Affaire C‑949/19

M. A.

contre

Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 21, paragraphe 2 bis – Charte des droits fondamentaux – Article 47 – Droit à un recours effectif – Refus d’un visa de long séjour par le consul – Obligation pour un État membre de garantir un recours devant un tribunal contre une décision de refus d’un tel visa »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l’acquis de Schengen – Convention d’application de l’accord de Schengen – Droit à la libre circulation des étrangers titulaires d’un visa de long séjour – Champ d’application – Ressortissant d’un État tiers s’étant vu refuser un tel visa – Procédures et conditions de délivrance desdits visas – Exclusion

   [Art. 79, § 2, a), TFUE ; convention d’application de l’accord de Schengen, art. 21, § 2 bis]

   (voir points 28-30, 34, 47, disp. 1)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair – Directive 2016/801 – Garanties procédurales et transparence – Refus d’un visa à des fins d’études – Obligation, pour les États membres, de prévoir une procédure garantissant un recours juridictionnel contre cette décision – Application des modalités procédurales nationales – Principe de l’autonomie procédurale – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil no 2016/801, art. 34, § 5)

   (voir points 38, 39, 41, 46, 48, disp. 2)

Voir le texte de la décision