Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 27 September 2018.#Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG and Michael Sauga v European Central Bank.#Access to documents — Decision 2004/258/EC — Documents concerning the public debt and the budget deficit of an EU Member State — Refusal of access — Exceptions relating to the economic policy of the European Union and of a Member State.#Case T-116/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018.
Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG et Michael Sauga contre Banque centrale européenne.
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre – Refus d’accès – Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre.
Affaire T-116/17.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018.
Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG et Michael Sauga contre Banque centrale européenne.
Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents concernant la dette publique et le déficit budgétaire d’un État membre – Refus d’accès – Exceptions relatives à la politique économique de l’Union et d’un État membre.
Affaire T-116/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:614