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Document 62016CJ0466
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019.
Conseil de l'Union européenne contre Marquis Energy LLC.
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe.
Affaire C-466/16 P.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019.
Conseil de l'Union européenne contre Marquis Energy LLC.
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe.
Affaire C-466/16 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:156
Affaire C‑466/16 P
Conseil de l’Union européenne
contre
Marquis Energy LLC
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019
« Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe »
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Contrôle de la qualification juridique donnée aux faits du litige – Inclusion
(Art. 256 TFUE)
(voir point 35)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recours introduit par des entreprises productrices n’exportant pas leur produit sur le marché de l’Union – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil no 157/2013)
(voir points 44-57)
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Conditions revêtant un caractère cumulatif – Irrecevabilité du recours en cas de défaut d’une seule de ces conditions
(Art. 263, 4e al., TFUE)
(voir point 62)