Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 14 December 2018.#TP v European Commission.#Case T-464/17.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018.
TP contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse.
Affaire T-464/17.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 décembre 2018.
TP contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Retenue sur le salaire – Pension alimentaire accordée par une juridiction nationale dans le cadre d’une procédure de divorce – Coopération loyale avec les instances judiciaires nationales – Compétence liée – Article 24 du statut – Code européen de bonne conduite administrative – Règle de concordance – Acte faisant grief – Demande en indemnité – Respect de la procédure précontentieuse.
Affaire T-464/17.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:1006