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Document 72009L0050FRA_186135
LOI no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
LOI no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/06/2011