τής Επιτροπής τής 6ης Δεκεμβρίου 1982 περί τού παραρτήματος IV τού κανονισμού (EOK) αριθ. 3061/79 περί τού κοινού καθεστώτος εισαγωγών ορισμένων κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων καταγωγής Λαϊκής Δημοκρατίας τής Κίνας
Κανονισμός (EOK) αριθ. 3362/82 τής Επιτροπής τής 6ης Δεκεμβρίου 1982 περί τού παραρτήματος IV τού κανονισμού (EOK) αριθ. 3061/79 περί τού κοινού καθεστώτος εισαγωγών ορισμένων κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων καταγωγής Λαϊκής Δημοκρατίας τής Κίνας
ΕΕ L 359 της 20.12.1982, p. 22-36
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 31/12/1983
31982R3362
Règlement (CEE) n° 3362/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, concernant l'annexe IV du règlement (CEE) n 3061/79 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine
Journal officiel n° L 359 du 20/12/1982 p. 0022 - 0036
+++++ ( 1 ) JO NO L 345 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 216 DU 24 . 7 . 1982 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3362/82 DE LA COMMISSION DU 6 DECEMBRE 1982 CONCERNANT L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2007/82 ( 1 ) ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 ET 17 , CONSIDERANT QUE , A L'ANNEXE IV DUDIT REGLEMENT , IL EST PRECISE QUE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES POUR L'ANNEE 1983 A ETE PUBLIEE A TITRE INDICATIF ET QUE SA VERSION DEFINITIVE FERAIT L'OBJET , AU DEBUT DE L'ANNEE 1983 , D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE ; CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR L'ANNEE 1983 , LA MEME REPARTITION QUE CELLE PUBLIEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EN Y INCLUANT LES LIMITES QUANTITATIVES ETABLIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DUDIT REGLEMENT ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE TEXTILE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LA REPARTITION DES LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES VISEE A L'ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3061/79 EST FIXEE POUR L'ANNEE 1983 A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 6 DECEMBRE 1982 . PAR LA COMMISSION ANTONIO GIOLITTI MEMBRE DE LA COMMISSION ANNEXE : VOIR JO .